Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS" chez PAYS D'AIX METROPOLE (Siège)

PROTOCOLE D'ACCORD SUR LE

COMPTE EPARGNE-TEMPS (CET)

PREAMBULE

L'objet de cet accord est l'application des articles L.3151-1 et suivants du code du travail portant sur les modalités de mise en place et de fonctionnement du compte épargne-temps.

Le principe est de permettre aux salariés de Pays d’Aix Habitat Métropole de cumuler des droits à Congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération différée en contrepartie de périodes de congés, RTT, ou récupération non prises.

Il s’agit en outre de permettre aux seniors d’anticiper un départ en retraite ou de réduire leur durée de travail en fin de carrière.

Le présent accord se substitue au protocole d’accord sur le Compte Epargne Temps signé le 8 mars 2012.

Les agents conservent les droits acquis sur leur ancien CET.

CHAPITRE 1 : CHAMP D APPLICATION

Le présent accord définit les règles relatives au compte épargne temps (CET) devant s'appliquer à l'ensemble des personnels de Pays d'Aix Habitat (tous statuts confondus).

CHAPITRE 2 : OUVERTURE ET ALIMENTATION DU COMPTE

L'ouverture et l’alimentation du CET relèvent de l'initiative exclusive du salarié.

Elles se font par demande écrite du salarié, à partir du formulaire mis à disposition par la Direction des ressources Humaines

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Sous réserve de la prise effective des 5 semaines légales de congés payés annuels, chaque salarié peut librement affecter à son compte, dans la limite de 14 jours par an  pour les salariés travaillant à temps plein (limite proratisée en cas de temps partiel):

• 5 jours de congés annuels (correspondant à la sixième semaine de congés) acquis pour l’exercice en cours

• 6 jours de RTT annuels acquis pour l’exercice en cours

• 3 jours de récupération

Plafonnement des droits acquis : Les jours peuvent être épargnés dans la limite d’un plafond de 60 jours au-delà duquel il n’est plus possible d’épargner de nouveaux jours.

CHAPITRE 3 : UTILISATION DU CET

Les jours épargnés sur le CET peuvent être utilisés, au choix du salarié, sous forme de congé rémunéré ou faire l’objet d’une rémunération immédiate: Ils peuvent aussi venir alimenter un compte épargne d’entreprise (PEE ou PERCO) ou être donnés à un autre salarié de l’Office dont un proche est gravement malade

1. Prise des congés :

Les droits à congés acquis au titre du compte épargne-temps peuvent être exercés dans un délai minimum de 1 an à compter du 1^er jour épargné.

Les règles de prise des congés sont les mêmes que pour les congés ordinaires : demande par l’intermédiaire du logiciel de gestion des congés, soumise à l’accord de la hiérarchie. Cependant les jours épargnés peuvent être cumulés pour prendre un congé d’une durée supérieure à 30 jours ouvrables.

Un salarié qui demande des jours de congés annuels ou de RTT, sera prioritaire sur celui qui demande à utiliser des jours épargnés sur son CET.

Les droits à congés acquis peuvent être utilisés de plein droit à l'issue d'un congé maternité, d'un congé paternité, d'un congé d'adoption ou d'un congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie.

Les salariés peuvent faire don des jours épargnés sur le CET à un autre salarié de l’entreprise ayant un proche atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité.

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2. Pour bénéficier d’une rémunération immédiate ou se constituer une épargne :

Les 14 premiers jours épargnés sur le CET ne peuvent être utilisés que sous forme de congés. Seuls les congés épargnés au-delà du 14ème jour peuvent faire l'objet d'une compensation financière.

A leur demande, les agents pourront percevoir à compter du 1^er janvier de l’année N+2 une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits qu'ils ont acquis l’année N, et déposés sur leur CET au cours de l’année N ou N+1 .

Exemple : les droits déposés en 2017 ou début 2018 sur le CET, au titre de jours de congés payés, RTT et récupération acquis en 2017 mais non pris en 2017, pourront être rémunérés à partir du 01/01/2019, à condition de conserver au moins 14 jours sur le CET.

Cette indemnité est considérée comme un salaire, saisissable, fiscalisée et soumise à cotisations et contributions sociales.

Les agents peuvent décider d'alimenter, suivant les mêmes conditions (à savoir utilisation au cours de l’année N+2 des congés épargnés dans le CET au-delà du 14eme jour), les dispositifs d'épargne salariale : PEE ou PERCO pour les salariés de droit privé et la RAFP pour les fonctionnaires.

Modalités de valorisation des jours déposés sur le CET :

• Pour les agents de droit privé, chaque jour affecté sur le CET est rémunéré sur la base de la valeur de la journée de repos calculée au moment de cette « liquidation partielle » du CET. Elle est calculée à partir du salaire brut de base de l'agent à la date du versement, selon les modalités de calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés.

• Pour les fonctionnaires territoriaux, un montant forfaitaire est prévu par arrêté ministériel: 65 € pour les agents de catégorie C, 80€ pour les agents de catégorie B et 125 € pour la catégorie A.

3. Cas particulier lié aux seniors

Les limites fixées au 1 ci-dessus, à savoir un maximum de 14 jours épargnés par an avec un plafond de 60 jours sur le CET , ne s'appliquent pas aux salariés âgés de plus de 50 ans qui souhaitent utiliser leur compte épargne temps pour réduire leur activité ou anticiper leur départ à la retraite.

A la différence des autres salariés qui ne peuvent épargner que 6 jours de RTT par an, les seniors peuvent épargner la totalité de leur jours RTT soit 12 jours par an, portant le maximum de jours épargnés annuellement de 14 jours à 20 jours. De même les seniors peuvent continuer à épargner des jours de congés sur leur CET, au-delà du plafond e de 60 jours.

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Par contre, les 6 jours RTT épargnés annuellement en sus de 14 jours ne peuvent pas être monétisés, en dehors des cas de déblocage d’urgence prévus ci-dessous. Ces jours ne peuvent être utilisés que pour permettre aux seniors de cesser leur activité, soit progressivement (temps partiel) soit définitivement par anticipation.

CHAPITRE 4 : LIQUIDATION DU CET

Le compte épargne temps prend fin (c'est-à-dire: donne droit à paiement) dans les cas suivants :

• Rupture du contrat de travail, quelle qu'en soit la cause ( par exemple démission, licenciement, rupture conventionnelle, retraite…) et quelle que soit la partie à l'origine de cette rupture, sous réserve d'éventuelles dispositions contraires d'une convention, ou un accord interprofessionnel, prévoyant notamment un transfert des droits du salarié d'une entreprise à une autre.

• Pour les fonctionnaires le compte épargne prend fin en raison d'une radiation des cadres, d'une mutation, d'un détachement ou d'une des formes de disponibilité.

• Cessation de l'activité de l'office

Dans tous ces cas l'agent pourra percevoir une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits qu'il a acquis selon son statut de salarié ou d'agent de la fonction publique territoriale.

• Cas de déblocage d’urgence : Il est prévu de pouvoir à tout moment demander la monétisation de l’ensemble de son CET dans les cas suivants :

• -décès du conjoint ou d’un enfant,

• -chômage du conjoint,

• -procédure du surendettement (dossier déposé banque de France),

• -achat résidence principale,

• -longue maladie, invalidité, maladie grave de l’agent de son conjoint ou d’un enfant.

CHAPITRE 5 DISPOSITIONS FINALES

1. : ENTREE EN VIGUEUR, DURÉE, REVISION, DENONCIATION ET SUIVI DE L'ACCORD

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 01/03/2018

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Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L2261-8 du code du travail. La volonté de réviser sera notifiée aux parties signataires par Lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions et modalités prévues par les articles L.2261-9 et suivants du code du travail, par l'une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes sous réserve d'un préavis de 3 mois. La dénonciation sera alors notifiée, par son auteur, aux autres signataires de l’accord, et déposée à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi du Siège Social de l'Entreprise. C’est la date de dépôt qui fait courir le délai de préavis.

Durant les négociations de révision ou de dénonciation, l'accord restera applicable sans aucun changement.  

En cas de difficultés d’application du compte épargne temps, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’examiner les aménagements à apporter.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE dont une version sur support papier et une version sur support électronique, et en un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud'hommes.

Un exemplaire du présent accord sera notifié à chaque partie signataire.

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci.

En application de l'article L 2262-6 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet accord, sera faite sur les panneaux réservés à la Direction Générale pour sa communication avec le personnel.

Fait En 7 exemplaires originaux, à Aix en Provence ,. le

Pour PAYS d'AIX HABITAT METROPOLE,

Le Directeur Général,

Pour le Syndicat CFTC, , Pour le syndicat SDU, ,

, déléguée syndicale , délégué syndical

Pour le syndicat UNSA

, déléguée syndicale

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