Accord d'entreprise "Un avenant à l'accord portant sur la revitalisation en date du 26/07/2019" chez ITRON FRANCE

ACCORD RELATIF A LA REVITALISATION

AVENANT N°1

ENTRE

La société ITRON France, ci-après dénommée l’Entreprise,

Forme juridique au capital de 17.851.698,00€,

Dont le siège social est situé 2, rue de Paris à Meudon (92 190),

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 434 027 249,

Représentée par Monsieur Fabien Strezyk, en sa qualité de Chef d’Etablissement et Monsieur Michael DUVAL, en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines,

d'une part

ET

Les Organisations Syndicales représentatives :

• Le syndicat CFE- CGC représenté par son délégué syndical, Monsieur Cédric BESTEL

• Le syndicat FO représenté par son délégué syndical, Monsieur Thierry BARBIER

d'autre part.

PREALABLEMENT, IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT :

La Direction générale d’ITRON France et ses organisations syndicales ont signé un accord relatif à la revitalisation, concernant la mise en œuvre de l’obligation légale de revitalisation sur le territoire de la Communauté urbaine du Grand Reims, le 26 juillet 2019.

Par email en date du 3 octobre 2019, l’Unité Départementale Marne de la DIRECCTE Grand Est, par délégation du Préfet de la Marne, a souhaité que certains points de l’accord relatif à la revitalisation soient précisés

Par le présent avenant, les parties signataires ont donc convenu de modifier le contenu de l’accord et se sont rapprochées afin de l’amender.

Il EST CONVENU DE MODIFIER L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA REVITALISATION COMME SUIT:

Les articles 5 (sous actions 1.1 et 1.3 et action 4), 6, 7 et 8 sont modifiés comme suit :

Article 5 : Actions à réaliser pour la revitalisation

1.1 – Soutien au développement de PME

Cette action vise à accompagner/financer des TPE-PME du secteur de l’industrie et des services à l’industrie, portant un projet de développement lisible et générateur de créations d’emplois à court terme, au travers des 2 outils suivants :

• Fonds de prêt à taux zéro

BPI Group sollicitera une banque mutualiste régionale afin de constituer un partenariat financier qui :

• sera construit sur un principe d’effet levier pour permettre le financement de BFR / investissement corporel / investissement immatériel ;

• profitera à des entreprises en développement situées sur le territoire de la Communauté urbaine du Grand Reims et qui seront créatrices d’emplois.

Cet outil interviendra en priorité pour soutenir des projets d’entreprises industrielles et de services à l’industrie, sous réserve qu’ils soient créateurs d’emplois, économiquement et financièrement viables, pour soutenir la création, à court terme, d’emplois CDI temps plein au sein d’entreprises locales ou venant s’implanter sur le territoire.

Les professions libérales, le secteur de la grande distribution, du commerce de détail, de l’artisanat et les intermédiaires financiers ne seront pas éligibles à ce dispositif.

Une enveloppe de 174 000 € sera mobilisée pour constituer le fonds initial auprès du partenaire bancaire et déclencher un effet levier.

• Fonds d’expertises ou d’appui conseil

Cet outil a vocation à accompagner des dirigeants afin de les aider à résoudre des enjeux stratégiques ou techniques qui freinent la croissance de leur entreprise.

Après réalisation d’un diagnostic permettant de définir l’accompagnement nécessaire pour accélérer la croissance de l’entreprise, des jours d’expertises seront proposés au dirigeant. Ces expertises pourront être recherchées si possible sur le bassin de Reims et auront un coût journalier compris entre 700 € et 1 100 €.

La fourchette d’intervention d’expertise proposée au dirigeant sera comprise entre 7 000 € et 12 000 €, avec la perspective de rechercher, autant que possible, un co-financement de l’entreprise concernée.

Une enveloppe de 40 000 € sera consacrée à cet outil.

1.3 – Concours RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises)

Un concours sera mis en place pour identifier et récompenser des PME du secteur de l’industrie et des services à l’industrie ayant mis en œuvre ou souhaitant mettre en œuvre des actions exemplaires, pérennes et innovantes en matière de RSE (dialogue social, solutions écologiques ou énergétiques, santé au travail…).

Cette action mobilisera les partenaires locaux qui en feront la promotion. Elle visera à valoriser le tissu industriel local, et à accompagner la compétitivité du secteur par la conciliation « rentabilité et intérêt général ».

Le concours prendra la forme suivante :

• mobilisation des partenaires et constitution d’un jury, rassemblant des professionnels de l’industrie, des acteurs œuvrant en faveur de la RSE au sein des entreprises, ITRON France et BPI Group ;

• communication autour du concours et création d’un portail digital dédié pour permettre aux entreprises de candidater en ligne ;

• sélection des projets sur la base des critères suivants : degré d’engagement RSE, degré de maturité du projet RSE, santé financière de l’entreprise, nombre de créations d’emplois…

• présentation orale des 6 à 10 meilleurs projets retenus ;

• remise de prix aux 3 projets lauréats, qui pourra prendre la forme d’une subvention directe ou d’une expertise technique.

Le 1^er prix pourrait être valorisé à hauteur de 30 000 €, le deuxième à hauteur de 20 000€ et le troisième à hauteur de 10 000€.

L’ingénierie du concours et la création d’une plateforme digitale adhoc seront assurées, dans la mesure du possible, par un acteur local.

Une enveloppe de 60 000 € sera mobilisée pour le financement des 3 prix.

• Cette action vise la création de 5 emplois en CDI.

Action 4 – Abondement au fonds mutualisé rémois

Une contribution au fonds mutualisé rémois de revitalisation est prévue afin de soutenir l’émergence de projets créateurs d’emplois.

Ce fonds mutualisé à l’échelle de l’arrondissement de Reims, prévoit l’octroi de subventions liées à la création d’emplois, à la création et la reprise d’entreprises via la plateforme d’initiative locale et le financement des structures d’Insertion par l’Activité Economique.

Une enveloppe de 90 000 € sera mobilisée pour abonder ce fonds mutualisé et soutenir en priorité la création-reprise d’entreprises via la plateforme d’initiative locale, ou, à défaut, pour soutenir des entreprises en développement.

• Cette action vise la création de 10 emplois en CDI

Récapitulatif des actions :

Action	Budget	Objectif Emploi
Soutien au développement et au maintien de l’emploi industriel rémois	345 000 €	102 CDI + 8 équivalent-emplois
Soutien au secteur de l’ESS	85 000 €	8 CDI
Soutien à l’activité économique sur le site industriel ITRON France à Reims	130 000 €	14 CDI minimum
Abondement au fonds mutualisé rémois	90 000 €	10 CDI
TOTAL	650 000 €	134 CDI + 8 équivalent-emplois

Article 6 : Fongibilité des enveloppes financières

En cas de difficultés d’application ou d’interprétation du présent accord, les parties se rapprocheront afin de trouver une solution amiable qui sera intégrée par avenant, le cas échéant, au présent accord.

Dans la mesure où la mise en œuvre des actions précitées connaîtrait des difficultés (consommation des fonds, atteinte des résultats attendus en matière de recréation d’emplois), les membres du comité technique d’engagement se réservent le droit de réaffecter ou réorienter les fonds et/ou les moyens, au profit d’autres actions.

Dans le cadre de l'exécution de l'obligation financière mise à la charge de ITRON France, les sommes éventuellement non consommées au terme de l’accord ou de son éventuel avenant de prolongation, seront versées, après avis du Comité d’Engagement, au fond mutualisé de revitalisation de l’arrondissement de Reims.

Article 7 : Mise en œuvre et suivi des actions

Dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord d’entreprise, ITRON souhaite associer pleinement l’Etat et les acteurs du territoire à la gouvernance du déploiement du dispositif de revitalisation.

Pour cela, deux instances de gouvernance seront créées :

Un Comité de Pilotage

Ce comité sera placé sous la présidence de Monsieur le Préfet de la Marne ou de son représentant, et se réunira une fois au cours du second semestre 2020 et au terme de l’accord

Il sera chargé de suivre l’état d’avancement global de l’accord de revitalisation, notamment au regard de l’objectif de création de 108 emplois.

Il sera constitué :

• du Commissaire au Redressement Productif,

• des Services de l’État (DIRECCTE, DDFIP),

• de l’Entreprise et de ses Organisations syndicales de l’entreprise (2 personnes pour chaque organisation syndicale, signataires de l’accord), assistés du cabinet BPI group,

• du Président du Conseil Régional ou de son représentant

• du Président de la Communauté urbaine du Grand Reims, ou de son représentant

• d’un représentant de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Grand Reims

Le secrétariat sera assuré par BPI group.

Un bilan provisoire des actions sera dressé et présenté au comité en 2020. Au terme de l’accord, un bilan définitif complet sera effectué. Il présentera un bilan et une évaluation des actions précisant :

• le nombre de création d’emploi au moment de la clôture de l’accord

• la qualité des emplois créés

• le nombre de PME accompagnées durant l’exécution de l’accord

• un état précis de consommation des fonds.

• les prévisions d’emplois, en nombre et en qualité, pour les mois à venir, à l’issue de la mise en œuvre de l’accord et les opportunités pour les salariés d’ITRON France qui pourraient se trouver sans solution pérenne d’emplois ou en retour de formation.

Un Comité technique d’engagement

Ce comité se réunira autant que nécessaire et au rythme prévisionnel d’environ une fois par trimestre. Ce comité pourra se tenir, si nécessaire de façon dématérialisée.

BPI group assurera le secrétariat et la diffusion des invitations qui seront signées par ITRON.

Il constitue le niveau opérationnel et technique de l’accord, et est composé :

• des Organisations syndicales de l’entreprise (2 personnes pour chaque organisation syndicale, signataire de l’accord),

• de l’Unité départementale Marne de la Direccte Grand Est

• du Préfet ou de son représentant

• du Cabinet BPI group, conseil de ITRON.

Ce comité :

• veillera à la mise en œuvre opérationnelle des actions prévues à l’article 5,

• validera les engagements financiers de la revitalisation.

Les signataires du présent accord, présents au comité, chercheront à privilégier une prise de décisions consensuelle. Toutefois en cas de désaccord, les signataires s’entendent sur le fait que les organisations syndicales et la direction de ITRON auront un nombre égal de voix, dans un esprit paritaire.

• la direction de ITRON disposera de 2 voix,

• les organisations syndicales disposeront de 2 voix (1 voix par organisation syndicale).

En cas d’égalité de voix entre les signataires, Monsieur le Préfet ou son représentant apportera son vote pour départager les parties prenantes.

Ce comité devra notamment acter de toute modification de la répartition prévisionnelle prévue à l’article 5.

Article 8 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée maximum de 24 mois, à compter de la date de signature de l’avenant n°1. Il est convenu que l’accord prendra fin dès l’atteinte des objectifs en matière de créations d’emplois ou de dépenses. Il pourra être prolongé par avenants de six mois, sans toutefois excéder une durée de 12 mois.

La clôture de cet accord sera prononcée sur la base du bilan final financier, qualitatif et quantitatif et aura pour effet de libérer ITRON France de ses obligations en matière de revitalisation. Le comité technique d’engagement sera réuni pour l’occasion.

Fait à Reims, le 18/10/2019, en 7 exemplaires originaux

Pour ITRON France

Fabien STREZYK Michael DUVAL

Pour le syndicat CFE-CGC

Cédric BESTEL

Pour le syndicat FO

Thierry BARBIER