Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez GIBERT JOSEPH PARIS (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Entre

La société GIBERT JOSEPH PARIS SAS

SAS au capital de 6 078 500 euros

Dont le siège social est à PARIS, 26, Boulevard Saint-Michel (75006)

Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 435 044 714

représentée par

agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

- La CGT représentée par agissant en qualité de délégué syndical ;

- La CFDT représentée par agissant en qualité de délégué syndical ;

D’autre part,

Ci-après dénommées « Les parties »

En présence des membres de la délégation du personnel désignés en Assemblée Générale,

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ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ

Conformément au protocole d’accord de fin de conflit conclu le 23 mars 2022, un accord a pu être trouvé sur le versement d’une prime exceptionnelle afin d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 qui permet de verser une prime dite « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » bénéficiant, sous certaines conditions, d’exonérations fiscales et sociales.

Le présent accord a pour objectifs de définir :

• le montant de la prime ;

• les salariés concernés ;

• la date de versement.

Ceci étant rappelé, il est convenu ce qui suit :

IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT

Article 1^er - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail avec la société GIBERT JOSEPH PARIS SAS.

Article 2 - SALARIÉS BÉNÉFICIAIRES

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• être titulaire d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime, soit au 31 mars 2022 ;

• avoir perçu au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime une rémunération brute totale inférieure à 57 713,40 euros.

Ce plafond de rémunération annuelle est proratisé selon le temps de présence du salarié au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime, notamment pour les salariés à temps partiel ou embauchés en cours d’année.

Article 3 - MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Les parties conviennent que le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de :

• 250 euros pour l’ensemble des salariés de la société présents à la date de signature des présentes.

Article 4 - MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée au titre de la paie du mois de mars 2022.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 5 – PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION

La prime versée aux bénéficiaires en application du présent accord ne se substitue à aucun des éléments de rémunération versés par l’entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Article 6 - DURÉE D’APPLICATION, ENTRÉE EN VIGUEUR

En raison du caractère exceptionnel de son objet, le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de s’appliquer de plein droit le 1^er avril 2022 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.

Article 7 - SUIVI, DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD

Compte tenu du caractère exceptionnel du dispositif légal en application duquel le présent accord est conclu, les parties conviennent qu’il n’est pas nécessaire de mettre en place un suivi de cet accord.

Article 8 – PUBLICITÉ ET DÉPÔT

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

L’organisation signataire recevra une copie de l’accord.

L'information du personnel sera assurée par la Direction des Ressources Humaines au travers des publications internes à la Société.

Fait à Paris, le 23 mars 2022.

En 4 exemplaires originaux, dont un remis à chacune des parties.

Pour la société

, Directeur des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales :

• CGT, représentée par

• CFDT, représentée par

Les membres de la délégation du personnel désignés en Assemblée Générale,

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