Accord d'entreprise "Accord sur les principes d’organisation et de rémunération des astreinte et périodes de mise en vigilance STPI" chez SOCIETE DES TECHNIQUES DE PROPRETE INDUSTRIELLE (Siège)

Entre les soussignés

La Société STPI enregistrée au RCS sous le n° SIRET 43401105200090, dont le siège social est situé 1575 allée Henri Hugoniot 25490 ALLENJOIE représentée par —------- , Directeur Général,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives de salariés de l’établissement d’Allenjoie :

• CGT représentée parXXXXXXXXX en qualité de délégué syndical

• FO représentée par XXXXXXXXX en qualité de délégué syndical central

• CFDT représentée parXXXXXXXXXXXX et XXXXXXXXx en qualité de Délégués Syndicaux

• CFTC représentée parXXXXXXXXXXX en qualité de Délégué syndical

D’autre part

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE 

Ces dernières années, la Société STPI a constaté une évolution importante dans les besoins de ses clients, qui nécessite une adaptation de ses méthodes de travail, notamment s’agissant des services requis par les clients pour réaliser des prestations inhabituelles en volume ou en nature (par exemple: opérations de déneigement) ou à des moments ne pouvant être planifiés en horaire normal de travail (par exemple: inondations).

L’astreinte permet d’assurer la continuité et la permanence du service dans un cadre sécurisé. Elle se traduit par la mise en place, pour un périmètre donné, d’une organisation spécifique, en dehors de l’horaire habituel de travail, afin de pouvoir faire effectuer et coordonner les interventions ponctuelles urgentes.

Pour l’essentiel, les clients de STPI souhaitent maintenant ne plus payer un service d’astreinte permanent mais seulement sur préavis, dont la durée peut être variable selon les clients.

En vue de pouvoir assurer une continuité de service auprès de nos clients en cas d’incidents ou pour assurer la continuité de notre service, il convient donc de mettre en place un système double avec deux niveaux:

• la mise en vigilance: les salariés volontaires et en capacité d’intervenir sont inscrits sur une liste et sont appelés en cas de nécessité. Leur intervention n’est pas obligatoire;

• l’astreinte: les salariés en capacité d'intervenir dans le cadre d’une astreinte sont appelés en cas de nécessité et sont dans l’obligation d’intervenir. Les salariés en mesure de prendre une période d'astreinte font partie de la liste établie pour la mise en alerte.

Par définition les collaborateurs au forfait (cadres ou non cadres) sont considérés susceptibles d’être placés en situation de vigilance, en fonction des besoins de l’Entreprise.

Le présent accord a pour objectifs de fixer les modalités d’organisation et d’indemnisation des cadres et non cadres, des mises en situation de vigilance et des astreintes pour l’ensemble des sites de la Société, dans le respect de la vie personnelle et de la santé des salariés.

PARTIE I : GÉNÉRALITÉS

1. Définitions

de la mise en vigilance:

Une période de mise en vigilance s’entend comme une période pendant laquelle le salarié se porte volontaire pour être contacté en cas de besoin, sans pour autant en avoir l’obligation, et d’être en mesure d’intervenir en dehors de ses horaires normaux de travail pour effectuer un travail au service de l’entreprise.

La situation de mise en vigilance peut être permanente (par exemple: intervention pour l’inondation d’un atelier) ou temporaire, sur des périodes longues ou courtes, de risque identifié (par exemple: mois d’hiver pour les interventions de viabilité hivernale). Les éventuelles interventions réalisées interrompent le repos.

de l’astreinte :

Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, à l’obligation d’être joignable en mesure d’intervenir en dehors de ses horaires normaux de travail pour effectuer un travail au service de l’entreprise.

L’astreinte est fondée sur des travaux urgents ne pouvant être différés ou reportés à l’heure de reprise du travail. Dans ces conditions, les interventions réalisées durant le temps d’astreinte interrompent le repos.

Un salarié ne peut pas être d’astreinte durant sa période de congés, de formation ou de RTT.

2. Définition du temps d’intervention

Les durées d’interventions effectuées dans le cadre du présent accord sont décomptées de la prise d’intervention au téléphone jusqu’au retour du salarié au domicile ou à sa prise de poste contractuelle.

Ce temps consacré à l’intervention est considéré comme du temps de travail effectif, y compris les temps de déplacements.

3. Salariés concernés par l’astreinte 

L’inscription sur les listes de sites de mise en vigilance d’un salarié s’appuie avant tout sur le volontariat du salarié sous réserve des aptitudes physiques et des restrictions médicalement constatées par le médecin du travail lors de la dernière visite médicale du salarié.

Le salarié devra également justifier de sa capacité à se rendre sur les sites d’intervention en dehors des heures habituelles et hors les moyens de transport collectifs, la hiérarchie conservant son pouvoir organisationnel d’accepter ou de refuser l’inscription d'un salarié sur la liste de mise en situation de vigilance, dans le plus strict respect des règles visant à un juste équilibre entre les salariés volontaires et aptes aux critères.

Si toutefois aucun volontaire correspondant aux exigences de la mission ne s’est manifesté, l’entreprise désignera le personnel susceptible d'être mis en vigilance ou d’astreinte, et s’engage à prendre en compte, outre les compétences professionnelles indispensables à la réalisation de l’astreinte, la situation personnelle et familiale des salariés.

Un roulement sera mis en place pour que les mêmes salariés ne soient pas systématiquement sollicités.

Un salarié inscrit sur la liste de mise en vigilance mais qui aurait décliné 3 fois sur la période durant laquelle il est placé dans cette liste, s’en verra retiré et en perdra les bénéfices.

En cas de maladie ou d’empêchement pendant la période d’astreinte, le salarié devra informer le plus rapidement possible sa hiérarchie afin qu’elle puisse prévoir son remplacement.

4. Organisation de l’astreinte

Les périodes d’astreinte sont fixées en fonction des modalités de la prestation définies dans le contrat établi entre la société STPI et le client.

Durant cette période, les astreintes peuvent s’étendre sur une semaine complète (jour/nuit), des week-ends (samedi/dimanche) et sur les jours fériés. Elles sont déterminées de façon précise et en fonction du besoin.

Il est rappelé que les encadrants exploitants font partie intégrante de l’organisation et du fonctionnement de l’astreinte. Ils en assurent aussi bien l’organisation que l’animation et la remontée des informations auprès des services.

Les modalités sont précisées sur l’engagement d’astreinte et le hiérarchique détermine le planning qui doit être porté à la connaissance du salarié 15 jours avant la mise en oeuvre, avec un minimum d’au moins 3 jours en cas de déclenchement de la viabilité hivernale sur préavis hebdomadaire et sauf circonstances exceptionnelles (remplacement d’un salarié absent, raison de sécurité, déclenchement tardif du client…).

Parallèlement le salarié recevra avec son planning un document d’information individuel précisant les modalités pour le bon déroulement de ses astreintes à savoir :

• Heures de début et de fin de la période d’astreinte

• Délais d’intervention

• Quand nécessaire, la mise à disposition d’un téléphone durant la période d’astreinte, à utiliser dans un cadre strictement professionnel, conformément à la charte des systèmes d’information du Groupe Veolia

• Coordonnées et qualité des personnes à joindre en cas de problèmes bloquant

• De manière générale toute information nécessaire au bon déroulement de la prestation.

5. L’engagement d’astreinte

Avant la mise en œuvre d’une astreinte, le salarié doit remplir et signer le document « engagement d’astreinte » (cf annexe 1) qui précise :

• La nature des interventions

• Les sites d’intervention

• La période sur laquelle le salarié s’engage à effectuer des astreintes

• Le délai d’intervention exigé

Le salarié remettra un exemplaire de l’engagement à son supérieur hiérarchique et en conservera un exemplaire.

Cet engagement est renouvelable avec l’accord des parties.

Partie II : REGLEMENTATION

1. Durée maximale

   1. d’astreinte :

Un salarié peut être en astreinte uniquement en dehors de son horaire contractuel. Le temps d’astreinte (hors intervention) n’est pas du temps de travail effectif.

L’astreinte pourra s’organiser selon les besoins de l’Exploitation et du nombre de volontaires comme suit :

• Une semaine sur deux (jours calendaires ou ouvrés)

• Deux semaines sur trois (jours calendaires ou ouvrés)

• Un week-end sur deux

• Deux week-ends sur trois

Ce roulement sera défini préalablement par le responsable hiérarchique et inscrit dans le planning remis au salarié.

2. de situation de mise en vigilance

L’inscription d’un salarié sur une liste de mise en vigilance s’organisera selon les besoins de l’Exploitation et du nombre de volontaires nécessaires comme suit :

• pas plus de deux mois consécutifs

• chaque période devra être suivie d’une période laissée libre d’inscription sur la liste de mise en vigilance d'au moins 50% du temps de la période précédente

Si besoin, un roulement sera défini préalablement par le responsable hiérarchique et inscrit dans le planning remis aux salariés concernés.

2. Astreinte et temps de repos

Exception faite de la durée d’intervention, la période d’astreinte est comptabilisée pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien prévu à l’article L 3131-1 et des durées de repos hebdomadaires prévues aux articles L3132-2 et L3164-2 du code du travail.

Il est rappelé qu’en cas d’intervention durant la période d’astreinte, le salarié doit bénéficier de son repos intégral dès la fin de l’intervention, à moins qu’il ait déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos continu soit 11 heures consécutives pour le repos quotidien entre deux jours de travail et 35 heures consécutives pour le repos hebdomadaire entre deux semaines de travail.

En cas d’intervention au cours du repos hebdomadaire, le salarié bénéficie d’un repos compensateur d’une durée égale au repos supprimé.

3. Astreinte et chômage partiel

Il n’y a pas d’incompatibilité entre l’astreinte et le chômage partiel. Un salarié peut être en astreinte durant une journée non travaillée.

Le temps d’intervention en astreinte étant du temps de travail effectif, il sera ainsi déduit du décompte des heures chômées.

4. Contingent annuel d’heures supplémentaires

Les heures effectuées dans le cadre des interventions ne s’imputent pas sur le contingent annuel, conformément à l’article L3121-16 du code du travail.

Partie III : INDEMNISATION DE LA MISE EN VIGILANCE ET DE L’ASTREINTE

1. Montant forfaitaire

Pour les salariés rémunérés sur la base d’un temps de travail décompté à l’heure toute période d’astreinte donne droit au paiement d’une indemnité rémunérée selon les modalités suivantes :

• Du lundi 21h00 au vendredi 21h00 :

  • 20 euros bruts pour une période d’une journée (limitée à 2 journées isolées par semaine; au-delà le montant pour une semaine sera payé)

  • 65 euros bruts par semaine

• Du vendredi 21h00 au lundi 21h00 :

  • 50 euros bruts pour une période d’une journée (au-delà le montant pour un week-end complet sera payé)

  • 125 euros bruts par week-end 

En cas d’absence autorisée pendant la période d’astreinte, le montant de l’indemnité sera proratisé au nombre de jours d’absence.

Pour les périodes de situation de mise en vigilance:

• pour une semaine entière, du lundi 21h00 au lundi suivant 21h00: 10 euros bruts (limité à 2 semaines consécutives ou non par période de 4 semaines)

• pour un mois entier, du premier au dernier jour du mois: 30 euros bruts

Pour les collaborateurs cadres et non cadres rémunérés au forfait jour, compte-tenu de leur implication particulière dans les décisions d'engagements des astreintes, une majoration de 50% prenant en compte toutes sujétions liées aux situations de mise en vigilance ou d’astreinte sur site (appels préalables par exemple ou interventions) sera appliquée.

Tant pour les périodes de situation de mise en vigilance que pour les périodes d'astreinte, un planning devra être matérialisé et transmis au service RH et Paie. Chaque nature d’opération devra faire l’objet d’un planning séparé (par exemple: le planning d’intervention sur fuites d’eau sera différent de celui mis en place en même temps pour une période de mise en vigilance pour la viabilité hivernale)

2. Interventions

Les majorations dans le tableau ci-dessous seront appliquées strictement pour les collaborateurs non soumis au forfait jour.

Plage d’intervention	Horaire de jour : De 06h00 à 21h00*	Horaire de nuit : De 21h00 à 06h00*
Lundi au samedi	Majoration de 25% du taux horaire	Majoration de 35% du taux horaire
Dimanche et jours fériés	Majoration de 55% du taux horaire

* En dehors du temps de travail contractuel.

Le temps indemnisé est au minimum d’une heure, même si l’intervention réalisée a été plus courte.

Le temps de déplacement est compris dans le temps d’intervention et indemnisé selon les mêmes modalités.

Les frais de déplacement sont pris en charge selon les règles habituelles de la Société sauf pour les salariés bénéficiant d’un véhicule de service ou de fonction.

PARTIE IV : MODALITÉS DE SORTIE DU DISPOSITIF D’ASTREINTE ET DE LA LISTE DE MISE EN VIGILANCE

Sortie temporaire ou définitive

Le salarié ayant perdu temporairement les capacités d’effectuer l’astreinte ou d’être sur la liste des situations de mise en vigilance, du fait d’une inaptitude partielle de travail à durée limitée, sera exempté de la sujétion d‘astreinte ou de mise en vigilance pendant la période d’incapacité qui aura été prescrite par la médecine du travail. L’avis d’inaptitude temporaire rendu par le médecin du travail devra mentionner expressément cette suspension temporaire de l’astreinte ou de la mise en vigilance ainsi que sa durée.

Durant cette période, le salarié ne bénéficiera plus des éléments de rémunération liés à l’astreinte et aux situations de mise en vigilance.

A l’issue de cette période, et après validation par le médecin du travail de l’aptitude du salarié à l’astreinte, il sera à nouveau intégré à la liste de mise en vigilance et, de ce fait, susceptible d’être appelé au titre d’une astreinte.

La sortie de la liste des situations de mise en vigilance sera également prononcée lorsqu’un salarié aura perdu les habilitations et permis nécessaire à la réalisation des interventions résultant à l’astreinte. Il ne bénéficiera plus des éléments de rémunération liés.

Le salarié qui renoncerait à l’inscription sur la liste de mise en situation de vigilance en cours de période perdra le bénéfice de la rémunération afférente pour la période considérée. La demande de renoncement devra être faite à la hiérarchie qui en accusera réception par écrit.

PARTIE V : SUIVI DES ASTREINTES ET DES MISES EN VIGILANCE

Conformément à l’article R 3121-1 du code du travail, il sera remis chaque mois au salarié le relevé d’astreinte et de mise en vigilance et des heures d’intervention effectuées (annexe 2) récapitulant le nombre de jours de mise en vigilance et le nombre de jours d’astreintes ainsi que les heures d’intervention effectuées et les compensations correspondantes.

Afin que le temps d’astreinte soit indemnisé au salarié, le hiérarchique :

• Remet le relevé d’astreinte des heures effectuées au salarié pour vérification et signature

• Signe ce document et le transmet au service RH, et en remet une copie au salarié.

PARTIE VI : MODALITÉS D’APPLICATION

1. Information des salariés 

Le présent accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet dans les différents sites de la Société ainsi qu’au siège social.

2. Dépôt et publicité

Conformément à l’article D2231-2 du Code du travail, le présent accord entrera en vigueur dès le lendemain de son dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) de BESANÇON de manière digitale sur la plateforme gouvernementale TéléAccords et un exemplaire original sera également remis au secrétariat Greffe du conseil de Prud’hommes de MONTBELIARD.

Le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, en vertu de l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

3. Durée

Conformément à l’article L 2222-4 du code du travail issu de la loi travail du 08 août 2016, le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans.

4. Suivi de l’accord

Durant les 24 mois qui suivront l’entrée en vigueur du présent accord, une commission de suivi sera mise en place au sein de la société

Elle aura pour objectif de :

• Suivre le déploiement de cet accord dans les établissements

• De vérifier que ses dispositions sont bien appliquées

• De traiter les éventuelles difficultés d’applications

5. Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé, avec préavis minimum de 6 mois par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par la partie à l’initiative de la dénonciation à l’autre partie, avec copie à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) de BESANÇON et au secrétariat Greffe du conseil de Prud’hommes de MONTBELIARD.

La dénonciation par une ou plusieurs organisations syndicales ne représentant pas la totalité des organisations syndicales signataires du présent accord n’a pas d’effet sur l’application de cet accord.

6. Révision

Conformément à l’article L 2261-7-1 du code du travail issu de la loi travail du 08 août 2016, jusqu’à la fin des mandats des représentants syndicaux signataires de cet accord, la procédure de révision ne peut être engagée que par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d’application et signataires ou adhérents de cet accord.

A l’issue de cette période, la procédure de révision pourra être engagée par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans le champ d’application de l’accord, même à ceux n’ayant pas signé l’accord.

Chaque partie signataire ou chacune de celles ayant adhéré ultérieurement, peut demander la révision du présent accord. La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord.

La ou les parties prenant l’initiative de révision doivent la notifier à chacun des autres signataires, par lettre recommandée avec avis de réception ou par remise en main propre. La demande doit être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction des dispositions dont la révision est demandée.

Une première réunion pour examiner cette demande de révision doit avoir lieu dans les 3 mois suivant la notification.

Fait à ALLENJOIE en 8 exemplaires, le 17/02/2022

Pour la Direction STPI,

XXXXXXXXX

Pour les organisations syndicales représentatives

• XXXXXXXXXXx en qualité de délégué syndical CGT

• XXXXXXXXXXXxx en qualité de délégué syndical FO

• XXXXXXXXXXXXXx en qualité de Délégué Syndical CFDT

• XXXXXXXXXXXXXx en qualité de Délégué Syndical CFDT

• XXXXXXXXXXXXXx en qualité de Délégué syndical CFTC

ENGAGEMENT D'ASTREINTE Annexe 1

Compte tenu de la nécessité d'assurer le fonctionnement permanent des services en cas d’incidents ou pour assurer la continuité de notre service sur le(s) site(s) de .......................................................... Il est nécessaire de mettre en place une astreinte.

Nature des interventions : ………………………………………………………………………………

Par conséquent, je soussigné(e), M/Mme............................................ m'engage à assurer des périodes

d'astreintes du …………. au …………… selon un planning défini.

Durant ces périodes, je m'engage à intervenir sur le site dans un délai de 20 minutes en circonstance

normale de circulation.

En contrepartie, chaque période d'astreinte donnera lieu à une indemnisation selon les règles

énoncées dans l'accord d'entreprise en vigueur.

Cet engagement lié à la fonction tenue est renouvelable avec l'accord des parties.

Merci de conserver un exemplaire et de transmettre l'autre à votre responsable hiérarchique avant

le ................../20...

Fait en double exemplaire à................ le............./20......

Signature précédée de la mention manuscrite “Bon pour accord”

CANDIDATURE À LA LISTE DES MISES EN VIGILANCE Annexe 1 bis

Définition : Une période de mise en vigilance s’entend comme une période pendant laquelle le salarié se porte volontaire pour être contacté en cas de besoin, sans pour autant en avoir l’obligation, et d’être en mesure d’intervenir en dehors de ses horaires normaux de travail pour effectuer un travail au service de l’entreprise. Les éventuelles interventions réalisées interrompent le repos.

En vue de pouvoir assurer une continuité de service auprès de nos clients en cas d’incidents ou pour assurer la continuité de notre service, les salariés volontaires et en capacité d’intervenir sont inscrits sur la base du volontariat, sur une liste et sont appelés en cas de nécessité.

Condition d’inscription sur la liste de mise en vigilance :

• pas plus de deux mois consécutifs

• chaque période devra être suivie d’une période laissée libre d’inscription sur la liste de mise en vigilance d'au moins 50% du temps de la période précédente

Par la présente, je soussigné(e), M/Mme............................................ me porte volontaire pour être contacté en cas de besoin, pour intervenir en dehors de mes horaires normaux de travail pour effectuer un travail au service de l’entreprise.

Je confirme être en capacité d’intervenir sur les périodes de mises en vigilance suivantes :

• périodes de mise en vigilance du …………. au …………… selon un planning défini avec ma direction.

Durant ces périodes, je m'engage à être disponible en cas de nécessité sur la période renseignée de mise en vigilance, pour être contacté(e) et intervenir sur le site dans un délai de 20 minutes en circonstance normale de circulation.

En contrepartie, chaque période de mise en vigilance donnera lieu à une indemnisation selon les règles énoncées dans l'accord d'entreprise en vigueur.

Cet engagement lié à la fonction tenue est renouvelable avec l'accord des parties.

Merci de conserver un exemplaire et de transmettre l'autre à votre responsable hiérarchique avant

le ................../20...

Fait en double exemplaire à ………. le............./20......

Signature précédée de la mention manuscrite “Bon pour accord”