Accord d'entreprise "AVENANT n°3 A L'ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE" chez OPH DE LA MEUSE - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA MEUSE (Siège)

L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA MEUSE, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est situé 16 rue André Theuriet à BAR LE DUC, immatriculé au Registre du commerce sous le n° B 434 863 676

Représenté par XXXXXX Directeur Général, d’une part,

Et

Le syndicat CFDT représenté par XXXXXX, délégué syndical

Le syndicat CGT représenté par XXXXXX, délégué syndical

D’autre part,

Préambule

A l’occasion des réunions NAO qui se sont tenues en 2018, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la Direction Générale de l’OPH de la Meuse ont négocié des nouvelles modalités de prise en charge de la complémentaire santé dont bénéficie l’ensemble du personnel.

Ainsi, le présent avenant vient définir les modalités de répartition de la prise en charge des cotisations dans le cadre du financement de l’assurance complémentaire santé.

L’ensemble des dispositions non évoquées par le présent avenant est maintenu.

Les articles ci-dessous complètent ou annulent les mêmes articles de l’accord initial ou de ses avenants.

Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des personnels de l’Office Public de l’Habitat de la Meuse régis par les articles L. 421-1 et suivants du Code la construction et de l’habitation, par le décret n°2011-636 du 8 juin 2011 ainsi que par la convention collective nationale du personnel des Offices Public de l’Habitat du 06 avril 2017.

ARTICLE 1 : Cotisations à l’assurance complémentaire santé

Pour rappel, un contrat d’assurance complémentaire santé est souscrit par l’OPH de la Meuse. L’adhésion à ce contrat est obligatoire pour l’ensemble des salariés de droit privé de l’OPH de la Meuse sauf cas de dispense d’adhésion de droit prévus par le décret n°2015-1883 du 30 décembre 2015, elle est facultative pour les agents relevant de la fonction publique territoriale.

Egalement, les salariés en contrat à durée déterminée d’une durée inférieure à douze mois, même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pourront faire l’objet d’une dispense et renoncer à l’adhésion au régime frais de santé.

A chaque renouvellement de marché, le Comité Social et Economique (CSE) est informé et consulté.

L’employeur prend en charge 70% de la cotisation totale pour une formule isolée et 55% de la cotisation totale pour une formule famille.

Les autres dispositions du présent article restent inchangées.

Procédure liée à l’application de l’accord

Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord

Le présent avenant est signé pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1^er janvier 2019 sous réserve de la validation, par l’administration compétente, de l’intégralité des articles du présent avenant.

A défaut de cette validation, l’avenant devra être renégocié en tout ou partie, et la date d’entrée en vigueur sera repoussée.

Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord peut faire l'objet à tout moment d'une demande de révision ou d’une dénonciation dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Formalités et dépôt

Conformément aux récentes dispositions légales, le présent avenant, dès sa conclusion, sera déposé par voie dématérialisée auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) via la plateforme prévue à cet effet : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera également envoyé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Bar-le-Duc.

Par ailleurs, une version anonymisée de cet avenant fera l’objet d’une diffusion publique sur le site de Légifrance.

Un exemplaire sera disponible au service Ressources Humaines et sur la base documentaire.

Fait à Bar-le-Duc en quatre exemplaires originaux, le 09 janvier 2019.