Accord d'entreprise "Prime exceptionnelle dans le cadre des mesures d'urgence économiques et sociales 9 mars 2022" chez BSN MEDICAL SAS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

BSN medical SAS

Prime Exceptionnelle dans le cadre des mesures d’urgence économiques et sociales

9 mars 2022

ENTRE LES SOUSSIGNES

- La société BSN medical SAS, Société par action simplifiée unipersonnelle au capital de 49 265 000 euros, dont le siège social est situé rue du Millénaire – CS 90022 – 72320 VIBRAYE

Immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 434 018 990 SIRET 434 018 990 00011 Code APE 2120Z

et représentée par …….. en sa qualité de Directeur d’Usine

D'une part,

ET

L’organisation syndicale représentative des salariés au sein la société BSN medical SAS située en France :

• le syndicat CFDT représenté par ……..

D'autre part.

INTRODUCTION : Le contexte de la négociation

Les partenaires sociaux et la Direction se sont rencontrés le 28 février 2022 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour le périmètre de l’entreprise BSN medical SAS.

Lors de cette réunion, la Direction a exposé le contexte économique très tendu dans le secteur d’activité de l’entreprise notamment en raison de la hausse du prix des matières premières et des coûts de production globalement (énergie, transport) et l’organisation syndicale a exposé les difficultés vécues par les salariés dans leur quotidien au regard de l’inflation importante.

Cette actualité a conduit les partenaires sociaux à envisager la mise en place d’une prime exceptionnelle visant prioritairement les salariés ayant les niveaux de salaires les moins importants

Une réunion s’est ensuite tenue le 7 mars 2022 pour définir une enveloppe possible pour cette prime et ses conditions d’attribution et de répartition.

CHAPITRE 1 : Salariés bénéficiaires de l’accord

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- avoir perçu, pendant l’année 2021, ou être éligible à une rémunération brute n’excédant pas la somme de trente-deux mille euros bruts (32.000 euros) correspondant à la durée légale de travail à temps plein,

- bénéficier d’un contrat de travail en cours au sein de l’entreprise BSN medical SAS à la date de versement de la prime (peu importe que le contrat soit suspendu à cette date).

Le plafond de 32 000 euros s’apprécie pour une rémunération à temps complet et une année complète d’activité.

Pour les salariés à temps partiel, le plafond de 32 000 euros sera donc proratisé en fonction du taux d’activité sur l’année afin de déterminer le versement ou non de la prime.

De même, pour les salariés entrés en cours d’année, ce plafond sera proratisé en fonction de la durée de présence sur la période considérée afin de déterminer leur éligibilité à la prime.

Exemple : le salarié recruté en cours d’année et qui a perçu en 2021 une rémunération inférieure au plafond de 32 000 euros, mais qui sur une année complète aurait perçu une rémunération supérieure, n’est pas éligible à la prime exceptionnelle en ce qu’il appartient à la catégorie des hautes rémunérations.

La rémunération prise en compte pour déterminer ce plafond sera constituée du Brut social perçu pendant l’année 2021 qui intègre toutes les primes, y compris prime de poste, bonus, indemnités de fin de contrat etc… Pour les salariés en situation d’absence rémunérée ou indemnisée pendant la période de référence (ex. maladie, maternité, etc.), la rémunération prise en compte inclura le cas échéant les indemnités journalières de sécurité sociale perçues par le salarié et la part de salaire maintenue par l’employeur (« Garantie sur le net »).

CHAPITRE 2 : Montant de la prime

Les partenaires sociaux ont validé un système de modulation défini comme suit :

Pour les salariés à temps partiel et les salariés arrivés en cours d’année, les tranches de rémunérations seront proratisées en fonction du taux d’activité et du temps de présence sur l’année afin de déterminer le montant de prime auquel ils sont éligibles. Ce montant sera ensuite proratisé en fonction du taux d’activité et du taux de présence.

A noter : sont considérés par la loi comme présents pour l’attribution de la prime, les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation (qu'il soit à temps plein ou partiel), le congé pour enfant malade ; le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

CHAPITRE 3 : Modalités de versement de la prime

La prime sera versée en paie de mars 2022 (article R. 3243-1, 9° du code du travail).

CHAPITRE 4 : Durée de l’accord et règles de révision ou de dénonciation de l’accord

Cet accord revêt un caractère exceptionnel : il est signé le 8 mars 2022 pour une mise en œuvre dans le cadre du versement des salaires de mars 2022.

Le présent accord ne peut faire l’objet d’aucune reconduction, tacite ou écrite.

CHAPITRE 5 : Publicité et dépôt du présent accord

En application des dispositions de l’article D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier et une version électronique) à la DRIEETS du Mans (72).

Un exemplaire du présent accord sera remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de la Sarthe.

Une version sur support électronique (éventuellement anonymisée) est également communiquée à la DRIEETS pour sa publication sur le site national des accords collectifs.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie et sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Enfin, en application des articles R.2262-2 et R.2262-3 du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Vibraye, le 9 mars 2022 en quatre exemplaires.

Pour la société BSN medical SAS Le Syndicat CFDT

Représentée par ……….., Représenté par …….,

Directeur d’Usine Délégué syndical