Accord d'entreprise "Avenant 1 accord entreprise égalité homme femme" chez QUANTIFICARE (Siège)

ENTRE :

La société QUANTIFICARE société anonyme au capital de 52 235,04 EUR, dont le siège social est situé Bâtiment Fairway, 980 avenue de Roumanille 06410 Biot, sophia-antipolis, immatriculée au RCS d’Antibes, sous le n° B 435128020, représentée par son Président Directeur Général en exercice, Monsieur XXX,

Ci-après désignée par "la SOCIETE",

D'UNE PART,

ET :

L’Organisation syndicale représentative CFE CGC, désignée et représentée par XXX, Délégué syndical, dûment mandaté à cet effet,

Ci-après désignée “les Organisations Syndicales Représentatives”

D'AUTRE PART,

Préambule

A l’occasion des discussions avec le Comité Social et Economique portant sur les négociations d’un nouvel Accord d’entreprise relatif « à la prise des congés payés, la journée de solidarité et la renonciation aux jours de fractionnement » en date du 01^er Septembre 2021, il a été convenu d’un commun accord d’apporter une disposition plus favorable aux salariés, dans l’Art. 3 – L’articulation entre vie professionnelle et vie familiale, de l’Accord d’entreprise portant sur l’Egalité Professionnelle entre les Hommes et les Femmes ;

D’où la rédaction du présent avenant 1 de révision de ce dernier.

Dans ce contexte, les parties se sont réunies pour établir les dispositions suivantes :

Article 3 – L’articulation entre vie professionnelle et vie familiale

En complément des actions déjà mises en place en interne ou à mettre en place depuis la signature de l’Accord d’Entreprise initial, préalablement listées dans l’Art. 3 – L’articulation entre vie professionnelle et vie familiale, la SOCIETE s’engage à mettre en place en complément, l’action suivante :

- Congé pour enfant malade dans le secteur privé : le code du travail stipule qu’un salarié a droit à un congé fixe non rémunéré de 3 jours par an si son enfant dont il assume la charge, âgé de moins de 16 ans, est malade ou accidenté, sous présentation auprès de l’employeur, d’un certificat médical constatant la maladie ou l’accident. Cette durée peut être portée à 5 jours par an pour un enfant de moins d’un an ou si 3 enfants à charge. La SOCIETE quant à elle, a décidé à ce titre, d’accorder un jour d’absence exceptionnelle rémunéré par an à ses salariés, sous la présentation d’un certificat médical, à transmettre au service des Ressources Humaines, dans les meilleurs délais en respectant une durée maximum de 48 heures suivant le jour d’absence.

Cette décision est mise en place et serait considérée comme caduque si la société instaurait de nouveaux types de contrat de travail pouvant inclure des jours de récupération de type RTT (« Réduction Temps de Travail »).

Article 4 – Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu, à partir du 01^er Novembre 2021, date d’entrée en vigueur, ce après dépôt, et jusqu’à la date de fin d’exécution de l’accord initial (qui stipulait une durée de 3 ans à partir de la date d’entrée en vigueur de celui-ci au 01^er Septembre 2021), soit jusqu’au 31 Août 2024.

Par la suite, la durée de cet accord pourra être revue ou reconduite, d’un commun accord entre les parties.

Fait à Biot en 4 exemplaires originaux, le 06 Octobre 2021 (dont un pour chaque partie, et un pour les formalités de dépôt).

Signatures des Parties

La Direction, Membre(s) titulaire(s) du CSE,

Monsieur XXX Monsieur XXX,

Président Directeur Général Délégué Syndical

Annexe – Dates

• Date de dépôt auprès de la DREETS : 30/10/2021

• Date d’envoi au greffe du Conseil du Prud’hommes : 30/10/2021

• Date d’entrée en vigueur : 01/11/2021 (sous condition suspensive de la Direccte)

• Date de communication auprès des collaborateurs de la société : 04/11/2021