Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE HOMMES-FEMMES" chez CLINIQUE DE L EUROPE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES - FEMMES

SAS CLINIQUE DE L’EUROPE

ENTRE :

la SociÉtÉ : SAS CLINIQUE DE L’EUROPE

SAS au capital de 2.019.119,00 €uros

Inscrite au RCS d’Amiens sous le n° 434 731 311

dont le siÈge est situÉ : 5, Allée des PaYS bAS – 80090 AMIENS

reprÉsentÉe par : M. ****************, Président du Directoire

D'une part,

ET,

le ComitÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE), ayant vote a la majorite des membres titulaires presents, dont le proces-verbal est annexé au present aCCORD, REPRÉSENTÉ PAR :

Mme ************

Mme ************

Mme ************

Mme ************

Délégation [ou Le Secrétaire] ayant reçu mandat à cet effet lors de la réunion du 16 Novembre 2018

D'autre part,

APRES AVOIR EXPOSE CE QUI SUIT :

La SAS Clinique de l’Europe a pris connaissance de l’article L.2242-5 alinéa 1er du code du travail qui prévoit que l’employeur engage chaque année une négociation sur les objectifs d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de la SAS CLINIQUE DE L’EUROPE, ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre.

Cette négociation s’appuie sur les éléments figurant dans le rapport de situation comparée prévu par l’article L.2323-57, complété éventuellement par des indicateurs tenant compte de la situation particulière de la SAS CLINIQUE DE L’EUROPE.

Conformément aux dispositions légales, la SAS Clinique de l’Europe a engagé une négociation dans le délai courant jusqu’au 30 Juin 2019 avec le Comité Social et Economique (CSE) au sujet des modalités de mise en place d’un accord relatif à l’EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES - FEMMES.

Le Comité Social et Economique (CSE) a été convoqué pour une réunion en date du Mercredi 26 Juin 2019 par mail auquel était joint un projet d’accord.

Sur la base de ce projet, les parties se sont accordées sur les modalités de mise en place d’un accord relatif à l’EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES - FEMMES.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - PRINCIPE D’EGALITE DE TRAITEMENT

La SAS CLINIQUE DE L’EUROPE affirme que le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit.

Tous les actes de gestion des rémunérations et évolution de carrière doivent exclusivement reposer sur des critères professionnels, c’est-à-dire sur des éléments objectifs indépendants de tout critère lié au sexe.

La SAS CLINIQUE DE L’EUROPE s’assurera, sur la base des critères précités, du respect des critères professionnels précités, du respect de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, notamment en termes de rémunération et de déroulement de carrière.

De la même manière, la SAS CLINIQUE DE L’EUROPE applique le principe d’égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel, sachant que les salariés à temps partiel sont majoritairement des femmes.

Article 2 - RECRUTEMENT

La coexistence de profils variés est une source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique et permet à la SAS CLINIQUE DE L’EUROPE de s’entourer de meilleures compétences, participant ainsi à la réussite de la société et de mieux refléter la société et son environnement, ce qui facilite la compréhension et la satisfaction des patients de la SAS CLINIQUE DE L’EUROPE. Le respect des différences et en tirer parti sans le nier, facilitent la confrontation des idées, de perspectives nouvelles, renforçant la performance d’ensemble par des meilleures décisions, une créativité accrue et une action plus efficace.

C’est pourquoi, il est dans l’intérêt de la SAS CLINIQUE DE L’EUROPE de faire travailler ensemble des jeunes et des seniors, des débutants et des salariés expérimentés, des diplômés et des non diplômés, des personnes d’origines diverses, des femmes et des hommes.

Le recrutement au sein de la SAS CLINIQUE DE L’EUROPE conduit à l’intégration des collaborateurs sans discrimination, de culture, de nationalité, de religion, de convictions politiques, d’orientation sexuelle, de caractéristiques physiques et de sexe.

Ceci constitue un axe fort de la politique sociale et du développement des Ressources Humaines de la SAS CLINIQUE DE L’EUROPE. A ce titre, les critères de sélection et de recrutement de la SAS CLINIQUE DE L’EUROPE sont strictement fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle et les qualifications des candidats et sont identiques pour les femmes et les hommes.

Ainsi, le rapport des salaires entre les femmes et les hommes s’explique notamment par un déséquilibre structurel rencontré dès le stade de l’embauche.

Si ce déséquilibre trouve en partie son origine dans des causes extérieures à la SAS CLINIQUE DE L’EUROPE (orientation scolaire, formation initiale, état du marché, représentations socioculturelles ….), le recrutement reste un important levier pour faire évoluer la structure de la population de la SAS CLINIQUE DE L’EUROPE.

C’est pourquoi, outre la réaffirmation des grands principes présidant sa politique de recrutement, la SAS CLINIQUE DE L’EUROPE s’engage à promouvoir la mixité de ses recrutements en engageant activement des actions spécifiques.

2-1) OFFRES D’EMPLOI SANS DISTINCTION DE SEXE

Les offres d’emploi sur l’ensemble des postes à pourvoir par la SAS CLINIQUE DE L’EUROPE s’adressent aux femmes comme aux hommes, sans distinction. A cet effet, la SAS CLINIQUE DE L’EUROPE restera attentive à ce que la terminologie utilisée en matière d’offre d’emploi et de définition de fonctions ne soit pas discriminante et permette ainsi, sans distinction, la candidature des femmes comme des hommes, en interne comme en externe.

2-2) EGALITE DE TRAITEMENT DES CANDIDATURES

La SAS CLINIQUE DE L’EUROPE s’engage à conserver à chaque étape du processus de recrutement le respect des mêmes critères de sélection pour les femmes et les hommes afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre le profil du candidat (au regard de ses compétences, de son expérience professionnelle, de la nature du ou des diplômes détenus et de ses perspectives d’évolution professionnelle) et les compétences requises pour les emplois proposés.

A cet effet, les actions de sensibilisation et d’information déjà existantes au sein de la SAS CLINIQUE DE L’EUROPE sur la législation en matière de non-discrimination dans les processus d’embauche, notamment au travers de la diffusion de supports (plaquette recrutement à l’attention des managers, guide des procédures de Ressources Humaines, etc.…), sur les risques d’une discrimination parfois indirecte basée sur les a priori et les préjugés et sur les enjeux de la mixité seront maintenues auprès des acteurs du recrutement.

2-3) FEMINISATION DES RECRUTEMENTS DE PERSONNELS

Une attention particulière continuera d’être portée à l’équilibre des recrutements entre les femmes et les hommes au niveau de la SAS CLINIQUE DE L’EUROPE, avec l’objectif d’augmenter le taux de féminisation global.

Ainsi, pour chacune des catégories socio-professionnelles suivantes, Cadre, Technicien, Agent de maîtrise, Ouvrier et Employé, la SAS CLINIQUE DE L’EUROPE se fixe comme objectif, que la part des femmes parmi les candidats retenus, reflète, à compétences, expériences et profils équivalents, celle relevée dans les candidatures reçues.

Cet engagement porte et s’examine sur le périmètre de la SAS CLINIQUE DE L’EUROPE.

A cet effet, un outil visant à appréhender le taux de féminisation des candidatures spontanées ou liées à une offre d’emploi, par grande filière de formation initiale, a été mis en place au sein du service recrutement.

Le résultat de ce suivi est intégré dans le rapport annuel sur l’égalité hommes-femmes. Le constat établi sur les trois dernières années montre que par filière, le taux de féminisation des recrutements sont supérieurs aux taux de féminisation des candidatures reçues.

Les parties notent toutefois, que les femmes restent sous représentées dans les filières de formations initiales scientifiques.

Il conviendra de suivre régulièrement l’évolution du pourcentage femmes-hommes dans les promotions entrantes notamment pour les métiers où l’un des deux sexes est sous représenté.

Les partenaires et coopérations externes avec l’Education Nationale et les autres organismes éducatifs seront en parallèle poursuivis.

De plus, les caractéristiques de certains postes et métiers ouvriers ou de leur environnement de travail doivent être pris en compte.

2-4) MIXITE DANS LES RECRUTEMENTS : PRISE DE CONSCIENCE COLLECTIVE

En interne :

Le développement de la mixité dans le recrutement passe avant tout par la sensibilisation des principaux acteurs du recrutement sur les déséquilibres constatés, les stéréotypes de genre et les enjeux de la mixité au sein de la SAS CLINIQUE DE L’EUROPE, la communication aux salariés de la SAS CLINIQUE DE L’EUROPE des principes clefs de non-discrimination, du texte de l’accord et des orientations retenues dans celui-ci pour favoriser la mixité des recrutements et l’évolution des mentalités.

En externe :

Les déséquilibres structurels constatés au sein de la SAS CLINIQUE DE L’EUROPE peuvent également tenir du déséquilibre des candidatures, qui trouvent leur source dans l’orientation scolaire.

La mixité des recrutements continuera à être au cœur des recherches de la SAS CLINIQUE DE L’EUROPE par le biais d’actions de communication auprès des établissements et organismes de formation partenaires de la SAS CLINIQUE DE L’EUROPE.

Cette communication a pour but de les sensibiliser aux déséquilibres constatés dans la SAS CLINIQUE DE L’EUROPE en matière de mixité et de favoriser l’orientation des jeunes femmes vers des filières et métiers aujourd’hui occupés majoritairement par des hommes (ex: Métier technique, Logistique....) et inversement d’orienter des jeunes hommes vers des filières et métiers majoritairement occupés, aujourd’hui, par des femmes (ex: Ventes, Assistanat de direction, Marketing, Ressources Humaines...).

A ce titre, la SAS CLINIQUE DE L’EUROPE poursuivra à encourager les initiatives des femmes et des hommes de la SAS CLINIQUE DE L’EUROPE exerçant des métiers où ils se trouvent peu représenté(e)s à participer à la présentation de leur métier aujourd’hui occupés majoritairement par des femmes.

2-5) REEQUILIBRER LA MIXITE DANS LES FILIERES ET METIERS DE L’ENTREPRISE

Pour les emplois dans lesquels un important déséquilibre pourrait être constaté au sein de la SAS CLINIQUE DE L’EUROPE et pour lesquels les femmes représentent l’essentiel des effectifs aussi bien dans le recrutement que dans la structure des effectifs de la SAS CLINIQUE DE L’EUROPE, les indicateurs de suivi dans le rapport produit tous les ans par la Direction de la SAS CLINIQUE DE L’EUROPE sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes permettront de mesurer concrètement les termes de la progression, de la mixité dans ces métiers de filières et d’identifier les éventuels freins à la mixité.

La mixité dans les emplois dans lesquels l’un des sexes n’est pas ou peu représenté suppose la mise en œuvre des actions spécifiques suivantes :

- en fonction des candidatures proposées et à compétences égales, en interne comme en externe, recruter davantage de femmes dans les emplois majoritairement occupés par des hommes et inversement ;

- favoriser l’accueil des stagiaires femmes ou hommes dans les domaines d’activités où ils sont sous représentés et en faire une source de recrutement possibles pour la SAS CLINIQUE DE L’EUROPE.

ARTICLE 3 – ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE

3-1) ACCES IDENTIQUE A LA FORMATION PROFESSIONNELLE

L’accès des femmes à la formation professionnelle est un élément déterminant pour assurer aux femmes une réelle égalité de traitement dans leur déroulement de carrière dans l’évolution des qualifications.

La formation contribue à la réalisation des objectifs prévus dans le présent accord.

La SAS CLINIQUE DE L’EUROPE veille à ce que les moyens apportés, tant pour le développement professionnel de chacun, que pour l’adaptation aux évolutions de la SAS CLINIQUE DE L’EUROPE, soient équilibrés dans sa répartition entre les femmes et les hommes.

Le suivi de l’accès des salariés à la formation est assuré par la SAS CLINIQUE DE L’EUROPE.

Par la formation, la SAS CLINIQUE DE L’EUROPE veille ainsi à maintenir les conditions d’une bonne polyvalence permettant l’accès des femmes au plus grand nombre de postes et en particulier à des postes qualifiants.

En cas de restructuration importante ou d’arrêt d’activité affectant un secteur fortement féminisé, une attention particulière est portée aux conditions de reclassement et de reconversion du personnel féminin.

Les moyens de formation ou d‘aide à la mobilité professionnelle sont mobilisés prioritairement en faveur du personnel concerné, pour lui assurer la réussite de sa reconversion.

Parce que le temps de travail est une cause possible de l’inégalité dans le domaine de la formation et de l’évolution professionnelle, une attention particulière sera portée sur le suivi de l’accès à la formation et des mobilités des salariés à temps partiel.

D’autre part, du fait des difficultés engendrées par une absence au domicile à des horaires inhabituels pour un ou plusieurs jours, les contraintes familiales sont parfois des freins à l’accès à la formation.

A ce titre, la Direction privilégiera l’organisation de formations sur site ou en e-learning chaque fois que cela sera possible.

La SAS CLINIQUE DE L’EUROPE mettra tout en œuvre pour respecter un délai suffisant pour les convocations aux sessions de formation.

3-2) FORMATION ET SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL

Afin d’optimiser la reprise du travail suite à un congé parental d’éducation à temps complet d’un an ou plus, il est systématiquement proposé par la Direction des Ressources Humaines, un entretien exploratoire avant la reprise du travail des collaboratrices (teurs) concernés. Cette proposition sera mentionnée dans le courrier de réponse à une telle demande de congé.

Cet entretien exploratoire avant la reprise sera l’occasion, pour les femmes et les hommes ayant suspendu temporairement leur activité professionnelle, de faire un point sur leur affectation possible et sur les éventuels besoins en formation nécessaires à une reprise de l’activité professionnelle dans de bonnes conditions.

Par ailleurs, conformément aux dispositions légales, les périodes suivantes sont intégralement prises en compte pour le calcul des droits individuels à la formation : congé maternité, congé d’adoption, congé de présence parentale, congé parental d’éducation.

Article 4 - DEROULEMENT DE CARRIERE

4-1) PRINCIPES GENERAUX

Les femmes et les hommes doivent bénéficier des mêmes possibilités d’évolution de carrière et d’accès aux postes à responsabilité.

Chaque personne doit pouvoir être acteur de son développement. Son évolution professionnelle dépend de ses intérêts et de ses motivations, de ses efforts et de ses résultats mais également des opportunités d’évolution de la SAS CLINIQUE DE L’EUROPE.

Les critères d’évolution et d’orientation professionnelle sont de même nature pour les femmes et pour les hommes. Ils sont fondés sur la seule reconnaissance des compétences, de l’expérience et de la performance.

Notamment, lorsqu’un poste est disponible, il est ouvert à l’ensemble des candidats hommes et femmes et attribué, à candidatures équivalentes, au regard des seuls critères professionnels requis pour la bonne tenue du poste et des attentes de la personne.

Les décisions prises, en termes d’évolution de carrière ne doivent pas être influencées par le fait d’un temps partiel, sous réserve toutefois, que ce mode d’organisation soit compatible avec la configuration du poste envisagé.

4-2) LES ACTIONS

Face à cette situation, les parties marquent leur volonté de dépasser le seul stade du constat.

La SAS CLINIQUE DE L’EUROPE s’engage à renforcer le positionnement des hommes dans les métiers ou emplois majoritairement occupés par des femmes et inversement.

Notamment, en cas de création de poste ou de poste laissé vacant, et à candidatures équivalentes, la SAS CLINIQUE DE L’EUROPE veillera à ce que la décision d’attribution du poste tienne compte des éventuels déséquilibres constatés dans le métier ou l’emploi concerné.

Article 5 - REMUNERATION

5-1) PRINCIPES GENERAUX

La SAS CLINIQUE DE L’EUROPE réaffirme que les niveaux de salaires à l’embauche doivent être équivalents entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilités, de formation, d’expérience et de compétences professionnelles mises en œuvre.

L’évolution de rémunération des femmes et des hommes doit être exclusivement fondée sur les compétences, l’expérience professionnelle, la qualification et la performance de la personne.

5-2) EGALITE SALARIALE A L’EMBAUCHE

La SAS CLINIQUE DE L’EUROPE poursuit son engagement de garantir un niveau de salaire à l’embauche équivalent entre les femmes et les hommes. La rémunération à l’embauche est liée au niveau de formation et/ou d’expérience acquise et au type de responsabilités confiées.

5-3) REMUNERATION ET PARCOURS PROFESSIONNEL

Tout au long du parcours professionnel, la SAS CLINIQUE DE L’EUROPE veillera à ce que les écarts de rémunération ne se créent pas avec le temps, en portant une attention particulière aux postes à responsabilités.

5-4) CONGES MATERNITE / ADOPTION ET REMUNERATION

La SAS CLINIQUE DE L’EUROPE s’engage à neutraliser l’impact qu’auraient les absences durant les périodes de congé maternité ou d’adoption sur les rémunérations variables des femmes et ce quel que soit leur statut.

Par ailleurs, les collaborateurs ayant au moins un an de présence au sein de la SAS CLINIQUE DE L’EUROPE bénéficieront d’une indemnité complémentaire à l’indemnité journalière de Sécurité Sociale, calculée de façon à assurer le maintien à 100% de leur salaire net pendant l’intégralité du congé maternité ou d’adoption quels que soient la durée de ce congé et/ou le statut des collaborateurs concernés.

5-5) CONGES PATERNITE ET REMUNERATION

L’égalité professionnelle repose sur la possibilité pour chacun des parents d’exercer les responsabilités liées à la parentalité. A ce titre, et afin de promouvoir le congé paternité, il est convenu qu’une fiche d’information sur les modalités d’accès à ce congé sera intégrée dans le kit d’accueil des collaborateurs de la SAS CLINIQUE DE L’EUROPE.

Sous réserve d’avoir un an d’ancienneté et de bénéficier des indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale, les pères de famille bénéficieront d’une indemnisation complémentaire sur toute la période de congé paternité.

Cette indemnisation complémentaire est égale, après déduction des indemnités journalières de Sécurité Sociale, à 100% du salaire net. Cette disposition s’applique aux congés déclarés après la date de mise en vigueur de l’accord.

Par ailleurs, la SAS CLINIQUE DE L’EUROPE s’engage à neutraliser l’impact qu’auraient les absences durant les périodes de congé paternité sur les rémunérations variables des pères et ce, quel que soit leur statut.

Article 6 - PRISE EN COMPTE DE LA PARENTALITE

6-1) PRINCIPES GENERAUX

La SAS CLINIQUE DE L’EUROPE est attentive à ce que le congé parental d’éducation des enfants ne constitue pas un frein dans l’évolution professionnelle des collaborateurs. Ainsi, afin d’optimiser la resprise du travail suite à un congé parental d’éducation à temps complet d’un an ou plus, il est systématiquement proposé par la Direction des Ressources Humaines, un entretien exploratoire à la reprise du travail des collaboratrices (teurs) concernés.

De plus, afin de faciliter l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée des collaborateurs qui le souhaitent, le congé parental d’éducation peut être prolongé jusqu’au 4ème anniversaire révolu de l’enfant.

Cette prolongation doit se faire selon les mêmes conditions d’organisation que celles décidées lors de la 3ème année, c’est-à-dire soit à temps partiel et pour le même temps de travail si cette option a été prise lors de la 3ème année, soit suspendu à temps plein si cette option a été prise lors de le 3ème année.

Il est à noter que dans ce cadre, les collaborateurs concernés bénéficient jusq’au 4ème anniversaire de leur enfant de prestations en nature de l’assurance maladie et maternité. En revanche, ils ne peuvent pas prétendre pendant cette 4ème année de congé parental aux indemnités journalières de maladie ou maternité, ce congé n’étant pas rémunéré.

A l’issue de cette période de 4 ans, lors de la reprise du travail, les collaborateurs concernés continuent à bénéficier des prestations en nature maladie et maternité de la Sécurité Sociale. Cependant, ils ne peuvent prétendre aux indemnités journalières de maladie ou maternité que s’ils peuvent justifier de 200 heures de travail au cours des trois mois civils précédant leur arrêt de travail.

6-2) ARTICULATIONS ENTRE LA MATERNITE ET LA VIE PROFESSIONNELLE

Un certain nombre de mesures destinées à une meilleure articulation de la vie familiale avec la vie professionnelle et qui relèvent de dispositifs propres seront mis en place au sein de la SAS CLINIQUE DE L’EUROPE dès la signature de l’accord :

- salariées enceintes :

O à compter du 4ème mois de grossesse médicalement constaté, la salariée enceinte bénéficie d’une réduction de son temps de travail de 10 % par jour,

O elles bénéficient par ailleurs d’une autorisation d’absence rémunérée pour les 4 visites médicales prénatales obligatoires.

- les salarié(e)s de retour de congé de maternité ou d’adoption conservent leur droit à congés payés acquis et non pris avant leur départ en congé ;

- congé enfant malade d’une durée de 3 jours par an, portée à 5 jours par an si l’enfant est âgé de moins d’un an ou si le salarié assume la charge d’au moins 2 enfants âgés de moins de seize ans, avec maintien de 100 % de la rémunération ;

- dans le cadre des congés paternité, maintien de la rémunération, au-delà des indemnités journalières de sécurité sociale ;

- pour les futurs pères, autorisation d’absence pour assister aux visites prénatales obligatoires, avec maintien de la rémunération ;

- prise en compte intégrale des périodes d’absence pour cause de congé de maternité, d’adoption ou de congé parental pour l’acquisition du CPF ;

- possibilité, pour les salariés concernés par un congé de maternité, d’adoption ou par un congé parental d’éducation de réaliser un ou plusieurs entretiens individuels avec la DRH en vue de faire le point sur leur évolution de carrière et d’aborder leur plan de formation.

6-3) DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES

Temps partiel lié à des choix de vie familiaux

S’il convient de s’assurer que le temps partiel est organisé de manière compatible avec le bon fonctionnement de la SAS CLINIQUE DE L’EUROPE, il convient également de s’assurer qu’il ne constitue pas un frein dans l’évolution professionnelle et salariale de l’intéressé(e).

Accès au temps partiel

La SAS CLINIQUE DE L’EUROPE met en œuvre tous les moyens pour répondre favorablement à une demande de passage à temps partiel, dans les limites de la configuration du poste et/ou du service.

A ce titre, les demandes de temps partiel à l’issue d’un congé parental ou pour le parent d’un enfant de moins de 6 ans seront examinées avec le même souci d’équité entre toutes les demandes de temps partiel.

Egalité de traitement temps plein/temps partiel

La hiérarchie et la DRH ne doivent en aucun cas tenir compte de ce mode d’organisation du temps de travail dans l’évolution professionnelle et salariale du (de la) salarié(e) concerné(e). Une attention particulière sera portée aux postes relevant des classifications les plus élevées de la SAS CLINIQUE DE L’EUROPE.

De même, la hiérarchie veillera à ce que la charge de travail et les objectifs individuels de l’intéressée(e) soient effectivement adaptés au temps partiel. Un point spécifique sera fait sur ce sujet lors de chaque entretien annuel.

Congés de maternité, d’adoption et congé parental d’éducation

La SAS CLINIQUE DE L’EUROPE est attentive à ce que les congés liés à la naissance, à l’adoption et à l’éducation des enfants ne constituent pas un frein dans l’évolution professionnelle des salarié(e)s.

Au-delà de l’attention particulière portée à la situation individuelle des salariés (femmes ou hommes) au retour de leur congé en termes d’évolution professionnelle et salariale, la SAS CLINIQUE DE L’EUROPE s’engage à mettre en œuvre les actions suivantes :

• Renforcement de la pratique des entretiens individuels ;

« Dans l’intérêt partagé de la SAS CLINIQUE DE L’EUROPE et du (de la) salarié(e) de bien préparer le départ et le retour, l’accompagnement de l’intéressé(e) est renforcé autour des dates de congés »

• Maintien du lien avec la SAS CLINIQUE DE L’EUROPE pendant l’absence ;

« Afin de limiter les effets d’un éloignement prolongé de la SAS CLINIQUE DE L’EUROPE et de faciliter la reprise d’activité, la SAS CLINIQUE DE L’EUROPE s’engage à mettre en place les moyens destinés à permettre aux salariés qui le souhaitent, pendant leur congé de maternité, d’adoption ou leur congé parental total, d’avoir accès aux informations générales concernant la vie de la SAS CLINIQUE DE L’EUROPE »

• Garantir l’évolution salariale au retour du congé de maternité (ou d’adoption).

La SAS CLINIQUE DE L’EUROPE rappelle que la salariée en congé de maternité bénéficie des mesures d’augmentations générales susceptibles d’intervenir durant la période du congé de maternité, à la date d’effet de ces augmentations, dès lors qu’elle relève du champ d’application de ces augmentations.

Ces dispositions s’appliquent également aux salarié(e)s en congé parental d’éducation (total).

La SAS CLINIQUE DE L’EUROPE s’engage en outre à ce que, à son retour de congé de maternité, la rémunération de la salariée, relevant du champ d’application des mesures concernées, soit majorée du pourcentage moyen d’augmentations individuelles perçues pendant la durée de son congé maternité.

Enfin, la SAS CLINIQUE DE L’EUROPE s’engage à prendre en considération le cas de personnes, ayant été en congé maternité et/ou en congé parental dans les 4 dernières années précédant la signature de l’accord dont les salaires seraient inférieurs à la moyenne des rémunérations de leur catégorie (même métier et même niveau d’expérience).

Article 7 - Favoriser l’articulation entre vie professionnelle et vie familiale

7-1) Féminisation de l’emploi et amélioration des conditions de travail

L’amélioration des conditions de travail facilite la féminisation de l’emploi.

La SAS CLINIQUE DE L’EUROPE s’est engagée dans une démarche volontariste d’amélioration de l’ergonomie des postes de travail.

Les parties réaffirment que doivent être mis en oeuvre les moyens permettant d’adapter les postes de travail aux salariés et en particulier au personnel féminin, visant ainsi une égalité des chances à l’emploi.

Au cours des bilans annuels effectués par les partenaires sociaux au niveau de la SAS CLINIQUE DE L’EUROPE et des établissements, un recensement des bonnes pratiques en matière d’actions d’amélioration facilitant l’accès des postes au personnel féminin sera réalisé.

La cible est que chaque poste puisse être tenu par 80% de la population, quelles que soient leurs caractéristiques.

Par ailleurs, les médecins du travail informeront les salariés et les hiérarchiques concernés sur les prescriptions à adopter en matière d’adaptation du poste de travail au développement de la grossesse et les mesures dont la salariée peut bénéficier.

De même, des places de parking proches des portes d’entrée des établissements, seront réservées aux femmes enceintes.

7-2. Accueil et adaptation des locaux sociaux

Un état des lieux sur les conditions de travail du personnel féminin est réalisé dans tous les établissements en lien avec le CSE. Celui-ci porte sur les locaux sociaux, les infrastructures et installations dédiées au personnel féminin. Un plan d’amélioration est mis en œuvre si nécessaire.

7-3. Services de proximité pour concilier vie personnelle et familiale, et vie professionnelle

La SAS CLINIQUE DE L’EUROPE cherche à développer des solutions permettant de concilier vie personnelle et familiale, et vie professionnelle. A ce titre, des solutions innovantes dans le domaine des services au personnel : mise en place de services de proximité pour le personnel, actions conjointes avec les comités d’établissements, partenariat avec les collectivités locales dans le domaine de la garde des jeunes enfants, créations de créches, développement dans les sites d’un réseau pour les gardes partagées, sont recherchées et expérimentées par la SAS CLINIQUE DE L’EUROPE.

Un bilan annuel des initiatives prises dans ce domaine est établi par la SAS CLINIQUE DE L’EUROPE afin de mesurer les apports de la mise en place.

Un échange avec les partenaires sociaux permettra d’en évaluer l’intérêt et d’envisager ou non des évolutions ou extensions possibles.

7-4. Temps partiel

La SAS CLINIQUE DE L’EUROPE s’efforcera de développer des aménagements d’horaires individuels et de faciliter l’accès au temps partiel, tant pour les femmes que pour les hommes.

Des solutions adaptées aux activités, s’appuyant en particulier sur l’organisation du travail, sont recherchées afin d’apporter la meilleure réponse aux demandes exprimées par les salariés. Le travail à temps partiel est basé sur le principe du volontariat et est considéré à ce titre comme du temps de travail choisi par les salariés.

Les parties signataires réaffirment que le travail à temps partiel ne saurait être un motif de non obtention de mesures salariales individuelles ou de ralentissement de carrière. Aucune mobilité ou évolution ne peut être refusée au personnel du seul fait de son travail à temps partiel.

7-5. Gestion et aménagement du temps de travail

Dans la mise en oeuvre des dispositifs existants d’horaires individualisés, les salariés connaissant des situations familiales particulières font l’objet d’une attention spécifique.

Les réunions doivent se tenir sur le temps de travail dans la limite des horaires affichés. D’autre part, la programmation des réunions doit prendre en considération le planning de présence des personnes travaillant à temps partiel concernées.

7-6. Gestion de la mobilité géographique

Comme cela se pratique actuellement, en cas de mobilité géographique d’un salarié dont le conjoint travaille au sein de la SAS CLINIQUE DE L’EUROPE, la SAS CLINIQUE DE L’EUROPE propose une solution d’emploi similaire à celui-ci, au sein de la SAS CLINIQUE DE L’EUROPE, dans la zone régionale d’accueil et si possible sur le même site.

En cas de mobilité géographique d’un salarié, dont le conjoint ne travaille pas au sein de la SAS CLINIQUE DE L’EUROPE, cette dernière apporte son aide à la recherche d’un emploi dans le bassin régional d’accueil pendant une durée de six mois aprés le déménagement (contact avec les entreprises...).

Article 8 - publicitÉ ET DEPOT DE L’ACCORD

Dépôt à l’Administration

Le présent accord sera, conformément aux dispositions, déposée sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/), par la SAS CLINIQUE DE L’EUROPE et auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Amiens conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-4 du Code du Travail.

L'accord sera également remis à chaque partie signataire et un exemplaire sera remis au Comité Social et Economique (CSE).

En outre, le présent accord sera consultable sur l’Intranet de la SAS CLINIQUE DE L’EUROPE (Blue Medi) conformément au Décret n°2016-1417 du 20 Octobre 2016 relatif à la simplification des obligations des entreprises en matière d’affichage et de transmission de documents à l’Administration.

Article 9 - LISTE DES ANNEXES

- Convocation à réunion du Comité Social et Economique (CSE)

- Procès-verbal du Comité Social et Economique (CSE)

Fait en 5 exemplaires à AMIENS, le Mercredi 26 Juin 2019.

L'Entreprise :	Le Comité Social et Economique (CSE) :
M. ************** En qualité de Président du Directoire (Cachet et signature originale)	Représenté par : (Signature originale) Mme Mme ************ Mme Mme ************* Mme Mme ************* Mme Mme Mme ************** M