Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2017" chez SEFAC (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2017

Conformément à l’article L.2242-8 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, ainsi qu’aux objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et aux mesures permettant de les atteindre, s’est engagée entre la SEFAC S.A, Société Anonyme au capital de 225000€, ayant son siège social à Monthermé (08800), 1 rue André Compain, identifiée sous le numéro SIRET 435 196 001 00026 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de la ville de Sedan, représentée par Monsieur, Président Directeur Général de la société SEFAC S.A, et les organisations syndicales représentatives au sein de la SEFAC SA, représentée pour la CGT par Monsieur, délégué syndical, et pour la CFE/CGC par Monsieur, délégué syndical.

Article 1 – Déroulement des négociations

Conformément à l’article L2242-1 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives.

Les parties se sont rencontrées notamment les 7 juin 2017, 25 juillet 2017, 18 octobre 2017, 15 novembre 2017 et 29 novembre 2017.

Les parties conviennent que l’ensemble des thèmes de la négociation annuelle obligatoire a été abordé.

Au terme de la réunion du 29 novembre 2017, les parties ont aboutis aux accords suivants et considèrent qu’il y a donc lieu de clore les négociations.

Article 2- Rémunération – salaires

Pour le domaine de la rémunération effective (domaine obligatoire), les parties conviennent qu’il n’y a pas d’écart constaté entre les salaires des hommes et des femmes, toutes catégories professionnelles confondues.

Les parties ont conclu au versement d’une avance, de la prime semestrielle (Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maitrise) ainsi que la prime « PIO » (Cadres), qui sera effectué sur la paie de décembre 2017. Ces primes concernent l’exercice en cours, à savoir d’avril 2017 à mars 2018.

Le montant de l’avance, par salarié, pour la prime semestrielle est de :

400€ pour les ouvriers,

500€ pour les employés, techniciens et agents de maitrise

Le montant de l’avance, par salarié, pour la prime « PIO » est de :

800€ pour les cadres.

Les critères d’attribution, que ce soit pour l’avance de la prime semestrielle ou la prime « PIO » sont:

• Etre aux effectifs de la société le mois de paiement

• Les salariés embauchés après le mois de mars 2017 sont exclus

• Les salariés absents (pour raison maladie, congé maternité, congé sans solde…) sur la première partie de l’exercice en cours, à savoir entre 01/04/2017 et le 30/09/2017, sont exclus

• Le Président Directeur Général s’exclu de la liste des ayants droits

La liste des ayants droits à la prime semestrielle ainsi que la liste des ayants droits à la prime « PIO » seront annexées à l’accord.

Le montant de la prime versé sur la paie de décembre 2017 est considéré comme acquis et ne pourra être récupéré ultérieurement.

Article 3- Effectifs, durée du travail, organisation du temps de travail, égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Ces thèmes obligatoires de négociation ont été débattus sur la base de documents fournis par la direction mais n’ont pas fait l’objet d’un accord particulier pour l’instant.

Pour le domaine de l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale, les mesures misent en place sont satisfaisantes notamment dans l’aménagement des horaires ou du temps de travail lors de la rentrée scolaire.

Concernant les NAO 2018, elles seront organisées et clôturées au 1^er trimestre 2018 (avant fin juin).

Article 4- Dépôt légal et publication

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L2231-6 et suivants du Code du Travail.

Le présent accord sera déposé en un exemplaire original papier signé des parties et un exemplaire électronique auprès de la Direction Départementale du Travail et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du Travail.

Le présent accord a été établi en suffisamment d’exemplaires pour notification à chacune des parties, dans les conditions prévues par le Code du Travail.

Il fera l’objet d’un affichage pour information au personnel.

Fait à Monthermé le 1^er décembre 2017,

En 5 exemplaires originaux

Pour l’entreprise SEFAC S.A Pour la C.G.T

Pour la CFE – CGC

ANNEXE

Liste des ayants droits « avance sur la prime semestrielle »

Personnel Ouvriers

Personnel Employés, Techniciens et Agent de maitrise 

Liste des ayants droits « avance sur la prime PIO »

Personnel Cadre