Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL A TITRE EXPERIMENTAL" chez LESAFFRE INTERNATIONAL (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL A TITRE EXPERIMENTAL

ENTRE :

La société LESAFFRE INTERNATIONAL, dont le siège social est situé 137 Rue Gabriel Péri à Marcq-en-Barœul (59 700) représentée par Mme Hélène BARBIER agissant en qualité de Directrice Ressources Humaines.

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :

- Pour la SNI2A CFE-CGC :

- Pour la FGA CFDT :

- Pour la FNAF CGT :

D’autre part,

Il est convenu ce qu’il suit :

PREAMBULE

Dans le cadre des dispositions des ordonnances du 22 septembre 2017 consacrées au télétravail, de la loi du 22 mars 2012 et des négociations sur la qualité de vie au travail, une négociation sur la mise en place du télétravail a été ouverte. Tenant compte des technologies numériques ainsi que de la dimension environnementale attachées aux nouvelles formes d’organisation du travail, la Direction et les Organisations syndicales représentatives ont conclu, à titre expérimental, le présent accord relatif au télétravail.

Le présent accord vise à prendre en compte la qualité de vie au travail en recherchant un meilleur équilibre vie professionnelle et vie personnelle tout en maintenant l’efficacité et la qualité du travail fourni.

Par la mise en place d’un dispositif expérimental de télétravail, les parties souhaitent prévoir le recours à cette forme d’organisation de travail de manière adaptée à la culture de l’entreprise Lesaffre International ainsi qu’à la réalité plurielle des organisations et besoins des équipes.

Les parties rappellent à la conclusion du présent accord expérimental que le télétravail au sein de la société Lesaffre International repose sur le volontariat, et sur la validation du ou des supérieurs hiérarchiques (cf. article 5).

Les parties tiennent à rappeler que le télétravail ne saurait être un mode de travail visant à pallier d’éventuelles difficultés d’organisation du travail ou de conditions de travail. 

Dans le présent accord, outre la mise en place du télétravail à titre expérimental, il est rappelé que l’entreprise autorise, quand les conditions de travail et les exigences du poste le permettent : 

• De prévoir des espaces temporels dédiés dans l’agenda pour permettre aux collaborateurs/trices de réaliser un travail de fond sans être interrompu par le téléphone ou d’autres sollicitations par voie électronique ; 

• De recourir au télétravail ponctuel (formalisé par un échange de mail entre le manager et le collaborateur) de retour de déplacement, pour travailler depuis son domicile ou encore par la tolérance susceptible d’être accordée au niveau des horaires de travail pour répondre à d’éventuelles contraintes personnelles ou environnementales ponctuelles.  

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place des formats de télétravail retenus ainsi que les modalités de réalisation du bilan qui déterminera les conditions d’ajustements/pérennisation du dispositif.

Afin de permettre aux collaborateurs/trices de conserver un lien important avec son environnement de travail et maintenir le lien social, les parties ont décidé d’exclure le télétravail total.

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de Lesaffre International (hors expatriés).

Article 2 - Définition du télétravail

Il est rappelé que le télétravail est une forme d’organisation et de réalisation du travail dans laquelle le (la) collaborateur/trice est amené(e) à exécuter son activité professionnelle qui aurait également pu être exécutée dans les locaux de l’entreprise et qui est effectuée, de façon volontaire, hors de ces locaux en utilisant les technologies de l'information et de la communication, conformément à l'article L. 1222-9 du Code du travail.

Il repose sur deux piliers essentiels : l’autonomie du (de la) collaborateur/trice dans son poste et la confiance mutuelle entre le (la) collaborateur/trice et son manager.

Il est précisé que les collaborateurs/trices nomades qui utilisent les technologies numériques pour travailler depuis n’importe quel lieu, ou dans le prolongement immédiat d’un déplacement professionnel ne sont pas considérés comme effectuant du télétravail de façon habituelle.

Le fait de travailler à l’extérieur des locaux ne suffit pas conférer à un(e) collaborateur/trice la qualité de télétravailleur.

Article 3 - Conditions d’éligibilité au télétravail

Pour pouvoir être éligible à un passage en télétravail, le (la) collaborateur/trice doit occuper un poste compatible avec ce mode d’organisation du travail c’est-à-dire un poste dont l’activité peut être exercée hors de l’entreprise sans que cela ne perturbe le bon fonctionnement de l’équipe et sous réserve de l’acceptation mutuelle de ses supérieurs hiérarchiques.

Sont de ce fait exclues notamment les activités :

• Utilisant du matériel sur site ou impliquant des manipulations techniques

• Nécessitant des outils techniquement inutilisables dans de bonnes conditions hors site

• Impliquant la présence physique auprès de l’équipe

Tout(e) collaborateur/trice intéressé(e) devra à minima remplir les conditions suivantes :

• Avoir un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein

• Disposer de l’autonomie suffisante dans le poste pour exercer son travail à distance

• Disposer d’un ordinateur portable déjà mis à disposition par l’entreprise pour l’exercice habituel de sa fonction

• Ne pas utiliser du matériel sur site ou impliquant des manipulations techniques ou nécessitant des outils techniquement inutilisables dans de bonnes conditions hors site

• Ne pas occuper une fonction nécessitant une présence physique permanente sur site

• Maîtriser suffisamment les savoirs, les outils et le réseau d’interlocuteurs dont il a besoin pour travailler en télétravail

• Disposer d’un logement compatible avec le télétravail (espace de bureau dédié, connexion internet, ergonomie).

Article 4 - Formats de télétravail proposés

A titre expérimental, il est proposé de mettre en place deux formats de télétravail :

• Un format type journée fixe « JFX »

• Un format type journée de télétravail ponctuel « JTP »

Chacun de ces formats de télétravail obéit à des règles propres qui sont décrites ci-dessous.

Article 4.1. : Télétravail sous format « pilote » à jour fixe « JFX »

Ce format de télétravail consiste à définir par voie d’avenant un à deux jours fixes de télétravail par semaine.

Outre le fait d’être volontaire pour en bénéficier, ce format de télétravail nécessite pour le (la) collaborateur/trice intéressé(e) de remplir les conditions d’éligibilité définies à l’article 3 du présent accord, et d’obtenir la validation préalable de son management dans le cadre de la procédure définie à l’article 5.

En tout état de cause, la mesure ayant pour le moment un caractère expérimental, il est convenu que le nombre de collaborateurs/trices bénéficiant de ce format de télétravail ne saurait être supérieur à une dizaine de personnes au sein de Lesaffre International.

Les collaborateurs/trices qui auront accès à cette forme de télétravail, se verront proposer un avenant à leur contrat de travail qui précisera notamment :

• Les conditions d'exécution du télétravail notamment les points suivants :

  • La période d’adaptation,

  • Les conditions de réversibilité du télétravail, de suspension provisoire

  • Les matériels (hardware et/ou software) mis à disposition du (de la) collaborateur/trice par l'entreprise : descriptif, modalités d'installation, de maintenance et suivi,

  • Les dispositions légales et règles d'entreprise relatives à la protection et à la confidentialité des données utilisées et traitées par le télétravailleur à des fins professionnelles, etc. ;

  • Les conditions d'utilisation des équipements ou outils informatiques comme Internet

  • Les plages horaires de disponibilité

  • La durée déterminée de l’avenant

En outre, le collaborateur/trice devra délivrer une attestation sur l’honneur de conformité de son installation électrique et électronique, de compatibilité du logement (espace de bureau, ergonomie), être disponible durant les plages horaires habituelles et réaliser un récapitulatif régulier de ses réalisations suivant les modalités définies avec le manager.

Il est rappelé que le passage en télétravail ne saurait avoir pour conséquence de modifier l’horaire habituel ni l’amplitude de travail effectif applicables lorsque le (la) collaborateur/trice effectue son activité dans les locaux de l’entreprise.

Sont exclu(e)s du dispositif de JFX les collaborateurs/rices :

• A temps partiel

• Ayant transformé tout ou partie de leur 13ème mois en repos effectif et pris dans l’année civile 2019.

Article 4.2 : Télétravail sous format « pilote » de journée de télétravail ponctuel « JTP »

Ce format de télétravail consiste à définir par voie d’avenant trois demi-journées de télétravail par mois que le (la) collaborateur/trice pourra mobiliser à sa convenance (par demande validée par le manager, demande qui précise, via un mail ou tout format utile, les jours de télétravail ponctuels positionnés dans la semaine, sans être supérieurs à 3 demi-journées par mois)

Outre le fait d’être volontaire pour en bénéficier, ce format de télétravail nécessite pour le (la) collaborateur/trice intéressé(e) de remplir les conditions d’éligibilité définies à l’article 3 du présent accord, et d’obtenir la validation préalable de la hiérarchie conformément à la procédure précisée à l’article 5.

En tout état de cause, la mesure ayant pour le moment un caractère expérimental, il est convenu que le nombre de collaborateurs/trices bénéficiant de ce format de télétravail ne saurait être supérieur à 3 personnes par Division ou Direction et en moyenne (au total) une vingtaine personnes au niveau de l’entreprise.

Le crédit de 3 demi-journées par mois ne peut être reporté. Ce crédit demeure une modalité d’organisation du travail. Le (ou la) collaborateur/trice organise son agenda en plaçant les demi-journées de télétravail dans son calendrier et en informant, au plus tôt dans le mois, son manager des jours/demi-journées placées dans le mois.

Les collaborateurs/trices qui auront accès à cette forme de télétravail, se verront proposer un avenant à leur contrat de travail qui précisera notamment :

• Les conditions d'exécution du télétravail notamment les points suivants :

  • La période d’adaptation,

  • Les conditions de réversibilité du télétravail, de suspension provisoire

  • Les matériels (hardware et/ou software) mis à disposition du (de la) collaborateur/trice par l'entreprise : descriptif, modalités d'installation, de maintenance et suivi,

  • Les dispositions légales et règles d'entreprise relatives à la protection et à la confidentialité des données utilisées et traitées par le télétravailleur à des fins professionnelles, etc. ;

  • Les conditions d'utilisation des équipements ou outils informatiques comme Internet

  • Les plages horaires

En outre, le (la) collaborateur/trice devra délivrer une attestation sur l’honneur de conformité de son installation électrique et électronique, de compatibilité du logement (espace de bureau, ergonomie), être disponible durant les plages horaires habituelles et réaliser un récapitulatif régulier de ses réalisations suivant les modalités définies avec le manager.

Il est rappelé que le passage en télétravail ne saurait avoir pour conséquence de modifier l’horaire habituel ni l’amplitude de travail effectif applicables lorsque le (la) collaborateur/trice effectue son activité dans les locaux de l’entreprise.

Sont exclu(e)s du dispositif de JTP les collaborateurs/trices :

- A temps partiel

- Ayant transformé tout ou partie de leur 13ème mois en repos effectif et pris dans l’année civile 2019.

Article 5 - Procédure de demande de passage en télétravail

Dans le cadre du « pilote » télétravail, les collaborateurs/trices sont identifié(es) par les supérieurs hiérarchiques comme pouvant entrer dans le panel (dont le nombre est limité suivant le format de télétravail retenu et suivant les conditions d’éligibilité définies à l’article 3). Une fois cette étape franchie, les collaborateurs/trices testeurs devront compléter le formulaire (annexé au présent accord).

Le panel sélectionné est essentiel à la réussite du pilote qui implique un engagement du collaborateur et manager testeurs dans la démarche (ainsi que des collègues en contact avec eux) pour garantir le bon suivi du pilote et le bilan qui en sera fait (cf. article 6, suivi du pilote).

Les personnes entrant dans le panel comme les managers concernés auront la possibilité de suivre une session de sensibilisation au télétravail pour en cerner les implications et points de vigilance à partager.

Il est rappelé que le caractère volontaire du télétravail repose sur un principe d’acceptation mutuelle du télétravail et de réversibilité tant à l’initiative de l’entreprise qu’à l’initiative du (de la) collaborateur/trice.

L’acceptation du télétravail sera formalisée par un avenant contenant les mentions définies à l’article 4.1 ou 4.2 qui sera proposé au (à la) collaborateur/trice concerné (e) par le service Ressources Humaines.

Il est précisé que les modalités de sélection du panel ne sont valables que dans le cadre du pilote.

Article 6 - Suivi de l’accord

Le bilan de la mise en place du télétravail à titre expérimental sera réalisé par les signataires du présent accord au cours du dernier trimestre 2019.

Ce bilan devra notamment permettre de :

- Réaliser un état des lieux de l’expérimentation du dispositif

Exemples d’indicateurs de suivi :

• Le nombre de personnes entrant dans les deux dispositifs

• Les bénéficies perçus du télétravail

• L’efficacité du travail et la productivité perçues

• …

• Analyser les forces et points d’amélioration du dispositif

• Evaluer les modalités utiles à pérenniser dans le temps ce mode d’organisation (identification des modalités, des ajustements utiles…)

Les parties conviennent d’ores et déjà de s’adjoindre le concours d’un cabinet extérieur (cabinet CATTALYSE) pour la réalisation de ce bilan.

Ce cabinet aura pour mission de mettre en place un questionnaire destiné à tirer les enseignements du dispositif expérimental mis en place (typologie des besoins, axes complémentaires de flexibilité le cas échéant, impacts organisationnels et conditions de pérennisation).

Article 7 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 7 mois à compter du 1^er avril 2019. Il cessera de produire ses effets au 31 octobre 2019.

A l’issue de cet accord, les parties évalueront l’opportunité d’ouvrir une nouvelle négociation pour pérenniser le télétravail au sein de l’entreprise en tenant compte des fruits de l'expérimentation et du bilan qui en aura été réalisé.

Article 8 - Publicité

Conformément aux dispositions de l’article L2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale numérique prévue à cet effet.

Article 9 - Dépôt de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter du 1^er avril et prendra fin au 31 octobre 2019.

Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord.

Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :

• Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)

• Au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Tourcoing en 1 exemplaire.

A compter du 1er septembre 2017, les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.

Cet acte, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6 du code du travail.

A défaut d'un tel acte, si une des organisations signataires le demande, l'accord est publié dans une version rendue anonyme, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat (C. trav. Art. L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1).

Fait à Marcq en Baroeul, le 09/04/2019

En 7 exemplaires dont un pour chaque partie.

Pour la Société,

Hélène BARBIER, Directrice Ressources Humaines

Pour la SNI2A CFE-CGC

Pour la FGA CFDT

Pour la FNAF CGT

FORMULAIRE (à mettre en forme sous « Google Forms »)

Date du diagnostic

1. Identité

Nom _____________________________________

Prénom ____________________________________

2. Poste occupé

Fonction occupée

__________________________________________________________________________

Département

__________________________________________________________________________

Direction

_________________________________________________________________________

Date d’entrée dans le Groupe et ou l’entreprise

_________________________________________________________________________

Outils à disposition pour exercer sa mission (ordinateur, portable etc…)

______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

Motifs de la demande de télétravail à titre expérimental :

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Auto-diagnostique des conditions d’éligibilité :

• CDI à temps plein

• Autonomie suffisante dans le poste

• Ordinateur portable déjà mis à disposition par l’entreprise pour l’exercice habituel de sa fonction

• Utilisation du matériel sur site ou impliquant des manipulations techniques ou nécessitant des outils techniquement inutilisables dans de bonnes conditions hors site

• Présence physique permanente sur site

• Maîtrise suffisante les savoirs, les outils et le réseau d’interlocuteurs

• Logement compatible avec le télétravail (espace de bureau dédié, connexion internet, ergonomie)

Ces conditions d’éligibilité s’ajoutent à la condition d’acceptation mutuelle entre le (la) collaborateur/trice et les supérieurs hiérarchiques de la mise en place de cette modalité d’organisation du travail.

Format choisi :

• Format « jour fixe »

• Format « jour ponctuel »