Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée" chez PEM (Siège)

Accord collectif relatif à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée

Entre :

La Société

1. AALBERTS SURFACE TECHNOLOGIES SAS dont le siège social est à SIAUGUES SAINT ROMAIN 43300 SIAUGUES SAINTE MARIE,

D’une part,

Et :

- L’organisation syndicale CFDT

- L’organisation syndicale FO

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord

Art. 1er. – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail et plus spécialement de l’article L. 2242-15 du Code du travail qui concerne la négociation obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Le champ d'application du présent accord est la société AALBERTS SURFACE TECHNOLOGIES SAS et il concerne l'ensemble des salariés.

Art. 2. – DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, à savoir pour la période du 1^er juin 2022 au 31 mai 2023, date à laquelle il prendra fin automatiquement.

Art. 3. – OBJET

L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, à la durée et à l'organisation du temps de travail ainsi qu’au partage de la valeur ajoutée.

L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.

3-1 Les salaires effectifs

3.1.1 - Les salaires effectifs des catégories Ouvriers, Techniciens, Agents de maitrise en vigueur dans l’entreprise feront l’objet d’une augmentation d’un montant de 28 centimes (vingt-huit centimes d’euros) des taux horaires en vigueur au 30 avril 2022.

Ainsi le nouveau taux horaire minimum AST-PEM (après 18 mois de présence continue) sera de 11.28€ brut.

3.1.2 – Pour la catégorie Cadres, il est mis en place une part variable de rémunération soumise à objectifs (dite prime sur objectifs – PSO).

Cette rémunération variable pourra atteindre :

- 2.26% du salaire annuel pour les cadres

- 4.5% du salaire annuel pour les cadres – pilotes de performance et/ou de processus

Les objectifs atteignables et non antagonistes entre les services, seront définis par la direction, après concertation avec chaque cadre.

Pour l’année 2022, faute d’avoir pu fixer en temps utiles des objectifs individuels, la rémunération variable sera accordée uniquement en fonction de l’EBITA qui devra atteindre au moins 80% de l’objectif fixé par la société (montant de l’objectif 2022 : 5.486K€).

Le montant de la PSO sera indexé sur le taux de réalisation de l’objectif, exemples :

Objectif atteint à 90% = la PSO sera minorée de 10%

Objectif dépassé de 10% = la PSO sera majorée de 10%

Aucun plafond de la PSO n’est prévu en cas de dépassement de l’objectif.

La rémunération variable sera versée en début d’année après validations des comptes annuels pour l’année N-1.

3.1.3 - Indépendamment du salaire mensuel de base, il est prévu une revalorisation de l’indemnité mensuelle de transport et ajouté deux nouvelles tranches au-delà de 18 kms, comme ci-dessous :

Grille PEM	Montant indemnité 2021	Nouveau montant – Juin 2022
0 à 4 kms	20.00 €	20.00 €
4 à 9 kms	49.08 €	51.53 €
10 à 12 kms	63.52 €	69.87 €
12 à 18 kms	77.19 €	92.63 €
18 à 25 kms	91.50 €	109.80 €
de 25 à 35 kms		125.00 €
> 35 kms		160.00 €

Il est précisé que l’indemnité de transport sera soumise aux déplacements réels des salariés sur leur lieu de travail. Ainsi, l’indemnité ne sera pas versée sur les jours d’absences (CP, RTT, Récupération, absence diverses, temps partiel…). 1/21^ème de l’indemnité sera déduit par jour d’absence. Ainsi, un salarié absent 21 jours (moyenne des jours ouvrés sur un mois) dans le mois, aura une indemnité de transport égale à zéro.

Les parties se sont également entendues pour que les collaborateurs, pour lesquels le changement de méthode serait défavorable, perçoivent une indemnité différentielle pour compensation de la différence de montant dont ils auraient bénéficié selon l’ancien système.

3.1.4 – Enfin, sous réserve de la reconduction du dispositif relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (dispositif « PEPA »), un budget de 70.000 € (soixante-dix mille euros) est d’ores et déjà arrêté afin qu’une telle prime soit accordée en 2022 :

- d’une part, à hauteur d’une quote-part de 50.000 € de ce budget, sous réserve d’atteindre un objectif d’économies concernant les coûts de NCE (Non-Conformités-Externes) de 250K€ sur l’année 2022 par rapport à l’année 2021.

Coût NCE 2021 : 1.185K€

Objectif 2022 : 935K€

En cas de dépassement de l’objectif, le budget de 50.000€ sera augmenté du même pourcentage que l’augmentation du montant d’économies réalisé, exemple :

Si les économies réalisées atteignent un montant de 500K€ soit un dépassement d’objectif de 100%, alors le budget sera augmenté de 100%, soit 100.000€.

- d’autre part pour une quote-part de 20.000 € de ce budget en fonction du taux d’accidentologie du travail avec arrêt lié au non port d’EPI sur l’année 2022.

Un montant de 1 670€ brut sera acquis chaque mois où aucun accident de travail de cette nature n’aura eu lieu.

Tous les salariés présents dans l’effectif au 31/12/2022 et ayant 3 mois d’ancienneté bénéficieront de cette prime calculée selon les modalités ci-dessus.

Cette prime sera versée en tout ou partie en fonction de chaque objectif qui sera apprécié au 31 décembre 2022, avec la paie du mois de janvier 2023 au plus tard.

Le montant de la prime sera versé de manière égalitaire à l’ensemble des salariés à temps complet, au prorata du temps de présence sur l’année 2022. Son montant est proratisé pour les salariés à temps partiel en fonction de la durée contractuelle constatée à la date du versement.

Dans l’hypothèse où le dispositif « PEPA » ne serait pas reconduit, une prime serait allouée sur la base des mêmes conditions, avec un traitement social et fiscal de droit commun mais en veillant, pour le coût engendré pour la société, à rester dans la limite du budget indiqué ci-dessous.

3-2 Durée et organisation du temps de travail

La durée et l’organisation du temps de travail restent conformes aux dispositions de l’accord du 31 décembre 2010 et aux modalités actuellement en vigueur. Les parties sont convenues de ne pas poursuivre les négociations sur ce sujet qui donnera lieu à des travaux spécifiques, indépendamment des négociations obligatoires pour 2022 afin d’apporter des clarifications et le cas échéant des ajustements ceci pour une meilleure lisibilité et compréhension de l’accord susvisé.

Toutefois, sans attendre ces travaux, les parties ont néanmoins décidé d’ores et déjà que :

3-2-1 L’alimentation du Compte Epargne Temps mis en place au sein de la société est modifiée de la manière suivante :

1. L’alimentation des heures accomplies au-delà de la durée légale dans le CET engendrera une majoration de ces dernières de 25%

2. Le personnel posté en 3X8 aura la possibilité de renoncer au paiement des heures supplémentaires afin d’alimenter le CET de manière équivalente. (Ce choix sera biannuel et fera l’objet d’un formulaire spécifique)

3-2-2 Le calcul du repos compensateur de nuit est modifié :

Aujourd’hui, pour chaque nuit travaillée, 4 minutes viennent alimenter le compteur consacré à la constitution de ce repos compensateur de Nuit. Cette contrepartie est portée à 6 minutes par nuit complète effectivement travaillée.

3- 3 Intéressement, participation, épargne salariale

La société dispose d’un accord de participation et d’un accord d’intéressement qui a été renouvelé en juin 2020 pour 3 exercices, de sorte que les parties sont convenues de ne pas poursuivre leurs discussions plus avant sur ce thème.

Art. 4. - DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt auprès de l’administration du travail sur la plateforme prévue à cet effet.

Un exemplaire sera adressé au Conseil de Prud’hommes du Puy en Velay.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des signataires, aux organisations syndicales représentatives au sein de la société ainsi qu’au Secrétaire du CSE.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel

A SIAUGUES, le 05/05/2022

Fait en 6 exemplaires

Pour La Société AALBERTS SURFACE TECHNOLOGIES SAS

Pour le syndicat CFDT

Pour le syndicat FO