Accord d'entreprise "Accord d’entreprise relatif au versement d’une prime exceptionnelle appelée « prime pouvoir d’achat »" chez EFFIA STATIONNEMENT (Siège)

Accord d’entreprise relatif au versement d’une prime exceptionnelle appelée « prime pouvoir d’achat »

Entre les soussignés,

L’UES EFFIA STATIONNEMENT représentée par XXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,

d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives de l’ensemble des salariés :

• Le syndicat CFDT représenté par XXX et par XXX en leur qualité de Déléguée syndicale et Délégué syndical supplémentaire, désignés au niveau de l’UES EFFIA STATIONNEMENT ;

• Le syndicat CFE-CGC représenté par XXX en sa qualité de Délégué syndical, désigné au sein de l’UES EFFIA STATIONNEMENT ;

• Le syndicat CGT représenté par XXX et par XXX en leur qualité de Délégué syndical et Délégué syndical supplémentaire, désignés au sein de l’UES EFFIA STATIONNEMENT ;

d’autre part.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a reconduit le dispositif de prime pouvoir d’achat mise en place en 2019 avec quelques modifications (versement conditionné à l’existence d’un accord d’intéressement dans l’entreprise, application aux intérimaires…).

Ces dispositions ont été modifiées dans le cadre de la crise épidémique de Covid-19 avec la possibilité de conclure un accord collectif sur la prime exceptionnelle du pouvoir d’achat sans la mise en place obligatoire et préalable d’un accord d’intéressement au sein des entreprises.

Dans ce contexte et dans le prolongement de la NAO, les parties ont souhaité distribuer, une nouvelle fois, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (dite « prime Macron ») à tous les salariés dont la rémunération brute est inférieure à un plafond à fixer.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 – Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes

• Etre titulaire d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime qui correspond à la date de virement des salaires qui figure sur le bulletin de paie du mois de mai 2020  ;

• avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime soit du 1^er mai 2019 au 30 avril 2020, une rémunération brute totale strictement supérieure à 0 € et inférieure ou égale à 55 419,12 €.

Article 2 – Montant de la prime

Le montant de la prime est fixé à 300 euros pour un salarié à temps complet et présent au cours des 12 mois précédant le versement de la prime soit sur la période du 1^er mai 2019 au 30 avril 2020.

Le montant sera proratisé en fonction :

- de la durée de travail contractuelle du collaborateur à la date du versement de la prime,

- de la présence effective du salarié au cours des 12 mois précédant le versement de la prime.

Les parties conviennent que les périodes de suspension du contrat de travail jusqu’au 1^er mai 2020 liées aux arrêts dérogatoires COVID-19 prévus pour les motifs listés ci-dessous seront toutefois assimilées à une période de présence effective :

• Personne vulnérable ou « à risque » pour laquelle les consignes sanitaires recommandent de respecter une mesure d’isolement;

• Personne cohabitant avec une personne vulnérable;

• Parent d’un enfant de moins de 16 ans dont la structure d’accueil ou l’établissement scolaire est fermé ou parent d’un enfant en situation de handicap pris en charge dans une structure fermée

- de la date d’entrée (et/ou de la date de sortie) du collaborateur au cours des 12 mois précédant le versement de la prime.

Article 3 – Modalités de versement de la prime

La prime sera versée sur le bulletin de salaire du mois de mai 2020.

Conformément aux dispositions réglementaires, elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 – Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée déterminée. Compte tenu du caractère exceptionnel de cette prime, l’accord ne produira plus d’effet au-delà du 1^er juin 2020.

Article 5 – Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur dès le lendemain de la signature.

Article 6 – Publicité

Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque organisation syndicale représentative de l’entreprise.

Il est par ailleurs déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. La Direction s’engage à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) dans les plus brefs délais.

Fait à Paris, le 15 mai 2020, en 6 exemplaires.

Pour l’UES EFFIA STATIONNEMENT, XXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines

Pour la CFDT, XXX Pour la CFDT, XXX

Pour la CGT, XXX Pour la CGT, XXX

Pour la CFE-CGC, XXX

Annexe 1 : Entités concernées

Au jour de la signature du présent accord collectif, l’UES Effia Stationnement comporte les entités suivantes :

• La société EFFIA STATIONNEMENT, dont le siège social est situé 20 rue Le Peletier – 75009 PARIS immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro B 435 272 596 ;

• La société EFFIA STATIONNEMENT GRENOBLE, dont le siège social est situé 2 avenue Doyen Louis Weil - 38000 GRENOBLE immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 522 588 961 ;

• La société EFFIA STATIONNEMENT LYON, dont le siège social est situé 50 cours de la république 69100 VILLEURBANNE- immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 529 526 113 ;

• La société EFFIA STATIONNEMENT LILLE, dont le siège social est situé parking de la gare Lille Flandres rue de Tournai – 59000 LILLE immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 531 648 269 ;

• La société EFFIA STATIONNEMENT SAINT ETIENNE, dont le siège social est situé Place Jean Jaurès – 42 000 SAINT ETIENNE immatriculée au RCS de Saint Etienne sous le numéro 789 992 856 ;

• La Société EFFIA STATIONNEMENT CASSIS, dont le siège social est situé parking des Mimosas – Avenue Augustin Isnard – 13260 CASSIS immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 801 293 283.

• La société EFFIA STATIONNEMENT MARSEILLE, dont le siège social est situé au Parking de la gare Saint Charles, Avenue Pierre Sémard – 13001 MARSEILLE immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 814 273 777;

• La Société Enlèvement et Gardiennage Services (E.G.S), dont le siège social est situé 20 rue Le Peletier – 75009 PARIS immatriculé au RCS de Paris sous le numéro 808 391 882 ;

• La Société EFFIA STATIONNEMENT NICE MOZART, dont le siège social est situé 11 avenue Auber – 06000 NICE immatriculée au RCS de Nice sous le numéro 817 471 295 ;

• La Société EFFIA STATIONNEMENT CHAMBERY, dont le siège social est situé 20 rue le Peletier - 75009 PARIS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 824 536 429 ;

• La Société SBES, dont le siège social est situé 11 rue de Tauzia – 33 800 BORDEAUX immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 808 585 855.

• La Société EFFIA STATIONNEMENT VINCENNES, dont le siège social est situé 1 rue du Midi – 94300 VINCENNES immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 833 970 635 ;

• La Société EFFIA CANNES dont le siège social est situé 20 rue le Peletier - 75009 PARIS immatriculée au de Paris sous le numéro 750 635 427 ;

• La Société EFFIA LE HAVRE, dont le siège social est situé 52 Quai Frissard – 76600 LE HAVRE immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 834 024 150.

• La Société EFFIA ROUEN GARE dont le siège social est situé 20 rue le Peletier - 75009 PARIS immatriculée au de Paris sous le numéro 750 635 427 ;

• La Société EFFIA CHARENTON dont le siège social est situé 20 rue le Peletier - 75009 PARIS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 829 128 768.

• La Société EFFIA CERGY-PONTOISE dont le siège social est situé 3 boulevards des merveilles parking des 3 gares – 95 800 CERGY immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 844 503 128.

• La Société EFFIA ASNIERES-SUR-SEINE dont le siège social est situé 20 rue le Peletier - 75009 PARIS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 844 503 094.