1. Accord d'entreprise

   ComplémentAIRE santé salarié

   du 07 Décembre 2007

   1. Avenant du 7 mars 2019

   1. Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine

Entre les soussignés :

* Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'AQUITAINE,

représentée par son Directeur Général :

*

d’une part,

* Les Organisations Syndicales ci-après :

Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.) Crédit Agricole d'Aquitaine,

représentée par son Délégué Syndical :

* M

Fédération des Employés et Cadres (F.O.) Crédit Agricole d'Aquitaine,

représentée par son Délégué Syndical :

* M

Syndicat National de l'Entreprise Crédit Agricole (SNECA - CGC) Crédit Agricole d'Aquitaine :

représenté par son Délégué Syndical :

* M

Syndicat Solidaires Unitaires Démocratiques (SUD) Crédit Agricole d'Aquitaine

représenté par son Délégué Syndical :

* M

d’autre part,

Préambule

Les parties souhaitent maintenir le régime collectif obligatoire de prévoyance complémentaire santé applicable au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine.

Le présent avenant, portant révision des dispositions de l’accord du 7 décembre 2007 et de l’avenant du 30 juin 2016 sur la Complémentaire Santé Salarié, a été conclu afin d’adapter le dispositif à la mise en place du Comité Social et Economique le 1^er janvier 2019 au sein de la Caisse Régionale et de modifier les modalités de gestion du contrat collectif de complémentaire santé.

Objet

Les salariés présents ainsi que ceux intégrant l’entreprise postérieurement à l’entrée en vigueur du présent accord, bénéficient d’un contrat collectif de prévoyance complémentaire santé que la Caisse régionale s’engage à souscrire auprès d’un organisme assureur compétent (mutuelle, société d’assurance, institution de prévoyance), dans le respect de la règlementation en vigueur.

Cet accord s'inscrit dans le cadre législatif en vigueur faisant notamment référence :

A l’article 83 du code général des impôts ;

A l’article 113 de la loi n°2003-775 du 21 août 2003 et au décret n°2005-435 du 9 mai 2005 ;

Loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi et ses décrets d’application.

Obligation d'adhésion à la mutuelle

Cet accord affirme le caractère obligatoire d'adhésion à la mutuelle des salariés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Aquitaine, pour les salariés en contrat à durée indéterminée, comme ceux en contrat à durée déterminée, sans condition d’ancienneté.

Dispenses d’adhésion sur demande

L’adhésion à ce régime complémentaire santé n’est toutefois pas obligatoire :

-pour les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à douze mois.

-pour les salariés à employeur multiple si ces derniers bénéficient déjà d’une autre couverture complémentaire obligatoire.

-enfin pour les salariés bénéficiaires dont le conjoint bénéficie d’une mutuelle d’entreprise obligatoire applicable au conjoint et aux ayants droits.

Pour ces salariés, la demande de dispense d’adhésion au régime obligatoire devra être exprimée par écrit et adressée à l’employeur dans le respect des conditions de forme applicables.

Contribution de l'Employeur et du Comité Social économique 

La contribution mensuelle de l'employeur destinée au financement du régime pour chaque salarié bénéficiaire est définie par les dispositions légales et règlementaires en vigueur. Au jour de la signature du présent avenant, celle-ci s’établit à 50% du tarif de la couverture obligatoire souscrite.

La contribution du Comité Social Economique et des salariés bénéficiaires de la garantie correspond au solde de la cotisation.

Ces contributions peuvent être modifiées en fonction de l'évolution du contrat. Les garanties sont accordées dans les conditions et limites du contrat d'assurance souscrit par la Caisse régionale auprès de l’organisme assureur choisi, et dans le respect de la réglementation applicable.

Les conjoints ou Pacsés, les concubins, et les enfants à charge pourront bénéficier de ce contrat collectif santé avec les mêmes prestations et tarification dans le cadre d'une adhésion facultative, sans participation patronale.

La contribution de l’employeur est maintenue au profit des salariés absents pour cause de maladie, maternité, ou d’accident du travail. Elle sera maintenue pendant une période maximale de 6 mois en cas d’absences autres que pour des raisons de santé, notamment :

• congé non rémunéré pour convenance personnelle (article 20 de la CCNCA),

• congé parental d’éducation (article L. 1225-47 et suivants du Code du Travail),

• congé de solidarité internationale (article L. 3142-32 et suivant du Code du Travail),

• absence pour mandat parlementaire (article L. 3142-60 et suivants du Code du Travail).

gestion du contrat et garanties

La gestion courante du contrat collectif complémentaire santé est opérée par la Caisse Régionale d’Aquitaine.

Les garanties offertes par le contrat souscrit figurent sous forme de tableau en annexe du présent accord, et pourront évoluer. Ces garanties ne sauraient constituer un engagement pour la Caisse Régionale d’Aquitaine qui n’est tenue, à l’égard des salariés, qu’au seul paiement de la contribution patronale mentionnée au présent accord. Par conséquent, elle ne peut en aucun cas être tenue au paiement des prestations prévues par le contrat d’assurance.

revision

Les parties restent libres de proposer des modifications à l’accord initial et à ses avenants qui pourront donc être révisés pendant leur période d'application.

Toute révision se fera sur simple demande d’une ou plusieurs parties signataires et après négociation entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Dès lors, si un avenant est valablement conclu selon la même forme et les mêmes modalités que l’accord initial, les dispositions de l’avenant se substitueront dés sa conclusion et de plein droit aux dispositions qu’elles modifient.

Application, durée, Publicité et Dépôt

Le présent avenant est conclu, tout comme l’accord initial et l’avenant qu’il modifie, pour une durée indéterminée.

Ses dispositions entrent en vigueur rétroactivement au 1^er janvier 2019. Il se substitue dès cette date aux dispositions de l’accord du 7 décembre 2007 et de son avenant du 30 juin 2016, ayant le même objet.

Le présent avenant sera diffusé à l'ensemble du personnel sur l’Intranet de la Caisse régionale.

Conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail une version anonymisée, sans la mention des noms, prénoms des signataires et des négociateurs, sera également adressée à la DIRECCTE à des fins de publicité dans la base de données nationale.

Il sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi, et de la Formation Professionnelle de la Gironde, par voie dématérialisée via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu'au greffe du Conseil des Prud'hommes de Bordeaux dont ressort la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine.

Fait à Bordeaux, le 7 mars 2019.

Pour les Organisations Syndicales Pour la CRCAM

représentatives, d'Aquitaine,

C.F.D.T. Le Directeur Général,

F.O.

S.N.E.C.A – C.G.C

S.U.D.

ANNEXE A L’AVENANT DU 7 MARS 2019