Accord d'entreprise "Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2017" chez PRIMEALE PROVENCE (Siège)

ACCORD DE NEGOCIATION SALARIALE 2017

Entre les soussignés :

• L’Unité Economique et Sociale (UES) regroupant la SAS PRIMEALE PROVENCE et la SCEA VERT FRAIS

dont le Siège Social est situé à ZI des Iscles, EPI des Limites à Châteaurenard (13160)

Immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés sous les n° 434 012 001 00039 pour la SAS et n° 424 221 414 00032 pour la SCEA.

Représentée par Madame xxxxxx, en sa qualité de Directrice d’Exploitation

Ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes

ci-après dénommée "la Société"

d'une part,

et

• L’organisation syndicale CGT,

Représentée par Monsieur xxxx, Délégué syndical

d'autre part,

En application des dispositions des articles L 2242-8 et suivants, l’entreprise a engagé au titre de l’année 2017 la négociation annuelle obligatoire, portant :

• Les salaires effectifs ;

• La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel. Dans ce cadre, la négociation peut également porter sur la réduction du temps de travail ;

• L'intéressement, la participation et l'épargne salariale, à défaut d'accord d'intéressement, d'accord de participation, de plan d'épargne d'entreprise, de plan d'épargne pour la mise à la retraite collectif ou d'accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs.

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

La présente négociation prend en compte les dispositions légales, conventionnelles en vigueur.

Lors des réunions de négociation qui se sont tenues le 09/10/2017, le 17/10/2017, le 23/11/2017, le 12/01/2018, le 15/01/2018 et enfin le 09/02/2018, les parties ont pu évoquer les différents aspects relevant de cette négociation, reconnaissent avoir revendiqué toutes les demandes pouvant être abordées dans le cadre d’une NAO, et ont convenu des dispositions suivantes, faisant l’objet du présent Procès-Verbal d’accord.

Article 1 - Champs d’application

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel travaillant dans les sociétés SAS PRIMEALE PROVENCE et SCEA VERT FRAIS, à la date d’application de ses différentes dispositions. Toutefois, le champ d’application de telle ou telle mesure peut être subordonné à des conditions d’attribution spécifiques. Ces conditions sont précisées le cas échéant dans l’énoncé des différentes mesures.

Article 2 - Salaires effectifs

Compte tenu d’une année 2017 difficile sur le plan économique se traduisant par des résultats négatifs, la Direction et l’organisation syndicale ont souhaité concentrer l’enveloppe d’augmentation pouvant être consentie sur les premiers coefficients de la grille de salaire du métier d’Opérateur de Production. 

Dans cette perspective, et après avoir écouté l’ensemble des parties, il a été décidé les éléments suivants :

1. Augmentation du taux horaire pour les opérateurs confirmés

Après discussion, il a été décidé de reconnaître la polyvalence de certains opérateurs en créant un niveau intermédiaire d’Opérateur confirmé.

Cette reconnaissance est basée sur des critères objectifs qui ont été portés à la connaissance du personnel et qui sont les suivants :

• Maîtrise des étiqueteuses colis à la sortie des lignes et/ou réarmement robot (L1)

• Pour les lignes équipées : changement des programmes des trieuses pondérales

• Effectuer le suivi des contrôles des poids

• Consultation des OF sur le logiciel afin d’anticiper et de préparer la prochaine production

• Contrôle des produits emballés (étiquettes, poids, qualité de soudure) tout au long de la production

• Etre vigilant sur la qualité de la matière première (corps étranger, couleur, aspect) et remonter toute anomalie

• Faire remonter toute anomalie liée à l’hygiène et à la sécurité

• Capacité à être tuteur d’un nouvel arrivant

Il est donc convenu que dès lors que le salarié a prouvé sa polyvalence (validation par le N+1), il sera à même d’accéder au niveau nouvellement créé ainsi qu’au salaire minimum désormais inscrit dans la grille de salaire applicable au 1^er janvier 2018.

2. Application de la nouvelle grille de classification

Par accord étendu en date du 27/12/2017, les sociétés Priméale Provence et SCEA Vert sont soumises à l’obligation de revoir la grille de classification dans un délai de 9 mois.

Cependant, et toujours malgré un contexte économique complexe, la Direction s’engage sur les éléments suivants :

• Mise en œuvre de la nouvelle grille de classification avant le délai consenti par l’accord étendu

• Application rétroactive au 01.01.18 de l’augmentation de salaire le cas échéant

Article 3 - Budget du Comité d’Entreprise attribué aux œuvres sociales et culturelles

La direction s’engage à augmenter le budget, de manière exceptionnelle et uniquement au titre de l’année 2018, l’enveloppe du CE de 2000€ concernant les œuvres sociales et culturelles pour l’année 2018.

Ce versement exceptionnel viendra en sus du versement annuel correspondant à 0.7% de la masse salariale.

Article 4 – Versement du complément de salaire en cas d’absence

La Direction a tenue à engager un travail sur le versement du complément de salaire en cas d’absence de maladie ou accident.

A ce jour, lorsqu’un salarié est absent pour maladie ou accident, il bénéficie :

• D’une part, du versement d’indemnités journalières par la MSA et ;

• D’autre part, lorsqu’il remplit les conditions, d’un complément de salaire versé à postériori par l’employeur.

Le décalage entre l’absence maladie ou accident et le versement des IJ par la MSA et du complément par l’employeur peut être important.

C’est pourquoi la Direction a souhaité que la part du complément employeur (les IJ seront toujours versées par la MSA) soit versée au cours du mois de l’absence de façon à limiter la diminution du salaire.

Le complément versé par l’employeur est calculé en fonction du montant des indemnités journalières versées au salarié. Le calcul du versement du complément est fonction de la nature de l’absence, il est dégressif dans la durée et limité à une certaine durée au cours des 12 derniers mois.

Les indemnités journalières de la MSA continueront d’être versées directement au salarié.

A Chateaurenard, le 09/02/2018

Pour l’UES, Pour la CGT,

Madame xxxxx Monsieur xxxxx