Accord d'entreprise "Accord relatif au travail de nuit" chez ATEXIA (Siège)

ACCORD RELATIF AU TRAVAIL DE NUIT

ENTRE LES SOUSSIGNES :

D’une part,

La société ATEXIA Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital social de 200 000 €, inscrit au RCS de SAINT DENIS sous le numéro 434 568 507, ayant son siège social au 17 rue Gustave Eiffel 97417 LA POSSESSION représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXX en sa qualité de Chef d’entreprise.

ET

D’autre part,

XXXXXXXXXX, délégué syndical CFDT,

Préambule 

Il est conclu le présent accord destiné à préciser les modalités d’application relatives au travail de nuit régit par les articles L3122-1 et suivants du Code du travail.

Article 1- Champ d’application

A la date d’entrée en vigueur du présent accord, les dispositions suivantes s’appliquent pour les heures de travail de nuit nécessaires à la réalisation du chantier CCGN Centre Commercial Grand Nord Phases 1 et 2.

Article 2- Définition du travail de nuit

Est considéré comme travailleur de nuit, pour l’application du présent accord, le salarié qui justifie d'une certaine fréquence de travail de nuit :

- soit il accomplit, au moins 2 fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins 3 heures de travail effectif de nuit entre 22 heures et 5 heures ;

- soit il accomplit, au cours d'une période de référence, un nombre minimal d'heures de travail de nuit, dans les conditions prévues par la convention ou l'accord collectif étendu ou, à défaut, accomplit 270 heures de travail de nuit effectif entre 22 heures et 5 heures sur une période de référence de 12 mois consécutifs.

Le dispositif de travail de nuit s'applique aux salariés âgés d'au moins 18 ans.

Article 3-Organisation du travail de nuit

Le travail de nuit est mis en place pour des raisons tenant aux exigences du chantier CCGN Centre Commercial Grand Nord Phases 1 et 2. Il prend en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des salariés.

Les Délégués du personnel seront informés et consultés sur les modalités de mise en place et pour tout projet à venir de modification des modalités du travail de nuit, pouvant notamment impliquer son extension dans l’entreprise.

Article 4- Durée de travail applicable

Les horaires de travail de nuit sont fixés de manière à respecter :

1. la durée du travail maximale quotidienne de 8 heures consécutives

2. les contraintes propres à la nature du chantier eu égard aux exigences d’intervention dans les heures de fermeture du magasin.

Article 5- Contreparties liées au travail de nuit

Les salariés travaillant la nuit sur le chantier bénéficient de contreparties déterminées par :

• L’attribution d’un repos compensateur de 3 heures par semaine pour une période de travail de 32 heures de nuit réalisés sur 4 jours consécutifs

• La rémunération des heures accomplies de nuit avec une majoration de 100% du salaire brut

Article 6- Garanties particulières

Les salariés travaillant habituellement de nuit bénéficieront également des garanties suivantes :

• Indemnité de panier

• Pause d’une durée d’une heure pour un poste de nuit d’une durée égale ou supérieur à 8 heures, permettant au salarié de se restaurer et de se reposer.

Article 7- Surveillance médicale renforcée

Les travailleurs de nuit bénéficient d’une surveillance médicale renforcée destinée à :

• Apprécier les conséquences éventuelles de travail de nuit pour leur santé et leur sécurité ;

• Appréhender les répercussions potentielles sur leur vie sociale.

Le salarié fera alors l’objet d’une visite médicale :

• Avant son affectation sur un poste de nuit, afin de vérifier que son état de santé est compatible avec cette affectation ;

• Tous les six mois, le médecin vérifie le maintien de l’aptitude au travail de nuit ;

• À tout moment à sa demande.

L’employeur doit informer le médecin du travail de toute absence des travailleurs de nuit pour cause de maladie.

L'employeur ne peut prononcer la rupture du contrat de travail du travailleur de nuit du fait de son inaptitude au poste comportant le travail de nuit au sens des articles L. 3122-1 et suivants, à moins qu'il ne justifie par écrit soit de l'impossibilité dans laquelle il se trouve de proposer un poste dans les conditions décrites ci-dessus, soit du refus du salarié d'accepter le poste proposé.

Par ailleurs, l'ensemble des dispositions relatives à l'inaptitude d'origine professionnelle ou non, ainsi que celles prévues aux articles L. 4624-3 et L. 4624-4 du code du travail (relatives aux préconisations qui peuvent être prévues par le médecin du travail), s'appliquent aux travailleurs de nuit.

Article 8- Affectation particulière

Des obligations familiales impérieuses, notamment la garde d'un enfant ou la prise en charge d'une personne dépendante, rendant incompatible le travail de nuit, peuvent être à l'origine d'un refus du salarié à une affectation, ou un maintien d'affectation, sur un poste de nuit. Ce refus ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.

Article 9- Egalité professionnelle

Aucune considération de sexe ne pourra être retenue pour embaucher ou muter un salarié à un travail comportant du travail de nuit conférant à l’intéressé la qualité de travailleur de nuit, ou muter un salarié d’un travail comportant du travail de nuit à un travail exclusif de jour, ou encore pour prendre des mesures spécifiques aux salariés travailleurs de nuit en matière de formation professionnelles.

Article 10- Maternité

Les salariées de nuit enceintes, dont l’état a été médicalement constaté ou qui ont accouché, bénéficient sur leur demande ou après avis du médecin du travail d’une dispense de travail de nuit, pendant le temps de la grossesse et du congé postnatal.

Article 11- Formation professionnelle

Les salariés de nuit doivent accéder, comme les autres salariés, à des actions de formation continue.

Article 12- Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour la durée du CCGN Centre Commercial Grand Nord Phases 1 et 2, soit du 1^er novembre 2019 au 31 mai 2020 et produira ses effets à compter de son entrée en vigueur qui interviendra à l’issue de la réalisation des formalités de publicité et de dépôt.

Arrivé à expiration, l'accord cessera de produire ses effets.

Article 13- Révision-Modification

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application. L’avenant portant révision sera conclu par les représentants élus du personnel et ses conditions de validité seront identiques à celles de l’accord initial.

Article 14- Dépôt et Publicité

Deux versions de l’accord seront déposées en ligne sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr:

• La version intégrale du texte en format PDF (version signée des parties) ;

• La version publiable du texte en format docx dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.

L’administration délivrera un récépissé de dépôt après instruction. La version de l’accord qui sera rendue publique sera automatiquement transmise à la Direction de l’Information Légale et Administrative (DILA) en vue de sa diffusion sur www.legifrance.gouv.fr.

La Direction de la société remettra un exemplaire de l’accord au secrétariat Greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait en 3 exemplaires originaux, à la POSSESSION le 27 Septembre 2019

Pour la société, XXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXX, le délégué syndical