Accord d'entreprise "NAO 2022" chez BALSAN (Siège)

PROTOCOLE DE CLOTURE DES NEGOCIATIONS SALARIALES ANNUELLES

SUR LES AUGMENTATIONS DE SALAIRES, LES ACCESSOIRES AUX SALAIRES

ET LE TEMPS DE TRAVAIL DE LA SOCIETE BALSAN

POUR LES ETABLISSEMENTS D'ARTHON & NEUVY SAINT-SEPULCHRE

ET POUR L’ANNEE 2022

A l’effet d’ouvrir les négociations annuelles pour l'année 2022, la Société BALSAN a invité Monsieur - Délégué Syndical F.O. en date du 28 janvier 2022 afin de fixer les modalités d'organisation des réunions de négociations.

A l’issue de la réunion le calendrier suivant a été établi :

Le vendredi 25 Février 2022 à 14h00

Le jeudi 03 Mars 2022 à 14h00

Le jeudi 10 Mars 2022 à 09H00

Lors de cette première réunion, il a été également convenu des personnes appelées à négocier :

Pour la Direction de la Société BALSAN

M. Président

M. Directeur Ressources Humaines

M. Directeur de Production

Pour la Délégation syndicale F.O.

M. Délégué Syndical

Accompagné de :

Mme Titulaire 2^ème collège

Mme Titulaire 3^ème collège

M. Titulaire 1^er collège

M. Titulaire 1^er collège

M. Titulaire 1^er collège

M. Titulaire 2^ème collège

Pour ce faire, il lui a été remis le dossier habituel afin de lui permettre de préparer les réunions de négociations.

Réunion du 25 février 2022

Il est fait le rappel de l’objet de la réunion et du calendrier de négociations.

Monsieur fait état aux partenaires sociaux du contexte dans lequel s’engagent ces négociations annuelles, en décrivant la situation économique de l’entreprise, le rappel des faits marquants de l’année 2021 ainsi que les perspectives 2022.

Le bilan de l’exercice 2021 est assez simple, si nous notons une nette amélioration de notre chiffre d’affaires par rapport au résultat de 2020, nous n’avons pas réussi à revenir au niveau de 2019.

La progression de ce chiffre d’affaires résulte essentiellement de notre mix produits ainsi que de la hausse des prix de vente, répercussion de la hausse des matières premières, cela ne se traduit pas en volume d’activité avec une diminution de 1Mm² depuis 2019.

La performance de nos ventes en France à permis de délivrer une belle performance et de nous maintenir à l’équilibre, c’est surtout l’Europe qui a souffert avec le Brexit notamment, le regain d’activité à l’export se fait d’une manière beaucoup plus lente que prévu. De ce point de vue l’export n’a pas réussi à faire mieux que l’année 2020 avec des performances variées d’un pays à l’autre, laissant de belles perspectives d’amélioration pour l’avenir.

Par canaux de distribution, nous constatons une belle croissance des grossistes, ainsi que celui du spécial (cinémas, …). En revanche, le retail, l’hôtellerie et le contrat ne progressent pas suffisamment.

Côté produit, nos diverses catégories sont en hausse, avec une performance significative de la coupe, mais une croissance plus faible de nos produits en distribution que sont les LVT dont le rôle est de nous « ouvrir des portes » pour le sols textiles.

En conclusion, une année 2021 décevante, notre point d’équilibre n’est pas atteint et se traduit par une sous activité récurrente de nos ateliers de production. Notre priorité pour 2022, reprendre du volume, améliorer la rentabilité et dépasser le seuil des 60M€ de chiffre d’affaires.

Pour l’heure, après presque 2 mois d’activité, nous nous apprêtons à clôturer février avec un recul de 15% par rapport au budget prévu et de 18% par rapport à 2019. Les coûts enregistrés par l’envolée des matières premières, de l’énergie et des transport engendrent une perte de nos résultat en ce début d’année.

C’est dans ce contexte préoccupant que nous entamons l’exercice 2022 :

- des matières premières, énergie, transport en forte tendance à la hausse,

- des difficultés à répercuter ces hausses chez nos clients,

- une concurrence très agressive qui tente de maintenir des prix bas pour gagner des marchés.

Nous démarrons cependant cette nouvelle année avec du positif :

- une crise sanitaire qui devrait s’éloigner et une conséquence plus légère sur notre quotidien,

- un nouvel ERP en phase de maturité,

- une offre produit enrichie,

- une équipe commerciale renforcée et complète.

Nous resterons cependant très attentifs à nos structures de coûts. Il est indispensable de reprendre du volume, ceci ne dépend pas uniquement de la force de vente, il s’agit d’un projet d’entreprise ou chacun doit impérativement jouer son rôle. Cela passe par une offre adaptée aux clients, mais également de disposer du bon stock, de produire de la qualité du 1^er coup au juste à temps et dans la quantité demandée, de répondre rapidement, de façon précise et fiable aux clients.

Il est de notre responsabilité de maintenir et développer un niveau de confiance élevé chez nos clients.

Ce sont les fruits de notre performance commune qui peuvent assurément faire progresser les rémunérations et les avantages sociaux. Je compte sur nous tous pour arriver à un accord en ligne avec nos objectifs tout en maintenant l’emploi et sans hypothéquer l’avenir de l’entreprise.

Monsieur, prend alors la parole et commente à la délégation l’ensemble des indicateurs sociaux 2021 qui ont été remis dans le cadre de la négociation annuelle.

Monsieur Délégué Syndical, prend note de toutes les informations transmises lors de cette première réunion. Il informe la Direction qu’il transmettra très rapidement ses revendications.

Réunion du 03 mars 2022

Il est fait le rappel de l’objet de la réunion ainsi que des éléments évoqués lors de la précédente rencontre.

Monsieur, demande au Délégué syndical de bien vouloir présenter et commenter les revendications qui ont été remises préalablement à la Direction.

Mr, prend alors la parole et énonce les revendications pour l’année 2022 :

1. AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES POUR L'ANNEE 2022

1^er Mars 2022 : 5% pour l’ensemble du personnel en une fois.

2. REVALORISATION DE LA PRIME DE TRANSPORT : +10%

De 2 à 4 KM	De 4 à 10 KM	+ de 10 KM
0,741€/jour au lieu de 0,674€	2,351€/jour au lieu de 2,137€	0,177€/km au lieu de 0,161€

3. REVALORISATION PANIER DE JOUR ET DE NUIT : + 2%

5.41 € au lieu de 5.30 € pour le panier de jour

8.07 € au lieu de 7.91 € pour le panier de nuit

4. JOUR ABSENCE POUR ENFANT MALADE :

2 jours autorisé par an et par salarié, quelque soit le nombre d’enfant de moins de 13ans.

5. REVALORISATION DE LA PRIME D’ANCIENNETE :

	De 3 à 5 ans	De 5 à 10 ans	De 10 à 15 ans	+ de 15 ans
Actuellement	3%	5%	5,5%	6%
Demande	3,5%	5,5%	6%	6,5%

6. REVALORISATION DE LA PRIME SECOURISTE :

10 € par mois par secouriste.

Mr déclare s’être enquis des demandes auprès des salariés, après avoir évoqué la situation économique de l’entreprise décrite. Il fait état d’une inflation 2021 à 2.8% et une tendance actuel à progresser, il précise que depuis 2019, le SMIC a progressé beaucoup plus fortement que les augmentations générales Balsan tendant à réduire très fortement l’écart entre les plus bas salaires de l’entreprise et le SMIC, phénomène accentué par l’absence d’augmentation générale en 2020.

Mr poursuit en rappelant que le cout des carburants a fortement augmenté au cours des derniers mois et qu’il est légitime que l’indemnité transport soit fortement réévaluée. Il en est de même pour la prime de panier qui n’a pas été réévaluée depuis 2018.

Concernant les journées d’absences pour enfant malade, il vient préciser sa demande qui tend à clarifier la procédure actuelle. Ainsi sa demande porte sur la possibilité de bénéficier des 2 jours d’absence déjà existant quel que soit l’enfant de moins de 13 ans concerné et non plus, comme précédemment, 1 jour par enfant dans la limite de 2 jour si deux enfants.

Au sujet de la revalorisation de la prime d’ancienneté, il précise que le geste demandé se veut social et significatif d’une reconnaissance envers les efforts consentis.

Enfin concernant la prime secouriste, la demande porte sur l’actualisation du montant de cette prime qui a perdue tout son caractère motivant et n’est plus que symbolique.

M. comprend et observe la proportionnalité responsable des demandes présentées, néanmoins il souligne que le coût des demandes évoquées est supérieur au résultat de l’entreprise, il y a une disproportion entre la demande et ce que l’entreprise peut supporter, il convient de rester réaliste et de ne pas obéré la gestion économique de l’entreprise.

Il rappelle que l’entreprise n’a pas vocation à compenser les effets des crises conjoncturelles et doit se montrer responsable dans la maitrise de ses coûts.

Pour ce qui est du cout des énergies, dont l’entreprise subit également les conséquences, il est juste de revaloriser d’une manière significative l’indemnité de transport, c’est un élément fort de la politique sociale de Balsan qu’il convient de maintenir à un juste niveau acceptable.

De même, pour la prime de panier dont l’objet est de compenser les frais de repas engagés par le salarié, la demande évoquée corrobore la tendance haussière des produits alimentaires.

Sur la demande à propos des jours enfant malade, après les éclaircissement fournis, M. réserve la réponse de la Direction pour la prochaine réunion.

M. rappelle que la prime d’ancienneté évolue au gré des augmentations salariales dans la même proportion, elle est parfaitement assumée et doit produire ses effets, il n’est cependant pas pour l’heure envisagé de la faire évoluer.

Sur la demande de révision de la prime secouriste, la demande est recevable, il est important de maintenir un niveau d’engagement important des secouristes dans l’entreprise.

Une suspension de séance est demandée par la Direction

De retour, La Direction, forme les propositions suivantes :

1. AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES POUR L'ANNEE 2022

* 1^er Mars 2022 : + 1 %

* 1er Septembre 2022 : + 1%

2. REVALORISATION DE LA PRIME DE TRANSPORT : +5%

De 2 à 4 KM	De 4 à 10 KM	+ de 10 KM
0,701€/jour au lieu de 0,674€	2,344€/jour au lieu de 2,137€	0,169€/km au lieu de 0,161€

3. REVALORISATION PANIER DE JOUR ET DE NUIT :

Demande acceptée

5.41 € au lieu de 5.30 € pour le panier de jour

8.07 € au lieu de 7.91 € pour le panier de nuit

4. JOUR ABSENCE POUR ENFANT MALADE :

A l’étude

5. REVALORISATION DE LA PRIME D’ANCIENNETE :

Demande rejetée

6. REVALORISATION DE LA PRIME SECOURISTE :

50 €, une fois par an (en décembre), pour tous les secouristes présents.

La délégation syndicale prend acte de ces propositions pour analyse et information au personnel.

Réunion du 10 mars 2022

Il est fait le rappel de l’objet de la réunion ainsi que des éléments évoqués lors de la précédente rencontre.

Monsieur, demande au Délégué syndical de bien vouloir commenter les propositions qui ont été formulées par la Direction.

M., prend alors la parole, il déclare que toutes les propositions présentées à l’issue de la précédente réunion ne peuvent être acceptées en l’état et énonce une nouvelle proposition pour l’année 2022 :

1. AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES POUR L'ANNEE 2022

* 1^er Mars 2022 : + 2 %

* 1er Septembre 2022 : + 2%

2. REVALORISATION DE LA PRIME DE TRANSPORT :

Le maintien de la proposition d’une revalorisation +10%

3. JOUR ABSENCE POUR ENFANT MALADE :

2 jours par an quel que soit le nombre d’enfant

4. REVALORISATION DE LA PRIME SECOURISTE :

50 €, une fois par an (en décembre), pour tous les secouristes présents. La proposition est acceptée.

Une suspension de séance est demandée par la Direction :

De retour la Direction forme la proposition suivante :

1. AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES POUR L'ANNEE 2022

* 1^er Mars 2022 : + 1.6 %

* 1er Septembre 2022 : + 1%

2. REVALORISATION DE LA PRIME DE TRANSPORT :

Proposition d’une revalorisation à +8%

3. JOUR ABSENCE POUR ENFANT MALADE :

2 jours par an quel que soit le nombre d’enfant. Proposition acceptée.

2. REVALORISATION DE LA PRIME ANNUELLE :

Proposition d’une revalorisation de 2.9% de la prime annuelle pour un montant porté à 1750 €

Une suspension de séance est demandée par les représentants :

De retour M., forme la contre-proposition suivante en insistant sur le caractère important que revêt l’augmentation des salaires de base.

1. AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES POUR L'ANNEE 2022

* 1^er Mars 2022 : + 2 %

* 1er Septembre 2022 : + 1%

2. REVALORISATION DE LA PRIME DE TRANSPORT :

Proposition d’une revalorisation à +8%, cette proposition est acceptée.

3. REVALORISATION DE LA PRIME ANNUELLE :

Cette proposition de la Direction n’est pas acceptée, au profit d’une revalorisation plus importante des salaires.

Une suspension de séance est demandée par la Direction :

De retour la Direction déclare que tenant compte de la conjoncture exceptionnelle elle entend répondre favorablement à la dernière demande de revalorisation exprimée. Ceci dans le cadre d’une mesure sociale qui va au-delà des objectifs qu’elle s’était fixée et rappelle le nécessaire engagement de chacun dans le développement des volumes et ce plus particulièrement à un moment ou les incidences des coûts pèsent de plus en plus fortement sur la rentabilité de l’Entreprise.

M. ainsi que les membres de la délégation syndicale expriment leur accord à la signature du protocole.

En conséquence, il a été conclu ce qui suit :

AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES POUR L'ANNEE 2022 :

* 1^er Mars 2022 : + 2 %

* 1er Septembre 2022 : + 1%

INDEMNITE TRANSPORT AU 1^ER Mars 2022 + 8%:

De 2 à 4 KM	De 4 à 10 KM	+ de 10 KM
0,728€/jour	2,308€/jour	0,174€/km

PRIMES DE PANIERS AU 1^ER Mars + 2%:

5.41 € pour le panier de jour

8.07 € pour le panier de nuit

JOURNEE ENFANT MALADE :

Octroi de 2 jours par an pour enfant malade (moins de 13 ans), quel que soit le nombre d’enfant, sur présentation d’un justificatif médical.

 PRIME SECOURISTE :

Suppression de l’actuelle prime mensuelle. Instauration d’un prime annuelle de 50€, versée annuellement sur le salaire du mois de décembre pour tous les secouristes actifs sur ce mois.

Le présent protocole d’accord de clôture des négociations salariales pour l’année 2022 sera signé pour accord par le Délégué Syndical F.O., M.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Châteauroux

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.

A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de la société BALSAN, au Comité Social et Economique et au délégué syndical dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.

Fait à ARTHON, en 3 exemplaires le 11 mars 2022

Pour la Délégation Syndicale F.O Pour l’Entreprise

LE DELEGUE SYNDICAL F.O Le PRESIDENT