Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE APPELEE "PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR"" chez EFFIA STATIONNEMENT (Siège)

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Entre les soussignés,

L’UES EFFIA STATIONNEMENT représentée par XXXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines

d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives de l’ensemble des salariés :

• Le syndicat CFDT représenté par XXXX et XXXX en leur qualité de Déléguée syndicale et Délégué syndical supplémentaire, désignés au niveau de l’UES EFFIA Stationnement ;

• Le syndicat CFE-CGC représenté par XXXX en sa qualité de Délégué syndical, désigné au niveau de l’UES EFFIA Stationnement ;

• Le syndicat CGT représenté par XXXX et XXXX en leur qualité de Délégué syndical et de Délégué syndical supplémentaire, désignés au niveau de l’UES EFFIA Stationnement ;

d’autre part.

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Les parties ont convenu de mettre en œuvre les dispositions offertes par la loi L. n° 2022-1158 du 16 août 2022 (article 1er), permettant aux salariés de bénéficier d’une prime de partage de valeur.

Les règles d’exonération sociale et fiscale, selon la rémunération perçue par le salarié et le montant de la prime, sont celles définies par la loi instituant la prime de partage de valeur à la date de signature du présent accord.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 : Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail en cours ainsi qu’aux intérimaires mis à disposition de l'entreprise utilisatrice à la date de versement de cette prime.

La prime sera versée à l’ensemble des salariés de l’UES EFFIA STATIONNEMENT quel que soit le montant de la rémunération perçue.

Article 2 : Montant de la prime

Le montant de la prime est fixé à 500 euros pour un salarié à temps complet et présent au cours des 12 mois complets précédent le versement de la prime soit sur la période du 1er novembre 2021 au 31 octobre 2022.

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Le montant sera proratisé en fonction :

• de la durée de travail contractuelle du collaborateur à la date du versement de la prime,

• et de la présence effective du salarié au cours des 12 mois précédant le versement de la prime.

Sachant que ces deux conditions sont cumulatives.

Sont considérés par la loi comme des congés assimilés à des durées de présence effectives :

• le congé de maternité,

• le congé d’adoption,

• le congé de paternité,

• le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel,

• le congé pour enfant malade,

• le congé de présence parentale,

• le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Les absences assimilées à du temps de travail effectif (exemple accident du travail, etc.) n’entraineront pas de proratisation de la prime de partage de la valeur.

Une régularisation du montant de la prime versée pourra être réalisée en cas d’absence intervenue sur le mois d’octobre et remontée après la clôture de paie.

Article 3 : Régime social et fiscal

Le régime social et fiscal varie en fonction de la rémunération du salarié percevant la prime :

Le SMIC servant au calcul de ce plafond correspond au SMIC applicable durant les douze mois précédant le versement de la prime. Si celui-ci varie au cours des douze derniers mois, le seuil est obtenu en multipliant par trois la moyenne pondérée des différentes valeurs du SMIC applicables au cours de cette période.

Article 4 : Modalités de versement de la prime

La prime sera versée sur le salaire du mois d’octobre 2022 sous la rubrique « prime partage de la valeur ».

Le versement de la prime fera l’objet d’une mention sur le bulletin de salaire du mois correspondant.

Les parties rappellent que l’entreprise dispose d’un accord d’intéressement conclu le 28 juin 2022 et couvrant la période de versement de la prime.

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Article 5 – Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée déterminée. Compte tenu du caractère exceptionnel de cette prime, l’accord ne produira plus d’effet au-delà du 1er novembre 2022.

Article 6 – Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à la date de signature du présent accord.

Article 7 : Dépôt et publicité

Un exemplaire de cet accord, signé par toutes les parties, sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative.

Il est par ailleurs déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. La Direction s’engage à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) dans les plus brefs délais.

Fait à Paris, le 14 octobre 2022, en 6 exemplaires.

Pour l’UES EFFIA STATIONNEMENT, XXXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines

Pour la CFDT, XXXX Pour la CFDT, XXXX

Pour la CFE-CGC, XXXX

Pour la CGT, XXXX Pour la CGT, XXXX

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Annexe 1 : Sociétés composant l’UES Effia Stationnement

Au jour de la signature du présent accord, l’UES Effia Stationnement comporte les entités suivantes :

• La société EFFIA STATIONNEMENT, dont le siège social est situé 20 rue Hector Malot – 75012 PARIS immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro B 435 272 596 ;

• La société EFFIA STATIONNEMENT LYON, dont le siège social est situé 50 cours de la république 69100 VILLEURBANNE- immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 529 526 113 ;

• La société EFFIA STATIONNEMENT LILLE, dont le siège social est situé parking de la gare Lille Flandres rue de Tournai – 59000 LILLE immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 531 648 269 ;

• La société EFFIA STATIONNEMENT SAINT ETIENNE, dont le siège social est situé Place Jean Jaurès – 42 000 SAINT ETIENNE immatriculée au RCS de Saint Etienne sous le numéro 789 992 856 ;

• La société EFFIA STATIONNEMENT CASSIS, dont le siège social est situé parking des Mimosas – Avenue Augustin Isnard – 13260 CASSIS immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 801 293 283.

• La société EFFIA STATIONNEMENT MARSEILLE, dont le siège social est situé au Parking de la gare Saint Charles, Avenue Pierre Sémard – 13001 MARSEILLE immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 814 273 777 ;

• La société Enlèvement et Gardiennage Services (E.G.S) et ses filiales, dont le siège social est situé 20 rue Hector Malot – 75012 PARIS immatriculé au RCS de Paris sous le numéro 808 391 882 ;

• La Société EFFIA STATIONNEMENT NICE MOZART, dont le siège social est situé 11 Avenue Auber – 06000 NICE immatriculée au RCS de Nice sous le numéro 817 471 295 ;

• La société EFFIA STATIONNEMENT CHAMBERY, dont le siège social est situé 20 rue Hector Malot – 75012 PARIS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 824 536 429 ;

• La société SBES, dont le siège social est situé situé 20 rue Hector Malot – 75012 PARIS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 808 585 855.

• La société EFFIA STATIONNEMENT VINCENNES, dont le siège social est situé 1 rue du Midi

– 94300 VINCENNES immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 833 970 635 ;

• La société EFFIA CANNES dont le siège social est 20 rue Hector Malot – 75012 PARIS immatriculée au de Paris sous le numéro 750 635 427 ;

• La société EFFIA LE HAVRE, dont le siège social est situé 52 Quai Frissard – 76600 LE HAVRE immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 834 024 150.

• La société EFFIA ROUEN GARE dont le siège social est situé 20 rue Hector Malot - 75012 PARIS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 750 635 427 ;

• La société EFFIA CHARENTON dont le siège social est situé 20 rue Hector Malot - 75012 PARIS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 829 128 768.

• La société EFFIA LIMOGES dont le siège social est situé 20 rue Hector Malot - 75012 PARIS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 844 567032.

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• La société EFFIA CERGY-PONTOISE dont le siège social est situé 3 boulevards des merveilles parking des 3 gares – 95 800 CERGY immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 844 503 128.

• La société EFFIA ASNIERES-SUR-SEINE dont le siège social est situé 20 rue Hector Malot - 75012 PARIS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 844 503 094.

• La société EFFIA Park dont le siège social est situé 20 rue Hector Malot - 75012 PARIS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 521 847 434.

• La société EFFIA Concessions dont le siège social est situé 20 rue Hector Malot - 75012 PARIS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 387 921 281.

• La société L2O dont le siège social est situé 20 rue Hector Malot – 75012 PARIS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 795 319 136.

• La société EFFIA CHU Rouen dont le siège social est situé 20 rue Hector Malot – 75012 PARIS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 824 566 996.

• La société EFFIA BOURG LA REINE dont le siège social est situé 20 rue Hector Malot – 75012 PARIS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 834 044 281