ACCORD D’ENTREPRISE

Négociation Annuelle Obligatoire 2023

La société DEMATIC France SAS ayant son siège social au 22 av. Graham Bell, ZAC Léonard de Vinci, Bussy Saint Georges, représentée par

Monsieur xxx, Président

D’une part,

Et,

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise représentées par leurs délégués syndicaux 

Monsieur xxx, pour la CFE CGC

Monsieur xxx, pour la CFDT

D’autre part,

Ont conformément aux article L.2242-1 et suivants du code du travail engagé la négociation annuelle sur les thèmes mentionnés audits articles.

Les Parties se sont rencontrées au cours de 5 réunions qui se sont tenues les 04 janvier 2023, 11 janvier 2023, 27 janvier 2023, 06 avril 2023, 19 avril 2023.

II est acquis que la politique salariale de l'entreprise s’applique sans discrimination entre les hommes et les femmes.

A la suite de ces échanges, il a été décidé de ce qui suit.

Article 1 - CHAMP D’APPLICATION

Les mesures présentées s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société DEMATIC S.A.S., présents à l’effectif à la date de sa signature, à l’exception des salariés en alternance qui bénéficient de conditions de rémunération spécifiques.

Article 2 – DISPOSITIONS RETENUES POUR L’ANNEE 2023 EN MATIERE DE SALAIRE ET DE REMUNERATION

Article 2.a Augmentations générales et individuelles.

• Une enveloppe dédiée aux Augmentations individuelles : 2 % de la masse salariale.

Ces augmentations individuelles se déterminent en fonction du mérite et du degré d'atteinte des objectifs de chacun. Tout salarié présent à l’effectif au 31 décembre 2022 est éligible à cette mesure.

Les augmentations salariales sont calculées sur les salaires au 31/12/2022 et applicables au 1er avril 2023.

• Une Enveloppe dédiée à l’augmentation générale : 1,5% de la masse salariale avec un talon minimum de 800€ annuels.

Cette augmentation générale sera également calculée sur les salaires au 31/12/2022 et applicable rétroactivement au 1^er avril 2022. Cette mesure s’applique aux salariés présents à l’effectif au 31 décembre 2022 et ayant une ancienneté d’au moins 3 mois à cette même date.

Article 2.b Revalorisation des majorations des heures de nuit pour le travailleur de nuit

La majoration de salaire de base pour chaque nuit passe de 15% à 25% à compter du mois suivant la signature du présent accord. Cette mesure fera l’objet d’un avenant à l’accord d’harmonisation de 2021.

Article 2.c Changement des modalités et du montant de l’indemnité télétravail

A compter du mois suivant la signature du présent accord, et sous réserve de délais inhérents à la mise à jour logiciel de l’outil de paie en place, l’indemnité télétravail évoluera comme suit :

• L’indemnité ne sera plus mensuelle mais journalière, conformément aux dispositions URSSAF en vigueur

• Cette indemnité sera de 2,60 € par jour de télétravail, le nombre de jours de télétravail restant quant à lui limité à 2 jours par semaine.

Cet article sera lui aussi inclus dans l’avenant à l’accord d’harmonisation de 2021.

Article 2.d Prime de partage de la valeur

La Direction et les Organisations syndicales signataires conviennent du versement exceptionnel en une fois, le mois suivant la signature du présent accord, d’une prime de partage de la valeur d’un montant forfaitaire de 500€ nets pour les collaborateurs dont le salaire annuel à fin décembre 2022 serait inférieur à 2 SMIC. Les parties concernées s’accordent à prendre en compte la valeur du SMIC au 1^er janvier 2023.

Article 2.e Frais professionnels

Les frais professionnels des collaborateurs au forfait évoluent sur la base des barèmes légaux de l’URSSAF, selon les dispositions habituelles. Comme convenu lors des négociations obligatoires de 2022, la Direction et les organisations syndicales conviennent de modifier les modalités de remboursement des frais professionnels comme suit :

Seront désormais éligibles au forfait, en sus des équipes déjà éligibles jusqu’ici (techniciens CS et techniciens montage) les équipes automatisme amenées à se déplacer très régulièrement auprès des clients.

Par ailleurs, les montants des forfaits pour les déplacements à l’international sont alignés sur les préconisations URSSAF et feront l’objet d’une communication auprès de tous les collaborateurs, une fois la présentation des nouvelles mesures décidées auprès du CSE. La mise en œuvre de cette mesure interviendra dans un délai raisonnable suivant la signature du présent accord qui permettra notamment la mise à jour des outils de suivi du remboursement des frais de déplacement.

Article 2.f Indemnité de transport

Dans le contexte inflationniste actuel, la Direction et les Organisations Syndicales conviennent de mettre en place une indemnité de transport.

Cette indemnité s’appliquera selon les conditions listées ci-dessous :

• Les collaborateurs disposant d’un véhicule de service ou de fonction mis à disposition par l’entreprise ne sont pas éligibles

• Les collaborateurs bénéficiant d’un remboursement de titre de transport au titre du trajet domicile-lieu de travail ne pourront prétendre à cette indemnité

• Si des collaborateurs covoiturent de manière régulière pour se rendre sur le lieu du travail, seul l’un d’entre eux pourra prétendre à cette indemnité.

Pour les autres collaborateurs, ils pourront bénéficier de cette indemnité dans les conditions ci-après.

Le.la salarié.e devra adresser au service paye une attestation sur l’honneur (modèle en annexe) certifiant qu’il répond aux critères listés ci-dessus et indiquant le nombre de kilomètres sur le trajet « aller » le plus court séparant son domicile (tel que communiqué au service RH) de son lieu de travail régulier. Sur la base de cette déclaration, le collaborateur se verra attribuer une indemnité forfaitaire journalière pour chaque jour travaillé, suivant le barème ci-dessous.

Il est entendu entre les parties que les jours de télétravail et d’absence (quel qu’en soit le motif) n’ouvrent pas droit à cette indemnité. L’indemnité sera versée sur le mois N en fonction des présences du mois N-1.

A sa date de mise en œuvre, soit au plus tôt le mois suivant la signature du présent accord et sous réserve de délais inhérents à la mise à jour logiciel de l’outil de paie en place, le barème appliqué sera le suivant :

Distance la plus courte « aller » entre le domicile et le lieu de travail régulier	Indemnité forfaitaire journalière
Moins de 10km	1,5 €
De 10 à moins de 25 km	2,5 €
De 25 km à moins de 50 km	3,5 €
50 km et plus	5 €

Article 3 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE FEMMES ET HOMMES, PORTANT NOTAMMENT SUR LES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET SUR LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET LA QUALITE DES CONDITIONS DE TRAVAIL

Article 3.a Egalité professionnelle, écart de rémunération F/H et QVT

En l’absence d’accord sur les trois sujets que sont l’égalité professionnelle, les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, les négociations sur ces sujets se sont tenues pendant les réunions.

Les informations sur les écarts de salaire entre les femmes et les hommes ont été remises aux organisations lors de la première réunion de négociation annuelle.

Les parties conviennent de suivre les indicateurs suivants avec une périodicité annuelle :

1. Effectif

La part relative des femmes dans l’effectif total au 31 mars 2023 est à 16,5%.

Indicateurs : part du personnel féminin dans l’effectif total, ratio effectif féminin par CSP

Objectif : 16%

Actions : développer la marque employeur et les relations écoles, diversifier les sources de recrutement.

2 – Rémunération

Il est acquis que la politique salariale de l’entreprise doit s’appliquer sans discrimination entre les femmes et les hommes.

Les moyennes par statut et coefficient ne montrent pas d’écart significatif, et les quelques écarts constatés sont parfois en faveur des femmes, parfois en faveur des hommes.

L’entreprise s’engage à suivre avec attention les éléments suivants :

Indicateur : Evolution de la moyenne des rémunérations versées aux femmes et aux hommes

Objectifs : maintenir l’égalité de rémunération à compétences, expériences et postes égaux

Actions : en cas d’écart constaté, un plan de rattrapage est mis en place

3 – Promotion professionnelle

L’entreprise s’engage à donner aux femmes et aux hommes, à compétences égales, accès aux mêmes emplois quel qu’en soit le niveau de responsabilités, et aux mêmes possibilités d’évolution professionnelle.

Indicateur : taux de candidatures internes de la part de femmes aux postes ouverts, nombre de promotions de femmes en interne

Objectifs : 100% d’entretiens réalisés en cas de candidatures féminines

Actions : communication régulière sur les processus de candidature internes.

4 – Formation professionnelle

L’entreprise garantit l’égalité d’accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, quel que soit le type de formation, afin de garantir le développement des compétences et l’accès de tous et notamment les femmes au plus grand nombre de postes et notamment les postes les plus qualifiés.

L’entreprise s’attache à prendre en compte, dans la mesure du possible, les contraintes liées à la vie familiale et à tâcher, autant que faire se peut de privilégier des formations sur site, en e-learning ou en visioconférence.

Indicateur : ratio F/H parmi les stagiaires à la formation

Objectifs : Maintenir le taux de formation du personnel féminin à 100%

Actions : Adapter le plan de formation 2023

5 – Soutien à la parentalité

Dès la date de déclaration de grossesse d’une salariée, un entretien sera proposé à cette dernière en présence des Ressources Humaines et de l’encadrement afin de discuter ensemble des modalités d’exercice du poste et d’anticiper ses éventuelles questions sur les modalités d’organisation ou administratives, avant, pendant et après le congé maternité.

Dans le mois du retour d’un ou d’une salarié.e de congé maternité, d’adoption ou parental un entretien lui sera proposé par le Service des Ressources Humaines, en présence de l’encadrement et des ressources humaines. Au cours de cet entretien seront abordées notamment les questions suivantes :

• Modalités de retour au sein de l’entreprise

• Horaires de travail

• Besoins de formation, souhaits d’évolution ou de mobilité

Le support d’entretien professionnel sera utilisé à cet effet.

Article 4 - DEPÔT

Le présent accord établi en 3 exemplaires, fera l’objet d’un dépôt dans le respect de la procédure dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Fait à Bussy Saint Georges, le 11 mai 2023

Pour la Direction :

xxx

Président Dematic SAS

Pour les Organisation Syndicales :

Pour la CFDT Pour la CFE CGC

xxx xxx

Délégué syndical Délégué syndical