Accord d'entreprise "Accord sur la politique de rémunération 2022" chez BIOTRANS (Siège)

Entre,

La société BIOTRANS, Société par Action Simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sour le numéro 435 256 433, dont le siège social est situé au 1 bis, Villa Charles - 93800 Épinay sur Seine, représentée par ___________________________ agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes,

ci-après désignée la « Société »,

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société BIOTRANS, représentées par :

___________________________,

Délégué syndical de la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC),

___________________________,

Délégué syndical de la Confédération Générale de Travail (CGT),

___________________________,

Délégué Syndical de la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),

ci-après désigné les « organisations syndicales » ou « partenaires sociaux »,

D’autre part,

Ci-après collectivement désignées les « Parties »,

Préambule

Les organisations syndicales et la Direction ont engagé des discussions dans le cadre des négociations annuelles obligatoires portant sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise pour l’année 2022.

Dans ce cadre, les organisations syndicales et la direction se sont rencontrées lors de réunions en date du 19 septembre, 10 octobre, 2 novembre, 10 novembre 2022 et 28 novembre 2022.

Au cours des différentes réunions, la Direction a rappelé aux partenaires sociaux le contexte des négociations de 2022, à savoir :

• La nécessité de maitriser les coûts dans un objectif de rester compétitif pour répondre aux besoins et exigences de nos clients,

• La forte concurrence à laquelle doit faire face la Société liée d’une part, à la flexibilité qu’exige les partenaires commerciaux et d’autre part, à la recrudescence de la sous-traitance dans le domaine du transport routier.

Toutefois, afin de préserver la motivation de l’ensemble des salariés et récompenser leur investissement, il a été convenu entre les Parties de revaloriser la grille salariale.

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : REVALORISATION DE LA GRILLE SALARIALE

Article 1.1 – Maintien de la grille salariale

Article 1.2 - Rappel de la grille applicable au 1^er décembre 2021

Article 1.3 - La nouvelle grille applicable au 1^er novembre 2022

ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINALES

Article 2.1 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la société BIOTRANS.

Article 2.2 - Durée d’application

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur dès sa signature.

Article 2.3 - Clause de suivi et de rendez-vous

Le suivi du présent accord sera assuré dans le cadre des réunions du Comité Social et Economique dès lors qu’un élément notable devrait être porté à leur connaissance.

Les Parties conviennent que, dans l’hypothèse où une disposition règlementaire ou légale viendrait à rendre inapplicable l’une des dispositions du présent accord, des négociations s’engageraient dans les trois mois de l’entrée en vigueur de ladite disposition.

Article 2.4 - Révision et dénonciation

Le présent accord peut être révisé et dénoncé dans le respect des conditions légales.

Article 2.5 - Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé par la Société :

• Sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et sera accompagné d’une version publiable de cet accord ;

• En un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.

En outre, un exemplaire du présent accord sera remis à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Enfin, les termes de l’accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication opportun.

Fait à Épinay-sur-Seine, le 28 novembre 2022

En 6 exemplaires,

Pour BIOTRANS La Délégation CFTC

___________________________ ___

La Délégation CGT

La Délégation CFDT

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