ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

2019

DENJEAN LOGISTIQUE

S.A.S

SIGNATAIRES

ENTRE

La S.A.S DENJEAN LOGISTIQUE dont le siège social est situé Bonzom – 09270 MAZERES, immatriculée au R.C.S de FOIX sous le numéro 435 096 219

Représentée par

d’une part,

ET

L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par,

L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par,

L’organisation syndicale C.F.T.C. représentée par,

L’organisation syndicale C.G.T représentée par,

L’organisation syndicale FO représentée par M,

d’autre part.

Il a été conclu le présent accord :

PRÉAMBULE

Conformément à l’article L 2242-1 du Code du travail une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

La négociation s'est déroulée sur plusieurs séances en date des 19 et 28 mars et 5, 11 et 16 avril 2019.

Au cours des différentes réunions, la Direction a remis et commenté aux Organisations syndicales des documents statistiques et informatifs relatifs :

• aux effectifs, par métiers et par tranches d'ancienneté, et prévisionnels,

• à la pyramide des âges et aux données sur l’ancienneté,

• aux salaires moyens avec leur évolution sur les 5 dernières années,

• à la durée et à l'organisation du travail (CDI, CDD, intérim, temps partiels),

• aux primes d’objectifs et de performance, aux heures supplémentaires et aux évolutions professionnelles, à la répartition des salaires,

• aux emplois de personnes en situation de handicap,

• au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes,

• à la formation professionnelle,

• à la prévoyance et l'épargne salariale (participation et intéressement).

Au terme de la dernière réunion, les parties ont convenu du présent accord.

PARTIE I - CADRE JURIDIQUE DE L’ACCORD

ARTICLE 1 – CHAMP DAPPLICATION

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2242-11 et suivants du Code du travail et plus spécialement des articles L. 2242-15 à L. 2242-17 qui concernent notamment la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Son champ d'application est la société DENJEAN LOGISTIQUE.

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de ladite société.

ARTICLE 2 - OBJET

L'objet du présent accord est notamment relatif aux sujets suivants :

• la fixation des salaires effectifs,

• la durée effective du travail,

• l'organisation du temps de travail,

• le partage de la valeur ajoutée,

• le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.

La comparaison entre le présent accord et les avantages de la Convention collective nationale de la profession se fera, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.

PARTIE II –CONTENU DE L’ACCORD

ARTICLE 6 – DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL

La durée du travail telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail effectif en vigueur reste inchangée à 35H de travail effectif conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables.

Les parties conviennent d’attribuer, à titre exceptionnel et uniquement sur l’année 2019, un jour de RTT supplémentaire pour les salariés de statut cadre.

ARTICLE 8 - PREVOYANCE

Après discussion sur les différents dispositifs de prévoyance, les parties ont constaté que les salariés sont couverts par un accord de branche, ainsi aucune négociation sur ce thème ne sera réalisée.

ARTICLE 11 - TRAVAILLEURS HANDICAPES

La Direction a présenté un rapport relatif à la situation de la société au regard de l’obligation d’emploi des salariés handicapés.

Le travail entrepris afin de recruter des salariés avec une reconnaissance de travailleur handicapé est à poursuivre.

ARTICLE. 12 – EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES - FEMMES

La négociation sur l'égalité professionnelle a notamment porté sur les conditions d'accès à l'emploi, à la formation professionnelle, à la promotion professionnelle, aux conditions de travail et d'emploi et en particuliers aux mesures permettant de les atteindre.

La Direction a présenté des documents sur la situation des hommes et des femmes concernant :

• la répartition hommes / femmes par poste

• la répartition hommes / femmes par niveau

Les parties soulignent qu’il n’est observé aucune discrimination salariale entre les hommes et les femmes.

Les parties, constatant le respect du principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, estiment qu'aucune mesure particulière n'est nécessaire.

Toutefois, il a été souligné que le recrutement de personnel féminin devait être encouragé, comme par exemple à des postes de caristes sur le site de Montbartier.

Il a été souligné qu’un accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle a été mis en place depuis le 1^er janvier 2015.

Article 13 – AGENDA SOCIAL

Les parties conviennent d’ouvrir sur la période 2019/2020, des négociations sur les sujets suivants :

• la prime de polyvalence ;

• la prime sur objectifs du collège encadrant conformément à l’article 8 du présent accord ;

• le compte épargne temps ;

• la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels.

Ces sujets seront abordés lors de journées dédiées le 24 mai 2019 à Mazères et le 27 juin 2019 à Montbartier.

PARTIE III - DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 14 - DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois pour la période du 1er mars 2019 au 28 février 2020.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

ARTICLE 15- ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour où les formalités de dépôt auront été accomplies. Toutefois, cet accord sera appliqué rétroactivement à la date du 1^er mars 2019.

ARTICLE 16 - PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par un représentant légal de l'entreprise.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Foix.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Le présent accord fera également l’objet d’un affichage sur les panneaux prévus à cet effet.

Fait à Montbartier en 10 exemplaires, le 16 avril 2019

Pour la société : Pour les organisations syndicales :