Accord d'entreprise "Accord sur la détermination des établissements distincts - mise en place CSE" chez ROMAF (Siège)

ACCORD SUR LA DETERMINATION

DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS PORTANT MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

ET D’UNE COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Entre :

ROMAF,

2 Route du Cor de chasse à ILLKIRCH GRAFFENSTADEN (67400)

représentée par , Directeur,

d'une part,

Et :

L’organisation syndicale CFTC représentée par Madame , Déléguée syndicale, seule organisation syndicale de l’entreprise,

d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Détermination des établissements distincts portant mise en place du Comité Social et Economique (CSE)

La Société ROMAF est constituée de 3 sites :

-          ILLKIRCH GRAFFENSTADEN,

-          BESANCON,

-          HERICOURT,

Dans la mesure où ces sites n’ont pas la qualité d’établissement distinct car la gestion de l’ensemble des sites et notamment la gestion du personnel est assurée par un seul et même Directeur, un comité social et économique (CSE) sera mis en place au niveau de l’entreprise. 

Ce comité social et économique assurera la représentation de l’ensemble des salariés des 3 sites.

Article 2 : Mise en place d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Les parties décident de mettre en place une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail au sein du CSE.

Cette commission a vocation à préparer les réunions et les délibérations du CSE sur les questions de santé, sécurité et de conditions de travail.

La commission :

• est présidée par l’employeur ou son représentant ;

• comprend 2 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège ;

• l’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis hors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à ceux des représentants du personnel désignés.

Les membres de la commission sont élus par le Comité Social et Economique à la majorité des membres du comité présents, pour une durée qui prend fin avec celle des membres du comité.

Article 3 : Durée

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans.

Il sera déposé par la Direction auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg ainsi qu'à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi compétente.

Fait à ILLKIRCH GRAFFENSTADEN,

Le 18 janvier 2019

(en 6 exemplaires)

Pour la société ROMAF

Directeur