ACCORD RELATIF AU TRAVAIL DE NUIT

ENTRE LES SOUSSIGNES :

D’une part,

La société ATEXIA Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital social de 200 000 €, inscrit au RCS de SAINT DENIS sous le numéro 434 568 507, ayant son siège social au 17 rue Gustave Eiffel 97417 LA POSSESSION représentée par Monsieur XX en sa qualité de Chef d’entreprise.

ET

D’autre part,

XX, délégué syndical CFDT,

Préambule :

Conscients que le recours au travail de nuit doit être exceptionnel, l'entreprise est toutefois dans la nécessité de recourir à cette modalité du temps de travail afin d'assurer la réalisation du chantier Mr Bricolage Saint-Pierre et pour répondre à des impératifs de qualité et de productivité.

Le présent accord a pour objet de mettre en place le travail de nuit dans l'entreprise en garantissant aux salariés concernés les impératifs de protection de leur santé et de leur sécurité.

Il est conclu le présent accord destiné à préciser les modalités d’application relatives au travail de nuit régit par les articles L3122-1 et suivants du Code du travail.

Justification du travail de nuit

Le travail de nuit est justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique. Les parties confirment le caractère indispensable du recours au travail de nuit, compte tenu de la nature de l'activité de l'entreprise qui doit assurer la réalisation du chantier en partie la nuit.

En effet, la présence des clients en cours de journée rend impossible la réalisation de notre chantier.

Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent pour les heures de travail de nuit réalisées par les salariés affectés à l’exécution du chantier Mr Bricolage Saint-Pierre.

Définition du travail de nuit

Est considéré comme travailleur de nuit, pour l’application du présent accord, le salarié qui justifie d'une certaine fréquence de travail de nuit :

• Soit il accomplit, au moins 2 fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins 3 heures de travail effectif de nuit entre 22 heures et 5 heures.

• Soit il accomplit, au cours d'une période de référence, un nombre minimal d'heures de travail de nuit, dans les conditions prévues par la convention ou l'accord collectif étendu ou, à défaut, accomplit 270 heures de travail de nuit effectif entre 22 heures et 5 heures sur une période de référence de 12 mois consécutifs.

Le dispositif de travail de nuit s'applique aux salariés âgés d'au moins 18 ans.

Organisation du travail de nuit

Le travail de nuit est mis en place pour des raisons tenant aux exigences du chantier Mr Bricolage Saint-Pierre. Il prend en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des salariés.

Les élus du CSE seront informés et consultés sur les modalités de mise en place et pour tout projet à venir de modification des modalités du travail de nuit, pouvant notamment impliquer son extension dans l’entreprise.

Durée de travail applicable

Les horaires de travail de nuit sont fixés de manière à respecter :

1. La durée du travail maximale quotidienne de 8 heures consécutives.

2. Les contraintes propres à la nature du chantier eu égard aux exigences d’intervention pendant les heures de fermeture du magasin.

Contreparties liées au travail de nuit

Les salariés travaillant la nuit sur le chantier bénéficient de contreparties déterminées par :

• L’attribution d’un repos compensateur de 30 minutes par semaine pour une période de travail de 24 heures de nuit réalisés sur 4 jours consécutifs.

• La rémunération des heures accomplies de nuit avec une majoration de 100% du salaire brut.

Garanties particulières

Les salariés travaillant habituellement de nuit bénéficieront également des garanties suivantes :

• Indemnité de panier.

• Pause d’une durée d’une heure pour un poste de nuit d’une durée égale à 8 heures, permettant au salarié de se restaurer et de se reposer.

Surveillance médicale renforcée

Les travailleurs de nuit bénéficient d’une surveillance médicale renforcée destinée à :

• Apprécier les conséquences éventuelles du travail de nuit pour leur santé et leur sécurité.

• Appréhender les répercussions potentielles sur leur vie sociale.

Le salarié fera alors l’objet d’une visite médicale :

• Avant son affectation sur un poste de nuit, afin de vérifier que son état de santé est compatible avec cette affectation.

• Tous les six mois, le médecin vérifie le maintien de l’aptitude au travail de nuit.

• À tout moment à sa demande.

L’employeur doit informer le médecin du travail de toute absence des travailleurs de nuit pour cause de maladie. L'employeur ne peut prononcer la rupture du contrat de travail du travailleur de nuit du fait de son inaptitude au poste comportant le travail de nuit au sens des articles L. 3122-1 et suivants, à moins qu'il ne justifie par écrit soit de l'impossibilité dans laquelle il se trouve de proposer un poste dans les conditions décrites ci-dessus, soit du refus du salarié d'accepter le poste proposé.

Par ailleurs, l'ensemble des dispositions relatives à l'inaptitude d'origine professionnelle ou non, ainsi que celles prévues aux articles L. 4624-3 et L. 4624-4 du code du travail (relatives aux préconisations qui peuvent être prévues par le médecin du travail), s'appliquent aux travailleurs de nuit.

Mesures destinées à améliorer Condition de travail

Des mesures de sécurité spécifiques sont prises compte tenu du travail de nuit.

• Ainsi la direction veillera à la protection particulière du travailleur de nuit notamment en n'ayant pas recours au travail isolé. Le travail de nuit sera effectué par deux personnes minimum travaillant de nuit.

• Il est prévu la présence d'un sauveteur secouriste du travail lors des périodes de nuit.
  Des actions de formation visant à augmenter le nombre de sauveteurs secouristes du travail pourront être prévues le cas échéant.

Affectation particulière

Des obligations familiales impérieuses, notamment la garde d'un enfant ou la prise en charge d'une personne dépendante, rendant incompatible le travail de nuit, peuvent être à l'origine d'un refus du salarié à une affectation, ou un maintien d'affectation, sur un poste de nuit. Ce refus ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.

Egalité professionnelle

Aucune considération de sexe ne pourra être retenue pour embaucher ou muter un salarié à un travail comportant du travail de nuit conférant à l’intéressé la qualité de travailleur de nuit, ou muter un salarié d’un travail comportant du travail de nuit à un travail exclusif de jour, ou encore pour prendre des mesures spécifiques aux salariés travailleurs de nuit en matière de formation professionnelles.

Articulation activité professionnelle nocturne et vie personnelle

L'entreprise veillera à faciliter l'articulation de l'activité nocturne des travailleurs de nuit avec leur vie personnelle et l'exercice de responsabilités familiales et sociales, concernant notamment les moyens de transport.

Maternité

Les salariées de nuit enceintes, dont l’état a été médicalement constaté ou qui ont accouché, bénéficient sur leur demande ou après avis du médecin du travail d’une dispense de travail de nuit, pendant le temps de la grossesse et du congé postnatal.

Formation professionnelle

L'entreprise veillera à assurer le respect du principe d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment par l'accès à la formation.

Compte tenu des spécificités d'exécution du travail de nuit, l'entreprise veillera à adapter les conditions d'accès à la formation et l'organisation des actions de formation.

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour la durée du chantier de Mr Bricolage Saint-Pierre soit du 22 mai 2023 au 23 décembre 2023 et produira ses effets à compter de son entrée en vigueur qui interviendra à l’issue de la réalisation des formalités de publicité et de dépôt. Arrivé à expiration, l'accord cessera de produire ses effets.

Révision-Modification

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application. L’avenant portant révision sera conclu par les représentants élus du personnel et ses conditions de validité seront identiques à celles de l’accord initial.

Dépôt et Publicité

Deux versions de l’accord seront déposées en ligne sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr:

• La version intégrale du texte en format PDF (version signée des parties) ;

• La version publiable du texte en format docx dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.

L’administration délivrera un récépissé de dépôt après instruction. La version de l’accord qui sera rendue publique sera automatiquement transmise à la Direction de l’Information Légale et Administrative (DILA) en vue de sa diffusion sur www.legifrance.gouv.fr.

La Direction de la société remettra un exemplaire de l’accord au secrétariat Greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion.

La direction affichera l’accord sur le panneau prévu à cet effet.

Fait en 2 exemplaires originaux, à la POSSESSION le 27/04/2023.

Pour la société, XX XX, le délégué syndical