Accord d'entreprise "Accord portant sur les salaires Effectifs - NAO 2022" chez INSTITUT TECHNIQUE DE FORMATION EN HAUTEUR (ITFH) (Siège)

ITFH Formation

L’entreprise ITFH SARL, au capital de 77112 euros, dont le siège social est situé 7, rue du commandant d’Estienne d’Orves, 92390 Villeneuve la Garenne, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro 435 236 013,

Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur de Personnel,

Ci-après nommée l’«Entreprise »,

d'une-part,

et l’organisation syndicale SNEPL-CFTC, représentative au niveau de l’entreprise, représentée par XXXXXXXXX en qualité de Délégué Syndical,

Ci-après nommée l’«Organisation Syndicale »

d’autre-part.

L’Entreprise et l’Organisation Syndicale étant dénommées ensemble « les Parties ».

En application des dispositions de l’Article L2242-8 du Code du Travail, l’Entreprise a invité

l’Organisation Syndicale Représentative le 2 février 2022, pour engager la Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Une première réunion s’est tenue le 15 février, une seconde le 25 février et la troisième réunion de négociation s’est déroulée le 15 mars 2022.

Pour mémoire l’entreprise dispose d’un accord de participation.

L’Entreprise a, lors de cette première réunion, présenté l’ensemble des documents servant de base aux discussions et la situation relative aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et à l’égalité femmes hommes en général.

Lors de la seconde réunion la Direction a présenté les propositions suivantes :

• Une augmentation générale pour les salariés non-cadres de 2,2% au 1^er avril 2022

• Pour les salariés dont la structure cible de rémunération comprend une part variable (AIP ou SIP), c’est-à-dire les collaborateurs gérés selon le processus « ASR » : l’application de ASR prévoit pour 2022 en France des augmentations individuelles au 1er avril 2022 comprises entre 1,9 % et 4,9 % selon le positionnement dans la grille salariale par rapport au MRP et selon le niveau de performance au titre de 2021 (hors performance insuffisante et hors salariés dont le positionnement par rapport à leur MRP est supérieur à 140 %).

• Reconduction du forfait mobilités durables de 400 euros nets annuels dont 200 euros nets maximum pour l’achat de carburant.

L’Organisation Syndicale représentative a formulé les revendications suivantes :

• Une augmentation générale pour les salariés non-cadres de 5 %

• L’augmentation de la valeur des tickets restaurant de 0,50 € passant à 8,50€

• La reconduction de la prime dite « stipend » pour un montant de 250 euros nets

• L’augmentation de la cotisation patronale frais de santé à 60% vs 50%

• La prise en charge à 100% par l’employeur des cotisations Prévoyance

• L’élargissement de « l’incentive formateur » à l’ensemble du Personnel

Au terme des négociations la Direction et l’Organisation Syndicale représentative dans l’Entreprise sont parvenues à un accord.

1 – Ajustement des salaires

1. Pour les niveaux de postes dont la structure de rémunération cible ne prévoit pas de partie variable, (JG 1 à 7 inclus) non cadres, il est ainsi prévu :

• Une augmentation générale de 2,5% mise en œuvre au 1^er avril 2022.

2. Pour les niveaux de postes dont la structure de rémunération cible prévoit une partie variable à partir du JG8, il est ainsi prévu :

L’entreprise mettra en œuvre le processus ASR (Annual Salary Review) qui tient compte du niveau de rémunération rapporté au salaire de référence marché (MRP) défini par l’Entreprise pour chaque Job Grade, et du « performance descriptor » au titre de 2021, selon les modalités suivantes.

Les augmentations s’y rapportant s’appliquent au 1^er avril 2022.

• Pour les salariés dont le « performance descriptor » correspond à une performance effective ou excellente au titre de 2021.

• Une augmentation dite « Competitive Salary Adjustement » pour les salariés dont le salaire de référence marché (MRP) augmente par rapport à l’année précédente et dont le positionnement salarial individuel (en tenant compte de la rémunération brute fixe à laquelle s’additionne une part variable définie en pourcentage du salaire à 100% des objectifs atteints) se situe à moins de 140% de la référence marché (MRP) pour son niveau de poste représenté par son job grade. Le pourcentage d’augmentation est alors identique à celui correspondant à la hausse de MRP, à savoir pour information une progression de 1,9% pour 2022 et pour tous les niveaux de job grades.

• Une augmentation pouvant aller pour information jusqu’à 1% dite « Compa Ratio Adjustment » pour les salariés dont le positionnement salarial individuel (en tenant compte de la rémunération brute fixe à laquelle s’additionne une part variable définie en pourcentage du salaire à 100% des objectifs atteints) se situe à moins de 100% de la référence marché (MRP) pour son niveau de poste représenté par son job grade.

• Cette augmentation ne peut pas avoir pour effet de dépasser le niveau de salaire équivalent au MRP.

• En cas de promotion entre le 1^er avril 2021 et le 31 mars 2022, cette augmentation sera proratée en fonction de la durée depuis laquelle le salarié est dans son job grade actuel.

• Cette augmentation, peut, le cas échéant, se cumuler avec le « Competitive Salary Adjustment »

• Pour les salariés dont le « performance descriptor » correspond à une performance excellente au titre de 2021.

• Une augmentation pouvant aller pour information jusqu’à 2% dite «Performance Accelerator» pour les salariés dont le positionnement salarial individuel (en tenant compte de la rémunération brute fixe à laquelle s’additionne une part variable définie en pourcentage du salaire à 100% des objectifs atteints) se situe à moins de 140% de la référence marché (MRP) pour son niveau de poste représenté par son job grade.

• Cette augmentation, peut, le cas échéant, se cumuler avec le «Compa Ratio Adjustment» et /ou avec le «Competitive Salary Adjustment».

• Cette augmentation ne peut pas avoir pour effet de dépasser le niveau de salaire équivalent à 140% du MRP

Les salariés dont la structure de rémunération cible prévoit une partie variable à partir du JG8 et dont le « performance descriptor » correspond à une performance insuffisante au titre de 2021 ne bénéficient pas d’augmentation salariale individuelle.

En outre, les salariés dont la structure de rémunération cible prévoit une partie variable à partir du JG8 et dont le positionnement salarial individuel est au-delà de 140% de la référence marché pour leur niveau de poste ne bénéficient pas d’augmentation salariale individuelle, quel que doit leur code de contribution au titre de 2021.

…/…

Le tableau ci-dessous récapitule ces données. Le compa-ratio (CR) correspond au rapport entre le salaire individuel et le MRP du job grade auquel appartient le salarié.

2 – Forfait mobilité

Ce forfait correspond à la prise en charge des éléments suivants, cumulables dans la limite annuelle de 400 euros nets par salarié et est renouvelé en 2022.

• La prime de transport, d’un montant de 200 euros nets, est renouvelée en 2022 selon les dispositions légales en vigueur (article L 3261-3 du Code du Travail) et avec justificatifs.

Pour rappel, cette prime s’applique en faveur des salariés contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail.

Elle correspond à la prise en charge d’achat de carburant. Les salariés devront produire des justificatifs d’achat de carburant dans la limite de 200 Euros.

• Les salariés qui se rendent sur leur lieu de travail à vélo bénéficieront d’une prime plafonnée à 200 euros nets par an sous réserve de produire une attestation sur l’honneur ainsi qu’une capture d’écran Google Maps indiquant le kilométrage minimum entre leur domicile et leur lieu de travail habituel.

• Les salariés pratiquant le covoiturage régulièrement (au moins une fois par semaine) avec leur véhicule bénéficieront d’une prime annuelle de 200 euros nets sur présentation d’une attestation sur l’honneur. Seul le salarié qui utilise son véhicule personnel est éligible au versement de cette prime.

3. – Cotisations Frais de santé

La cotisation Employeur frais de santé est portée à 60% versus 50% précédemment.

4. – Titres Restaurant

La valeur nominale des titres restaurant est ré-évaluée à 8,40 euros dont 60% sont pris en charge par l’entreprise à compter du 1^er avril 2022.

… /…

Dépôt et Publicité

Un exemplaire du présent PV d’accord signé par les parties, sera remis à l’organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du Travail.

En application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du Travail, le présent PV d’accord sera transmis au représentant du personnel et mention de ce PV sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le Personnel.

Le présent PV d’accord sera déposé par le représentant légal de la Société, sur la plateforme « TéléAccords » procédure du Ministère du Travail.

Seront déposées :

• Une version du PV d’accord signée des parties

• Une copie du courrier, courrier électronique, ou récépissé ou avis de réception daté de la notification du texte à l’organisation représentative à l’issue de la procédure de signature

• Une version publiable du PV d’accord

Le présent PV d’accord sera également versé dans une base de données nationale conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail.

Enfin, un exemplaire du présent PV d’accord sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Fait à Villeneuve la Garenne, le 15 mars 2022

En 3 exemplaires

Chaque partie reconnaissant avoir reçu le sien

Pour la Société ITFH Formation Pour l’organisation syndicale SNEPL-CFTC

Directeur du Personnel Délégué syndical

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