Accord d'entreprise "Avenant à l'accord collectif du 22.12.2020 relatif à l'individualisation de l'activité partielle" chez PRESTIGE PROPERTY - P.S. VAL (Siège)

AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF DU 22.12.2020

Relatif à l’individualisation de l’activité partielle

Entre, d’une part,

La SAS PS VAL – Prestige Property

Située : 238 rue des Clarines – 73120 COURCHEVEL

SIRET n° 434 490 330 000 66

Code NAF 5510Z

Représentée par la Société Holding K en sa qualité de Présidente, elle-même représentée par Monsieur en sa qualité de gérant

Et d’autre part,

Les salariés,

Accord soumis à une consultation des salariés et ratifié à la majorité des deux tiers (carence aux élections du CSE).

Préambule

Conformément aux dispositions prévues aux articles 3 et 8 de l’Accord relatif à l’individualisation de l’activité partielle en date du 22.12.2020 négocié au sein de l’entreprise SAS PS VAL – Prestige Property, le présent avenant entend modifier les articles 1 et 2 de l’accord initial, portant sur les compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l’activité et sur les critères justifiant la désignation des salariés en activité partielle ou la répartition différente des heures travaillées.

La révision de l’accord initial fait suite à des inégalités dans la répartition des heures travaillées des salariés au même poste au sein d’un même service. Ces différences de plannings proviennent d’arrangements conclus entre les chefs de service et les salariés.

Certains salariés nous ont fait part de leur volonté de profiter de l’activité partielle pour retourner dans leur région natale afin de rejoindre leur famille, alors que d’autres préfèrent réaliser plus d’heures de travail s’ils en ont la possibilité.

Article 1 : Compétences et postes identifiés comme nécessaires au maintien et à la reprise de l’activité dans le cadre de la mise en place de l’activité partielle

Les compétences et postes saisonniers qui avaient été identifiés comme nécessaires au maintien et à la reprise de l’activité étaient les suivants :

• 1 Assistante Ressources Humaines (arrivées et départs des salariés, suivi du recrutement, gestion administrative quotidienne, aide à la paie, mise en place des protocoles Covid-19, formation…) ;

• 1 Assistante Administrative Ressources Humaines (gestion du temps de travail des salariés, gestion administrative quotidienne, élaboration des procédures du service, contact avec les saisonniers, suivi des candidatures et des offres d’emploi…).

Ces embauches ont donc eu lieu en début de saison et il est prévu le maintien de leur contrat jusqu’à la fin de saison d’hiver, suivant les conseils de la Ministre du Travail.

Les salariés placés à 100% en activité partielle ont également le choix d’opter pour une fin de contrat anticipée.

Les postes des salariés permanents sont conservés au sein de l’entreprise, même si les compétences ne sont pas nécessaires non plus à 100% en cette période et que ces salariés sont également placés partiellement ou totalement en activité partielle :

Article 2 : Critères justifiant la désignation des salariés en activité partielle ou la répartition différente des heures travaillées

Les critères pris en compte pour organiser la répartition des heures de travail et le maintien de certains salariés de l’établissement en activité partielle sont les suivants :

• Les postes et fonctions considérés comme prioritaires dans le contexte, au regard des compétences visées à l’article 1 du présent accord ;

• Les salariés ayant des qualifications correspondant aux priorités fixées ;

• Les demandes individuelles et souhaits de certains salariés de rejoindre leur famille au vu du contexte actuel (le cas notamment des comptables) ;

• La répartition des heures de travail des salariés permanents maintenus en activité se fait en fonction des besoins de l’établissement ;

Une discussion avec chaque salarié concerné est menée avec le supérieur hiérarchique au sujet de la mise en activité partielle, durant laquelle chacun est individuellement informé des jours travaillés ou des jours chômés dans le cadre de l’activité partielle.

Lorsque cela est possible, l’entreprise propose à ses salariés en activité un planning prévisionnel des jours d’activité partielle sur plusieurs semaines.

Les autres articles de l’accord initial en date du 22.12.2020 restent inchangés.

Fait à Courchevel,

Le 01.02.2021

Monsieur Les salariés : voir annexe PV consultation des salariés