1. Accord relatif à la prise de congés

   dans le cadre de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020

Entre :

HABITAT EURELIEN, OPH d’Eure-&-Loir, Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial dont le siège social est situé 6, rue Jean Perrin 28300 MAINVILLLIERS, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Chartres sous le numéro 434 059 192,

représenté par le Directeur Général,

D’une part,

Et, Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• le syndicat CGT

• le syndicat FO

D’autre part,

PREAMBULE

Le présent accord a été négocié dans le cadre des articles 2 et 3 de l’ordonnance en date du 25 mars 2020 qui se fonde sur les dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19.

L’ordonnance précitée détermine les dispositions spécifiques en matière de congés et de durée du travail afin de tenir compte de la propagation du Covid-19 et de ses conséquences économiques, financières et sociales.

Les parties ont convenu ce qui suit, compte-tenu des mesures de protection et de confinement du personnel, lesquelles ont pour conséquence un ralentissement des activités de construction, de recouvrement, de locations, d’accueil, de gestion globale et de la maintenance du patrimoine dans son ensemble et du report, dès la fin de la procédure d’urgence, des activités ci-dessus énoncées afin de maintenir la qualité de service offerte aux locataires.

Il est précisé que les présentes dispositions seront étendues aux agents relevant de la fonction publique territoriale.

Il a Eté convenu ce qui suit

Article 1 – Modalités de prise de congés annuels

1-1 Durée du congé

Par dérogation aux dispositions du règlement intérieur de l’Office en date du 04 novembre 2019 et de l’accord d’entreprise relatif au temps de travail en date du 11 juin 2004 et de la note « Règlement des congés payés et absences » du 29 octobre 2008, les salariés poseront 5 jours de congés annuels entre la date de signature du présent accord et le 30 avril 2020.

Ces dispositions concernent l’ensemble du personnel d’Habitat Eurélien, salariés au forfait jour compris, à l’exclusion de ceux placés en télétravail sur décision de l’employeur, ou ayant assurés une présence très régulière durant la période de confinement.

1-2 Affectation des jours de congé

Les 5 jours de congé seront affectés aux jours acquis ou restant à acquérir au titre de l’année de référence 2020.

1-3 Modalités de prise de jours de congé

Les salariés feront part de leur souhait de date de prise des congés avant le 23 avril 2020, auprès de leur Direction de Service.

A défaut, la Direction décidera de la date de prise des jours de congés payés.

Les salariés seront informés de cette décision au moins 1 (un) jour franc avant sa prise d’effet.

1-4 Report des jours de congés déposés

Dans l’éventualité où les salariés auraient d’ores et déjà déposés leurs demandes (ou prévisions) de congés annuels, la Direction pourra modifier les dates, après avoir au préalable consulté les salariés.

Les salariés seront informés de cette décision au moins 1(un) jour franc avant sa prise d’effet.

Article 2 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu à durée déterminée.

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature et prendra fin à l’issue de la période d’urgence.

Article 3 – Suivi - Interprétation

Afin d’assurer le suivi du présent accord, il est prévu qu’une commission de suivi, composée du Directeur Général, de la DRH, de 2 membres du CSE (ou OS) se réunira chaque mois pour en suivre l’application.

Article 4 - Révision

La révision du présent accord pourra faire l’objet d’une révision après négociation. A cet effet et sur demande des parties signataires, les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 5 – Publicité et dépôt

Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Chartres, conformément à l’article D.2231-2 du Code du Travail.

Le dépôt est accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du Travail.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans Habitat Eurélien – OPH d’Eure & Loir et non signataires de celui-ci.

Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur intranet.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Mainvilliers, le 08 avril 2020

Délégué Syndical CGT Délégué Syndical FO Le Directeur Général