1. Accord d'entreprise

   ComplémentAIRE santé DES SALARIES

   1. Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine

Entre les soussignés :

* Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'AQUITAINE,

représentée par son Directeur Général :

* M.

d’une part,

* Les Organisations Syndicales ci-après :

Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.) Crédit Agricole d'Aquitaine,

représentée par son Délégué Syndical :

* M

Fédération des Employés et Cadres (F.O.) Crédit Agricole d'Aquitaine,

représentée par son Délégué Syndical :

* M

Syndicat National de l'Entreprise Crédit Agricole (SNECA - CGC) Crédit Agricole d'Aquitaine :

représenté par son Délégué Syndical :

* M

Syndicat Solidaires Unitaires Démocratiques (SUD) Crédit Agricole d'Aquitaine

représenté par son Délégué Syndical :

* M

d’autre part,

Préambule

Les parties souhaitent maintenir le régime collectif obligatoire de prévoyance complémentaire santé applicable au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine.

Le présent accord est conclu afin de répondre à un objectif de mise en conformité de ses garanties santé au regard des nouvelles règles relatives aux contrats dits responsables et à la réforme 100 % santé par le respect du socle des garanties minimales (panier de soin minimum) mais également des plafonds de couverture, tels que prévus par les décrets.

Le présent accord vise à modifier les modalités et les conditions du régime complémentaire obligatoire frais de santé.

Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l'article L.911-1 du Code de la sécurité sociale, après information et consultation du Comité Social et Economique.

article 1 - Objet

Les salariés présents ainsi que ceux intégrant l’entreprise postérieurement à l’entrée en vigueur du présent accord, bénéficient d’un contrat collectif de prévoyance complémentaire santé que la Caisse régionale s’engage à souscrire auprès d’un organisme assureur compétent (mutuelle, société d’assurance, institution de prévoyance), dans le respect de la règlementation en vigueur.

Cet accord s'inscrit dans le cadre législatif en vigueur faisant notamment référence :

• Aux prescriptions visant les contrats responsables, notamment les articles L.871-1, R.871-1 et R. 871-2 du Code de la sécurité sociale modifiés par le décret n°2019-21 du 11 janvier 2019 complété par la circulaire de la Direction de la Sécurité Sociale (DSS) du 29 mai 2019,

• Aux obligations relatives à la généralisation de la complémentaire santé régies par les articles L.911-7 et D.911-1 et suivants du Code de la sécurité Sociale, complété par le décret n°2014-1025 du 08/09/2014, par l’article 34 de la LFSS pour 2016 et son décret d’application n°2015-1883 du 30/12/2015.

• Aux articles L.862-4 et L.242-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale,

• Ainsi que l’article 83, 1° quater du Code Général des Impôts.

article 2 - Obligation d'adhésion à la mutuelle et dispenses

1. Bénéficiaires et caractère collectif et obligatoire de l’adhésion

Cet accord affirme le caractère collectif et obligatoire d'adhésion à la mutuelle et ce, pour l’ensemble des salariés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Aquitaine sans condition d’ancienneté.

L’adhésion des salariés est obligatoire dès l’embauche. 

Les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

2. Dispenses d’adhésion sur demande

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’adhésion à ce régime complémentaire santé n’est toutefois pas obligatoire :

• Pour les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à douze mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs.

• Pour les salariés à employeur multiple si ces derniers bénéficient déjà d’une autre couverture complémentaire obligatoire.

• Pour les salariés, quelle que soit leur date d’embauche, qui bénéficient dans le cadre d’une couverture collective obligatoire, pour les mêmes risques, et y compris en qualité d’ayant droit, des prestations servies :

  • dans le cadre d’un dispositif de prévoyance complémentaire collectif et obligatoire,

  • par le régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle,

  • par le régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières,

  • dans le cadre d’un régime avec participation de l’Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels,

  • dans le cadre des contrats d’assurance de groupe « Madelin »,

  • dans le cadre du régime spécial de sécurité sociale des gens de mer (ENIM).

• Pour les salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l’embauche si elle est postérieure. Dans tous les cas, la dispense ne pourra jouer que jusqu’à l’échéance du contrat individuel ;

• Pour les salariés bénéficiant de la Complémentaire santé solidaire (ex CMU complémentaire) ou de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) à la date de mise en place des garanties ou au moment de leur embauche si elle est postérieure à la mise en place et ce, jusqu’à ce qu’ils cessent de bénéficier de cette aide.

• Pour les salariés et apprentis dont la durée du contrat de travail est au moins égale à 12 mois, à condition de justifier par écrit d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties,

• Pour les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ;

Ces salariés devront solliciter, par écrit, auprès du service Gestion des Ressources Humaines, leur dispense d’adhésion au présent régime et produire chaque année, au plus tard le 31 janvier tout justificatif attestant cette couverture ou, une déclaration sur l’honneur.

A défaut, ils seront obligatoirement affiliés au régime.

En tout état de cause, ces salariés seront tenus de cotiser au régime lorsqu’ils cesseront de justifier de leur situation.

Dans l’hypothèse où la sécurité sociale, ou l’administration fiscale, modifieraient leurs recommandations, les dérogations au caractère collectif et obligatoire seront automatiquement modifiées.

article 3 – Financement – Contribution de l'Employeur et du Comité Social économique 

La contribution mensuelle de l'employeur destinée au financement du régime pour chaque salarié bénéficiaire est définie par les dispositions légales et règlementaires en vigueur. Au jour de l’entrée en vigueur du présent accord, celle-ci s’établit à 50% du tarif de la couverture obligatoire souscrite.

Le Comité Social et Economique viendra compléter cette contribution pour le montant qu’il aura décidé d’attribuer. Le Comité Social et Economique statuera une fois par an sur le montant pris en charge.

A titre informatif et à la date d’entrée en vigueur du présent accord, la contribution du Comité Social Economique s’élève à un montant mensuel fixe de 15 euros.

La contribution des salariés bénéficiaires de la garantie correspond au solde de la cotisation.

En cas d’évolution de la cotisation d’assurance, la nouvelle cotisation sera prise en charge dans les mêmes conditions, les mêmes proportions et selon la même répartition.

Les conjoints ou Pacsés, les concubins, et les enfants à charge pourront bénéficier de ce contrat collectif santé avec les mêmes prestations et tarification dans le cadre d'une adhésion facultative, sans participation patronale.

article 4 – Impact de la suspension du contrat de travail

En cas de suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de rémunération par l’employeur ou un organisme assureur :

La contribution de l’employeur est maintenue au profit des salariés lorsque la suspension de leurs contrats donne lieu à un maintien de salaire partiel ou total, ou à une indemnisation, de l’employeur ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, pendant toute la durée de suspension du contrat de travail indemnisée.

Le salarié dont le contrat de travail est suspendu doit acquitter de la part salariale de la cotisation, calculée selon les règles prévues par le régime.

En cas de suspension du contrat de travail sans maintien de rémunération par l’employeur ou un organisme assureur : La contribution de l’employeur est maintenue au profit des salariés absents pour cause de maladie, maternité, ou d’accident du travail.

Article 5 - gestion du contrat et garanties

La gestion courante du contrat collectif complémentaire santé est opérée par la Caisse Régionale d’Aquitaine.

Ces garanties ne sauraient constituer un engagement pour la Caisse Régionale d’Aquitaine qui n’est tenue, à l’égard des salariés, qu’au seul paiement de la contribution patronale mentionnée au présent accord. Par conséquent, elle ne peut en aucun cas être tenue au paiement des prestations prévues par le contrat d’assurance.

L’ensemble des garanties souscrites respectent le cahier des charges des contrats responsables (obligations de prise en charge et de non prise en charge) institué par la loi n° 2004-810 du 13 août 2003 et la réforme 100 % santé instituée par le décret n°2019-21 du 11 janvier 2019 paru au JO du 12 janvier 2019.

Toute réforme législative ou réglementaire, ayant pour effet de modifier la définition des contrats « aidés », ou contrats « responsables », ou les conditions d’exonérations sociales et fiscales ou de déductibilité, s’appliquera de plein droit au présent régime. Les garanties seront automatiquement adaptées, de telle sorte que le contrat souscrit réponde en permanence à l’ensemble de ces dispositions.

Les variations de cotisations résultant de ces modifications seront réparties conformément à l’article 3, dans la même proportion que la répartition initiale, sans qu’il soit nécessaire de rédiger un avenant au présent accord.

De même, tout changement d’assureur intervenant en application des dispositions réglementaires pourra résulter de la seule autorité de l’employeur sans nécessiter un avenant au présent accord collectif.

Article 6 – Portabilité

Conformément à l’article L 911-8 du code de la Sécurité sociale, en cas de cessation du contrat de travail (sauf en cas de licenciement pour faute lourde) ouvrant droit à la prise en charge par le régime d’assurance chômage, les anciens salariés peuvent continuer à bénéficier du présent régime dans les conditions définies à l’article précité.

En cas d’évolution du régime de garanties applicables aux actifs, les modifications des garanties seront également appliquées à l’ancien salarié bénéficiaire de la portabilité (et le cas échéant à ses ayants droit).

Article 7 – Suivi du présent accord et rendez-vous

Un suivi sera assuré en Commission et ce, annuellement.

En raison de la durée indéterminée du présent accord, les parties à la négociation s’engagent, conformément à l’article L. 2222-5-1 du code du travail, à respecter la clause de rendez-vous, telle que définie ci-après :

Les organisations syndicales seront convoquées au minimum tous les trois ans pour revoir l’accord (hors cas prévu à l’article « Révision et Dénonciation »).

article 8 - révision et dénonciation

Les parties restent libres de proposer des modifications à l’accord initial et à ses avenants qui pourront donc être révisés pendant leur période d'application.

Toute révision se fera sur simple demande d’une ou plusieurs parties signataires et après négociation entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Dès lors, si un avenant est valablement conclu selon la même forme et les mêmes modalités que l’accord initial, les dispositions de l’avenant se substitueront dés sa conclusion et de plein droit aux dispositions qu’elles modifient.

Le présent accord pourra également être dénoncé. La dénonciation est notifiée par son auteur par écrit aux autres signataires de l'accord. Elle doit être déposée dans des conditions prévues par voie réglementaire. La durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois.

article 9 - Application, durée, Publicité et Dépôt

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Ses dispositions entrent en vigueur rétroactivement au 1^er janvier 2020. Il se substitue dès cette date aux dispositions de l’accord du 7 décembre 2007 et de ses avenants du 30 juin 2016 et 7 mars 2019 ayant le même objet.

Conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail une version anonymisée, sans la mention des noms, prénoms des signataires et des négociateurs, sera également adressée à la DIRECCTE à des fins de publicité dans la base de données nationale.

Il sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi, et de la Formation Professionnelle de la Gironde, par voie dématérialisée via la plateforme de télé procédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu'au greffe du Conseil des Prud'hommes de Bordeaux dont ressort la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine.

Article 10 – Information des salariés

Le présent accord sera diffusé à l'ensemble du personnel sur l’Intranet de la Caisse.

La notice d’information du contrat d’assurance conclu entre la Caisse et l’organisme assureur pour la mise en œuvre du régime de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé sera remise par la Caisse à chaque salarié affilié au contrat après la signature dudit contrat par la Caisse.

Il en ira de même en cas de modification des garanties ou du contrat.

Fait à Bordeaux, le

Pour les Organisations Syndicales Pour la CRCAM

représentatives, d'Aquitaine,

C.F.D.T. Le Directeur Général,

F.O.

S.N.E.C.A – C.G.C

S.U.D.