ACCORD RELATIF A LA MOBILITE DOUCE AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT

AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE

Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine

Entre les soussignés :

* Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'AQUITAINE,

représentée par son Directeur Général :

* M

d’une part,

* Les Organisations Syndicales représentatives ci-après :

Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.) Crédit Agricole d'Aquitaine,

Représentée par son Délégué Syndical :

* M

Fédération des Employés et Cadres (F.O.) Crédit Agricole d'Aquitaine,

Représentée par son Délégué Syndical :

* M

Syndicat National de l'Entreprise Crédit Agricole (SNECA - CGC) Section de la CR d’Aquitaine :

Représenté par son Délégué Syndical :

* M

Syndicat Solidaires Unitaires Démocratiques (SUD) Crédit Agricole d'Aquitaine

Représenté par son Délégué Syndical :

* M

d’autre part,

Table des matières

PREAMBULE 4

PARTIE I – LE FORFAIT MOBILITE DURABLE 5

Article 1 - Champ d’application 5

Article 1.1 – Les Bénéficiaires du forfait mobilités durables 5

Article 1.2 – Les modes de transport donnant lieu au versement du forfait mobilités durables 5

Article 2 – Modalités, montant et régime social et fiscal du forfait mobilités durables 5

Article 3 - Modalités de versement du FMD 6

Article 3.1- Versement annuel 6

Article 3.2: Conditions d’octroi du forfait mobilités durables 6

PARTIE II – MESURE EXCEPTIONNELLE POUR L’ANNEE 2022 : MISE EN PLACE D’UNE PRIME TRANSPORT 7

Article 1 : Objet du dispositif 7

Article 2 : Salariés Bénéficiaires 7

Article 3 : Montant et régime social et fiscal de la « prime transport » 7

Article 4 : Modalités de mise en œuvre 8

Article 5– Durée d’application du dispositif « prime transport » : 8

PARTIE III – Modalités de cumul des différents dispositifs de mobilité 8

Article 1 – Cumul avec le dispositif de remboursement de 50% du coût d’abonnement transports publics en commun : 8

Article 2 – Cumul avec le dispositif de prime conventionnelle de transport prévue à l’article 34 de la CCN : 9

Article 3 – Cumul du Forfait mobilités durables avec la prime de transport exceptionnelle sur l’année 2022 : 9

PARTIE IV – Dispositions liées à la durée, au dépôt et à l’enregistrement de l’accord 9

Article 1 - Durée et entrée en vigueur du présent accord 9

Article 2 : Adhésion 9

Article 3 : Révision – Dénonciation de l’accord 10

Article 4 : Dépôt et publicité de l’accord 10

PREAMBULE

La loi d’orientation des mobilités (LOM) promulguée le 24 décembre 2019 au journal officiel et de ses décrets d’application, visant à améliorer les déplacements des citoyens français.

Cette loi permet notamment aux employeurs de mettre en place un forfait mobilités durables et d’indemniser leurs salariés se rendant de leur résidence habituelle à leur lieu de travail à l’aide de moyens de transport plus propres et moins coûteux tels que le covoiturage, le vélo, les engins de déplacement personnels comme les trottinettes électriques.

La loi d’Orientation des Mobilités ayant placé la mobilité domicile-travail des salariés au cœur du dialogue social, la Caisse régionale et les organisations syndicales entendent favoriser la « mobilité durable » de façon à répondre à l’enjeu majeur qu’est la préservation de l’environnement, mais également à faciliter l’usage de moyens de circulation des salariés adaptés à l’évolution de la société.

Les dispositions de cette loi entrent dans les objectifs du projet de Groupe Crédit Agricole et de notre Caisse Régionale d’Aquitaine notamment en participant à la réduction de l’empreinte carbone et, favorisant notre démarche RSE.

Par ailleurs, compte tenu de la localisation rurale de plusieurs sites et agences concernés par le champ d’application de l’accord, de la difficulté pour certains salariés d’utiliser les transports en commun, qui sont parfois inexistants, et eu égard au contexte économique difficile, la Caisse Régionale a émis le souhait de pouvoir agir sur l’année 2022.

Dans ce contexte, les parties se sont réunies afin de mener les négociations relatives à la mobilité douce et ont souhaité mettre en place :

• un forfait mobilités durables pour l’ensemble de ses collaborateurs ayant déjà adopté un mode de déplacement dit « vertueux » mais aussi afin d’encourager ceux qui l’envisagent ;

• une prime transport exceptionnelle sur l’année 2022 relative à la prise en charge par l’employeur des frais de carburant ou frais d’alimentation de véhicules électriques/hybrides rechargeables engagés par le salarié n’ayant pas d’autres possibilités pour effectuer le trajet domicile/lieu habituel de travail.

Le présent accord a donc pour objet de définir le forfait mobilités durables et ses modalités d’attribution ainsi que de clarifier les règles applicables à la mise en œuvre de la prime transport.

Cela étant exposé, il a été convenu ce qui suit

PARTIE I – LE FORFAIT MOBILITE DURABLE

Article 1 - Champ d’application

Article 1.1 – Les Bénéficiaires du forfait mobilités durables

Sont éligibles au forfait mobilités durables, tous les salariés de la Caisse régionale, quelle que soit leur ancienneté, quel que soit leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation).

Sont exclus, les salariés disposant d’un véhicule de fonction ou de service, ainsi que les stagiaires.

Conformément aux dispositions légales, les salariés à temps partiel dont le temps de travail est inférieur à 50% ainsi que les salariés en forfait jour réduit donc le nombre de jours serait inférieur à 103 jours annuels, bénéficient du forfait mobilités durables au prorata de leur temps de travail.

Article 1.2 – Les modes de transport donnant lieu au versement du forfait mobilités durables

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le bénéfice du forfait mobilités durables est ouvert aux salariés qui utilisent au moins l’un des moyens de transport suivants pour se déplacer entre leur domicile et leur lieu de travail habituel :

• Le vélo mécanique ou à assistance électrique personnel, en location ou en libre-service (hors abonnement service public) ;

• Les engins de déplacements personnels, en location ou en libre-service à savoir : trottinette électrique, gyropode, hoverboard, skate électrique et les mono-roue.

• Le scooter et/ou la moto dont le moteur ou l’assistance est non thermique en location ou en libre-service (hors scooter/moto personnel).

• Les transports en commun publics (hors abonnement),

• L’autopartage de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes.

• Le covoiturage pour le passager et le conducteur (le covoiturage est défini comme un trajet partagé au sein d’un même véhicule entre individus se rendant sur leur lieu d’activité professionnelle depuis leur domicile).

Article 2 – Modalités, montant et régime social et fiscal du forfait mobilités durables

Le Forfait Mobilités Durables bénéficie, à la date du présent accord, d’une exonération fiscale et de cotisations sociales.

Les collaborateurs qui remplissent les conditions précédemment énoncées bénéficieront d’une allocation forfaitaire au titre du Forfait Mobilités Durables conditionnée cumulativement :

• au nombre de jours d’utilisation d’un mode transport cité à l’article 1.2 pour réaliser les trajets domicile - travail et,

• au nombre de kilomètres réalisés en utilisant un mode transport cité à l’article 1.2 pour réaliser les trajets domicile – travail.

Cette double condition se traduit via la grille ci-dessous. En tout état de cause, les sommes versées annuellement au titre du forfait mobilités durables ne pourront dépasser 300 euros par an et par salarié.

		Nombre de kilomètres réalisés dans l’année
		Entre 0 et 599km	Entre 600km et 1 199km	Entre 1200km et 2379km	A partir de 2380 km
Nombre de jours total par année	Entre  20 jours et 39 jours	50 €	100 €	150 €	200 €
	Entre 40 jours et 79 jours	100 €	150 €	200 €	250 €
	A partir de 80 jours	150 €	200 €	250 €	300€

Il est précisé qu’un seul aller-retour par jour travaillé sera indemnisé au titre du forfait mobilités durables.

En complément, pourront être remboursés via déduction du forfait mobilités durables et ce, sous réserve de la transmission des justificatifs de paiement (factures) les éléments suivants :

• Les frais de location courte durée et/ou en libre-service d’un des modes de transport suivants : vélo mécanique, vélo à assistance électrique, trottinette électrique, gyropode, hoverboard, skate électrique, les mono-roue, scooter et/ou la moto dont le moteur ou l’assistance est non thermique.

• Les frais d’autopartage d’un véhicule électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes.

• Le coût d’achats de ticket de transport en commun public à l’unité (bus, train, tram, …) pour effectuer des trajets domicile-travail, dans le cadre du forfait mobilités durables (les titres de transport en commun, achetés à l’unité ou en carnet, sont ceux qui sont hors abonnement relevant de la prise en charge à 50% par l’employeur tel que décrit ci-dessous).

Exemples de mise en application du FMD :

• J’habite à Mont de Marsan, travaille à l’agence de Morcenx (soit, 80 kilomètres aller-retour). Je covoiture avec mon collègue de l’agence 1 à 2 fois par semaine soit, 60 jours par an.

Mon collègue et moi-même bénéficierons au titre du FMD d’une allocation de 250 euros annuel (80x60= 4800km sur 60 jours).

• J’habite à La Teste de Buch, travaille à l’agence d’Arcachon (soit 10 kilomètres aller-retour). J’utilise mon vélo pour faire ce trajet 2 fois par semaine soit, 80 jours par an.

Je bénéficierais au titre du FMD d’une allocation de 200 euros annuel (10x80=800km sur 80 jours).

• J’habite à Port St Marie, travaille à Agen Boé (soit 40 kilomètres aller-retour). J’ai covoituré avec une tierce personne 1 fois par semaine soit, 40 jours par an. En complément, j’ai pris le train 10 fois dans l’année pour réaliser ce même trajet domicile travail.

Je bénéficierais au titre du FMD d’une allocation de 200 euros annuel (40x40= 1600km sur 40 jours).

Je bénéficierais en complément des remboursements de mes tickets de train (10 billets à 9 euros).

Au titre du FMD, je bénéficie donc de 290 euros.

L’attribution de l’allocation forfaitaire versée dans le cadre du forfait mobilités durables est conditionnée à l’absence de prise en charge du transport résidence–lieu de travail par un autre biais, notamment lorsque ce trajet est pris en charge au titre de frais professionnels.

Article 3 - Modalités de versement du FMD

Article 3.1- Versement annuel

Le montant du forfait mobilités durables est versé en une seule échéance sur la paye du mois de décembre de chaque année. Il sera mentionné sur le bulletin de paie du salarié, ou le cas échéant, avec les éléments du solde de tout compte, dans la limite des plafonds mentionnés précédemment.

Les périodes annuelles retenues pour le calcul du nombre de jours effectifs seront :

• Pour l’année 2022 : les jours compris entre le 1er janvier et le 15 décembre 2022

• Pour les années suivantes : les jours compris entre le 16 décembre de l’année N-1 et le 15 décembre de l’année N.

Article 3.2: Conditions d’octroi du forfait mobilités durables

Pour être en mesure de bénéficier du forfait mobilités durables tel que mentionné précédemment, les salariés devront réaliser annuellement et ce, avant le 15 décembre de chaque année les formalités suivantes :

• Remplir, signer et transmettre à la DRH, une attestation sur l’honneur faisant mention notamment :

• De l’adresse postale de la résidence habituelle du salarié ;

• Du nombre de jours durant lesquels les moyens de transport tels que défini à l’article 1.2 ont été utilisés au cours de l’année en cours pour réaliser le trajet domicile-travail ;

• Du nombre de kilomètres réalisés dans l’année en utilisant un moyen de transport tels que défini à l’article 1.2 pour réaliser le trajet domicile-travail ;

• Le cas échéant, réaliser une déclaration de frais reprenant l’ensemble des justificatifs de paiement relatifs à l’ensemble des frais de location/free-floating/autopartage/usage des transports en commun public

• Le cas échéant, réaliser une déclaration de frais reprenant l’ensemble des justificatifs de paiement relatifs à l’ensemble des frais de location/free-floating/autopartage/usage des transports en commun public (hors abonnement) d’un des modes de transport cités au 1.2 du présent Accord pour réaliser les trajets domicile-travail. En y joignant les factures associées.

Est précisé que la notion de trajet pris en compte correspond à la distance la plus courte ou le trajet le plus sécurisé en vélo et engin de déplacements personnels, entre la résidence principale du salarié et son lieu d’affectation principale de travail.

La Caisse régionale se réserve le droit de réaliser des contrôles de l’effectivité de l’utilisation des modes de transports vertueux pour les trajets domicile-travail.

Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des sommes indument perçues par le salarié et pourra être sanctionnée par les dispositions du règlement intérieur.

PARTIE II – MESURE EXCEPTIONNELLE POUR L’ANNEE 2022 : MISE EN PLACE D’UNE PRIME TRANSPORT

Article 1 : Objet du dispositif

La « Prime de transport » définit la prise en charge par l’employeur des frais de carburant ou frais d’alimentation de véhicules électriques/hybrides rechargeables engagés par le salarié pour effectuer le trajet domicile/lieu habituel de travail.

Article 2 : Salariés Bénéficiaires

Bénéficie de la « prime transport », tout personnel salarié de la Caisse Régionale d’Aquitaine qui utilise son véhicule personnel pour se rendre sur son lieu de travail et :

• dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ;

• dont la résidence habituelle ou le lieu de travail, n'est pas inclus dans le périmètre d'un plan de mobilité obligatoire en application des articles L. 1214-3 et L. 1214-24 du code des transports ;

Ou,

• pour lequel l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.

Sont exclus du bénéfice de la prime de transport :

• Les salariés qui bénéficient d’une prise en charge par la Caisse Régionale d’Aquitaine de 50% du coût d’abonnement de transport publics pour leur déplacement entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, telle que prévue par l’article L. 3261-2 du code du travail ;

• Les salariés qui bénéficient d’un véhicule mis à disposition par la Caisse Régionale d’Aquitaine, avec prise en charge des frais de carburant ou d’alimentation électrique : véhicules de fonction et de services.

• Les salariés qui sont logés dans des conditions telles qu’ils ne supportent aucuns frais de transport pour se rendre à leur travail ;

Conformément aux dispositions légales, les salariés à temps partiel dont le temps de travail est inférieur à 50% ainsi que les salariés en forfait jour réduit dont le nombre de jours serait inférieur à 103 jours annuels, bénéficient d’une prime transport au prorata de leur temps de travail.

Article 3 : Montant et régime social et fiscal de la « prime transport »

Une prime transport de 200 € sera versée sur l’année 2022 dès lors que :

• Le salarié qui, du fait de la distance entre son domicile et son lieu de travail habituel est amené à réaliser au moins 3000 km par an.

• Le salarié répond aux conditions légales citées à l’article 2 de la partie II du présent Accord ;

• Le salarié fourni les justificatifs cités à l’article 4 de la partie II du présent accord.

La prise en charge par l’employeur des frais de transport personnel des salariés, dans les conditions citées au sein du présent Accord ouvre droit à des avantages fiscaux et sociaux.

Ainsi :

• L’avantage résultant de la prise en charge par l’employeur des frais de carburant ou des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques est exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite de la somme de 200 € par an et par salarié.

• Dans cette même limite, les sommes ainsi versées par l’employeur sont exonérées de toute cotisation d’origine légale ou d’origine conventionnelle rendue obligatoire par la loi.

Article 4 : Modalités de mise en œuvre

Tout salarié éligible à la « prime transport » s’engage à transmettre à la DRH, avant le 15 décembre 2022 :

• une copie de la carte grise de son véhicule personnel ;

• une attestation sur l’honneur faisant état notamment:

  • D’une utilisation de ce véhicule pour effectuer les déplacements entre son domicile et son lieu de travail pour la Caisse Régionale d’Aquitaine.

  • De la distance en kilomètres entre son lieu de travail habituel et, son domicile ;

  • Du fait de n’avoir aucun autre moyen pour venir travailler que d’utiliser son véhicule personnel (résidence habituelle ou lieu de travail situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier et/ou non inclus dans le périmètre d'un plan de mobilité obligatoire en application des articles L. 1214-3 et L. 1214-24 du code des transports. Ou, pour lequel l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.

Le salarié s’engage, en outre à informer sans délai la direction de tout changement de mode de transport et/ou de domicile.

Le respect de ces conditions est obligatoire pour bénéficier de la prime de transport.

Article 5– Durée d’application du dispositif « prime transport » :

L’octroi de cette prime transport est exceptionnel et strictement limité à l’année 2022 du fait du contexte économique et géopolitique.

Il cessera de plein droit à compter du 31/12/2022 au soir.

PARTIE III – Modalités de cumul des différents dispositifs de mobilité

Article 1 – Cumul avec le dispositif de remboursement de 50% du coût d’abonnement transports publics en commun :

Dans le cadre de la législation en vigueur, il est rappelé que la Caisse régionale rembourse 50% du coût des titres abonnements souscrits par ses salariés pour l’intégralité du trajet entre leur domicile et leur lieu de travail, accompli au moyen de services de transports publics (y compris le service public de location de vélo).

• Cumul avec le Forfait mobilités durables :

Le forfait mobilité durable peut être cumulé avec la participation de 50% de l’employeur à l’abonnement de transport public en commun sous réserve de respecter la limite annuelle légale globale de 600 euros.

En tout état de cause, les sommes versées annuellement au titre du forfait mobilités durables ne pourront dépasser 300 euros par an et par salarié.

Un contrôle sera réalisé annuellement en fin d’année civile. Si le cumul des sommes versées au titre de la participation de l’employeur à l’abonnement de transport public en commun et du forfait mobilités durables dépasse les 600 euros, le montant versé au titre du forfait de mobilité durable s’en trouvera réduit d’autant.

Par exemple :

Un salarié bénéficie de la prise en charge du forfait mobilités durables à hauteur de 300 € et des frais d’abonnements aux transports en commun pour 370 € soit, un total de 670 euros.

La limite globale étant dépassée de 70 euros, le forfait mobilités durables s’en trouvera réduit d’autant.

• Cumul avec la prime de transport exceptionnelle sur l’année 2022 :

Le dispositif de prime de transport exceptionnelle octroyée sur l’année 2022 n’est pas cumulable avec le remboursement de 50% des coût d’abonnement de transports publics en commun.

Article 2 – Cumul avec le dispositif de prime conventionnelle de transport prévue à l’article 34 de la CCN :

• Cumul avec le Forfait mobilités durables :

Le forfait mobilité durable n’est pas cumulable avec la prime de transport conventionnellement prévue à l’article 34 de la convention collective des Caisses Régionales du Crédit Agricole.

• Cumul avec la prime de transport exceptionnelle sur l’année 2022 :

La prime transport exceptionnelle sur l’année 2022 n’est pas cumulable avec la prime de transport conventionnellement prévue à l’article 34 de la convention collective des Caisses Régionales du Crédit Agricole.

Article 3 – Cumul du Forfait mobilités durables avec la prime de transport exceptionnelle sur l’année 2022 :

Ces dispositifs peuvent être cumulés sur l’année 2022 dans la limite globale de 500 euros.

Article 4 - Récapitulatif des règles de cumul :

Dispositif	Cumulable avec le remboursement de 50% des transports en commun	Cumulable avec la Prime Transport exceptionnelle année 2022	Prime Transport – article 34 CCN
FMD de 300 euros maximum/an	OUI – dans la limite globale de 600 euros/an à due proportion du montant du FMD.	OUI – dans la limite globale de 500 euros/an.	NON
prime transport exceptionnelle 2022 de 200 euros/an	NON	OUI – dans la limite globale de 500 euros/an.	NON

PARTIE IV – Dispositions liées à la durée, au dépôt et à l’enregistrement de l’accord

Le présent Accord se substitue à compter de sa date d’application à toute pratique, tout usage, tout avantage social et autre accord collectif en vigueur ultérieurement.

Article 1 - Durée et entrée en vigueur du présent accord

Le présent prend effet rétroactivement au 1er janvier 2022.

Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à l’exception des modalités mentionnées en partie II du Présent Accord concluent pour la seule année 2022.

Il n’est pas tacitement reconductible.

Article 2 : Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans la Caisse Régionale, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent.

Article 3 : Révision – Dénonciation de l’accord

Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par tout partie signataire ou adhérente, conformément aux dispositions de l’article L2261-9 du Code du travail.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander à tout moment la révision de tout ou partir du présent accord d’entreprise, par voir de lettre remise en main propre contre décharge remise aux autres parties signataires.

Article 4 : Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

• Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Bordeaux.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et sera également diffusé à l’ensemble du personnel sur l’Intranet de la Caisse Régionale.

Fait à Bordeaux en 6 exemplaires, le 3 juin 2022

Pour la CRCAM d'Aquitaine,

Le Directeur Général,

Olivier CONSTANTIN

Pour les Organisations Syndicales représentatives,

C.F.D.T.

F.O.

S.N.E.C.A – C.G.C.

S.U.D.