ACCORD D’ENTREPRISE

Négociation Annuelle Obligatoire 2021

La société DEMATIC France SAS ayant son siège social au 24 av. Graham Bell, ZAC Léonard de Vinci, Bussy Saint Georges, d’une part

Et,

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise représentées par leurs délégués syndicaux 

D’autre part,

Ont conformément aux article L.2242-1 et suivants du code du travail engagé la négociation annuelle sur les thèmes mentionnés auxdits articles.

Les Parties se sont rencontrées au cours de 9 réunions qui se sont tenues du 06 octobre au 2 décembre 2020.

II est acquis que la politique salariale de l'entreprise s’applique sans discrimination entre les hommes et les femmes.

Il a été décidé de ce qui suit.

Article 1 - CHAMP D’APPLICATION

Les mesures présentées s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société DEMATIC S.A.S., présents à l’effectif à la date de sa signature, à l’exception des salariés en alternance qui bénéficient de conditions de rémunération spécifiques.

Article 2 – DISPOSITIONS RETENUES POUR L’ANNEE 2021

Article 2.a  Lissage de rémunération

Le montant de la rémunération mensuelle brute de base sera identique d'un mois sur l'autre.

Cette rémunération sera versée :

• Sur 13 mois, pour les salariés qui ne sont pas éligibles au versement d’une part variable.

Ce treizième mois est versé en deux fois (pour le premier versement en juin N, et pour le second en décembre N).

Elle est incluse dans le calcul du salaire minimum versé au salarié.

Elle est calculée au prorata du temps de présence du salarié.

• Sur 12 mois, pour les salariés éligibles au versement d’une part variable.

Le 13^ème mois, divisé par 12 mensualités, sera intégré dans le salaire de base brut mensuel.

Article 2.b Augmentations générales et individuelles.

• Une enveloppe dédiée aux Augmentations individuelles : 1,00 % de la masse salariale.

Ces augmentations individuelles se déterminent en fonction du mérite et du degré d'atteinte des objectifs de chacun.

Les augmentations salariales sont applicables au 1er avril 2021.

• Une Enveloppe dédiée à l’augmentation générale : 0.75% de la masse salariale au 1^er janvier 2021.

Article 2.c Evolution de la répartition de la cotisation du régime de prévoyance

La prise en charge patronale de la cotisation mutuelle évoluera de 54,73% à 60%.

Article 2.d Frais professionnels

Les frais professionnels évoluent sur la base des barèmes légaux de l’URSSAF, selon les dispositions habituelles.

Article 2.f Adaptations salariales spécifiques complémentaires

En complément des points précédents, en vertu de la volonté de favoriser la stabilité des collaborateurs, la Direction a prévu un « market adjusment » c'est-à-dire une adaptation de certains salaires en rapport au « prix du marché ».

Article 3 - DEPÔT

Le présent accord établi en 3 exemplaires, fera l’objet d’un dépôt dans le respect de la procédure dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Fait à Bussy Saint Georges, le 14 Janvier 2021