Accord d'entreprise "NAO" chez SCJE - ASS SERVICE CONTROLE JUDICIAIRE ENQUETES (Siège)

Procès verbal d’accord partiel établi par le S.C.J.E

concernant la NAO 2019 avec le syndicat CGT

Pour information, certains avantages des salariés de l’association sont notés dans un document unilatéral d’employeur daté du 1^er janvier 2017, certains autres avantages ont été crééss par un accord avec le syndicat CGT.

>Les salariés ont des avantages prévus par un engagement unilatéral d’employeur dont notamment :

-20 jours de congés spécifiques (+1 jour sans période d’absence, selon conditions),

-une prévoyance maladie à partir du 4^ème jour tant qu’il y a versement d’IJ de la CPAM,

-des titres restaurants,

-le remboursement intégral du forfait Navigo pour les collègues travaillant à Paris,

-une indemnité de découché de 20 points.

-la prise en charge des déplacements effectués à vélo domicile-lieu de travail à hauteur de 0,25 centimes du kilomètre parcouru à vélo (personnel).

-Une astreinte ESR Week-end à 10 points X 4.70 (avec heures supplémentaires en cas de déplacement)

>Le paiement des heures supplémentaires dans le cadre des astreintes week-end et des modalités d’exécution des astreintes a été conclu par un accord avec le syndicat CGT du 30/12/2016 : astreintes week-end majorées à 25% le samedi et 50 % le dimanche.

>un plan d’intéressement a été à nouveau mis en place par un accord signé avec le syndicat CGT le 28 mars 2017.

>un accord sur le télétravail amélioré octroyant de 6 à 8 jours de télétravail mensuels.

Dans le cadre de la NAO 2019, le délégué syndical apportait les revendications suivantes :

-une augmentation de salaire de 2.13 %, soit un point de 4.70 à 4.80 euros.

-l’ajout d’un ticket restaurant par jour d’astreinte

-la revalorisation des grilles de salaire des personnels réalisant des missions de contrôle judiciaire et d’enquêtes.

Nous ne pouvons accorder les demandes du syndicat CGT pour cette année, essentiellement en raison du pilotage de la trésorerie que nous devons assurer une année où les retards de paiement se sont accumulés de manière plus importantes que les retards précédents. La créance SCJE s’accroit.

Nous la surveillons pour assurer notre bon fonctionnement.

Cependant, nous faisons 2 propositions aux fins de poursuivre l’amélioration des conditions de travail des salariés de l’association :

>La proposition d’augmenter le titre restaurant de 0.10 centimes passant le ticket à de 7. 50 euros à 8.50 euros dès le 1 er septembre 2019.

Acceptation CGT.

> La proposition de créer une épargne retraite sous la forme d’un plan PERCO.

Peuvent être déposés sur ce plan PERCO le reliquat des jours de congés d’une année N à hauteur de 6 jours en y ajoutant un jour de congé spécifique (le 21 ème prévu en cas de présence totale sur l’année).

Refus CGT.

Ce procès verbal est régulièrement déposé à l’administration et au conseil des prud’hommes par la partie la plus diligente accompagné de l’analyse réalisée par l’association reprenant les propositions du syndicat visé et les éléments d’information du S.C.J.E.

A Lille, le 29 août 2019

Directeurs adjoints du SCJE Délégué syndical CGT