Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA POLITIQUE DE REMUNERATION" chez BIOTRANS (Siège)

ACCORD SUR LA POLITIQUE DE REMUNERATION 2021

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société BIOTRANS, Société par Action Simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sour le numéro 435 256 433, dont le siège social est situé au 1 bis, Villa Charles - 93800 Épinay sur Seine, représentée par x agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes,

ci-après désignée la « Société »,

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société BIOTRANS, représentées par :

x

Délégué syndical de la Confédération Générale de Travail (CGT),

x

Délégué Syndical de la Confédération française démocratique du travail (CFDT),

x

Délégué syndical de la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC),

ci-après désigné les « organisations syndicales » ou « partenaires sociaux »,

D’autre part,

Ci-après collectivement désignées les « Parties »,

Préambule

Les organisations syndicales et la Direction ont engagé des discussions dans le cadre des négociations annuelles obligatoires portant sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise pour l’année 2021.

Dans ce cadre, les organisations syndicales et la direction se sont rencontrées lors de réunions en date du 20 octobre, 8, 22 novembre et 1^er décembre 2021.

Au cours des différentes réunions, la Direction a rappelé aux partenaires sociaux le contexte des négociations de 2021, à savoir :

• La nécessité de maitriser les coûts dans un objectif de rester compétitif pour répondre aux besoins et exigences de nos clients,

• La forte concurrence à laquelle doit faire face la Société liée d’une part, à la flexibilité qu’exige les partenaires commerciaux et d’autre part, à la recrudescence de la sous-traitance dans le domaine du transport routier.

Toutefois, il a été convenu entre les Parties de revaloriser une partie de la grille salariale des Livreurs ainsi que des Chauffeurs PL/SPL afin d’en assurer la cohérence.

Par ailleurs, particulièrement conscientes de la nécessité de récompenser l’investissement des salariés qui ont veillé à maintenir une qualité de services en 2020 et 2021 pendant la crise sanitaire, les Parties ont convenu d’octroyer aux collaborateurs qui répondent aux conditions ci-après définies, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, ci-après intitulée « prime Covid ».

Enfin, il a été convenu entre les Parties de formaliser par accord le versement d’une prime liée à la médaille du travail.

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : L’ATTRIBUTION D’UNE « PRIME COVID »

Face à l’effort collectif observé durant la crise sanitaire, la Direction consent à l’attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, ci-après appelée « prime COVID ».

1. Salariés bénéficiaires

La « prime COVID » est attribuée aux salariés ayant 1 an d’ancienneté au 30 novembre 2021 et présents dans les effectifs au moment du versement de la prime.

La « prime COVID » concernera l’ensemble du personnel de l’entreprise dont la rémunération annuelle brute est inférieure à 2 SMIC appréciée sur les 12 mois précédant le versement de la prime.

2. Montant de la prime

Le montant de la « prime COVID » est fixé à 150 euros par salarié sous réserve des critères fixés au 1.3 du présent accord.

Cette prime ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociale et n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.

3. Critères cumulatifs de modulation de la « prime COVID »

Le montant de la « prime COVID » sera proratisé en fonction :

1. De la durée de présence effective

Les salariés visés au 1.1 n’ayant pas été effectivement présents l’intégralité des 12 mois précédant la date de versement, hors absences pour congés mentionnés au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail, bénéficieront d’une « prime COVID » proportionnelle à leur durée de présence au cours de cette période.

2. Du temps de travail

Les salariés visés au 1.1 n’ayant pas une durée contractuelle à temps plein (temps partiel) bénéficieront d’une « prime COVID » proportionnelle à leur durée contractuelle de travail.

4. Date de versement

Cette prime sera versée au plus tard sur la paie du mois de décembre 2021 soit au plus tard le 12 janvier 2022.

5. Principe de non-substitution

La prime ne peut se substituer :

• à aucun élément de rémunération versé par l’employeur ou qui devient obligatoire en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage,

• à des augmentations de rémunération ou des primes prévues par un accord salarial, par un contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise.

ARTICLE 2 : REVALORISATION PARTIELLE DE LA GRILLE SALARIALE

Il a été convenu de revaloriser une partie de la grille salariale des Livreurs ainsi que des Chauffeurs PL/SPL comme suit :

S’agissant des autres niveaux ainsi que des autres métiers, la grille salariale demeure inchangée.

ARTICLE 3 : PRIME LIEE A LA MEDAILLE DU TRAVAIL

Il est convenu entre les Parties qu’une prime d’un montant de 300 euros sera versée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• Remplir les critères liées à l’attribution de la médaille du travail accordée après 20 ans d’ancienneté de service (médaille d’argent)

• Avoir 20 ans d’ancienneté consécutive au sein de la société BIOTRANS.

ARTICLE 4 : DISPOSITIONS FINALES

1. Champ d’application de l’accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la société BIOTRANS.

2. Durée d’application

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur dès sa signature.

Au cas particulier de la « prime COVID », le versement de cette prime ne se conçoit que dans le cadre du dispositif légal de sorte qu’une fois cette prime versée, l’article 1 du présent accord cessera de produire effet.

3. Clause de suivi et de rendez-vous

Le suivi du présent accord sera assuré dans le cadre des réunions du Comité Social et Economique dès lors qu’un élément notable devrait être porté à leur connaissance.

Les Parties conviennent que, dans l’hypothèse où une disposition règlementaire ou légale viendrait à rendre inapplicable l’une des dispositions du présent accord, des négociations s’engageraient dans les trois mois de l’entrée en vigueur de ladite disposition.

4. Révision et dénonciation

Le présent accord peut être révisé et dénoncé dans le respect des conditions légales.

5. Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé par la Société :

• Sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et sera accompagné d’une version publiable de cet accord (c’est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires et tenant compte, le cas échéant, de la décision des Parties de ne pas publier une partie de l’accord) ;

• En un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.

En outre, un exemplaire du présent accord sera remis à l'ensemble des organisations syndicales représentatives..

Enfin, les termes de l’accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication opportun.

Fait à Epinay, le 1^er décembre 2021

En 6 exemplaires,

Pour BIOTRANS

x

La Délégation CGT

x

La Délégation CFDT

x

La Délégation CFTC

x