Accord d'entreprise "Avenant à l'accord collectif portant reconnaissance de l'UES EFFIA STATIONNEMENT" chez EFFIA STATIONNEMENT (Siège)

Avenant à l’Accord collectif portant reconnaissance de

l’UES EFFIA STATIONNEMENT

Entre les soussignés,

• La société EFFIA STATIONNEMENT, dont le siège social est situé 20 rue Le Peletier – 75009 PARIS immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro B 435 272 596 ;

• La société EFFIA STATIONNEMENT GRENOBLE, dont le siège social est situé 2 avenue Doyen Louis Weil - 38000 GRENOBLE immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 522 588 961 ;

• La société EFFIA STATIONNEMENT LYON, dont le siège social est situé 50 cours de la république 69100 VILLEURBANNE- immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 529 526 113 ;

• La société EFFIA STATIONNEMENT LILLE, dont le siège social est situé parking de la gare Lille Flandres rue de Tournai – 59000 LILLE immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 531 648 269 ;

• La société EFFIA STATIONNEMENT SAINT ETIENNE, dont le siège social est situé Place Jean Jaurès – 42 000 SAINT ETIENNE immatriculée au RCS de Saint Etienne sous le numéro 789 992 856 ;

• La Société EFFIA STATIONNEMENT CASSIS, dont le siège social est situé parking des Mimosas – Avenue Augustin Isnard – 13260 CASSIS immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 801 293 283.

• La société EFFIA STATIONNEMENT MARSEILLE, dont le siège social est situé au Parking de la gare Saint Charles, Avenue Pierre Sémard – 13001 MARSEILLE immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 814 273 777;

• La Société Enlèvement et Gardiennage Services (E.G.S), dont le siège social est situé 20 rue Le Peletier – 75009 PARIS immatriculé au RCS de Paris sous le numéro 808 391 882 ;

• La Société EFFIA STATIONNEMENT NICE MOZART, dont le siège social est situé 11 avenue Auber – 06000 NICE immatriculée au RCS de Nice sous le numéro 817 471 295 ;

• La Société EFFIA STATIONNEMENT CHAMBERY, dont le siège social est situé 20 rue le Peletier - 75009 PARIS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 824 536 429 ;

• La Société SBES, dont le siège social est situé 11 rue de Tauzia – 33 800 BORDEAUX immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 808 585 855.

• La Société EFFIA STATIONNEMENT VINCENNES, dont le siège social est situé 1 rue du Midi – 94300 VINCENNES immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 833 970 635 ;

• La Société EFFIA CANNES dont le siège social est situé 20 rue le Peletier - 75009 PARIS immatriculée au de Paris sous le numéro 750 635 427 ;

• La Société EFFIA LE HAVRE, dont le siège social est situé 52 Quai Frissard – 76600 LE HAVRE immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 834 024 150.

• La Société EFFIA ROUEN GARE dont le siège social est situé 20 rue le Peletier - 75009 PARIS immatriculée au de Paris sous le numéro 750 635 427 ;

• La Société EFFIA CHARENTON dont le siège social est situé 20 rue le Peletier - 75009 PARIS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 829 128 768.

Composantes de l’UES et représentées par …, en sa qualité de Directrice des ressources humaines.

d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives de l’ensemble des salariés :

• Le syndicat CFDT représenté par … et par … en leur qualité de Déléguée syndicale et Délégué syndical supplémentaire, désignés au niveau de l’UES Effia Stationnement ;

• Le syndicat CFE-CGC représenté par … en sa qualité de Délégué syndical, désigné au niveau de l’UES Effia Stationnement ;

• Le syndicat CGT représenté par … et par … en leur qualité de Délégué syndical et Délégué syndical supplémentaire, désignés au niveau de l’UES Effia Stationnement ;

d’autre part.

Préambule

Dans le cadre du renouvellement des instances représentatives du personnel d’EFFIA STATIONNEMENT, dont le mandat arrivait à échéance le 24 octobre 2010, la Direction a décidé de créer une Unité Economique et Sociale (U.E.S) entre les sociétés EFFIA STATIONNEMENT, EFFIA STATIONNEMENT Grenoble et la SEG par accord collectif en date du 7 juillet 2010 afin de permettre au personnel de l’ensemble de ces sociétés de bénéficier d’un Comité d’Entreprise et de Délégués du Personnel, d’un CHSCT et d’une représentation syndicale. Le Comité d’Entreprise EFFIA STATIONNEMENT a été informé et consulté lors de la réunion du 10 juin 2010.

Depuis et suite à l’obtention de nouveaux contrats et DSP, l’UES EFFIA STATIONNEMENT s’est élargie pour comprendre EFFIA STATIONNEMENT Lyon par un avenant le 10 février 2011, EFFIA STATIONNEMENT Lille par un avenant le 30 juin 2011, EFFIA STATIONNEMENT Saint-Etienne par un avenant le 14 février 2013, la Société Nantaise de Fourrière Automobile par un avenant le 17 février 2014, EFFIA STATIONNEMENT Cassis par un avenant du 11 avril 2014 , les sociétés Enlèvement et Gardiennage Services et EFFIA STATIONNEMENT Marseille par un avenant le 15 Octobre 2015, EFFIA STATIONNEMENT Nice Mozart par un avenant du 15 février 2017, EFFIA STATIONNEMENT Chambéry et la SBES par un avenant du 19 janvier 2018, EFFIA Stationnement Vincennes et EFFA Cannes par un avenant du 15 mai 2018.

A la suite de l’obtention de la gestion de l’exploitation du parc de stationnement de la ville du Havre au 1^er janvier 2019, les parties conviennent par le présent avenant d’intégrer cette nouvelle société au sein de l’UES : la société EFFIA Le Havre. Le Comité d’Entreprise de l’UES a été dûment informé et consulté lors de la réunion le 14 novembre 2018.

A la suite de l’acquisition de la société EMPARK Charenton, titulaire d’un unique contrat de DSP en avec la Ville de Charenton le Pont (94) pour la gestion des parcs de stationnement et de la voirie, les parties conviennent par le présent avenant d’intégrer cette nouvelle société au sein de l’UES : la société EFFIA Charenton. Le Comité d’Entreprise de l’UES a été dûment informé et consulté lors de la réunion le 10 octobre 2018.

A la suite de l’obtention de la gestion de l’exploitation du parking Gare de la Ville de Rouen au 1er janvier 2019, les parties conviennent par le présent avenant d’intégrer cette nouvelle société au sein de l’UES : la société EFFIA Rouen Gare.

Le Comité Social et Economique de l’UES a été dûment informé et consulté lors de la réunion le 13 février 2019.

La reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale entre ces 16 sociétés est justifiée par les éléments suivants :

• L’identité des activités d’exploitation de parcs de stationnements et/ou de fourrières et/ou de contrôle de la voierie ;

• L’unité du pouvoir de direction de ces sociétés ;

• La similarité du statut social du personnel régi par la Convention Collective Nationale des Services de l’Automobile.

Cette U.E.S qui regroupe EFFIA STATIONNEMENT, EFFIA STATIONNEMENT Grenoble, EFFIA STATIONNEMENT Lyon, EFFIA STATIONNEMENT Lille, EFFIA STATIONNEMENT Saint Etienne, EFFIA STATIONNEMENT Cassis, EFFIA STATIONNEMENT Marseille, EGS, EFFIA STATIONNEMENT Nice Mozart, EFFIA STATIONNEMENT Chambéry, la SBES, EFFIA STATIONNEMENT Vincennes, EFFIA Cannes, EFFIA Le Havre, EFFIA Rouen Gare et EFFIA CHARENTON au sein d’une même et unique organisation constitue le cadre au sein duquel sont mises en place une instance unique conformément à l’accord collectif de mise en place du CSE du 3 octobre 2019 : Le Comité Social et Economique (CSE).

Les Délégués Syndicaux et Représentants de Section Syndicale, représentants de chaque Organisation Syndicale Représentative, au niveau de l’U.E.S assureront la représentation syndicale unique de l’U.E.S instituée par le présent accord.

Ainsi, les Délégués Syndicaux désignés par leur organisation syndicale dans le périmètre de l’U.E.S regroupant EFFIA STATIONNEMENT, EFFIA STATIONNEMENT Grenoble, EFFIA STATIONNEMENT Lyon, EFFIA STATIONNEMENT Lille, EFFIA STATIONNEMENT Saint Etienne, EFFIA STATIONNEMENT Cassis, EFFIA STATIONNEMENT Marseille, EGS, EFFIA STATIONNEMENT Nice Mozart, EFFIA STATIONNEMENT Chambéry, la SBES, EFFIA STATIONNEMENT Vincennes, EFFIA Cannes, EFFIA Le Havre, EFFIA Rouen Gare et EFFIA Charenton participeront à la négociation collective et seront garants de l’unicité du statut social entre les 16 sociétés.

Article 1 – Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de :

• compléter l’accord initial de reconnaissance d’UES signé le 7 juillet 2010 et ses avenants en date des 10 février, 30 juin 2011, 14 février 2013, 17 février 2014, 11 avril 2014, 15 octobre 2015, le 15 février 2017, le 19 janvier 2018 et le 15 mai 2018 par les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES ;

• intégrer les sociétés EFFIA Le Havre, EFFIA Rouen et EFFIA Charenton au sein de l’UES ;

• dénoncer les usages en vigueur au sein de la société EFFIA Charenton suite à l’opération de L.1224-1 du Code du travail ;

• ajouter des accords applicables au niveau de l’UES.

Article 2 – Champ d’application

L’UES EFFIA STATIONNEMENT est reconnue actuellement entre les sociétés suivantes :

• La société EFFIA STATIONNEMENT ;

• La société EFFIA STATIONNEMENT Grenoble ;

• La société EFFIA STATIONNEMENT Lyon ;

• La société EFFIA STATIONNEMENT Lille ;

• La société EFFIA STATIONNEMENT Saint Etienne ;

• La société EFFIA STATIONNEMENT Cassis ;

• La société EFFIA STATIONNEMENT Marseille ;

• La Société Enlèvement et Gardiennage Service (E.G.S) ;

• La Société EFFIA STATIONNEMENT Nice Mozart ;

• La Société EFFIA STATIONNEMENT Chambéry ;

• La Société SBES ;

• La Société EFFIA STATIONNEMENT Vincennes ;

• La Société EFFIA Cannes ;

• La Société EFFIA Le Havre ;

• La Société EFFIA Rouen Gare ;

• La Société EFFIA Charenton.

Toute société venant à intégrer le périmètre de l’UES EFFIA STATIONNEMENT devra adhérer au présent accord, par la signature d’un avenant, dans les conditions mentionnées à l’article 5 ci-après.

Article 3 – Accords applicables

Il est convenu entre les parties de lister les accords applicables au sein de l’UES à la date de signature du présent avenant.

Par conséquent, les sociétés citées à l’article 2 du présent accord sont soumises aux accords suivants :

• accord collectif portant sur le régime de prévoyance « Décès – Incapacité – Invalidité » ;

• accord collectif portant sur le régime de remboursement de frais de santé ;

• accord collectif portant sur l’abondement au PEG Keolis ;

• accord collectif portant sur l’abondement PERCOG Keolis ;

• accord collectif portant sur l’institution du Compte Epargne Temps ;

• accord collectif portant sur la participation ;

• accord collectif portant sur l’intéressement ;

• accord collectif portant sur l’égalité professionnelle.

Article 4 – Date d’effet – Durée

L’accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prend effet à compter du lendemain du dépôt du présent accord, sauf disposition expresse où une date a été indiquée.

Article 5 – Modalités de révision et de dénonciation

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter le préavis légal.

Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé réception ainsi qu’à l’Unité Territoriale de la DIRECCTE de Paris.

Dans ce cas, la société et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter de la possibilité d’un nouvel accord.

Une révision dudit accord pourra être engagée selon les modalités suivantes :

- jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu : par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés à la fois représentatives et signataires ou adhérentes de cet accord ;

- à l’issue du cycle électoral : par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du texte.

La validité de l’avenant de révision s’appréciera conformément aux conditions prévues pour celles des accords collectifs d’entreprise de droit commun.

Article 6 – Dépôt et publicité

Le présent avenant sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et un exemplaire au Secrétaire Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Il fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale dans une version anonyme conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, signataires ou non.

Fait à Paris, le 4 mars 2019, en 6 exemplaires.

Pour l’UES Effia Stationnement, …, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines.

Pour la CFDT, …. Pour la CFDT, …

Pour la CFE-CGC, …

Pour la CGT, … Pour la CGT, …