Accord d'entreprise "ACCORD DE TRANSITION RELATIF AUX ACCORDS COLLECTIFS APPLICABLES AU SEIN DE L'EPIC ALDEV DANS LE CADRE DE LA MUTATION STATUTAIRE" chez ANGERS AGGLOMERATION DEVELOPPEMENT - ANGERS LOIRE DEVELOPPEMENT (Siège)

ACCORD DE TRANSITION RELATIF AUX ACCORDS COLLECTIFS APPLICABLES AU SEIN DE L’EPIC ALDEV DANS LE CADRE DE LA MUTATION STATUTAIRE

Entre :

Angers Loire Développement (ALDEV) représenté par son Directeur Général,

D’une part,

Et :

La CFDT, représentée par son délégué syndical,

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit.

Préambule

L’agence de développement économique Angers Loire Développement (ALDEV) a été officiellement mise en place le 1^er janvier 2015. L’agence, dans sa forme actuelle, est issue de la fusion de l’ancienne Agence de Développement chargée pour l’essentiel de la gestion des bâtiments à vocation économique de la collectivité, de la Direction du Service aux Entreprises, de la Direction de l’Emploi, de la Formation et de l’Insertion et de la Direction de l’Innovation Economique et Prospective Internationale d’Angers Loire Métropole.

Pour des raisons de rapidité et de facilité de mise en œuvre, il a été décidé que cette fusion se ferait dans le cadre des statuts d’Etablissement Public Industriel et Commercial (EPIC) d’ALD, l’ancienne Agence de Développement.

Depuis le 1^er janvier 2015, la part des activités administratives d’ALDEV (enseignement supérieur et recherche, emploi et insertion notamment) est devenue prépondérante, par rapport à la part de l’activité industrielle et commerciale.

Cette évolution des activités de l’établissement public soulève une question importante de sécurisation juridique et comptable d’ALDEV et, donc, de l’action économique de la collectivité et de l’évolution du statut juridique de l’agence.

La création d’une Société Publique Locale (SPL) au service du territoire, de l’accompagnement du développement de l’activité économique et de l’emploi permettra de proposer une organisation collective offrant plus de sécurité pour encore plus d’opérationnalité.

Dans le même temps et pour prolonger la démarche d’optimisation, de coordination et de cohérence en matière de développement économique et d’emploi de notre territoire qui a présidé à la création d’ALDEV, un groupement d’intérêt économique (GIE) au service d’entités qualifiées de pouvoirs adjudicateurs est créé.

Celui-ci permettra de mutualiser la gestion de missions transversales (gestion administrative et financière, ressources humaines, communication, informatique et téléphonie, commercialisation immobilière et foncière,…) entre ALDEV, la Sominval, et de proposer des missions « à la carte » de commercialisation de foncier et de surfaces bâties dédiées à l’économie, à ALDEV, ALTER et aux bailleurs sociaux, par exemple.

Dans ce cadre, afin de maintenir un statut social collectif harmonisé, une unité économique et sociale entre la SPL et le GIE est mise en place et les accords collectifs de l’EPIC ALDEV y seront transférés.

ARTICLE I – PERIODE DE MAINTIEN EN VIGUEUR DES ACCORDS DE L’EPIC ALDEV

Dans le cadre de l’article L.2261-14-2 du code du travail, les parties conviennent de maintenir, de manière exclusive, les accords collectifs en vigueur au sein de l’EPIC ALDEV pendant une période de 18 mois à compter de la date effective envisagée du transfert des activités de l’EPIC ALDEV vers la SPL et le GIE (1^er juillet 2018).

ARTICLE II - LES ACCORDS CONCERNES

Le principe énoncé à l’article 1 ci-dessus, vise l’ensemble des accords collectifs en vigueur au sein de l’EPIC ALDEV :

• Accord général d’entreprise du 23/12/2015 et ses avenants du 23/06/2016 et 15/12/2017

• Accord en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés du 27/07/2017

• Accord en faveur de l’emploi des séniors du 27/07/2017

• Accord sur l’égalité professionnelle femmes-hommes du 27/04/2018

• Accord sur l’utilisation des outils numériques professionnels et sur le droit à la déconnexion du 27/04/2018

• Accord d’entreprise relatif aux rémunérations année 2018 du 28 juin 2018

ARTICLE III – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 18 mois. Il prendra effet à compter du 1^er juillet 2018. Il viendra à échéance au terme de ce délai.

ARTICLE IV – DEPOT DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié au délégué syndical de l’EPIC ALDEV et déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE, et en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Angers.

En deux exemplaires

A Angers le 28 juin 2018