Accord d'entreprise "Constat d'accord suite à la négociation annuelle obligatoire 2022" chez VIA MEDIA (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNÉES

La SAS VIAMEDIA, dont le siège social est situé 10 quai Armand Considère – 29200 Brest, immatriculée au RCS de Brest sous le numéro 434 224 515, représentée par ……………………………………dénommée ci-après « la société »,

d'une part,

ET

L’organisation syndicale représentative de salariés :

• le syndicat CGC représenté par …………………………………..

d'autre part.

Préambule :

La négociation annuelle obligatoire 2022 s’est déroulée à Viamedia les 23 mars, 26 avril et 7 juin 2022.

Au terme de ces réunions, les parties sont parvenues à l’accord suivant.

Il a été convenu de ce qui suit :

Article 1 – Rémunérations

• Primes NAO 2022

Versement d’une prime égalitaire de 500 € bruts par salarié au mois de juin 2022 (au prorata du temps de travail).

Cette prime sera versée fin juin 2022 aux salariés présents au moment du versement et sera proratisée en fonction de la durée de travail et de la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’année glissante (du 1er juin 2021 au 31 mai 2022).

• Egalité professionnelle hommes/femmes

Un budget 2022 égalité hommes / femmes de 0,20 % de la masse salariale brute (6 000 € bruts) est mis en place au titre de la résorption des écarts de salaires Hommes/Femmes.

• Barèmes salaires

Application de l’accord de branche publicité sans attendre l’avis d’extension dès le 1er juin 2022.

L’application de cet accord de branche a un impact sur les primes d’ancienneté des agents de maîtrise (augmentation supérieure à 4 % de la prime d’ancienneté).

Pour rappel, les salariés non-cadres bénéficient d’une prime d’ancienneté calculée conformément aux dispositions de la convention collective de la Publicité de la manière suivante : 3 % pour 3 années d'ancienneté révolues puis, à partir de la 4e année majoration de ce taux de 1 % par année entière supplémentaire, sans pouvoir être supérieure à 15 %.

Nouveaux barèmes nationaux :

Article 2 – Frais professionnels / Titres Restaurant

• Revalorisation de l’indemnité kilométrique.

Pérennisation de la revalorisation de l’indemnité kilométrique à 0,41 € / kilomètre mise en place à titre conservatoire au 1er mai 2022.

L’indemnité kilométrique pourrait par ailleurs être revalorisée à hauteur de 0,42 € / kilomètre si de nouvelles hausses importantes du prix des carburants intervenaient au second semestre 2022.

• Titres Restaurant

Suppression de la carence du mois de juillet correspondant à l’attribution de 10 titres restaurant (au prorata du temps de travail) supplémentaires par an (d’une valeur de 8 € dont 4,8 € pris en charge par l’employeur).

Article 3 – Plan Epargne Retraite Obligatoire – Cadres

A compter du 1^er juillet 2022, le dispositif PERO (anciennement Article 83) sera financé à 100% par l’entreprise (prise en charge de la cotisation salariale de 0,3 % jusqu’à présent supportée par les salariés concernés).

Article 4 - Durée-Révision-Dénonciation

Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature, à l’exception des mesures ayant une date d’application spécifique.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, ou lettre remise en main propre contre décharge.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

L’accord pourra également être dénoncé par l’un ou l’autre de ses signataires sous réserve d’un préavis de trois mois.

Article 5 - Dépôt et publicité

Le présent avenant ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D.3345-1 à D.3345-4 seront déposés sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera consultable par les salariés sur l’Intranet de l’entreprise dans la rubrique Ressources Humaines / Viamedia – Livret d’accueil.

Fait à Brest, le 15 juin 2022.

Pour la société Viamédia, Pour l’organisation syndicale représentative