Accord d'entreprise "UN constat d'accord suite à négociation annuelle obligatoire 2020" chez VIA MEDIA (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNEES

La SAS VIAMEDIA, dont le siège social est situé 10 quai Armand Considère – 29200 Brest, immatriculée au RCS de Brest sous le numéro 434 224 515, représentée par …………………………, en sa qualité de Directeur Général, dénommée ci-après « la société »,

d'une part,

ET

L’organisation syndicale représentative de salariés :

• le syndicat CGC représenté par ………………………………,

d'autre part.

Préambule :

La négociation annuelle obligatoire 2020 s’est déroulée à Viamedia les 26 juin et 21 juillet 2020.

Au terme de ces réunions, les parties sont parvenues à l’accord suivant.

Il a été convenu de ce qui suit :

Article 1

Rémunération

• Prime exceptionnelle

Versement en janvier 2021 d’une prime exceptionnelle égalitaire selon les critères suivants :

·si le CA local 2020 > 14750 K€ : prime de 100 € brut /salarié

·si le CA local 2020 > 15000 K€ : prime de 150 € brut /salarié

·si le CA local 2020 > 15250 K€ : prime de 200 € brut /salarié

Cette prime sera versée aux salariés présents au moment du versement et sera proratisée en fonction de la durée de travail et de la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’année 2020.

• Egalité professionnelle hommes/femmes

Un budget 2020 égalité hommes/femmes de 0,10% de la masse salariale brute est mis en place au titre de la résorption des écarts de salaires hommes/femmes.

• Titres restaurant

La valeur des titres restaurants passera à 8 € à compter du 01/09/2020.

La prise en charge se fera à hauteur de 3,20 € par le salarié et 4,80 € par Viamédia. Le nombre de titres reste inchangé.

• Rémunérations variables

Des propositions de modifications des modalités de rémunération variable des assistantes du pôle ainsi que des commerciaux seront présentées à l’automne 2020, pour une application en janvier 2021.

Article 2

Frais professionnels – indemnité repas

Le plafond de l’indemnité de repas sera porté de 16 à 17 € en région à compter du 1^er septembre 2020.

Article 3

Qualité de vie au travail

• Télétravail

Une nouvelle discussion sur le télétravail sera engagée à l’automne 2020.

• Aménagements fins de carrières

Une discussion sur l’aménagement de fin de carrière sera engagée début 2021 dans le cadre de la négociation de l’accord qualité de vie au travail et égalité professionnelle portant sur la période 2022-2025.

Article 4

Durée-Révision-Dénonciation

Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature, à l’exception des mesures ayant une date d’application spécifique.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, ou lettre remise en main propre contre décharge.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

L’accord pourra également être dénoncé par l’un ou l’autre de ses signataires sous réserve d’un préavis de trois mois.

Article 5

Dépôt et publicité

Ce présent accord sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion conformément aux dispositions légales en vigueur.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Il sera consultable par les salariés sur l’Intranet de l’entreprise dans la rubrique Ressources Humaines / Viamedia – Livret d’accueil.

Fait à Brest, le 09 septembre 2020

Pour la société Viamédia, Pour l’organisation syndicale représentative,