Accord

Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires 2021

BSN medical SAS du 19 mars 2021

Entre les soussignés :

La société BSN medical SAS,

Société par action simplifiée unipersonnelle au capital de 49 265 000 euros, dont le siège social est situé rue du Millénaire – CS 90022 – 72320 VIBRAYE

Immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 434 018 990 SIRET 434 018 990 00011 Code APE 2120Z

et représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur d’établissement

D'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives des salariés :

La délégation syndicale CFDT, représentée par M., en sa qualité de Délégué Syndical

D'autre part.

Contexte des négociations

Une négociation s’est engagée, en janvier et février 2021 notamment sur le thème de la rémunération et des salaires effectifs.

Dans ce cadre, au préalable, avait été remis aux membres des délégations syndicales de BSN Medical un rapport de situation 2020 reprenant les données d’effectifs et de salaires au sein de l’entreprise au 31 décembre 2020, mis à disposition dans le cadre de la Base de Données Economiques et Sociales.

Des discussions ont eu lieu entre les membres des délégations syndicales et la Direction tenant au contexte des présentes négociations annuelles et notamment sur le bilan 2020.

Il a ensuite été présenté et débattu du contexte économique et social dans lequel s’inscrit l’année 2021 et des enjeux d’Essity pour cette année 2021.

La direction a précisé les deux enjeux de cette négociation :

• La priorité consiste à poursuivre la protection des collaborateurs dans le contexte sanitaire inédit actuel,

• Et à garder chacun motivé et engagé, tout en continuant à préserver les équilibres financiers budgétés pour délivrer au plus proche des attentes de 2021.

Organisation et tenue des réunions de NAO

Les réunions de négociation ont eu lieu les :

• 12 et 13 janvier 2021 : réunion d’ouverture commune avec les Délégués Syndicaux de BSN Medical, BSN Radiante et Radiante, avec présentation du rappel des NAO 2020 pour chaque entité juridique et du contexte de chaque BU : bilan 2020 et perspectives 2021. Cette réunion a été mise en place à distance, via Teams.

• 23 février, 09 mars 2021 : réunion avec le délégué syndical BSN Medical. Ces réunions ont été mises en place à distance, via Teams.

Configuration des réunions de NAO :

La configuration retenue pour structurer les NAO au regard des entités juridiques et de l’organisation des sites français se fonde sur trois blocs distincts :

• Un bloc « usines hygiène, y compris supports KUN » (Gien, Hondouville, Kunheim et Le Theil) avec la présence de chaque DSC Coordonnateur Groupe avec obligatoirement le DSC de chaque entité juridique (disposant du pouvoir de négociation et de signature des accords d’entreprise proposés) et d’une représentation par site où l’organisation syndicale est représentative, avec la mise en place d’un système de suppléance en cas d’absence (avec un suppléant par OS et par entité juridique)

• Un bloc Saint Ouen (Essity France et Essity Operations France) avec délégations communes inter-entités juridiques et par organisation syndicale représentative, se traduisant par la présence des délégués syndicaux de chaque entité ou d’un délégué syndical par obédience syndicale.

  • Un bloc « sites medical » : Pour l’année 2021, les négociations se font par entité juridique (BSN Medical​, BSN Radiante​ et Radiante). Pour chaque entité, les négociations se feront avec le ou les délégués syndicaux et une personne du choix du DS appartenant à l’entreprise. ​

Il a été décidé ce qui suit :

ARTICLE 1 – Champ d'application – Personnel visé

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’entité juridique BSN medical SAS.

ARTICLE 2 – Augmentations salariales

Mise à disposition d’une enveloppe globale de 1% avec la répartition suivante :

• Pour les non-cadres - statuts employés et ouvriers : enveloppe d’augmentations individuelles de 1.0%, avec un plancher de 0.3%

• Pour les cadres et agents de maitrise : enveloppe d’augmentations individuelles de 1%.

Il est précisé que cette enveloppe des augmentations individuelles sera appliquée à tous les salariés hors contrat d’alternance, inscrits à l’effectif avant le 2 octobre 2020 et au moment du versement.

Cette mesure sera appliquée sur la paie du mois de mai 2021 avec une rétroactivité au 1^er janvier 2021.

ARTICLE 3 : Epargne salariale

Pour l’année 2021, à compter du 2^ème semestre, les salariés de BSN medical SAS bénéficieront des modalités d’abondement actuellement en place au sein du groupe Essity. L’abondement sera réalisé sur la base de versements volontaires effectués par les salariés.

Ces modalités de règlements feront l’objet d’avenants qui seront présentés au CSE en vue de leur signature par le CSE (selon les mêmes modalités que le contrat originel).

Suite à l’étude sur le panachage des abondements PEE/ PERCO partagée en réunion de NAO, les partenaires s’entendent sur le principe d’un panachage des versements volontaires au PEE et au PERCO avec une évolution de la grille PERCO associée. Ce dispositif devra faire l’objet d’un aménagement des dispositifs des accords PEG et PERCOG Groupe d’ici le 1er trimestre 2022.

Cette disposition sera effective pour la campagne d’abondement 2022, soit au 1^er avril 2022 (dispositions plus précises en annexe).

ARTICLE 4 : Journée de solidarité

A titre exceptionnel et pour l’année 2021, il est convenu de positionner un jour d’ATT sur le lundi de Pentecôte pour tous les salariés BSN medical SAS.

En conséquence, les 7 heures de travail dues au titre de cette journée ne seront pas effectuées.

Article 5 : Prime de transport

La prime de transport fera l’objet d’une revalorisation à hauteur de 2.0% à compter du 1er avril 2021.

Article 6 : Prime de présence

Pour les personnes totalisant 20 ans ou 30 ans de présence dans l’entreprise, la prime versée à l’occasion de chacune de ces dates anniversaire sera revalorisée à hauteur de 2.0% à compter de la date de signature du présent accord.

ARTICLE 7 : Durée et application du présent accord 

Le présent accord est conclu à durée déterminée pour l’année 2021 avec prise d’effet rétroactive au 1^er janvier 2021 pour les dispositions de l’article 2. 

ARTICLE 8 - Publicité

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du travail :

• Deux exemplaires à la DIRECCTE, dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique ;

• Un exemplaire au secrétariat du greffe des Prud’hommes.

Le présent accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Vibraye, le 19 mars 2021, en quatre exemplaires.

Annexe : Grille à intégrer en 2022 dans une évolution des accords PEG/PERCOG