Accord d'entreprise "Accord relatif aux négociations annuelles obligatoires 2022" chez ROUXEL TP (Siège)

Entre :

1. La Société ROUXEL TP, dont le siège social est situé Impasse Prad er Rohig – CS 837226 56037 VANNES, inscrite au RCS de Vannes sous le numéro 435 243 001,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CGT

D’autre part,

Préambule

Le présent accord est conclu, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant sur l’année 2022, s’étant déroulée lors des réunions des 28 février 2022, 07 mars 2022, et 07 juin 2022.

Au cours des réunions les différents thèmes de négociations obligatoires ont été abordés : la durée du travail, égalité hommes femmes, lutte contre les discriminations, insertion et maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap.

Les parties aux présentes, après avoir abordé différents thèmes, ont décidé de formaliser un accord sur les rémunérations.

Les parties au présent accord ont dès lors décidé des dispositions suivantes :

I – Salaires effectifs

1. Modification et revalorisation de la prime équarrissage

La prime équarrissage est versée aux conducteurs réalisant du transport de produits C1 et C2.

Afin de prendre en compte les spécificités liées à la manutention du matériel, les parties conviennent de modifier la prime équarrissage (auparavant fixée à 7,50 € brut/ jour dans la limite de 150 € brut/ mois) comme suit avec effet au 1^er avril 2022 :

• Pour l’activité équarrissage en semi-remorque, la prime est fixée à 9,50 € brut par jour dans la limite de 190,00 € brut par mois.

• Pour l’activité équarrissage en ampliroll, la prime est fixée à 11,25 € brut par jour dans la limite de 225,00 € brut par mois.

Pour rappel, la prime est versée avec un mois de décalage.

2. Revalorisation de la prime sanitaire

La prime sanitaire est versée aux conducteurs réalisant du transport de produits C3.

Les parties conviennent de passer la prime sanitaire à 6,25 € brut par jour dans la limite de 125 € brut par mois avec effet au 1^er avril 2022 (auparavant fixée à 5€ brut/ jour dans la limite de 100 € brut/mois).

Pour rappel, la prime est versée avec un mois de décalage.

3. Revalorisation de la prime qualité de service

A compter du 1^er juin 2022, la prime qualité de service sera fixée à 30 € brut mensuel (au lieu de 25€ brut/mois auparavant).

Les modalités et critères d’attribution de cette prime restent inchangés.

Pour rappel, la prime qualité de service est attribuée au personnel roulant (conducteurs routiers et conducteurs d’engins).

La prime sera versée avec un mois de décalage.

Un salarié nouvellement embauché pourra prétendre au versement de la prime à partir du moment où son ancienneté couvre 1 mois civil complet de travail et s’il est encore présent au moment du versement de la prime (la condition d’un an d’ancienneté disparaît). Un salarié entré ou sorti en cours de mois ne bénéficiera pas de la prime.

Les critères d’attributions de la prime sont les suivants :

- Non-casse du matériel

- Propreté matériel

- Entretien et maintenance préventive véhicule

- Respect des consignes et ordres de missions

- Respect consignes de sécurité et port des EPI

- Ponctualité

- Comportement du salarié

- Remplissage et transmission correcte des documents

- Assiduité (présence sur la totalité du mois)

- Respect de la RSE (à partir de la 2^ème infraction mensuelle)

Les raisons de l’absence du versement de la prime seront précisées par écrit à chacun.

La prime a pour objet de récompenser la qualité de travail des salariés et est donc soumise à la présence effective et une activité effective du salarié.

Il est précisé, au vu du critère d’assiduité, que la prime ne sera pas versée notamment dès le 1^er jour d’absence sur le mois (hors Congés payés, RCR, RC, congés exceptionnels payés pour évènements familiaux fixés par la CCN Transport, Délégation).

4. Revalorisation de la prime de nuit

Les parties conviennent de revaloriser la prime de nuit à 15 € brut par nuit travaillée (au lieu de 10€ brut/nuit auparavant) à compter du 1^er juin 2022.

5. Mise en place d’une « indemnité téléphone » mensuelle

A compter du 1^er juin 2022, les parties conviennent la mise en place d’une indemnité dite « indemnité téléphone » d’un montant de 2 € net par jour dans la limite de 10 € net par mois.

Cette indemnité est destinée à indemniser les frais professionnels engagés par le conducteur lorsqu’il est amené à utiliser l’application « trackdéchets » depuis son téléphone personnel dans le cadre de son activité professionnelle.

Ainsi, tous les conducteurs amenés à utiliser cette application via leur téléphone personnel au moins une fois dans le mois sont concernés.

Les salariés ne souhaitant pas utiliser leur téléphone personnel dans le cadre professionnel pourront demander à utiliser un téléphone professionnel qui sera mis à leur disposition pour la réalisation de leur mission.

Il est précisé que l’indemnité n’est pas due dans les cas suivants :

• Lorsque, au regard de ses missions, le conducteur n’est pas amené à utiliser l’application « trackdéchets » un mois donné ;

• Lorsque le conducteur dispose déjà d’un téléphone professionnel, sauf à le restituer.

II – Dépôt et publicité

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail.

Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification, auprès de l’Administration du travail et du Conseil des Prud’hommes.

Une nouvelle N.A.O sera organisée sous un délai de 12 mois, à l’initiative de la partie la plus diligente.

Fait à Vannes en 4 exemplaires, le 07 juin 2022.

Le Délégué Syndical CGT La Direction