Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire" chez SCJE - ASS SERVICE CONTROLE JUDICIAIRE ENQUETES (Siège)

Eléments d’information sur la négociation annuelle obligatoire de l’association SCJE

période des 30 avril, 28 mai et 28 juin 2018

Données arrêtées au 30 avril 2018 :

-1ere réunion d’information à Lille le 30 avril à 11h00.

-2ème réunion NAO le 28 mai à Lille à 14h.

-3^ème réunion NAO le 28 juin à Paris à 11h.

Les thématiques¹

1) L’égalité hommes-femmes

• En moyenne sur l’année 2017, il y a au S.C.J.E :

71 personnes physiques contre 63 en moyenne en 2016 = + 8 personnes.

> Au 31/12/2017 :

76 personnes physiques sont répertoriées et réparties de la façon suivante :

65 collègues femmes et 11 collègues hommes.

8 CDD pour 68 CDI.

• Au 30/04/2018 :

83 salariés forment l’effectif Au 30/04/2017 : 78 salariés.

83% CDI 79 % CDI

14 CDD Soit 14 % de CDD en moins. 16 CDD

69 CDI Soit plus de 6 % de CDI en plus. 62 CDI.

Rapport CDD-CDI de 16.8 %. Rapport CDD-CDI de 20.5 % 11 hommes Soit 13 % de l’effectif 10 hommes Soit 13 %

72 femmes Soit 87 % de l’effectif 68 femmes Soit 87 %.

Les contrats à durée déterminée de type accroissement d’activité ou de professionnalisation ont pour objectif d’être reconduits en CDI si l’activité le permet et que le salarié est d’accord. Nous sommes dans une volonté de pérennisation et stabilisation des effectifs.

Seuls les CDD pour recours à un congé maternité ou pour congés ne sont pas renouvelés puisque les collègues reviennent d’absence.

Les 14 CDD se découpent ainsi : 3 CDD sont actuellement en remplacement d’absence, 1 CDD en contrat d’apprentissage et 10 CDD pour accroissement d’activité (soit 71 %) dont 30 % se situe à Paris.

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Deux catégories de personnel constituent l’effectif du SCJE et les salaires moyens sur l’année 2017 :

-Les employés : 59 salariés (+3.5 % sur 2017 - 57 salariés).

Le salaire de base moyen du collège employé s’élève à 2 179.74 euros bruts mensuels (hors primes et avantages sociaux accordés contre - contre 2 060 euros bruts mensuels en 2017).

-L’encadrement : 12 salariés.

Le salaire de base moyen du collège cadre s’élève à 3 168. 39 euros bruts mensuels (hors primes et avantages sociaux accordés – contre 3 094 euros).

Les collègues femmes au S.C.J.E représentent toutes catégories confondues 87% de l’effectif.

Elles perçoivent depuis la création du S.C.J.E en 2001 le même salaire que les hommes. Il y a une stricte égalité de traitement de démarrage et d’évolution professionnelle au SCJE.

Nous renouvelons dans cette négociation annuelle notre volonté et accord d’apporter une égalité de traitement entre hommes et femmes à poste, expérience et réussite identiques.

Au S.C.J.E, 7/8 Chefs de service sont de sexe féminin (88%), soit 72% de l’effectif d’encadrement total.

La moyenne d’âge des collègues est de 31 ans.

Par ailleurs, tous les cadres du S.C.J.E sont d’anciens Techniciens socio judiciaires.

L’évolution de carrière au S.C.J.E est fonction de l’ancienneté, de la progression statutaire et de la négociation annuelle obligatoire lorsqu’une revalorisation de l’indice du point est possible.

L’association utilise la mobilité verticale interne pour promouvoir ses salariés et n’a pour l’heure, jamais recruté à l’extérieur une personne relevant de l’encadrement.

Notons que nous rappelons ponctuellement certains collègues de travail sortis des effectifs à leur demande.

Plusieurs anciens collègues restent en contact avec l’association et nous sollicite pour revenir dans l’effectif.

2) Organisation du temps de travail Métropole – Outre Mer Mayotte

Les collègues travaillent à 35 heures par semaine du lundi au samedi à hauteur de 151,67 heures mensuelles.

Il n’y a pas de travail de nuit.

Les horaires d’ouverture actuels sont compris entre 8h et 18h, avec une pause le midi d’une heure, par principe, entre 12h30 et 13h30. Les horaires ne sont pas contractuels.

> En cas de dépassement d’horaire, une récupération en « temps » est effectuée (hors temps de déplacement) :

• immédiatement (hypothèse de dépassement des lundi, mardi, mercredi, jeudi). A titre d’exemple, un collègue qui réalise une ESR en dépassant son temps de travail le mercredi d’une heure, peut récupérer le lendemain ou le vendredi cette heure.

• ou la semaine suivante et alors cette récupération est majorée de 25%. A titre d’exemple, un collègue dépasse son temps de travail d’une heure le vendredi. Il récupère 1h X 0,25 soit 1h 15 min la semaine prochaine avec accord du Chef de service sur le moment choisi.

La demande de modification d’horaire doit être effectuée par le salarié à l’écrit et communiquée au Chef de service dans les 48h maximum qui suivent le dépassement.

> Des heures supplémentaires peuvent être demandées par le Chef de service aux collègues. Ces demandes sont effectuées par écrit et le temps supplémentaire se réalise sur le temps de la demi journée de repos.

Certains salariés sont de permanence ESR le samedi et dimanche et sont payés sous forme d’astreinte en cas d’intervention.

Les heures effectuées sont par accord au SCJE majorées de 25% le samedi et de 50% le dimanche.

Depuis le 25 septembre 2017, le SCJE dispose d’un bureau à Mayotte.

Les horaires du bureau sont spécifiques compte tenu de la culture locale de travail plus tôt le matin qu’en métropole.

Aussi, nos horaires à Mayotte démarrent à 8 heures (en général 9h en métropole) – 12 heures 30 / 13 heures 30 – 16 heures X 5 jours.

Nous avons négocié avec les Magistrats et direction SPIP pour ne pas réaliser d’astreinte les week-end.

Il n’y a donc pas d’astreinte ESR les week-end réalisées par le SCJE à Mayotte.

A la Réunion, les collègues travaillent aux mêmes horaires qu’en métropole.

Seuls les jours de congés peuvent évoluer conformément au planning en pièce jointe.

Le temps partiel au 30 avril 2018

95 % de l’effectif travaille à temps plein.

4 collègues ont actuellement des contrats à temps partiel :

• Dont 4 à leurs demandes (vie familiale pour 3 et un pour contrat vie étudiant à Lille).

Le temps de travail est de 0,50% et 0,74%, 0,97% et 0,80% répartis entre Lille, Paris et Laon.

Soit un équivalent temps plein de 82.01 (arrêté avril 2018).

Le temps partiel cumulé est égale à 0,99.

Mise en place du télétravail avec le syndicat CGT.

La Direction a signé un accord le 1^er novembre 2017 applicable au 1^er décembre 2017, d’une durée d’un an, pour instaurer le télétravail en accordant 6 jours par mois pour certains bénéficiaires réalisant des missions de rédaction, sous conditions, conformément au protocole.

3. La prévoyance maladie reprise au 30 avril 2018

Le S.C.J.E disposait d’un contrat prévoyance maladie depuis 2006 qui couvrait l’ensemble des personnels ayant 6 mois d’ancienneté quelque soit le type de contrat auprès du cabinet VERSPIEREN (N° de contrat : 0162440000279003). Il s’agissait d’une obligation pour les CDI sauf :

-Les salariés qui bénéficiaient par ailleurs, y compris en tant qu’ayant droit, d’une couverture collective relevant d’un dispositif similaire et conforme à un de ceux fixés par arrêté ministériel.

-Jusqu’à l’échéance du contrat individuel, les salariés :

• bénéficiaires d’une couverture complémentaire en application de l’article L 861-3 du CSS ou d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé en application du même article,

• les salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé

Depuis le 1^er janvier 2018, le SCJE a modifié (le 17 décembre 2017) en concertation avec les représentants du personnel, le contrat de soins santé souscrit désormais chez Servyr par 2 décisions unilatérales pour les deux collèges.

L’objectif pour la Direction était la mise en conformité du contrat santé et de faire faire des économies aux salariés de l’association en diminuant la part salarié.

L’assurance santé et l’assurance prévoyance est appliquée au 1^er jour d’entrée.

88% (73/83) des collègues sont assurés par le contrat mis en place par le S.C.J.E.

Sur les 12 % (10/83) qui ne sont pas assurés, 30 % (3 salariés) sont assurés par le dispositif d’un contrat antérieur.

Les 70 % restants, soit 7 collègues ont refusé le bénéfice de la mutuelle pour essentiellement cause de CDD ou contrat personnel en cours.

Le poste de mutuelle santé va augmenter ces prochaines années en raison de l’augmentation du nombre de bénéficiaires et des effets de la portabilité.

Par conséquent, nous avons sensibilisé les collègues aux hausses tarifaires basées sur une consommation d’optique plus importante que la moyenne nationale.

Une assurance mutuelle santé coutait en janvier 2016 : 17, 43 euros contre 14, 91 euros en 2015. Et 20,38 euros en décembre 2017.

Au 1^er janvier 2018 à garanties presque équivalentes (contrat devenu responsable obligatoirement), le coût par salarié est de 13,52 euros. Gain de 84 euros par salarié et par an.

L’association SCJE apporte toujours sa contribution à hauteur de 45 euros, par personne, sans distinction.

4) L’insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des personnes handicapées

Le S.C.J.E dispose de 2 salariés souffrant de handicap.

Nous avons besoin de 4 bénéficiaires avec un effectif d’assujettissement de 71 personnes.

Nous avons par ailleurs, aujourd’hui des ECAP (employés disposant des conditions et aptitudes particulières) qui nous permettent de bénéficier d’un coefficient de minoration de la participation financière dûe au titre de l’obligation d’employeur (35% d’ECAP).

En 2017, nous avons dû payer une contribution de 78. 08 euros à l’AGEFIPH.

Nous continuons nos actions pour réaliser des missions vers la prise en charge du handicap dans l’association en parallèle de la société ELISE qui traite nos destructions de papier et qui emploient des salariés souffrant de handicap.

Eléments reçus le 28 mai 2018 dans le cadre de la NAO 2018

Délégué syndical CGT

Pour faire suite aux revendications du syndicat CGT dans le cadre de cette négocialtion annuelle obligatoire².

Le syndicat faisait deux observations :

>Une augmentation de 10 centimes du point, soit un point évalué à 4.80 euros contre 4.70 aujourd’hui.

Soit une augmentation de 2.13 %.

L’augmentation proposée a un coût estimé à :

3 550 091 euros masse salariale chargée X 2, 13 % = 75 615 euros.

>Une augmentation de 60 points par personne pour les établissements de Paris et l’Outre-mer.

Cette augmentation engendrerait un coût supplémentaire de :

32 personnes (effectif Paris et Outre-mer) X 60 points X 4.70 euros = 8 640 euros X 12 mois = 101 520 euros X 1.6 de charges patronales soit un coût de 162 432 euros.

Le cumul des deux augmentations proposées s’élève à 75 615 + 162 432 = 238 047 euros.

Nous ne pouvons pas malheureusement accéder à ces demandes.

Elles ne sont pas finançables.

Il est vrai que l’activité du SCJE a eu la chance de se développer, nous remercions au passage l’investissement de chaque collègue. L’activité a augmenté de 7,4% en 2017 par rapport à 2016.

Cependant, il faut ajouter que les charges de personnel ont augmenté plus vite.

Le recrutement de nouveaux collègues + 5 personnes au 30/04/2018 par rapport au 30/04/2017, mais aussi les salaires qui augmentent à l’ancienneté attirent notre attention.

En effet, si l’activité augmente de 7.4 %, les charges augmentent de 12 %.

Ce poste est à surveiller pour éviter que l’augmentation de charges ne poursuive son accroissement trop rapidement par rapport aux évolutions de ressources.

Nous ne souhaitons pas différencier le traitement des collègues compte tenu des différentes régions pour ne pas créer une association à deux vitesses. L’association SCJE est un seul établissement et notre engagement unilatéral concerne l’ensemble des salariés.

Les rémunérations sont connues à l’embauche, augmentent régulièrement et sont communes, à poste équivalent, à tous.

L’égalité de traitement entre tous les collègues est une donnée à laquelle nous sommes attachés.

Si les postes de logement sont plus chers à Paris, nous cotisons au 1% logement afin d’aider nos collègues à se loger.

Nous avons aussi décidé depuis plusieurs années de rembourser à 100 % le pass transport lorsqu’il est remboursé à 50% ailleurs.

A Mayotte, les charges sociales sont basses. Elles ne correspondent pas à celles pratiquées en métropole.

Les cotisations vieillesse sont inférieures de 2.64 points.

Il n’y a pas de CSG.

Celle-ci coûte 5.10 % en France métropolitaine.

Les salaires nets pratiqués à Mayotte ne sont pas loin des salaires bruts. De sorte que même si les prix affichés par certains magasins sont plus chers que ceux que nous pouvons connaître en métropole, le statut particulier de Mayotte compense largement la différence de prix évoquée.

La Direction offre depuis l’ouverture de l’établissement de la Réunion un vol aller-retour par an et par rotation.

Cette décision représente un coût.

Pour l’ensemble des ces raisons, nous sommes prudents sur les augmentations collectives qui entrainent des coûts importants pour le SCJE.

Il est à noter que chaque collègue dispose d’une augmentation individuelle à l’ancienneté et à son changement de statut (ASJ-TSJ-TSJ2) contribuant à l’amélioration du salaire.

De même le versement d’une prime d’intéressement de 3 300 euros en moyenne cette année 2018 sur les résultats, améliore la situation matérielle de chacun.

Il est vrai que l’intéressement n’est pas du salaire en soi, qu’il est aléatoire selon un résultat défini.

Cependant, nous avons la chance de pouvoir en bénéficier depuis 5 ans.

Pour conclure, nous privilégions le pilotage du SCJE avec précautions. Cette conduite ne nous permet pas d’apporter les augmentations escomptées par le syndicat.

En effet, nous devons assurer le fonctionnement pérenne de l’association.

Nous devons en conséquence gérer le paiement des charges sociales plus importantes, les retards de paiement pour assurer la stabilité de fonctionnement.

Rappelons également que les salaires ont augmenté collectivement sur les deux dernières années.

Nous continuons également de faire progresser des collègues à titre individuel, en plus de l’évolution à l’ancienneté, selon les réussites constatées par l’encadrement.

Les deux dernières augmentations du point ont eu lieu

Le 1^er juillet 2016, passant de 4,40 euros à 4, 50 euros soit + 0, 10 centimes d’euros

Le 1^er juin 2017, passant de 4, 50 euros à 4, 70 euros soit + 0, 20 centimes d’euros

Cependant, nous faisons 3 nouvelles propositions + une action décidée en 2017 qui a un impact financier en 2018 pour améliorer nos conditions de travail.

Le détail est ainsi apporté pour que nos collègues comprennent que lorsque qu’ 1 euro d’augmentation est accordé, il coûte 1.60 euros au total.

Sur un effectif aussi important que l’association SCJE, les montants finaux de charges à payer sont importants.

Mise en place en 2017 par le SCJE  (1) et NAO 2018 (2, 3 et 4)

L’association dans le cadre de la recherche de l’amélioration des conditions de travail a créé de nouveaux droits dont notamment :

1) La création d’un jour annuel de vacances supplémentaire 21 CS au lieu de 20 CS pour les salariés présents, sans absence et conformément à l’engagement unilatéral d’employeur, durant la période 1^er juin – 31 mai N+1 :

Le coût pour le SCJE s’élève en moyenne sur une année à 3 550 091 euros (masse salariale brute chargée)/12 mois/71effectif

Soit: 4 166 euros X 7 heures / 151, 67 = 192.30

Le gain moyen par salarié pour ce jour de congés en plus (21 CS au lieu de 20 à l’année) s’élève à 192 euros.

Ce coût est supporté en 2018-2019 (1^er juin 2018 -31 mai 2019) et les procahines années.

Notons que cet avantage est un cadeau accordé aux salariés, sans recherche de ressources supplémentaires pour le payer.

Ce nouveau coût sera donc supporté par la marge éventuelle dégagée par l’association.

Il représente 192 X 83 salariés = 15 936 euros.

2) La proposition d’augmenter de 2 points l’astreinte ESR

Il s’agit de faire passer la rémunération de la journée d’astreinte de 8 à 10 points, soit + de 25 % de revalorisation.

Cette proposition vise à remercier l’investissement des collègues pour ces périodes particulières d’astreinte.

3) La proposition de prise en charge des déplacements effectués à vélo domicile-lieu de travail

Pour les collègues qui le peuvent, ceux qui n’ont pas besoin d’utiliser leur véhicule pour travailler, ils peuvent prétendre à une indemnité à hauteur de 0,25 centimes du kilomètre parcouru³.

Le kilomètre parcouru est multiplié par la distance aller-retour la plus courte pouvant être parcourue à vélo entre le lieu de résidence habituelle du salarié et son lieu de travail ainsi que par le nombre de jours de travail annuel.

Cette proposition doit être faite aux membres du comité d’entreprise avant sa mise en place.

Le plafond de cette indemnité est fixé à 200 euros par an.

Le montant maximal indiqué n’est pas soumis à impôt sur le revenu.

Lé vélo est le vélo personnel du salarié, hors vélo partagé.

Les modalités et fonctionnement seront évoqués en comité d’entreprise au mois de septembre 2018.

4. La proposition d’inscription dès septembre 2018 de réunions avec le syndicat pour évoquer la rédaction d’une annexe au plan d’intéressement, relatif à la baisse du taux d’ESR engendrant une bonification de 1,20⁴.

Il ne s’agit pas d’une modification du nombre de vérifications qui restent de 2 par par ESR.

Cette discussion concerne l’année 2019 pour un plan éventuellement déclenché en 2020.

Le 28 juin 2018

Délégué syndical CGT Directeur adjoint du SCJE

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1. Ces chiffres prennent en compte l’effectif théorique inscrit dans la liste du personnel.↩

2. Revendications jointes au PV NAO.↩

3. La loi prévoit que l'indemnité vélo peut être cumulée avec celle prévue à l'article L. 3261-2 et avec le remboursement de l'abonnement de transport lorsqu'il s'agit d'un trajet de rabattement vers une gare ou une station ou lorsque le salarié réside hors du périmètre de transport urbain.↩

4. Ce taux dans le plan d’intéressement est actuellement > à 95%.↩