Accord d'entreprise "Accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires 2019 conclu au sein de la Société SUEZ RV DEEE" chez SUEZ RV DEEE (Siège)

Entre les soussignés :

La Société SUEZ RV DEEE, dont le siège social est FEYZIN, représentée par Monsieur , en sa qualité de

D’une part,

Et

Pour la C.F.D.T. :

Pour la C.G.T. :

D’autre part,

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise et la Direction de la Société SUEZ RV DEEE.

Aux termes de différentes réunions de négociation, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord de Négociations Annuelles Obligatoires qui s’inscrit dans une politique d’ensemble de la Société SUEZ RV DEEE.

S’agissant de la durée effective et l‘organisation du temps de travail, les parties se rapportent à l’Accord relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail de la Société SUEZ RV DEEE conclu le 27 avril 2017 toujours en vigueur et se réservent la possibilité d’ouvrir des négociations si la nécessité de faire évoluer l’organisation du travail se faisait jour.

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes fera, pour sa part, l’objet d’une négociation conformément aux dispositions de l’article VI portant « Thématique de négociation à venir » du présent accord.

Dans ce cadre, les parties réaffirment leur volonté de lutter contre les discriminations pour réaliser l’égalité des chances et de traitement, et de favoriser la mixité comme source de richesse pour l’entreprise.

Par ailleurs, la Société SUEZ RV DEEE dispose d’un régime complémentaire frais médicaux et d’une couverture complémentaire de prévoyance mise en place par voie de Décision Unilatérale de l’Employeur.

Les négociations relatives aux revalorisations salariales se sont inscrites dans un contexte de faible rentabilité et dégradation du marché.

Les parties sont néanmoins parvenus à s’entendre sur des revalorisations salariales pour l’année 2019, dans la recherche d’un juste équilibre entre les contraintes économiques subies par l’entreprise et les attentes légitimes des collaborateurs.

Dans ce cadre, les parties ont convenu de ce qui suit :

Article I - Champ d’application

Les mesures prévues par le présent accord sont applicables à l’ensemble du personnel salarié au sein de la Société SUEZ RV DEEE sous réserve des conditions d’attribution spécifique à chaque mesure.

Article II - Mesures Salariales 2019

Les collaborateurs employés au statut « ouvrier », « employé », « technicien » et « agent de maîtrise » bénéficient d’une revalorisation du salaire de base de 1,6% avec un talon à 30 euros.

Ces augmentations s’appliquent aux salaires de base de février 2019 et seront mises en œuvre sur le bulletin de paie du mois d’août 2019 avec effet rétroactif au 1^er février 2019.

A noter que les dispositions du présent article ne trouvent pas à s’appliquer :

• aux collaborateurs employés au statut « cadre », « cadres supérieurs » et « cadres dirigeants », employés au sein de la Société.

En effet, le personnel cadre est régi par la politique de rémunération en vigueur au sein du GROUPE SUEZ ,

• aux alternants.

Article III - Indemnités repas

Les salariés contraint de prendre une restauration sur leur lieu de travail en raison de conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail bénéficient d’une revalorisation d’un montant de l’indemnité repas.

Cette dernière est fixée à 6,60 euros par jour en lieu et place de 5,85 euros jusqu’alors. Cette mesure s’applique avec effet rétroactif au 1^er févier 2019.

Article IV - Tickets Restaurant

La valeur faciale des tickets restaurant est portée à 11 euros dont 40% à la charge du salarié soit 4,40 euros et 60% à la charge de la Société soit 6,60 euros.

Cette mesure s’applique à compter du 1^er août 2019.

Eu égard à l’impossibilité d’appliquer cette mesure de manière rétroactive au 1^er février 2019 et dans un souci d’égalité de traitement, une prime compensatoire de 116 euros brut sera allouée au mois d’aout 2019 aux personnels bénéficiant de tickets restaurants.

Ce montant sera proratisé en fonction de la date d’entrée au sein de la Société.

Article V - Dialogue Social

A compter du lundi 2 septembre 2019, la Direction s’engage à mettre en place :

• une permanence RH mensuelle,

• une réunion d’exploitation mensuelle initiée par le Directeur du Site et reprise par le Responsable de Production par la suite,

• un point quotidien à chaque début de poste animé par le Chefs d’Equipe,

outre les temps d’échanges existants d’ores et déjà au sein de la Société (animation de Quarts d’Heures Prévention par la filière SMPR, les managers du site / les permanences hebdomadaires organisées par le Relais RH du site).

Une commission de suivi composée des parties prenantes à la Négociation Annuelle Obligatoire se réunira tous les deux mois afin de faire le point sur les actions mises en œuvre au titre de l’item « Dialogue Social ».

Article VI - Thématique de Négociation à venir

Les parties ont convenu d’ouvrir des négociations en vue de la conclusion d’un Accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Dans ce cadre, les parties à la négociation se rencontreront dans le cadre d’une première réunion fixée au plus tard le lundi 30 septembre 2019.

Article VII - Aménagements des locaux

La Direction prend l’engagement d’installer :

• un abri vélos-motos sur le site,

• un abri extérieur au coin pause situé au niveau de l’exploitation

et ce au plus tard pour le 31 décembre 2019.

Article VIII - Parcours d’Intégration

La Direction s’engage à refondre et à déployer un nouveau parcours d’intégration à destination des salariés et des intérimaires du site et ce au plus tard à compter du lundi 30 septembre 2019.

Article IX - Durée et Révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera automatiquement de produire effet à l’issue des Négociations Annuelles Obligatoires qui s’ouvriront en 2020, formalisées par la signature soit d’un protocole d’accord soit d’un procès-verbal de désaccord.

Pour toutes les dispositions non prévues par le présent accord, les parties conviennent de se référer aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

Pour autant, en cas de difficulté d’interprétation des dispositions du présent accord, les partenaires sociaux conviennent en premier lieu de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente.

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions posées par l’article L2261-7-1 du Code du Travail.

Article X - Dépôt et Publicité de l’Accord

Le présent accord sera notifié à chacune des Organisations Représentatives.

Il sera ensuite déposé dans les conditions prévues par les articles L2231-5-1 et suivant, D2231-2 et suivants du Code du Travail, auprès des services du Ministre chargé du travail et au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de LYON.

Fait à FEYZIN , le 15 juillet 2019, en 5 exemplaires originaux, dont un exemplaire est remis en main propres à chacune des parties.

Pour la Société SUEZ RV DEEE

Pour la C.F.D.T. :

Pour la C.G.T :