Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES" chez SEFAC (Siège)

AVENANT A L’ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE

LES HOMMES ET LES FEMMES

Entre :

La société SEFAC S.A, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 2001B50134 RCS Sedan, Code NAF 2822Z et Numéro d'identification : 435 196 001

dont le siège social se situe au 1 rue André Compain 08800 MONTHERME, représentée par, Président Directeur Général,

d’une part

Et

L’organisation syndicale représentative des salariés, la CGT, représentée par ,

L’organisation syndicale représentative des salariés, la CFE-CGC, représentée par,

d’autre part

Préambule

Dans le cadre de la négociation relative à l’égalité hommes/femme, la direction et les organisations syndicales se sont réunies, suivant le calendrier prévisionnel, pour étudier la situation des hommes et des femmes, et identifier le cas échéant, les écarts à corriger.

Le présent accord, a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de la société SEFAC S.A en fixant des objectifs de progression, en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs et en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.

Les parties conviennent des dispositions suivantes

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise SEFAC S.A.

Article 2- Domaines d’intervention retenus pour la promotion de l’égalité professionnelle

Trois domaines d’intervention ont été retenus :

La rémunération

A l’embauche au sein de l’entreprise, il est garanti une rémunération et une classification identique, entre les femmes et les hommes, à un niveau de poste, d’expérience et de responsabilité équivalents.

L’entreprise s’engage à veiller au maintien de cet équilibre au fur et à mesure de l’ancienneté de chaque salarié(e).

A ce titre, une analyse a été réalisée et nous a permis de constater les écarts suivants : sur les 23 catégories présentes, 8 relèvent une différence de rémunération entre les hommes et les femmes.

Objectif, action et indicateur :

Engager une réduction des écarts de 1,5 point par an, sur 4 des 8 catégories présentant une différence. Les 4 catégories retenues, sont celles ayant un pourcentage d’écart de rémunération inférieur ou égal à 7%.

Ces catégories ont été retenues du fait qu’elles impactent un plus grand nombre de salariés(es) et ce dans les catégories Ouvrier et ETAM.

La formation (domaine complété le 23/01/19)

L’accès des salariés, hommes-femmes, à la formation professionnelle est un élément essentiel pour leur assurer une égalité de traitement dans le maintien et le développement des leurs compétences.

A ce sujet, une analyse a été réalisée et nous a permis de constater qu’un écart, sur le nombre moyen d’heures de formation, existe entre les hommes et les femmes dans chaque catégorie socioprofessionnelle.

Catégorie Ouvrier : nous constatons un écart moyen de 5 heures entre les hommes et les femmes.

Catégorie ETAM : nous constatons un écart moyen de 6,5 heures entre les hommes et femmes.

Catégorie Cadre : nous constatons qu’aucune femme n’a suivi de formation.

L’entreprise veillera à ce que l’ensemble des salariés, hommes-femmes, tout au long de leur carrière professionnelle, acquièrent les compétences rendues nécessaires par l’évolution de leur poste et mettra en œuvre les dispositifs visant à maintenir leur employabilité.

L’entreprise veillera à ce que les moyens en formation accordés à ses salariés(es), pour le maintien et le développement de leurs compétences soient équilibrés entre les hommes et les femmes.

Objectif, action et indicateur :

Augmenter le nombre moyen d’heures de formation pour les femmes, toutes catégories confondues, en passant ce nombre moyen à 6 heures sur 4 ans.

Pour les hommes de la catégorie Cadre, le nombre moyen d’heure de formation est actuellement de 4h. Augmenter le nombre moyen d’heures de formation, pour l’amener à 6 heures sur 4 ans.

Actuellement les hommes de la catégorie Ouvrier bénéficient en moyenne de 8 heures de formation tandis que les femmes bénéficient en moyenne de 3 heures.

Pour la catégorie ETAM, les hommes bénéficient actuellement en moyenne de 7.5 heures de formation tandis que les femmes bénéficient en moyenne de 1 heure.

Pour la catégorie Cadre, les hommes bénéficient actuellement en moyenne de 4 heures de formation tandis qu’aucune femme n’a eu d’heure de formation.

Pour atteindre les objectifs fixés, la première année, les efforts de formation seront concentrés sur la catégorie Cadre afin d’arriver à nombre moyen de 2 heures pour les femmes et de maintenir le nombre moyen d’heures pour les hommes.

Les deuxième et troisième années, les efforts seront concentrés sur les catégories Ouvrier et ETAM, afin d’atteindre un nombre moyen d’heures de formation de 5 heures pour les hommes et les femmes. Sans oublier la catégorie Cadre, ou le nombre moyen d’heures de formation devra atteindre 5 h pour les hommes et 5 heures pour les femmes.

La quatrième année permettra de vérifier si les objectifs sont atteints et/ou de poursuivre ou compléter les efforts dans toutes les catégories socioprofessionnelles.

Les conditions de travail

Consciente que certains emplois sont traditionnellement occupés par des hommes, l’entreprise souhaite rendre un plus grand nombre de postes accessibles aux femmes.

Suite aux échanges lors des différentes réunions concernant cet accord, nous avons acté que, dans l’atelier, certains postes ne peuvent actuellement, être tenus par des femmes.

L’entreprise entend favoriser l’accès des femmes à des postes dit « masculin », afin de favoriser leur développement dans l’entreprise et garantir l’égalité de traitement.

Objectif, action et indicateur :

Rendre le poste « monteur mécanicien standard » accessible aux femmes.

Pour cela, l’entreprise fera appel, la première année, à un ergonome extérieur afin qu’il réalise une étude de poste dont l’objectif sera de réaliser un diagnostic et de proposer des solutions simples d’amélioration dans le cadre d’une enveloppe budgétaire raisonnable.

La budgétisation des améliorations sera faite la 2^ème année et enfin la mise en place des actions d’amélioration en 3^ème année.

Cette amélioration des conditions de travail devrait donner la possibilité aux femmes embauchées de pouvoir évoluer au sein de la société et d’accéder à un poste à plus haut potentiel d’une part, et d’autre part permettre à la société d’avoir un plus grand nombre de poste accessible aux femmes lors de recrutement.

Article 3- Modalités du suivi de l’accord

Le suivi de l’accord sera effectué annuellement par une commission de suivi composée des organisations syndicales signataires du présent accord, de la Direction et par la Responsable des Ressources Humaines.

Au cours de cette réunion annuelle, un bilan de suivi du présent accord sera présenté par la Direction et la Responsable des Ressources Humaines aux partenaires de la négociation.

Article 4- Durée et formalité de dépôt et de publication de l’accord

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans et prend effet à compter de la date de signature.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un au format électronique, auprès de la DIRECCTE, ainsi qu’un exemplaire au secrétariat greffe de Prud’hommes. Un exemplaire original sera également remis à chaque organisation syndicale signataire de l’accord.

Il fera l’objet d’un affichage pour information au personnel.

Fait à Monthermé le 28 Février 2019,

En 4 exemplaires originaux

Pour l’entreprise SEFAC S.A Pour la C.G.T

Président Directeur Général Délégué syndical

Pour la CFE – CGC

Délégué syndical