Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF DE SUBSTITUTION AU SEIN DE LA SOCIETE SBES" chez EFFIA STATIONNEMENT

Accord collectif de substitution

au sein de la société SBES

Entre les soussignés,

• La société SBES représentée par …, en sa qualité de Directrice des ressources humaines,

d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives de l’ensemble des salariés :

• Le syndicat CFDT représenté par … et … en leur qualité de Déléguée syndicale et Délégué syndical supplémentaire, désignés au niveau de l’UES EFFIA Stationnement ;

• Le syndicat CFE-CGC représenté par … en sa qualité de Délégué syndical, désigné au niveau de l’UES EFFIA Stationnement ;

• Le syndicat CGT représenté par … en sa qualité de Délégué syndical, désigné au niveau de l’UES EFFIA Stationnement ;

• Le syndicat FO représenté par … en sa qualité de Délégué syndical, désigné au niveau de l’UES EFFIA Stationnement ;

• Le syndicat CFTC représenté par … en sa qualité de Délégué syndical, désigné au niveau de l’UES EFFIA Stationnement

d’autre part.

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Depuis le mois de janvier 2015, EFFIA gère le contrat des P+R de Bordeaux en sous-traitance de Keolis Bordeaux Métropole au sein de sa filiale SBES (Société Bordelaise d’Exploitation et de Services) créée pour l’occasion.

Le contrat a été exploité dans une structure dédiée, filiale d’EFFIA SAS et sous la convention collective du prestataire sortant Phone Régie (prestations de services dans le domaine du secteur tertiaire). Il a été décidé d’intégrer la société SBES au sein de l’UES EFFIA Stationnement.

A ce titre, EFFIA SAS a vendu sa filiale SBES à EFFIA Stationnement afin de positionner la filiale au même niveau de l’organigramme juridique que les autres filiales.

Ce transfert s’est opéré par la cession des titres de la SBES (SARL) d’EFFIA SAS à sa filiale EFFIA Stationnement.

Le Comité d’entreprise de l’UES EFFIA Stationnement a été dûment informé et consulté sur cette intégration le 14 décembre 2017.

Dans le cadre de l’application de l’article L.1224-1 du Code du travail, les contrats de travail sont intégralement repris et le statut collectif des salariés repris est conservé durant un délai de 15 mois.

Mais compte tenu des statuts collectifs différents entre la SBES et celui de la société EFFIA Stationnement, il est apparu impératif à la Direction et aux partenaires sociaux de mettre en place un statut collectif commun à l’ensemble des salariés de la SBES; et ainsi, leur faire bénéficier du statut collectif de l’UES EFFIA Stationnement.

Article 1 - Objet – Champ d’application de l’accord

Cet accord a pour objet d’harmoniser le statut des salariés de la SBES transférés au sein de l’UES EFFIA Stationnement et par conséquent d’y substituer les dispositions suivantes.

Les mesures s’appliquent à l’ensemble du personnel de la société SBES.

Les salariés directement embauchés par la SBES, donc non transférés au sens de l’article L.1224-1 du Code du travail, se verront appliquer dès leur entrée les dispositions conventionnelles d’EFFIA Stationnement applicables au sein de l’UES EFFIA Stationnement.

Article 2 : Nouveau statut collectif

Au 1^er janvier 2018, les salariés issus de la SBES bénéficient de l’application de la Convention Collective Nationale des services de l’automobile et de l’ensemble des accords collectifs applicables à l’ensemble des salariés de l’UES EFFIA Stationnement.

Il est expressément convenu que les dispositions du présent accord se substituent aux dispositions ayant le même objet issues d’accords collectifs, d’usages, de décisions unilatérales ou d’accord atypiques applicables antérieurement au sein de la SBES.

Article 3 – Majorations spécifiques liées à la durée du travail

Il est convenu que toutes les différentes majorations dont auraient pu bénéficier les salariés de la SBES, transférés le 1^er janvier 2018, sont remplacées par celles prévues à l’accord collectif sur le temps de travail en date du 15 octobre 2008 au sein de la société EFFIA Stationnement applicable au sein de l’UES EFFIA Stationnement.

Article 4 – Prime de nettoyage pour les agents d’exploitation

La prime de nettoyage, issue d’un accord collectif, modifié, au sein de la société EFFIA Stationnement en date du 26 avril 2010 et applicable au sein de l’UES EFFIA Stationnement, est rendue applicable.

Article 5 – Prime de continuité de services

La prime de continuité de services, issue d’un accord collectif, modifié, au sein de la société EFFIA Stationnement en date du 20 septembre 2007 et applicable au sein de l’UES EFFIA Stationnement, est rendue applicable.

La prime de continuité de services se substitue aux divers avantages issus du statut de la SBES et plus particulièrement à la prime d’assiduité. En parallèle, les salariés transférés bénéficieront au sein de la SBES des congés de fractionnement issus de la loi.

Article 6 – Prime de treizième mois

Une prime de treizième mois sera versée aux conditions actuellement en vigueur au sein de l’UES EFFIA Stationnement.

A titre indicatif, le versement de cette prime intervient au mois de novembre de chaque année, elle sera distincte du salaire de base. La prime est versée en fonction du temps de présence, au prorata du temps de travail et du temps indemnisé à 100% en cas d’arrêt de travail.

Article 7 – Prime de repas

Il est convenu d’appliquer au sein de la société SBES les primes de panier et tickets-restaurant mis en place par accord collectif du 3 juillet 2006, modifié, au sein de la société EFFIA Stationnement et applicable au sein de l’UES EFFIA Stationnement, selon les conditions d’octroi définies dans ledit accord, étant entendu que ces deux avantages ne se cumulent pas.

Actuellement, à titre indicatif, les montants respectifs de ces avantages sont les suivants :

• prime de panier de jour : 4,80€

• tickets-restaurant : 8,00€ (60% employeur – 40% salarié)

Article 8 – Retraite – Prévoyance

Il est convenu qu’à compter du 1^er janvier 2018, la SBES est affiliée aux caisses de Retraite et de Prévoyance suivantes :

• IRP AUTO (retraite – prévoyance)

• AXA (prévoyance santé), pour les cadres uniquement.

Article 9 – Date d’effet – Durée

L’accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prend effet de manière rétroactif au 1^er janvier 2018.

Article 10 – Modalités de révision et de dénonciation

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter le préavis légal.

Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé réception ainsi qu’à l’Unité Territoriale de la DIRECCTE de Paris.

Dans ce cas, la société et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter de la possibilité d’un nouvel accord.

Une révision dudit accord pourra être engagée selon les modalités suivantes :

- jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu : par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés à la fois représentatives et signataires ou adhérentes de cet accord ;

- à l’issue du cycle électoral : par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du texte.

La validité de l’avenant de révision s’appréciera conformément aux conditions prévues pour celles des accords collectifs d’entreprise de droit commun.

Article 11 – Dépôt et publicité

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE de Paris, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Une version sur support électronique sera également communiquée à l’Unité Territoriale de la DIRECCTE de Paris.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, signataires ou non.

Fait à Paris, le 19 janvier 2018, en 9 exemplaires.

Pour la société SBES, …, agissant en qualité de Directrice des ressources humaines

Pour la CFDT, Pour la CFDT,

Pour la CFE-CGC, Pour FO,

Pour la CGT,

Pour la CFTC,