avenant à l’Accord SUR la mobilite douce signe le 3 juin 2022

AU SEIN DE LA Caisse regionale de credit agricole MUTUEL aquitaine

Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine

Entre les soussignés :

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'AQUITAINE, dont le Siège est situé à Bordeaux, 106 quai de Bacalan, représentée par, Directeur Général,

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives ci-après désignées, représentées respectivement par leur délégué syndical :

• Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.) Crédit Agricole d'Aquitaine :

M

• Fédération des Employés et Cadres (F.O.) Crédit Agricole d'Aquitaine :

M

• Syndicat National de l'Entreprise Crédit Agricole (SNECA - CGC) Crédit Agricole d'Aquitaine

M

• Syndicat Solidaires Unitaires Démocratiques (SUD) Crédit Agricole d'Aquitaine :

M

D’autre part,

Il a ainsi été convenu ce qui suit.

TABLES DES MATIERES

PREAMBULE 4

PARTIE I. FORFAIT MOBILITE DURABLE 4

Article 1 : Modalités, montant et régime social et fiscal du forfait mobilité durables 4

PARTIE II. MESURE EXCEPTIONNELLE POUR L’ANNEE 2023 : RECONDUCTION DE LA PRIME TRANSPORT 5

Article 1 : Objet du dispositif 5

Article 2 : Salariés Bénéficiaires 5

Article 3 : Montant et régime social et fiscal de la « prime transport » 6

Article 4 : Modalités de mise en œuvre 6

PARTIE 3. REMBOURSEMENT DES ABONNEMENTS TRANSPORTS EN COMMUN 6

PARTIE 4. MODALITES DE CUMUL DES DIFFERENTS DISPOSITIFS DE MOBILITE 6

Article 1 – Cumul avec le dispositif de remboursement de 75% du coût d’abonnement transports publics en commun : 6

Article 2 – Cumul avec le dispositif de prime conventionnelle de transport prévue à l’article 34 de la CCN : 7

Article 3 – Cumul du Forfait mobilités durables avec la prime de transport exceptionnelle sur l’année 2023 : 7

PARTIE 5. DUREE, REVISION DE L’AVENANT 8

PARTIE 5 . PUBLICITE DE L’AVENANT 8

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les parties signataires au présent avenant ont souhaité réaffirmer leur engagement en faveur de l’accompagnement des mobilités et plus particulièrement des mobilités douces.

A ce titre cet avenant vient faire évoluer ou reconduit certains dispositifs préexistants et mis en place dans l’accord sur la mobilité douce signé le 3 juin 2022.

Par conséquent, le présent avenant a pour objet de modifier les seules dispositions des articles suivants de l’Accord sur la mobilité douce signé le 3 juin2022 :

• Partie I – article 2

• Partie II

• Partie III

Les autres dispositions de l’Accord mobilité douce restent inchangées.

En conséquence, les parties ont convenu ce qui suit :

PARTIE I. FORFAIT MOBILITE DURABLE

Article 1 : Modalités, montant et régime social et fiscal du forfait mobilité durables

Le Forfait Mobilités Durables bénéficie, à la date du présent avenant, d’une exonération fiscale et de cotisations sociales.

Les collaborateurs qui remplissent les conditions précédemment énoncées bénéficieront d’une allocation forfaitaire au titre du Forfait Mobilités Durables conditionnée cumulativement :

• au nombre de jours d’utilisation d’un mode transport cité à l’article 1.2 de l’accord signé le 3 juin 2022 pour réaliser les trajets domicile - travail et,

• au nombre de kilomètres réalisés en utilisant un mode transport cité à l’article 1.2 de l’accord signé le 3 juin 2022 pour réaliser les trajets domicile – travail.

Cette double condition se traduit via la grille ci-dessous. En tout état de cause, les sommes versées annuellement au titre du forfait mobilités durables ne pourront dépasser 400 euros par an et par salarié.

		Nombre de kilomètres réalisés dans l’année
		Entre 0 et 599km	Entre 600km et 1 199km	Entre 1200km et 2379km	A partir de 2380 km
Nombre de jours total par année	Entre  20 jours et 39 jours	150 €	200 €	250 €	300 €
	Entre 40 jours et 79 jours	200 €	250 €	300 €	350 €
	A partir de 80 jours	250 €	300 €	350 €	400€

Il est précisé qu’un seul aller-retour par jour travaillé sera indemnisé au titre du forfait mobilités durables.

En complément, pourront être remboursés via déduction du forfait mobilités durables et ce, sous réserve de la transmission des justificatifs de paiement (factures) les éléments suivants :

• Les frais de location courte durée et/ou en libre-service d’un des modes de transport suivants : vélo mécanique, vélo à assistance électrique, trottinette électrique, gyropode, hoverboard, skate électrique, les mono-roue, scooter et/ou la moto dont le moteur ou l’assistance est non thermique.

• Les frais d’autopartage d’un véhicule électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes.

• Le coût d’achats de ticket de transport en commun public à l’unité (bus, train, tram, …) pour effectuer des trajets domicile-travail, dans le cadre du forfait mobilités durables (les titres de transport en commun, achetés à l’unité ou en carnet, sont ceux qui sont hors abonnement relevant de la prise en charge à 50% par l’employeur tel que décrit ci-dessous).

Exemples de mise en application du FMD :

• J’habite à Mont de Marsan, travaille à l’agence de Morcenx (soit, 80 kilomètres aller-retour). Je covoiture avec mon collègue de l’agence 1 à 2 fois par semaine soit, 60 jours par an.

Mon collègue et moi-même bénéficierons au titre du FMD d’une allocation de 350 euros annuel (80x60= 4800km sur 60 jours).

• J’habite à La Teste de Buch, travaille à l’agence d’Arcachon (soit 10 kilomètres aller-retour). J’utilise mon vélo pour faire ce trajet 2 fois par semaine soit, 80 jours par an.

Je bénéficierais au titre du FMD d’une allocation de 300 euros annuel (10x80=800km sur 80 jours).

• J’habite à Port St Marie, travaille à Agen Boé (soit 40 kilomètres aller-retour). J’ai covoituré avec une tierce personne 1 fois par semaine soit, 40 jours par an. En complément, j’ai pris le train 10 fois dans l’année pour réaliser ce même trajet domicile travail.

Je bénéficierais au titre du FMD d’une allocation de 300 euros annuel (40x40= 1600km sur 40 jours).

Je bénéficierais en complément des remboursements de mes tickets de train (10 billets à 9 euros).

Au titre du FMD, je bénéficie donc de 390 euros.

L’attribution de l’allocation forfaitaire versée dans le cadre du forfait mobilités durables est conditionnée à l’absence de prise en charge du transport résidence–lieu de travail par un autre biais, notamment lorsque ce trajet est pris en charge au titre de frais professionnels.

PARTIE II. MESURE EXCEPTIONNELLE POUR L’ANNEE 2023 : RECONDUCTION DE LA PRIME TRANSPORT

Le dispositif défini à la Partie 2 de l’Accord sur la mobilité douce signé le 3 juin 2022 est reconduit à l’identique pour l’année 2023 selon les modalités suivantes.

Article 1 : Objet du dispositif

La « Prime de transport » définit la prise en charge par l’employeur des frais de carburant ou frais d’alimentation de véhicules électriques/hybrides rechargeables engagés par le salarié pour effectuer le trajet domicile/lieu habituel de travail.

Article 2 : Salariés Bénéficiaires

Bénéficie de la « prime transport », tout personnel salarié de la Caisse Régionale d’Aquitaine qui utilise son véhicule personnel pour se rendre sur son lieu de travail et :

• dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ;

• dont la résidence habituelle ou le lieu de travail, n'est pas inclus dans le périmètre d'un plan de mobilité obligatoire en application des articles L. 1214-3 et L. 1214-24 du code des transports ;

Ou,

• pour lequel l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.

Sont exclus du bénéfice de la prime de transport :

• Les salariés qui bénéficient d’un véhicule mis à disposition par la Caisse Régionale d’Aquitaine, avec prise en charge des frais de carburant ou d’alimentation électrique : véhicules de fonction et de services.

• Les salariés qui sont logés dans des conditions telles qu’ils ne supportent aucuns frais de transport pour se rendre à leur travail ;

Conformément aux dispositions légales, les salariés à temps partiel dont le temps de travail est inférieur à 50% ainsi que les salariés en forfait jour réduit dont le nombre de jours serait inférieur à 103 jours annuels, bénéficient d’une prime transport au prorata de leur temps de travail.

Article 3 : Montant et régime social et fiscal de la « prime transport »

Une prime transport de 200 € sera versée sur l’année 2023 dès lors que :

• Le salarié qui, du fait de la distance entre son domicile et son lieu de travail habituel est amené à réaliser au moins 3000 km par an.

• Le salarié répond aux conditions légales citées à l’article 2 de la partie II du présent Avenant ;

• Le salarié fourni les justificatifs cités à l’article 4 de la partie II du présent accord.

La prise en charge par l’employeur des frais de transport personnel des salariés, dans les conditions citées au sein du présent Accord ouvre droit à des avantages fiscaux et sociaux.

Ainsi :

• L’avantage résultant de la prise en charge par l’employeur des frais de carburant ou des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques est exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite de la somme de 200 € par an et par salarié.

• Dans cette même limite, les sommes ainsi versées par l’employeur sont exonérées de toute cotisation d’origine légale ou d’origine conventionnelle rendue obligatoire par la loi.

Article 4 : Modalités de mise en œuvre

Tout salarié éligible à la « prime transport » s’engage à transmettre à la DRH, avant le 15 décembre 2023 :

• une copie de la carte grise de son véhicule personnel ;

• une attestation sur l’honneur faisant état notamment:

  • D’une utilisation de ce véhicule pour effectuer les déplacements entre son domicile et son lieu de travail pour la Caisse Régionale d’Aquitaine.

  • De la distance en kilomètres entre son lieu de travail habituel et, son domicile ;

  • Du fait de n’avoir aucun autre moyen pour venir travailler que d’utiliser son véhicule personnel (résidence habituelle ou lieu de travail situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier et/ou non inclus dans le périmètre d'un plan de mobilité obligatoire en application des articles L. 1214-3 et L. 1214-24 du code des transports. Ou, pour lequel l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.

Le salarié s’engage, en outre à informer sans délai la direction de tout changement de mode de transport et/ou de domicile.

Le respect de ces conditions est obligatoire pour bénéficier de la prime de transport.

PARTIE III. REMBOURSEMENT DES ABONNEMENTS TRANSPORTS EN COMMUN

Conformément à la législation en vigueur pour l’année 2023, la Caisse régionale remboursera 75% du coût des titres abonnements souscrits par ses salariés pour l’intégralité du trajet entre leur domicile et leur lieu de travail, accompli au moyen de services de transports publics (y compris le service public de location de vélo).

PARTIE IV. MODALITES DE CUMUL DES DIFFERENTS DISPOSITIFS DE MOBILITE

Article 1 – Cumul avec le dispositif de remboursement de 75% du coût d’abonnement transports publics en commun :

• Cumul avec le Forfait mobilités durables :

Le forfait mobilité durable peut être cumulé avec la participation de 75% de l’employeur à l’abonnement de transport public en commun sous réserve de respecter la limite annuelle légale globale de 800 euros.

En tout état de cause, les sommes versées annuellement au titre du forfait mobilités durables ne pourront dépasser 400 euros par an et par salarié.

Un contrôle sera réalisé annuellement en fin d’année civile. Si le cumul des sommes versées au titre de la participation de l’employeur à l’abonnement de transport public en commun et du forfait mobilités durables dépasse les 800 euros, le montant versé au titre du forfait de mobilité durable s’en trouvera réduit d’autant.

Par exemple :

Un salarié bénéficie de la prise en charge du forfait mobilités durables à hauteur de 400 € et des frais d’abonnements aux transports en commun pour 470 € soit, un total de 870 euros.

La limite globale étant dépassée de 70 euros, le forfait mobilités durables s’en trouvera réduit d’autant.

• Cumul avec la prime de transport exceptionnelle sur l’année 2023 :

Le dispositif de prime de transport exceptionnelle octroyée sur l’année 2023 peut être cumulée avec le remboursement de 75% des coût d’abonnement de transports publics en commun sous réserve de respecter la limite annuelle légale globale de 500 euros.

Un contrôle sera réalisé lors de la demande de versement de la prime transport. Si le cumul des sommes versées au titre de la participation de l’employeur à l’abonnement de transport public en commun et de la prime transport dépasse les 500 euros, le montant versé au titre de la prime transport s’en trouvera réduit d’autant.

Par exemple :

Un salarié bénéficie de la prise en charge de la prime transport à hauteur de 200 € et des frais d’abonnements aux transports en commun pour 370 € soit, un total de 770 euros.

La limite globale étant dépassée de 70 euros, la prime transport s’en trouvera réduit d’autant.

Article 2 – Cumul avec le dispositif de prime conventionnelle de transport prévue à l’article 34 de la CCN :

• Cumul avec le Forfait mobilités durables :

Le forfait mobilité durable n’est pas cumulable avec la prime de transport conventionnellement prévue à l’article 34 de la convention collective des Caisses Régionales du Crédit Agricole.

• Cumul avec la prime de transport exceptionnelle sur l’année 2023 :

La prime transport exceptionnelle sur l’année 2023 n’est pas cumulable avec la prime de transport conventionnellement prévue à l’article 34 de la convention collective des Caisses Régionales du Crédit Agricole.

Article 3 – Cumul du Forfait mobilités durables avec la prime de transport exceptionnelle sur l’année 2023 :

Ces dispositifs peuvent être cumulés sur l’année 2023 dans la limite globale de 600 euros.

Article 4 - Récapitulatif des règles de cumul :

Dispositif	Cumulable avec le remboursement de 75% des transports en commun	Cumulable avec la Prime Transport exceptionnelle année 2023	Prime Transport – article 34 CCN
FMD de 400 euros maximum/an	OUI – dans la limite globale de 800 euros/an à due proportion du montant du FMD.	OUI – dans la limite globale de 600 euros/an.	NON
Prime transport exceptionnelle 2023 de 200 euros/an	OUI – dans la limite globale de 500 euros/an à due proportion du montant de la prime transport.		NON

PARTIE V. DUREE, REVISION DE L’AVENANT

Le présent avenant est applicable à compter du 1^er janvier 2023.

Il est conclu pour une durée déterminée de 2 ans à l’exception des modalités mentionnées aux Parties II et partie III du présent avenant concluent pour la seule année 2023.

Il n’est pas tacitement reconductible.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute révision se fera sur simple écrite et après négociation entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

La révision du présent avenant pourra être engagée :

• Par l’employeur ;

• Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet avenant a été conclu, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de cet avenant et signataires ou adhérentes de cet avenant ;

• A l'issue de cette période, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de cet avenant.

Au-delà du 31 Décembre 2024 le présent avenant cessera de plein droit de produire définitivement tout effet et ne pourra être renouvelé que par la signature d’un nouvel accord.

PARTIE VI. PUBLICITE DE L’AVENANT

Le présent avenant sera diffusé à l'ensemble du personnel sur l’Intranet de la Caisse Régionale.

Il sera déposé auprès de la DREETS de la Gironde, par voie dématérialisée via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu'au greffe du Conseil des Prud'hommes de Bordeaux dont ressort la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine.

Conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail une version anonymisée, sans la mention des noms, prénoms des signataires et des négociateurs, sera également adressée à la DREETS à des fins de publicité dans la base de données nationale.

Fait à Bordeaux, le 15/12/2022

Pour les Organisations Syndicales Pour la CRCAM

représentatives, d'Aquitaine,

C.F.D.T. Le Directeur Général,

F.O.

S.N.E.C.A – C.G.C.

S.U.D