Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023" chez SEFAC (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023

Conformément à l’article L.2242-8 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, ainsi qu’aux objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et aux mesures permettant de les atteindre, s’est engagée entre la SEFAC S.A, Société Anonyme au capital de 225000€, ayant son siège social à Monthermé (08800), 1 rue André Compain, identifiée sous le numéro SIRET 435 196 001 00026 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de la ville de Sedan, représentée par Monsieur De ROHAN CHABOT, Président Directeur Général de la société SEFAC S.A, et les organisations syndicales représentatives au sein de la SEFAC SA, représentée pour la CGT par Monsieur Willy RONDEL, Délégué syndical et pour la CFE/CGC par Monsieur Christophe BURIONI, Délégué syndical.

Article 1 – Déroulement des négociations

Conformément à l’article L2242-1 du Code du Travail, plusieurs réunions de négociations se sont engagées entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives.

Les parties se sont rencontrées le 04 mai 2023, le 7 juin 2023, le 20 juin 2023 et le 04 juillet 2023.

Au cours de ces réunions il a été échangé autour des éléments remis par la Direction et des revendications syndicales.

Article 2 – Salaire et rémunération effective

Au terme de la réunion du 04 juillet 2023, les parties sont parvenues à l’accord suivant :

• 5.2% d’augmentation générale pour les salaires inférieur ou égal à 2 300€ mensuel brut de base,

• 3.7% d’augmentation générale pour les salaires de 2 301€ à 2 600€ mensuel brut de base,

• 2.5% d’augmentation générale pour les salaires de 2 601€ à 3 199€ mensuel brut de base,

• 1.6% d’augmentation générale pour les salaires au-delà de 3 200€ mensuel brut de base. (Excepté les cadres actionnaires non pris en compte dans le budget NAO 2023)

Ces augmentations générales seront effectives à compter du 01.08.2023

Article 3- Autres dispositions

Il a également été convenu d’augmenter le forfait découche France de 40€ par nuit à 50€ et le forfait découche Etranger de 50€ par nuit à 60€ à compter du 01.07.2023.

Article 4- Effectifs, durée du travail, organisation du temps de travail, égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Les éléments concernant les effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail ont été remis aux Organisations syndicales. Il est convenu que les parties se rencontrent avant la fin de l’année pour renouveler l’avenant égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes signé le 28 février 2019.

Article 5- Dépôt légal et publication

Le présent accord sera déposé via la plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Charleville-Mézières.

Une version anonyme de l’accord sera versée sur la base de données nationale.

Le présent accord a été établi en suffisamment d’exemplaires pour notification à chacune des parties, dans les conditions prévues par le Code du Travail. Il fera l’objet d’un affichage pour information au personnel.

Fait à Monthermé le 04 juillet 2023,

En 4 exemplaires originaux

Pour l’entreprise SEFAC S.A Pour la C.G.T

Président Directeur Général Délégué syndical

Pour la CFE – CGC

Délégué syndical