Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF A LA RECONNAISSANCE DE L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ALDEV" chez ANGERS AGGLOMERATION DEVELOPPEMENT - ANGERS LOIRE DEVELOPPEMENT (Siège)

ACCORD RELATIF A LA RECONNAISSANCE

DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ALDEV

Entre, d’une part :

1. L’établissement public industriel et commercial ANGERS LOIRE DEVELOPPEMENT,

représenté par son directeur général,

ci-après dénommé « l’EPIC ALDEV »,

2. La société publique locale ANGERS LOIRE DEVELOPPEMENT,

représentée par son directeur général,

ci-après dénommée « la SPL ALDEV »,

3. Le groupement d’intérêt économique ANGERS LOIRE ECO,

représenté par son administrateur, la SPL ALDEV, elle-même représentée par son directeur général,

ci-après dénommé « le GIE ANGERS LOIRE ECO »,

Et, d’autre part :

4. La CFDT ALDEV,

représentée par son délégué syndical,

5. Le comité d’entreprise de l’EPIC ALDEV,

Représenté par sa secrétaire,

ci-après ensemble dénommés « les Parties ».

Les Parties ont préalablement entendu rappeler ce qui suit :

L’agence de développement économique ALDEV a été officiellement mise en place le 1^er janvier 2015. L’agence, dans sa forme actuelle, est issue de la fusion de l’ancienne Agence de Développement chargée pour l’essentiel de la gestion des bâtiments à vocation économique de la collectivité, de la Direction du Service aux Entreprises, de la Direction de l’Emploi, de la Formation et de l’Insertion et de la Direction de l’Innovation Economique et Prospective Internationale de la communauté urbaine Angers Loire Métropole (ALM).

La logique de ce regroupement consistait à améliorer la coordination et la cohérence de l’action publique en matière de développement économique et d’emploi du territoire, d’offrir aux entreprises endogènes et exogènes un panel de services transversaux et continus et d’assurer de vrais parcours aux chercheurs d’emplois et aux personnes en insertion.

Pour des raisons de rapidité et de facilité de mise en œuvre, il a été décidé que cette fusion se ferait dans le cadre des statuts de l’établissement public industriel et commercial d’ALD, l’ancienne agence de développement économique.

Ce statut avait été choisi, à la création d’ALD en 2000, parce qu’il permettait de concilier une activité très majoritairement industrielle et commerciale (la gestion locative du parc immobilier économique d’ALM) et une activité résiduelle administrative (l’accompagnement des entreprises par la mobilisation d’aides diverses ou le marketing territorial, par exemple).

Dans le cadre de la mise en place et du développement de l’EPIC ALDEV, la part des activités administratives (enseignement supérieur et recherche, emploi et insertion notamment) est devenue prépondérante (4 700 000 €), par rapport à la part de l’activité industrielle et commerciale (4 200 000 €).

C’est dans ce contexte et dans un souci d’optimisation de la structure administrative, juridique et économique de l’agence de développement économique de la communauté urbaine ALM que le Conseil d’administration de l’EPIC ALDEV a approuvé par délibération du 5 décembre 2017 :

• la réorganisation de ses activités dans le cadre de la SPL ALDEV ;

• la création du GIE, aujourd’hui dénommé ANGERS LOIRE ECO ;

• la dissolution et la mise en liquidation de l’EPIC ALDEV.

Cette décision a elle-même fait l’objet d’une approbation par le conseil de communauté de la communauté urbaine ALM, au terme d’une séance du 11 décembre 2017.

Tenant compte de cette modification de la situation juridique de l’EPIC ALDEV qui prendra effet le 1^er juillet 2018, de la complémentarité des activités de la SPL ALDEV et du GIE ANGERS LOIRE ECO, ainsi que de la volonté unanime des Parties de maintenir une représentation du personnel et un statut social harmonisés pour l’ensemble des salariés de ces entités, les Parties sont convenues de reconnaître par convention l’existence de l’unité économique et sociale ALDEV (ci-après dénommée « l’UES ALDEV »), conformément à l’article L. 2322-4 du Code du travail.

Les Parties ont en conséquence établi le présent accord afin de formaliser la reconnaissance de l’UES ALDEV entre la SPL ALDEV et le GIE ANGERS LOIRE ECO.

Le présent accord a également pour objet d’organiser :

• la poursuite de la représentation du personnel présente au sein de l’EPIC ALDEV dans l’UES ALDEV sur la période comprise entre la modification juridique de l’EPIC ALDEV au 1^er juillet 2018 et l’organisation des premières élections professionnelles au niveau de l’UES ALDEV, programmées en mars / avril 2019 ;

• le transfert des biens et budgets du comité d’entreprise de l’EPIC ALDEV à celui de l’UES ALDEV.

Les Parties sont ensuite convenues de ce qui suit :

Article 1^er – Mise en place de l’UES ALDEV

Les Parties considèrent qu’il existe entre la SPL ALDEV et le GIE ANGERS LOIRE ECO :

• une unité économique d’une part, caractérisée par une complémentarité des activités exercées, des liens économiques et financiers, ainsi qu’une concentration du pouvoir de décision et de direction ;

• une unité sociale, caractérisée par un statut social similaire et une communauté de travail entre les salariés.

Les Parties conviennent donc de la reconnaissance de l’unité économique et sociale ALDEV à compter du 1^er juillet 2018, dont le périmètre est composé par la SPL ALDEV et le GIE ANGERS LOIRE ECO.

En conséquence, les Parties prennent acte que, à compter de cette date, la représentation du personnel de la SPL ALDEV et du GIE ANGERS LOIRE ECO sera organisée au sein de l’UES ALDEV.

En particulier, les prochaines élections professionnelles qui seront organisées auront pour cadre l’UES ALDEV.

Article 2 – Sort des mandats et des institutions représentatives du personnel existant au sein de l’EPIC ALDEV

Au préalable, les Parties rappellent que le transfert des salariés protégés de l’EPIC ALDEV est subordonné à l’autorisation de l’Inspecteur du Travail.

Aussi, les Parties prennent acte que tant que cette autorisation administrative ne sera pas intervenue, les contrats de travail et mandats des salariés concernés continueront à s’exécuter et à s’exercer au sein de l’EPIC ALDEV.

Ceci étant, les Parties conviennent que les mandats électifs et syndicaux des salariés de l’EPIC ALDEV :

• se poursuivront à l’identique au sein de l’UES ALDEV, de telle sorte que les attributions des institutions représentatives du personnel de l’EPIC ALDEV seront redéployées, sans perte d’aucune prérogative ni de représentativité, dans le périmètre de la SPL ALDEV et du GIE ANGERS LOIRE ECO, à compter du 1^er juillet 2018 ;

• seront maintenus jusqu’aux prochaines élections professionnelles au sein de l’UES ALDEV programmées en mars / avril 2019.

Article 3 – Dévolution des biens et budgets du comité d’entreprise de l’EPIC ALDEV et financement du comité d’entreprise de l’UES ALDEV

Compte tenu de la cessation définitive de l’activité de l’EPIC ALDEV et de la poursuite des mandats des membres de son comité d’entreprise au sein de l’UES ALDEV, le comité d’entreprise de l’EPIC ALDEV va procéder à l’affectation de ses biens et budgets au comité d’entreprise de l’UES ALDEV à effet du 1^er juillet 2018, conformément à l’article R. 2323-39 ancien du Code du travail.

En conséquence, les Parties :

• prennent acte que le comité d’entreprise de l’UES ALDEV recevra l’intégralité des droits financiers acquis par le comité d’entreprise de l’EPIC ALDEV au 30 juin 2018, tant en ce qui concerne son budget de fonctionnement, que celui affecté au financement des activités sociales et culturelles.

• conviennent que les droits du comité d’entreprise de l’EPIC ALDEV non encore liquidés par l’EPIC ALDEV à la date du 30 juin 2018, le seront solidairement par l’EPIC ALDEV, la SPL ALDEV et le GIE ANGERS LOIRE ECO au bénéfice du comité d’entreprise de l’UES ALDEV à compter du 1^er juillet 2018 et au plus tard le 15 septembre 2018 ;

Aussi, les sommes dues au 30 juin 2018 par l’EPIC ALDEV au titre des budgets de fonctionnement et des œuvres sociales et culturelles du comité d’entreprise de l’EPIC ALDEV seront versées par l’EPIC ALDEV, ou par les entités composant l’UES ALDEV, au comité d’entreprise de l’UES ALDEV.

• reconnaissent qu’à compter du 1^er juillet 2018, les entités composant l’UES ALDEV verseront les sommes dues au titre des budgets de fonctionnement et des œuvres sociales et culturelles au comité d’entreprise de l’UES ALDEV selon les modalités en vigueur au sein de l’EPIC ALDEV, sauf meilleur accord des parties.

Article 4 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du jour de sa signature.

Article 5 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par voie d’avenant, notamment en raison d’une évolution postérieure des textes législatifs et/ou conventionnels ou d’une modification du périmètre de l’UES ALDEV.

Les Parties conviennent que la dissolution, la mise en liquidation ou la liquidation de l’EPIC ALDEV ne constituent pas une cause de révision du présent accord.

Toute partie signataire du présent accord qui souhaiterait initier un processus de révision devra en informer les autres signataires par la voie du recommandé postal, en joignant à son envoi une note écrite précisant les dispositions du présent accord visées par la demande de révision d’une part, et en proposant le rédactionnel afférent, d’autre part.

Les négociations devront alors être engagées dans un délai d’un mois suivant la réception de cette correspondance, par lettre recommandée avec accusé de réception, afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.

Article 6 – Dénonciation de l’accord

Toute partie signataire du présent accord peut le dénoncer.

La dénonciation doit être notifiée, par son auteur, aux autres signataires de l’accord, par lettre recommandée avec avis de réception, et devra donner lieu aux formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail.

Si la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, le présent accord continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis de 3 mois, qui débute à compter de la réception de l’avis de dénonciation envoyé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Les Parties conviennent que la dissolution, la mise en liquidation ou la liquidation de l’EPIC ALDEV ne constituent pas une cause de dénonciation du présent accord.

Article 7 – Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord :

• d’une part, sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » ;

• d’autre part, sera remis au greffe du Conseil de prud’hommes d’Angers.

Conformément à l’article R. 2262-1 du Code du travail, le présent accord sera affiché sur les lieux de travail, aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel. Il sera en outre à la disposition de l’ensemble des salariés sur l’intranet de la SPL ALDEV et du GIE ANGERS LOIRE ECO.

Fait à Angers, en six exemplaires originaux, le 28 juin 2018

Pour l’EPIC ALDEV

Pour la SPL ALDEV

Pour le GIE ANGERS LOIRE ECO

Pour la CFDT ALDEV

Pour le comité d’entreprise de l’EPIC ALDEV