accord SUR l’emploi des PERSONNES en situation de handicap

AU SEIN DE LA Caisse regionale de credit agricole MUTUEL aquitaine

Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine

Entre les soussignés :

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'AQUITAINE, dont le Siège est situé à Bordeaux, 106 quai de Bacalan, représentée par , Directeur Général,

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives ci-après désignées, représentées respectivement par leur délégué syndical :

• Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.) Crédit Agricole d'Aquitaine :

M

• Fédération des Employés et Cadres (F.O.) Crédit Agricole d'Aquitaine :

M

• Syndicat National de l'Entreprise Crédit Agricole (SNECA - CGC) Crédit Agricole d'Aquitaine

M

• Syndicat Solidaires Unitaires Démocratiques (SUD) Crédit Agricole d'Aquitaine :

M

D’autre part,

Il a ainsi été convenu ce qui suit.

TABLES DES MATIERES

PREAMBULE 4

ARTICLE 1. Les actions concourant à l’embauche de personnes handicapées en milieu ordinaire 4

1.1 La communication sur les opportunités de recrutement 4

1.2 L’étude adaptée des candidatures 5

ARTICLE 2. Les actions concourant au maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap 5

2.1 L’intégration et le suivi de carrière 5

2.2 Les aménagements concourant au maintien dans l’emploi 6

ARTICLE 3. Les actions favorisant la reconnaissance de travailleur handicapé et les conditions de vie 6

3.1 L’accompagnement dans les démarches administratives 6

3.3 La prise en compte des absences pour suivi médical 6

3.3 Le CESU Handicap 7

ARTICLE 4. Les actions concourant au recours au secteur de travail protégé et adapté 7

4.1 La sensibilisation des acheteurs 7

4.2 L’intégration dans les appels d’offre 7

4.3 Le maintien des relations avec les acteurs du secteur protégé et adapté 8

ARTICLE 5. Les actions concourant à la sensibilisation et à la formation au handicap des salariés 8

5.1 La formation des managers accueillant un salarié en situation de handicap 8

5.2 La sensibilisation au handicap des salariés 8

ARTICLE 6. DUREE, DENONCIATION ET REVISION DE L’ACCORD 8

ARTICLE 7. SUIVI DE L’ACCORD 9

ARTICLE 8. PUBLICITE DE L’ACCORD 9

PREAMBULE

Dans la continuité du précédent accord et consciente d’être un acteur important sur son territoire, la Caisse Régionale d’Aquitaine s’engage à poursuivre sa politique volontariste et durable en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap. Elle mettra tout en œuvre, selon les modalités définies par la loi (articles L 5216-6 à L5216-11 du Code du Travail), pour atteindre la proportion de 6% minimum de l’effectif, sans que la Caisse ne se situe en deçà de 5% conformément à l’accord de branche.

Pour y parvenir, la Caisse Régionale s’appuie sur une structure dédiée :

• Un correspondant Handicap rattaché à la Direction des Ressources Humaines dont la mission est d’animer la mise en œuvre du présent accord au plus près des contraintes et opportunités de la Caisse et d’assurer le suivi des résultats des actions engagées

• Des référents Handicap (maximum 6), choisis parmi des salariés volontaires reconnus travailleurs handicapés et en veillant à couvrir le territoire de la Caisse Régionale.

Leurs missions sont :

• Communiquer lors de l’intégration de nouveaux embauchés sur la politique de la Caisse Régionale en faveur de l’emploi des salariés en situation de handicap ;

• Aider dans les démarches administratives de reconnaissance de travailleur handicapé lorsqu’ils sont sollicités par les salariés concernés ;

• Co-construire et participer aux actions issues du plan de communication visant à sensibiliser les salariés au handicap et promouvoir les avantages/droits associés à la reconnaissance de travailleur handicapé.

Pour accomplir leur mission de référent, une formation leur sera délivrée à l’aide des ressources mises à disposition par nos partenaires (Agefiph, Cap Emploi, MSA…). En outre, selon les actions préalablement identifiées et réparties entre les référents, 5 à 10 jours par an dédiés exclusivement à l’exercice de leur mission peuvent être pris par chaque référent, en accord avec leur manager. Une réunion sera également organisée avec les référents Handicap et leurs managers pour présenter les missions et sensibiliser aux enjeux des missions confiées.

Les parties au présent accord ont convenu ce qui suit :

ARTICLE 1. Les actions concourant à l’embauche de personnes handicapées en milieu ordinaire

La Caisse Régionale d’Aquitaine s’engage à maintenir un niveau de recrutement lui permettant de contribuer aux ambitions du groupe, en adéquation avec le contexte social et économique de son territoire.

1.1 La communication sur les opportunités de recrutement

La Caisse Régionale poursuivra sa démarche volontariste de recherche de candidatures de travailleurs handicapés demandeurs d’emploi, correspondant aux profils recherchés.

Pour cela, en partenariats avec les acteurs dédiés à l’insertion des travailleurs handicapés, des actions de communication au niveau local seront poursuivies pour faire connaitre la politique de l’emploi des travailleurs handicapés de la Caisse Régionale d’Aquitaine et les opportunités de recrutement sur tous les types de contrat (CDI, CDD, contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, stage) et tous les métiers de la Caisse, selon ses besoins.

1.2 L’étude adaptée des candidatures

Le marché de l’emploi des personnes en situation de handicap se caractérise encore par un niveau de formation initial inférieur à celui de l’ensemble de la population active. Ainsi, seuls 20% des demandeurs d’emploi handicapés ont un niveau au moins égal au Bac, contre plus de 40% des demandeurs d’emploi valides.

Tout en réaffirmant son attachement à avoir à l’égard des salariés handicapés les mêmes attentes en matière de compétences qu’envers les autres salariés, la Caisse Régionale s’engage à maintenir un processus et des critères de recrutement adaptés aux candidats reconnus travailleurs handicapés. Ainsi, en cohérence avec les attendus des métiers concernés, elle étudiera toute candidature à partir du niveau Bac.

ARTICLE 2. Les actions concourant au maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap

2.1 L’intégration et le suivi de carrière

Chaque salarié en situation de handicap a accès aux mêmes dispositifs personnalisés d’intégration et de gestion des ressources humaines que les autres salariés.

Dans le cadre du suivi de son intégration, afin de prendre pleinement en compte les spécificités liées au handicap et garantir l’intégration durable des salariés handicapés, le conseiller Ressources Humaines référent portera en outre une attention particulière à :

• L’identification, la mise en place et l’efficacité des éventuels aménagements induits par le handicap du salarié ;

• L’efficience des dispositifs d’appropriation des connaissances pour déclencher d’éventuels besoins spécifiques de formation ;

• La bonne intégration dans l’équipe de travail.

Chaque salarié nouvellement embauché recevra une information sur la politique de la Caisse Régionale en faveur de l’emploi des salariés en situation de handicap.

Par ailleurs, tout au long de son intégration, le salarié a la possibilité de solliciter un entretien lorsqu’il le souhaite avec son conseiller Ressources Humaines référent pour évoquer la bonne prise en compte du handicap dans sa situation de travail. Si besoin, il pourra alors être orienté auprès des interlocuteurs adaptés aux problématiques rencontrées (correspondant HECA, médecine du travail…).

Enfin, si la situation spécifique du salarié en situation de handicap recruté le nécessite, une attention particulière sera portée par la Direction des Ressources Humaines sur la charge de travail induite dans l’équipe pendant le temps de la prise de poste.

2.2 Les aménagements concourant au maintien dans l’emploi

Sur la base des recommandations de la médecine du travail, compatibles avec l’organisation collective de travail et les besoins de continuité de l’activité, la Caisse Régionale s’engage à mettre en œuvre les actions de nature à assurer le maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap :

• Aménagement du poste de travail : accessibilité du poste de travail, mobilier de travail, outils informatiques de travail, ambiances physiques de travail…

• Aménagement de l’organisation du travail : activités de travail, temps de travail, temps de déplacement (en lien avec la localisation géographique du travail) …

• Accompagnement du salarié dans l’obtention de prise en charge financière des compensations techniques nécessaires

Sur demande du médecin du travail ou en cas de situation complexe, une étude préalable par un ergonome sera réalisée pour apporter des solutions coordonnées de maintien dans l’emploi, au plus près des besoins du travail.

ARTICLE 3. Les actions favorisant la reconnaissance de travailleur handicapé et les conditions de vie

La Caisse Régionale d’Aquitaine s’engage à favoriser la reconnaissance de travailleur handicapé en mettant en avant auprès des salariés l’intérêt de se déclarer, notamment :

3.1 L’accompagnement dans les démarches administratives

La Caisse Régionale construira à l’aide des référents et mettra à disposition de tous les salariés un guide reprenant les informations nécessaires pour réaliser les démarches administratives de reconnaissance de travailleur handicapé.

S’il le souhaite, le salarié pourra également faire appel aux référents Handicap afin de l’accompagner dans ses démarches. Pour ce faire, leurs coordonnées seront fournies.

3.3 La prise en compte des absences pour suivi médical

Afin notamment de faciliter le maintien dans l’emploi, la Caisse Régionale alloue deux journées par an (possibilité de les prendre en demi-journée) aux salariés handicapés pour assister aux rendez-vous médicaux en lien avec leur handicap reconnu.

Ces journées sont assimilées à du temps de travail effectif et n’ont donc aucun impact sur les éléments de rémunération du salarié.

3.3 Le CESU Handicap

Tout salarié, sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, bénéficiant d’une ancienneté d’au moins 6 mois consécutifs dans l’entreprise (l’ancienneté requise s’apprécie au jour de la commande), peut procéder à la commande de CESU handicap et bénéficier de la prise en charge totale de la Caisse Régionale s’il remplit les conditions pour être bénéficiaire de l’obligation d’emploi des personnes en situation de handicap, conformément à l’article L 5212-13 du Code du Travail.

La prise en charge de l’entreprise s’élève à 100% de la valeur faciale des CESU commandés, dans la limite de 600€ par an et par salarié bénéficiaire.

Ce dispositif permet aux salariés de commander des CESU préfinancés destinés à régler des prestations de service à la personne.

Les CESU handicap peuvent être utilisés pour régler tous types de prestations de services, et notamment les suivantes, dont la liste peut évoluer avec la législation sur le CESU :

• Aide à domicile pour les tâches de la vie courante ;

• Gardes de jour et de nuit ;

• Coiffure et soins esthétiques à domicile ;

• Accompagnement hors domicile ;

• Aide aux tâches ménagères ;

• Travaux de bricolage et de jardinage ;

• Assistance informatique à domicile.

Les CESU handicap peuvent être commandés par les salariés à l’occasion de périodes d’ouverture dédiées au cours de l’année.

L’utilisation de ces chèques doit exclusivement bénéficier aux salariés de la Caisse régionale pour financer des dépenses qui leurs sont propres.

L’affiliation à ce dispositif est cumulable avec les autres dispositifs de CESU en vigueur.

ARTICLE 4. Les actions concourant au recours au secteur de travail protégé et adapté

4.1 La sensibilisation des acheteurs

La Caisse Régionale poursuit la sensibilisation des acheteurs aux possibilités d’achats et de sous-traitance auprès des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) et des entreprises adaptées.

4.2 L’intégration dans les appels d’offre

Dès que possible, la Caisse Régionale intègre dans ses appels d’offre le recours au secteur protégé et adapté.

4.3 Le maintien des relations avec les acteurs du secteur protégé et adapté

La Caisse Régionale a fortement développé son recours au secteur protégé et adapté depuis 2007. Elle souhaite poursuivre et continuer à proposer des contrats de prestation de service avec les entreprises du secteur, et élargir chaque fois que possible les relations et partenariats nouées.

La Direction propose, en outre, de fournir aux managers de notre réseau de proximité la liste des entreprises adaptées de leur secteur ayant capacité à effectuer certains travaux (exemple : entretien des jardins…).

ARTICLE 5. Les actions concourant à la sensibilisation et à la formation au handicap des salariés

5.1 La formation des managers accueillant un salarié en situation de handicap

Une action de formation et d’accompagnement à l’accueil d’un salarié en situation de handicap est dispensé au manager accueillant.

Cette action est réalisée au moyen de modules de formation apportant des réponses concrètes aux managers, leur permettant de développer des comportements et méthodes favorables à l’accueil puis au management d’un salarié en situation de handicap.

Si le salarié concerné y est favorable, une action de formation et d’accompagnement à l’accueil d’un salarié en situation de handicap pourra également être mis à disposition de l’équipe.

Cette action réalisée au moyen d’un module de formation sera un support pour échanger au sein du collectif de travail sur les éventuelles restrictions d’activité induites par le handicap et leurs impacts sur le quotidien de l’unité.

5.2 La sensibilisation au handicap des salariés

L’ensemble des salariés et managers sont sensibilisés au handicap, à la compensation du handicap, aux compétences des salariés handicapés.

Ces actions de sensibilisation sont intégrées dans un plan de communication annuel défini et mis en œuvre en concertation entre le correspondant Handicap et les référents Handicap. Ce plan définira : le contenu des actions (sujets à aborder), le planning de l’année, le support de communication interne utilisé (ex : journal interne, Intranet, manifestation…). Dans ce cadre, la diffusion de guides réalisés par nos partenaires pourra également être évoquée.

ARTICLE 6. DUREE, DENONCIATION ET REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord est applicable à compter du 1er octobre 2021 et jusqu’au 31 décembre 2024. Il se substitue à tous usages, pratiques, accords atypiques ou accords d’entreprise portant sur le même objet.

Le présent accord ne pourra être modifié ou dénoncé que par l'ensemble des signataires et dans la même forme que sa conclusion, sauf en cas de dénonciation prévu au deuxième alinéa de l'article L. 3345-2 du code du travail.

Toutefois, lorsque la modification ou la dénonciation dans la même forme que sa conclusion est rendue impossible par la disparition d'un ou plusieurs signataires d'origine, l'accord peut être dénoncé ou peut faire l'objet d'un avenant selon l'une des modalités prévues au I de l'article L. 3312-5.

Au-delà du 31 Décembre 2024 le présent accord cessera de plein droit de produire définitivement tout effet et ne pourra être renouvelé que par la signature d’un nouvel accord. A cet effet, au terme de l’année 2024, les parties conviennent de se revoir pour en étudier les modalités de renouvellement.

ARTICLE 7. SUIVI DE L’ACCORD

Un suivi de l’application des dispositions du présent accord sera réalisé annuellement dans le cadre d’une réunion avec les délégués syndicaux (1 représentant par organisation syndicale).

ARTICLE 8. PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera diffusé à l'ensemble du personnel sur l’Intranet de la Caisse Régionale.

Conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail une version anonymisée, sans la mention des noms, prénoms des signataires et des négociateurs, sera également adressée à la DIRECCTE à des fins de publicité dans la base de données nationale.

Il sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi, et de la Formation Professionnelle de la Gironde, par voie dématérialisée via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu'au greffe du Conseil des Prud'hommes de Bordeaux dont ressort la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine.

Fait à Bordeaux, le 7 juillet 2021

Pour les Organisations Syndicales Pour la CRCAM

représentatives, d'Aquitaine,

C.F.D.T. Le Directeur Général,

F.O.

S.N.E.C.A – C.G.C.

S.U.D.