Accord d'entreprise "avenant accord frais transport" chez PAYS D'AIX METROPOLE (Siège)

Avenant 1 à l’Accord collectif sur la participation aux frais de transport du personnel de PAHM domicile travail signé le 5 mars 2019

ENTRE LES SOUSSIGNES :

PAHM, représenté par son Directeur général Monsieur, d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de PAHM représentées par les Délégués

Syndicaux :

d’autre part,

PREAMBULE

En raison de la mise à disposition gratuite au bénéfice de l’ensemble des salariés de bornes de recharge des véhicules électriques, les partenaires sociaux ont décidé de modifier l’accord collectif sur la participation aux frais de transport domicile travail du personnel de PAHM conclu le 5 mars 2019.

Article 1 – Précisions sur le bénéfice de la prime de participation aux frais de transport et les véhicules électriques

Sont exclus du bénéfice de la participation aux frais de transport les salariés qui bénéficient d’un véhicule mis à disposition permanente ainsi que les agents qui, possédant un véhicule électrique, bénéficient de la borne de recharge mise à disposition au siège de l’office (au prorata de la date d’achat dudit véhicule).

• Exemple : un véhicule électrique acheté le 01/07 de l’année N l’agent percevra la prime transport sur 6 mois de janvier à juin.

La mise à disposition par PAHM de bornes de recharge de véhicules fonctionnant au moyen de l’énergie électrique est considérée comme un avantage en nature et suivra la législation encadrant cet avantage.

Article 2 - Dépôt et publicité de l’accord

Le présent avenant sera déposé auprès de la Direction régionale de l’entreprise, de la

Concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) des bouches du Rhône et au greffe du tribunal des prud’hommes

Fait à Aix le 06 janvier 2023

Le Directeur Général :