Accord d'entreprise "Accord portant sur les salaires effectifs NAO 2023" chez INSTITUT TECHNIQUE DE FORMATION EN HAUTEUR (ITFH) (Siège)

ITFH Formation

L’entreprise ITFH SARL, au capital de 77112 euros, dont le siège social est situé 7, rue du commandant d’Estienne d’Orves, 92390 Villeneuve la Garenne, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro 435 236 013,

Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur de Personnel,

Ci-après nommée l’«Entreprise »,

d'une-part,

et l’organisation syndicale SNEPL-CFTC, représentative au niveau de l’entreprise, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX en qualité de Déléguée Syndicale,

Ci-après nommée l’«Organisation Syndicale »

d’autre-part.

L’Entreprise et l’Organisation Syndicale étant dénommées ensemble « les Parties ».

En application des dispositions de l’Article L2242-8 du Code du Travail, l’Entreprise a invité

l’Organisation Syndicale Représentative le 12 janvier 2023, pour engager la Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Une première réunion s’est tenue le 1er février, une seconde le 16 février, une troisième réunion de négociation s’est déroulée le 8 mars et enfin le 9 mars 2023.

Pour mémoire l’entreprise dispose d’un accord de participation.

L’Entreprise a, lors de la première réunion, présenté l’ensemble des documents servant de base aux discussions et la situation relative aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et à l’égalité femmes hommes en général.

Lors de la seconde réunion la Direction a présenté les propositions suivantes :

• Une augmentation générale pour les salariés non-cadres de 3,5% au 1^er avril 2023.

• Pour les salariés dont la structure cible de rémunération comprend une part variable (AIP ou SIP), c’est-à-dire les collaborateurs gérés selon le processus « ASR » : l’application de ASR prévoit pour 2023 en France des augmentations individuelles au 1er avril 2023 comprises entre 3,1% et 6,6% selon le positionnement dans la grille salariale par rapport au MRP et selon le niveau de performance au titre de 2022 (hors performance insuffisante et hors salariés dont le positionnement par rapport à leur MRP est supérieur à 140 %).

• Reconduction du forfait mobilités durables augmenté à 700 euros nets annuels dont 400 euros nets maximum pour l’achat de carburant.

L’Organisation Syndicale représentative a formulé les revendications suivantes :

• Une augmentation de salaire de 5% pour l’ensemble des salariés

• L’augmentation de la valeur des tickets restaurant de 0,60 € passant à 9€

• L’augmentation de la cotisation patronale frais de santé à 70% vs 60%, irrecevable dans la mesure où la cotisation employeur est au taux maximal de 60%

• La prise en charge à 100% par l’employeur des cotisations Prévoyance

Lors de la 3^e réunion la Direction a complété le socle initial de propositions avec :

• L’augmentation de la valeur des tickets restaurant de 0,60 € passant à 9€

• La prise en charge à 100% par l’employeur des cotisations Prévoyance

L’Organisation Syndicale représentative a maintenu sa revendication d’une augmentation de salaire de 5% pour l’ensemble des salariés.

Au terme des négociations la Direction et l’Organisation Syndicale représentative dans l’Entreprise sont parvenues à un accord.

1 – Ajustement des salaires

1. Pour les niveaux de postes dont la structure de rémunération cible ne prévoit pas de partie variable, (JG 1 à 7 inclus) non cadres, il est ainsi prévu :

• Une augmentation générale de 4,5% mise en œuvre au 1^er avril 2023.

• Un talon de sorte que le montant brut d’augmentation en euros résultant de l’augmentation générale ci-dessus ne soit pas inférieur à 1500 Euros pour un salarié à temps plein.

2. Pour les niveaux de postes dont la structure de rémunération cible prévoit une partie variable à partir du JG8, il est ainsi prévu :

L’entreprise mettra en œuvre le processus ASR (Annual Salary Review) qui tient compte du niveau de rémunération rapporté au salaire de référence marché (MRP) défini par l’entreprise pour chaque job grade, et du « performance descriptor » au titre de 2022, selon les modalités suivantes, les augmentations s’appliquant au 1er avril 2023.

• Pour les salariés dont le « performance descriptor » correspond à une performance effective ou exceptionnelle au titre de 2022

- une augmentation dite « Competitive Structure Adjustment » pour les salariés dont le salaire de référence marché (MRP) augmente par rapport à l’année précédente et dont le positionnement salarial individuel (en tenant compte de la rémunération brute fixe à laquelle s’additionne une part variable définie en pourcentage du salaire à 100% des objectifs atteints) se situe à moins de 140% de la référence marché (MRP) pour son niveau de poste représenté par son job grade. Le pourcentage d’augmentation est alors identique à celui correspondant à la hausse de MRP, à savoir pour information une progression de 3.1%.

- une augmentation dite « Compa Ratio Adjustment », pour les salariés dont le positionnement salarial individuel (en tenant compte de la rémunération brute fixe à laquelle s’additionne une part variable définie en pourcentage du salaire à 100% des objectifs atteints) se situe à moins de 100% de la référence marché (MRP) pour son niveau de poste représenté par son job grade

- pour information, cette augmentation peut aller jusqu’à 1,5 %

- cette augmentation ne peut pas avoir pour effet de dépasser le niveau de salaire équivalent au MRP

- en cas de promotion entre le 1er avril 2022 et le 31 mars 2023, cette augmentation sera proratée en fonction de la durée depuis laquelle le salarié est dans son job grade actuel.

- cette augmentation peut, le cas échant, se cumuler avec le « Competitive Structure Adjustment »

• Pour les salariés dont le « performance descriptor » correspond à une performance exceptionnelle au titre de 2022

-une augmentation dite « Performance Accelerator » pour les salariés dont le positionnement salarial individuel (en tenant compte de la rémunération brute fixe à laquelle s’additionne une part variable définie en pourcentage du salaire à 100% des objectifs atteints) se situe à moins de 140% de la référence marché pour son niveau de poste représenté par son job grade

- pour information, cette augmentation peut aller jusqu’à 2 %

- cette augmentation peut, le cas échant, se cumuler avec le « Compa Ratio Adjustment » et / ou avec le « Competitive Structure Adjustment »

- cette augmentation ne peut pas avoir pour effet de dépasser le niveau de salaire équivalent à 140% du MRP

Les salariés dont la structure de rémunération cible prévoit une partie variable (JG 8 et plus), et dont le « performance descriptor » correspond à une performance insuffisante au titre de 2022 ne bénéficient pas d’augmentation salariale individuelle.

En outre, les salariés dont la structure de rémunération cible prévoit une partie variable (JG 8 et +) et dont le positionnement salarial individuel est au-delà de 140% de la référence marché pour leur niveau de poste ne bénéficient pas d’augmentation salariale individuelle, quel que soit leur niveau de performance au titre de 2022.

Le tableau ci-dessous récapitule ces données. Le compa ratio (CR) correspond au rapport entre le salaire individuel et le MRP du job grade auquel appartient le salarié.

2 – Forfait mobilité

Ce forfait correspond à la prise en charge des éléments suivants, cumulables dans la limite annuelle de 700 Euros nets par salarié :

a. La prime de transport d’un montant de 400 Euros nets est renouvelée en 2023 selon les dispositions légales en vigueur (article L 3261-3 du Code du Travail).

Pour rappel, cette prime s’applique en faveur des salariés contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail.

Elle correspond à la prise en charge d’achat de carburant. Les salariés devront produire des justificatifs d’achat de carburant dans la limite de 400 Euros.

b. Les salariés qui se rendent sur leur lieu de travail à vélo bénéficieront d’une prise en charge à hauteur de 0.25 Euro net du km, plafonnée à 300 Euros nets par an ; ils devront produire une attestation sur l’honneur ainsi qu’une capture d’écran Google Maps indiquant le kilométrage minimum entre leur domicile et leur lieu de travail habituel.

3. Les salariés pratiquant le covoiturage de manière régulière (au moins une fois par semaine) avec leur véhicule bénéficieront d’une prime annuelle de 300 Euros nets sur présentation d’une attestation sur l’honneur. Seul le salarié qui utilise son véhicule personnel est éligible au versement de cette prime.

4. Les salariés disposant d’un véhicule électrique pourront bénéficier d’une prise en charge à hauteur de 300 Euros nets correspondant à des frais de chargement, sur production de justificatifs.

3. – Cotisations Prévoyance

Cotisations Prévoyance prises en charge à 100% par l’Employeur.

4. – Titres Restaurant

La valeur nominale des titres restaurant est ré-évaluée à 9 euros dont 60% sont pris en charge par l’entreprise à compter du 1^er avril 2023.

5. - Prime de Partage de la Valeur

Une prime de Partage de la Valeur sera versée à tous les salariés en juin 2023 dans le respect de la réglementation en vigueur (loi n°2022-1158 du 16 août 2022) et des cas d’exonération sociale et fiscale éventuels pour les montants suivants :

• 1000 Euros pour les salariés à temps plein dont la rémunération brute perçue au cours de 12 derniers mois précédant le versement est inférieure à 3 SMIC annuels bruts

• 500 Euros pour les salariés à temps plein dont la rémunération brute perçue au cours de 12 derniers mois précédant le versement est supérieure à 3 SMIC annuels bruts

Le versement de cette prime de partage de la valeur est soumis à condition de présence aux effectifs à la date de versement, soit le 30 juin 2023.

Dépôt et Publicité

Un exemplaire du présent PV d’accord signé par les parties, sera remis à l’organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du Travail.

En application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du Travail, le présent PV d’accord sera transmis au représentant du personnel et mention de ce PV sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le Personnel.

Le présent PV d’accord sera déposé par le représentant légal de la Société, sur la plateforme « TéléAccords » procédure du Ministère du Travail.

Seront déposées :

• Une version du PV d’accord signée des parties

• Une copie du courrier, courrier électronique, ou récépissé ou avis de réception daté de la notification du texte à l’organisation représentative à l’issue de la procédure de signature

• Une version publiable du PV d’accord

Le présent PV d’accord sera également versé dans une base de données nationale conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail.

Enfin, un exemplaire du présent PV d’accord sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Fait à Villeneuve la Garenne, le 27 Mars 2023

En 3 exemplaires

Chaque partie reconnaissant avoir reçu le sien

Pour la Société ITFH Formation Pour la SNEPL-CFTC