Accord d'entreprise "Protocole d’accord préélectoral relatif à l’élection des membres du Comité Social et Économique" chez ALEHOS DEVELOPMENT

Protocole d’accord préélectoral relatif à l’élection des membres du Comité Social et Économique

ALEHOS - 2023

Entre les soussignés :

La Société ALEHOS, dont le siège social est situé 10 avenue Aristide Briand, 92 200 Bagneux, Représentée par Madame , agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines et de la Communication interne,dûment mandatée

D’une part,

Et :

Les syndicats suivants affiliés aux Organisations Représentatives de la branche d'activité au sens de l'article L.2231-1 du Code du travail :

La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par , en tant que Délégué syndical de la société ALEHOS,

La Confédération Française de l’Encadrement (CFE-CGC) représentée par :

en tant que Délégué syndical,dûment mandaté,

D’autre part.

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Protocole d’accord préélectoral pour l’élection des membres du Comité Social et Économique de la société ALEHOS - 2023

Préambule

L’objet de ce protocole d’accord préélectoral est de définir les modalités d'organisation de l’élection des membres du Comité Social et Économique (CSE) de la société ALEHOS qui aura lieu en mars 2023.

Le présent protocole d’accord préélectoral s’inscrit dans le cadre :

- des dispositions de l’accord relatif au Dialogue Social au sein de la société ALEHOS ayant pour objet de définir le périmètre, les modalités de renouvellement et de fonctionnement du CSE, conclu le 20 décembre 2022.

- des dispositions de l’accord relatif au recours au vote électronique, conclu le 26 janvier 2023.

Article 1 - Périmètre concerné par les élections, effectifs et répartition du personnel dans les collèges

Conformément à l’accord relatif au Dialogue Social actuellement en vigueur, il existe un CSE unique au sein de la société ALEHOS.

Les effectifs sont arrêtés à la date du 31 décembre 2022, répartis selon les collèges suivants : EFFECTIFS

O/E

114,75

AMT I&C Total 23,17 85,54 223,5

Article 2 - Nombre de membres de la délégation du CSE et répartition des sièges entre les collèges

Conformément aux dispositions des articles L. 2314-1 et R. 2314-1 du Code du travail, la délégation du personnel du CSE de la société ALEHOS sera composée de :

● 10 membres titulaires

et

● 10 membres suppléants.

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Conformément aux dispositions légales, ces membres sont répartis entre les collèges de la façon suivante :

Nombre de sièges à pourvoir
Collège	Effectifs par collège Titulaires Suppléants
OE	114,75 5 5
AMT	23,17 1 1
I&C	85,54 4 4

Article 4 - Durée des mandats et limitation des mandats électifs

Conformément à l’accord relatif au renouvellement du Comité social et économique au sein de la société ALEHOS, en application de l’article L. 2314-34 du Code du travail, il est convenu que la durée des mandats des membres de la délégation du personnel du Comité social et économique de la société ALEHOS soit fixée à 4 ans.

Article 5 - Type de scrutin

Les élections des membres de la délégation du personnel du Comité social et économique ont lieu dans le cadre d’un scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Si un candidat se présente individuellement, il est réputé constituer une liste à lui seul.

Au 1^er tour, seules les organisations syndicales mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 2314-5 du Code du travail ont la possibilité de présenter des listes de candidats.

En cas de 2^nd tour, sont admises toutes les listes, y compris celles présentées par les candidats sans étiquette syndicale.

Le recours au 2^nd tour est obligatoire quand :

- Le quorum n’est pas atteint, c'est-à-dire lorsque le nombre de suffrages valablement exprimés est inférieur à la moitié des électeurs inscrits ;

- Il y a carence de candidatures ou que le nombre de candidatures au 1^er tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir ;

- Il reste des sièges à pourvoir après le 1^er tour.

Article 6 – Personnel électeur et éligible – Listes électorales

Article 6.1 - Électorat

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Les conditions d’électorat sont celles prévues par les articles L.2314-18 et suivants du Code du travail, à savoir :

● Être âgé de 16 ans révolus

● Compter une ancienneté d’au moins 3 mois dans le Groupe

● N’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.

Toutes ces conditions s’apprécient à la date du 1^er tour du scrutin (soit à la date d’ouverture du 1er tour du scrutin).

Dès lors qu’ils en font expressément le choix, les salariés mis à disposition auprès de la société ALEHOS par des entreprises extérieures sont électeurs pour l’élection des membres de la délégation du personnel du Comité social et économique s’ils justifient d’une condition de présence continue dans les locaux de l’entreprise depuis 12 mois minimum à la date du 1^er tour des élections.

Article 6.2 - Éligibilité

Les conditions d’éligibilité sont celles prévues par les articles L.2314-18 et suivants du Code du travail, à savoir :

● Être électeur dans le même collège ;

● Être âgé de 18 ans révolus ;

● Compter une ancienneté d’1 an au moins dans l’entreprise ;

● Ne pas être conjoint, ascendant, descendant, frère, sœur, allié au même degré du chef d’entreprise ;

● Pour les salariés à temps partiel, ne pas faire acte de candidature dans une autre entreprise ; ● Ne pas avoir été condamné pour indignité nationale ou déchu des fonctions syndicales, en application des ordonnances des 27 juillet modifiées et 26 septembre 1944.

Toutes ces conditions s’apprécient à la date d’ouverture du 1^er tour du scrutin (soit le 22 mars 2023).

Article 7 – Information du personnel

La Direction annoncera le 1^er tour du scrutin et l’appel à candidature, le 21 février 2023 par voie d’affichage et par voie électronique.

Article 8 – Listes électorales

Les listes électorales de chaque collège seront établies et affichées par la Direction au plus tard le 23 février 2023 et dans la mesure du possible, dès le 21 février 2023.

Ces listes électorales indiquent par ordre alphabétique l’ensemble des salariés répondant aux conditions d’électorat, à l’exclusion des mandataires sociaux.

Elles indiquent pour chaque salarié :

- le nom, le prénom,

- la date d’ancienneté Groupe,

- la date de naissance,

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- le collège : O/E (ouvrier, employé), AMT (Technicien, Agent de Maîtrise), IC (Ingénieurs et cadres),

- la mention “électeur” et “éligible”.

Ces listes seront transmises aux organisations syndicales ayant participé à la négociation du présent protocole par l’intermédiaire du délégué syndical, par mail avec accusé réception.

Pour des raisons de protection des données à caractère personnel, ces derniers utiliseront ces listes uniquement aux fins de contrôle de l’électorat et ne devront en aucun cas les diffuser à qui que ce soit et sous quelque forme que ce soit.

Article 9 – Liste des candidats

Article 9.1 - Modalités de dépôt des listes de candidatures pour le 1er tour

Au 1^er tour, sont invitées à présenter leur liste de candidats les organisations syndicales suivantes :

● Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ;

● Les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ;

● Celles ayant constitué dans l’entreprise une section syndicale ;

● Les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national ou interprofessionnel.

Les listes de candidats doivent être déposées auprès de la Direction des Ressources Humaines selon les modalités suivantes :

● envoi par messagerie électronique, avec confirmation de réception par retour de mail ; ● auprès de Sonia Zeroual (sonia.zeroual-sc@airliquide.com) et Coraline Monot (coraline.monot@airliquide.com)

● envoi à partir du jour d'affichage des listes électorales, et au plus tard le mercredi 8 mars à 18h00.

Article 9.2 - Modalités d’affichage des listes de candidatures

Dès réception de la liste par voie électronique, la Direction accusera bonne réception de la liste à l'expéditeur.

Les listes de candidats sont affichées par la Direction, au plus tard le vendredi 10 mars 2023 sur les panneaux d’affichage.

Article 9.3 - Critère de recevabilité des listes de candidat

Les listes ne peuvent pas comprendre un nombre de candidats supérieur à celui des sièges à pourvoir, mais elles peuvent être incomplètes.

Les listes doivent être établies, pour chaque collège, séparément, pour les titulaires et les suppléants, et être composées des noms de candidats appartenant au collège dont ils sollicitent les suffrages.

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Article 9.4 - Représentation équilibrée des hommes et des femmes

Conformément aux articles L. 2314-30 et L. 2324-31 du Code du travail, pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.

A la date du 31 décembre 2022, la proportion de femmes et d’hommes pour chaque collège est la suivante :

	Hommes	Femmes	Total
	Nombre d’hommes	Proportion	Nombre de Proportion femmes
OE	81,56	71%	33,19 29%	114,75
AMT	12,25	53%	10,92 47%	23,17
IC	38,42	45%	47,12 55%	85,54

Compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges, la liste doit comporter :

		Hommes Femmes Total
	Nombre de sièges	Proportion Nombre Proportion de sièges
OE	4	71% x 5 = 3,55 1 29% x 5 = 1,45 5
AMT	1*	53% x 1 = 0,53 1* 47% x 1 = 0,47 1
IC	2	45% x 4 = 1,8 2 55% x4 = 2,2 4

* Concernant le collège AMT, un seul siège est à pourvoir, il peut s’agir d’un homme ou d’une femme.

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. La liste de candidats peut commencer soit par une femme, soit par un homme.

Lorsque l'application du premier alinéa n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :

● 1° Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;

● 2° Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

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Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut pas être en première position sur la liste.

Ces règles s'appliquent aux listes de titulaires et de suppléants et pour les deux tours des élections le cas échéant.

Article 9.4 - Liste pour le 2nd tour de scrutin

Si un 2^nd tour de scrutin est nécessaire, les listes déposées restent valables.

Si des listes de candidats font l’objet d’un changement ou si des listes de candidats libres sont présentées, elles doivent être déposées auprès de la Direction des Ressources Humaines selon les modalités suivantes :

● envoi par messagerie électronique, avec confirmation de réception par retour de mail ; ● auprès de Sonia Zeroual (sonia.zeroual-sc@airliquide.com) et Coraline Monot (coraline.monot@airliquide.com) ;

● envoi au plus tard le jeudi 30 mars 2023 à 18 heures.

Les listes de candidats sont affichées par la Direction dès qu’elle en a eu connaissance et au plus tard le vendredi 31 mars 2023 sur les panneaux d’affichage.

Article 10 - Propagande : Profession de foi

Article 10.1 - Caractéristiques des professions de foi électroniques

Les professions de foi de chaque liste présentée seront affichées sur le site de vote sécurisé VOXALY DOCAPOSTE (prestataire retenu pour la fourniture d’un site de vote en ligne).

Celles-ci devront respecter les prérequis suivants :

● format PDF de 2 Mo au maximum,

● 1 page A4 recto verso,

● couleur ou noir et blanc.

Par ailleurs, les listes déposées peuvent être accompagnées d’un logo qui sera affiché sur le site de vote sécurisé.

Dans ce cas, le logo doit respecter les prérequis suivants :

● format png,

● taille de 200 pixels x 200 pixels.

Les Professions de foi et logos doivent être déposés auprès de Sonia Zeroual (sonia.zeroual-sc@airliquide.com) et Coraline Monot (coraline.monot@airliquide.com) par e-mail avant le 8 mars 2023 pour le 1er tour et avant le 30 mars 2023 pour le 2nd tour.

Les listes sont affichées par ordre alphabétique.

Article 10.2 - Caractéristiques des professions de foi “papier”

Les documents seront imprimés sur papier blanc, à l’encre noire ou de couleurs et sous format A4, une feuille recto/verso par élection.

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Leur affichage devra être réalisé aux emplacements réservés aux communications des organisations syndicales.

Article 10.3 - Modalités de dépôt des professions de foi

Elles seront déposées auprès de la Direction :

● au plus tard, le mercredi 8 mars 2023 à 18 heures pour le 1er tour des élections; ● au plus tard, le jeudi 30 mars à 18 heures pour le 2^nd tour éventuel des élection ; ● envoi par messagerie électronique, avec confirmation de réception par retour de mail; ● auprès de Sonia Zeroual (sonia.zeroual-sc@airliquide.com) et Coraline Monot (coraline.monot@airliquide.com) pour le premier et le second tour éventuel des élections;

Article 10.4 - Communication des professions de foi et appel à candidatures

Les professions de foi de chaque liste ainsi que l’appel à candidature seront publiés sur le “Drive salariés ALEHOS” par la Direction.

A cet effet, un onglet dédié aux Élections Professionnelles 2023 sera ouvert au sein de ce Drive salariés.

Une fois les documents chargés par la Direction, cette dernière adressera un courrier électronique, au plus tard le 10 mars 2023 (pour le 1er tour) et au plus tard le 3 avril 2023 (pour le 2d tour), à l’ensemble des salariés, afin de les informer de l’existence de ces documents. Les liens permettant d’accéder aux différents documents seront insérés dans le message.

Article 11 - Modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales (Annexe 1) Article 11.1 - Date des scrutins

Pour le 1^er tour, le scrutin électoral sera :

● ouvert le mercredi 22 mars 2023 à compter de 9h

et

● fermé le lundi 27 mars 2023 à 17h.

Dans l’hypothèse d’un 2^nd tour, le scrutin sera :

● ouvert le mercredi 5 avril 2023, à compter de 9h00

et

● fermé le vendredi 7 avril 2023, à 17h00.

A titre d’information, le lieu de proclamation des résultats du scrutin (1er et éventuel 2nd tour) est fixé dans les locaux de la société, Immeuble Symbiose, 10 avenue Aristide Briand, 92220 Bagneux.

Article 11.2 - Bureau de vote

Composition du bureau de vote

Un bureau de vote unique chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales est constitué. Il sera composé de trois personnes, salariées : un président et deux assesseurs qui seront nommés au plus tard le 9 mars 2023, selon les règles exposées ci-dessous .

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Afin de faciliter les opérations de dépouillement, les membres du bureau de vote doivent être des salariés rattachés au site de Bagneux.

Modalités de désignation des membres du bureau de vote

Le bureau de vote sera constitué selon les règles suivantes :

● Il sera composé de trois membres :

○ Un Président : l'électeur le plus âgé

○ Deux Assesseurs : le second plus âgé électeur et le plus jeune électeur ;

● Il sera composé d’un membre de chaque collège.

La désignation des membres du bureau de vote devra concilier les deux règles énoncées ci-avant. A titre d’exemple, si le président appartient au collège Ingénieur et cadre, aucun des deux assesseurs ne pourra appartenir à ce collège.

Une personne suppléante sera également désignée dans le cas où l’un des membres du bureau ne pourrait pas remplir ses fonctions lors du déroulement des élections. Sa désignation se fera selon les règles précitées.

Le bureau de vote sera constitué pour les deux tours de scrutin.

Désignation d’un scrutateur

Chaque Organisation syndicale pourra désigner une personne, salariée de la société ALEHOS, pour être scrutateur au moment du vote test, du dépouillement du 1^er tour et d’un éventuel 2^nd tour.

Chaque Organisations syndicale communique auprès de la Direction la désignation du scrutateur :

● au plus tard, le jeudi 9 mars 2023 à 17 heures ;

● envoi par messagerie électronique, avec confirmation de réception par retour de mail ; ● auprès de Sonia Zeroual (sonia.zeroual-sc@airliquide.com) et Coraline Monot (coraline.monot@airliquide.com) pour le 1er et 2d tour éventuel des élections ;

Article 11-3 - Matériel de vote

Le matériel de vote dématérialisé est envoyé avant la date du 1er tour du scrutin, soit à partir du 15 mars 2023, sur la messagerie professionnelle du salarié, selon une procédure de double authentification dématérialisée et sécurisée.

Cet e-mail contient un code d’accès généré par Voxaly, ainsi qu’un lien à cliquer renvoyant sur un écran d’authentification et de création du compte personnel.

L’électeur est invité à renseigner le code d’accès contenu dans son matériel de vote, afin de confirmer son identité. Puis, depuis cet espace sécurisé, l’électeur saisit le mot de passe de son choix.

Les codes d’accès générés par Voxaly et les mots de passe choisis par les électeurs pour le 1^er tour serviront aussi au 2^nd tour. Il n’y aura pas d’envoi d’un second message électronique pour le 2^nd tour.

En cas de perte de cet identifiant et/ou du mot de passe, le collaborateur devra prendre directement contact par téléphone ou par mail aux fins d'authentification et pour que de nouveaux identifiants puissent lui être réacheminés, par mail ou SMS.

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Article 11-4 - Déroulement du vote électronique par Internet

Conformément à la possibilité offerte par les articles L.2314-26 et R.2314-5 et suivants du Code du Travail, un accord collectif a été conclu le 26 janvier 2023 relatif au recours au vote électronique, pour l’élection des membres de la délégation du CSE (Annexe 2).

En conséquence, l’ensemble des salariés de la société ALEHOS procèdera au vote par le biais du système électronique décrit ci-après. Aucun vote par bulletin secret sous enveloppe ne sera donc enregistré.

La solution technique utilisée pour le vote par internet est celle mise au point et commercialisée par : Voxaly - Docapost.

Le déroulement est le suivant :

● L’électeur pourra accéder, 24 heures sur 24, au site de vote gratuitement à partir de tout ordinateur connecté à Internet.

● L’électeur devra s’identifier à l’aide de son code d’accès et de son mot de passe personnels et confidentiels.

● Après identification, le service affiche les élections auxquelles l’électeur est autorisé à participer.

● L’électeur choisit une élection. L’ élection pour laquelle il a déjà voté n’est plus sélectionnable. ● Le service affiche les listes candidates pour l’élection choisie et pour le collège de l’électeur. Il permet de consulter les professions de foi de chacune des listes.

● Les listes sont affichées dans l’ordre alphabétique.

● L’électeur peut :

○ choisir une liste complète,

○ rayer des noms,

○ voter blanc.

● Son choix lui est rappelé et il peut le modifier.

● L’électeur confirme alors son vote qui devient alors définitif.

● L’affichage de l’accusé de réception lui confirme l’enregistrement ferme et définitif de son vote. ● A tout moment, l’électeur peut interrompre le processus et le reprendre ultérieurement.

Le description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales a été annexée au présent accord (Annexe 3) .

Article 11-5 - Déclaration à la CNIL

Selon le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la position de la CNIL, si la déclaration du système de vote électronique n’est plus obligatoire auprès de la CNIL, la société ALEHOS et le prestataire de vote électronique, veilleront au respect de la réglementation en matière de collecte et de traitement de données à caractère personnel.

Article 11-6 - Séance de validation et formation du bureau de vote

Une séance de formation et de validation se déroulera le lundi 13 mars 2023, à 11 heures (date à confirmer en fonction de la disponibilité des membres du bureau de vote).

Lors de cette séance :

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- les membres du bureau de vote seront formés sur les procédures d’ouverture, de clôture et de dépouillement.

- les membres du bureau de vote valideront le dispositif de vote.

Les clés de dépouillement seront générées lors de cette séance et seront remises publiquement au Président et aux deux assesseurs, soit un total de trois clés. Au moins deux de ces clés permettent de déchiffrer les suffrages issus du vote par Internet.

Article 11-7 - Ouverture et fermeture du scrutin

Les opérations d’ouverture et de clôture sont effectuées par un représentant de la direction en présence des membres du bureau de vote. Les Organisations syndicales qui le souhaitent peuvent assister à ces opérations d’ouverture et de clôture.

Article 11-8 - Assistance de l’électeur

Un service d’assistance téléphonique est ouvert durant le scrutin, 24h/24 et 7J/7. Le numéro d’appel est indiqué dans les courriers mails et sur l’écran d’accueil du site internet.

En cas de perte de cet identifiant et/ou du mot de passe, l’électeur a la possibilité de contacter l’assistance téléphonique de Voxaly pour se faire ré-acheminer de nouvelles modalités de connexion. Cette assistance ne peut être contactée que par téléphone et non par mail.

Pour cela, l’électeur doit fournir les informations suivantes : nom, prénom, date de naissance, code postal d’habitation à la date arrêtée des listes électorales, clef du numéro de sécurité sociale (2 chiffres).

La réexpédition des codes peut se faire sur le numéro de téléphone portable de l’électeur ou l’adresse email de son choix.

En complément du renvoi des codes sur l’adresse email ou le numéro de téléphone indiqués, le système génère un envoi automatique sur l’adresse email professionnelle connue pour la société ALEHOS afin de confirmer la demande.

Le numéro de téléphone ou l’adresse mail transmis sont contrôlés pour s’assurer qu’ils n’ont pas déjà été utilisés.

Un seul envoi est autorisé, et interdit dans le cas où la personne a déjà voté. L’assistance n’est accessible que pendant la période de scrutin.

Article 11-9 -Dépouillement et résultat du vote

Le dépouillement des élections aura lieu le lundi 27 mars 2023, à partir de 17 heures. En cas de 2^nd tour, le dépouillement interviendra le vendredi 7 avril 2023, à partir de 17 heures.

Les opérations de dépouillement sont réalisées sous le contrôle des membres du bureau de vote. Le résultat du vote aura lieu en présence des organisations syndicales et de l’employeur ou de son représentant.

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La réception des résultats des élections se réalise sous le contrôle et la responsabilité du bureau de vote composé du Président et des assesseurs. Il s’assure de la régularité des opérations et proclame les résultats.

Le processus de dépouillement est le suivant :

- clôture du site Internet de vote,

- décryptage des suffrages Internet,

- extraction de la liste des émargements Internet,

- calcul des résultats globaux et attribution des sièges,

- validation par le bureau de vote de la bonne attribution des sièges et des élus,

- impression des procès-verbaux.

Ces opérations sont publiques et se déroulent en présence des délégués syndicaux. Tout électeur pourra y assister en qualité d’observateur.

Article 12 – Prise d’effet des mandats

Les mandats prendront effet à compter de la date de proclamation des résultats. Si un 2^nd tour devait être organisé, l’ensemble des mandats prendraient effet à la date de proclamation des résultats du 2^nd tour, soit le vendredi 7 avril 2023 au plus tard.

Article 13 – Procès-verbaux des résultats

Les procès-verbaux signés par le bureau de vote, comportant éventuellement désignation des élus, seront affichés par la Direction sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.

Ces résultats seront télétransmis au Centre de Traitement des Elections Professionnelles via le site gouvernemental prévu à cet effet , dans les 15 jours qui suivent la proclamation des résultats.

Les procès-verbaux signés seront communiqués par mail aux organisations syndicales ayant participé à la négociation du présent accord et à celles qui auront présenté des listes, le 30 mars 2023 au plus tard.

Un exemplaire est également adressé à la Direction des Relations et Développement social (DRDS).

Article 14 – Litige

En cas de besoin d’interprétation d’un des articles de cet accord, le Président du bureau de vote décide de la solution à retenir après consultation des membres du bureau. S’il y a accord sur l’interprétation, la décision du bureau de vote est souveraine.

En cas de désaccord sur l’interprétation, les parties signataires conviennent de se réunir.

En cas de désaccord persistant, le tribunal judiciaire peut être saisi dans les 15 jours suivant la proclamation des résultats par la partie contestataire.

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Article 15 – Publicité et durée d’application du protocole d’accord préélectoral

Les dispositions du présent protocole d’accord préélectoral entrent en vigueur à la date de sa signature et sont applicables uniquement pour les élections définies dans ce protocole.

Le présent protocole sera adressé à l’Inspecteur du travail concerné. Un exemplaire sera affiché sur les panneaux syndicaux/CSE.

Il est remis un exemplaire à chacune des parties signataires.

Fait à Bagneux , le 15 février 2023

Pour la société ALEHOS

Directrice des Ressources Humaines et de la Communication interne

Pour la CFDT

Pour la CFE-CGC

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ANNEXE 1 – Calendrier des opérations électorales

Étapes des scrutins1er tour	2nd tour
Affichage de la note d’information au personnel et appel à 21 février candidature	27 mars
Affichage des listes électorales 23 février au plus tard	-
Date limite de remise des listes de candidats et des 8 mars professions de foi	30 mars
Affichage des listes de candidats 10 mars	31 mars
Date de formation du bureau de vote 13 mars	-
Envoi des codes de connexion 15 mars

Ouverture du scrutin 22 mars, à 9h00 5 avril, à 9h00 Fermeture du scrutin 27 mars, à 17h00 7 avril, à 17h00 Dépouillement du scrutin 27 mars 7 avril

ANNEXE 2 - CAHIER DES CHARGES VOXALY

1. Les exigences de sécurité pour le vote

La sécurité du scrutin est un enjeu majeur pour la réussite des élections. Nous présentons ci-dessous notre approche des différentes problématiques et les solutions appliquées.

1.1. Anonymat

1.1.1 L’anonymat lors des échanges Internet avec l’électeur

Sur la base de la liste électorale consolidée, le prestataire devra attribuer à chaque électeur un code d’accès unique.

Le prestataire génère un code d’accès pour chaque électeur, qui sert d’identifiant unique lors de l’authentification sur les services de vote. Ces codes d’accès sont générés de façon non prédictible.

Au niveau de l’authentification sur les services de vote, un mécanisme est mis en place pour éviter de deviner les mots de passe, en bloquant toute tentative de recherches multiples.

Sur le site Internet, le nom et toutes autres informations nominatives, ne sont jamais affichés.

1.1.2 L’anonymat des votes et la confidentialité : séparation des informations nominatives du bulletin

L’urne recueillant les suffrages et la liste d’émargement sont deux espaces totalement distincts. Il s’agit de deux espaces de stockage sans aucun lien ni relation entre les deux.

Lorsque l’électeur confirme son vote, l’ensemble du traitement est réalisé selon un mécanisme assurant une intégrité parfaite entre la tenue de la liste d’émargement et l’insertion dans l’urne.

De plus, ce traitement garantit l’intégrité du scrutin lors des accès simultanés. Il impose un ordonnancement séquentiel, empêchant, par un exemple, un électeur de voter deux fois simultanément.

1.1.3 La préservation de l’anonymat

Comme indiqué ci-dessus, chaque bulletin inséré dans l’urne ne comprend aucune référence (référence nominative ou référence technique) avec l’électeur. Par absence de référence, nous entendons aucun nom, aucune adresse, mais aussi aucun identifiant, ni même aucune empreinte d’un éventuel identifiant qui permettrait, par des traitements croisés ou de jointure, de pouvoir retrouver ultérieurement l’électeur. Le bulletin est totalement anonyme, même après la clôture. De plus, lorsque les bulletins sont extraits de l’urne, ils sont mélangés afin d’éviter toute tentative de rapprochement chronologique avec les émargements.

L’anonymat est toujours préservé, même après le dépouillement et l’usage des clés de déchiffrement.

1.2. Confidentialité et chiffrement

Pour garantir la confidentialité, VOXALY-DOCAPOSTE chiffre le bulletin tout au long de son parcours, du poste de travail jusqu’à l’urne, sans aucune interruption. Le bulletin n'est ainsi jamais « déchiffré » sur le serveur applicatif.

Deux niveaux de chiffrement sont mis en place :

▪ le chiffrement sur le poste de travail, via une implémentation locale en Javascript, est assurée afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport puis durant son stockage dans l’urne jusqu’au dépouillement,

▪ la totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se font selon le protocole HTTPS/TLS ou SSL.

De plus, afin de renforcer la confidentialité, toutes les étapes intermédiaires de construction du bulletin sont réalisées en local sur le poste de l’électeur, sans aucun échange avec le serveur.

Ainsi, le chiffrement du bulletin commence dès que l’utilisateur clique sur le bouton JE VOTE, donc dès son émission. Ces mécanismes garantissent qu’il est impossible de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement.

Cette architecture permet de répondre ainsi parfaitement aux exigences de la CNIL sur le chiffrement de bout en bout sans interruption décrite dans sa dernière recommandation n° 2010-371 du 21 octobre 2010.

1.3. Intégrité

Par intégrité, il faut entendre : « S’assurer que la saisie faite par le votant sera fidèlement retranscrite lors du dépouillement final ».

L’application assure l’intégrité des votes :

▪ après avoir exprimé son choix, l’électeur ne peut pas voter à nouveau pour la même élection, ▪ un électeur ne pas peut voter aux élections auxquelles il n’est pas inscrit,

▪ une tierce personne, non inscrite, ne peut pas voter.

La solution mise en œuvre est conçue pour garantir :

▪ aucune altération lors de la saisie du vote Internet, via l’utilisation de HTTPS,

▪ aucune altération entre la saisie et le dépouillement final, via le chiffrement des bulletins. 1.4. Disponibilité

Les services de vote par Internet est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Afin de garantir la meilleure disponibilité, l’ensemble des équipements matériels est redondé.

Le délai de rétablissement du service après une panne est garanti contractuellement par l’hébergeur de la plate-forme VOXALY-DOCAPOSTE.

En fonction des limites définies (nombre de connexions simultanées), le système est capable de surveiller son propre trafic entrant et de le limiter, afin de garantir des temps de réponse optimums et éviter des engorgements.

La disponibilité est mesurée et testée régulièrement pendant toute la période de vote sans perturber et ni altérer la sincérité des suffrages.

2. Le scellement du système et des données

Le scellement a pour but de s’assurer de la stabilité dans le temps des différents éléments et dans le cas contraire, de détecter immanquablement toute modification, quelle qu’en soit la forme ou la justification et avertir les personnes concernées.

Ces différents éléments sont surveillés en comparant leurs empreintes courantes par rapport à un jeu d’empreintes de référence, stocké sur un support stable et non modifiable.

Chaque traitement de surveillance donne lieu à une trace. En cas de différence, une alerte est remontée auprès de la supervision.

Le journal des traitements est associé à l'archive finale réalisée lors de la fermeture du vote. 3. L’expertise

Depuis le décret du 25 avril 2007 et les dernières recommandations CNIL n° 2019-053 du 25 avril 2019, la plate-forme de vote VOXALY-DOCAPOSTE est régulièrement expertisée par des sociétés spécialisées et indépendantes, à la demande de nouveaux clients.

Ces expertises ont toutes mis en évidence l’adéquation des solutions VOXALY-DOCAPOSTE avec les exigences requises en matière de vote électronique, sécurité, confidentialité, anonymat et intégrité des scrutins.

4. Déclaration CNIL

Les principes fondateurs, les fonctionnalités, l’architecture fonctionnelle, applicative et technique du système de vote ont déjà été présentées à la CNIL à la division des affaires économiques.

VOXALY-DOCAPOSTE a des échanges réguliers avec la CNIL afin que ses applications et leurs évolutions soient toujours en conformité avec les recommandations.

ANNEXE 3 - Accord vote électronique