ACCORD COLLECTIF DU SCJE REGISSANT LE TELETRAVAIL A DOMICILE

Entre l’association Service de contrôle judiciaire et d’Enquêtes (SCJE), dont le siège social se situe 72, avenue du peuple Belge 59000 Lille représentée pour la signature de l’accord par, Directeur adjoint habilité par délégation de pouvoir, d’une part,

ET

Monsieur, Technicien sociojudiciaire au sein de l’association SCJE, en sa qualité de délégué syndical CGT, d’autre part,

PREAMBULE

Le SCJE, dans un objectif de constante amélioration des conditions de travail de ses salariés et du bien-être au travail, a souhaité répondre aux sollicitations de ses salariés et mettre en place un dispositif de télétravail.

Le télétravail est une forme d’organisation dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication.

Ce dispositif de télétravail, dont les modalités pratiques sont définies ci-dessous, a pour objectif de concilier avec efficacité vie privée et vie professionnelle.

Le présent accord a été conclu entre la Direction de l’association Service de Contrôle judiciaire d’Enquêtes et l’organisation syndicale soussignée en vue de définir les conditions de recours et de mise en œuvre du télétravail dans les différents bureaux de l’association.

Cet accord s’inscrit dans le respect des ordonnances du 22 septembre 2017 notamment l’Ordonnance relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail NOR MTRTI1724787R.

Les parties signataires soulignent qu’un des facteurs de réussite essentiel de ce mode d’organisation du travail repose sur un principe de confiance mutuelle entre le collaborateur et son responsable hiérarchique, afin de maintenir et développer la qualité des rapports du SCJE (respect du délai et vérifications des propos qui caractérisent notre engagement envers les juridictions).

ARTICLE 1 : CONDITIONS D’ELIGIBILITE AU TELETRAVAIL

1. Conditions liées au poste, aux missions et aux impératifs de fonctionnement du SCJE

Il est expressément rappelé que toutes les missions du SCJE ne sont pas compatibles avec un dispositif de télétravail.

Ainsi, seuls les salariés exerçant les missions de rédaction : de rapports d’Enquêtes de personnalité, d’Enquêtes Sociales et Familiales, de contrôle judiciaires Socio-éducatifs et de Sursis Mise à l’épreuve pourront prétendre à une demande de télétravail¹.

Au contraire, sont inaccessibles au télétravail les salariés dont les missions requièrent la nécessité impérieuse de leur présence physique sur les lieux d’exercice de la mission. A ce jour, sont, à ce titre, incompatibles avec le télétravail les missions pénales suivantes : Composition pénale, Rappel à la loi pour les mineurs et les majeurs, Médiation Pénale, Enquêtes Sociales rapides, Stages de sensibilisation dans l’ensemble de ce que le SCJE propose, Audition de mineurs, Gestion de l’espace rencontre parent-enfant, Aide aux victimes et Accès au droit.

Les missions d’accueil du public, de secrétariat et tous les postes et missions administratives sont exclus du champ du télétravail.

D’une manière générale, les missions de permanences sont exclues du télétravail.

Il est également rappelé que les journées télétravaillées auront pour unique objet de permettre aux salariés de rédiger leurs rapports à leur domicile. Aucune recherche par principe ne sera effectuée dans le cadre du télétravail.

Afin de permettre le fonctionnement optimal de l’association dans l’ensemble de ses missions de terrain, mais aussi pour pallier aux absences de collègues par exemple, pour des motifs de congés maladie, l’effectif de télétravailleurs ne doit pas dépasser 25 % de l’effectif global de l’association.

1.2 Conditions liées au salarié

Sous réserve du respect des conditions préalables et hors période de vacances le SCJE pourra accorder le télétravail à ses salariés, sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes:

• Le salarié télétravailleur doit avoir un an d’ancienneté consécutif minimum afin d’avoir le recul nécessaire sur l’exigence des missions confiées à l’association SCJE ;

• Le salarié est autonome dans la gestion de son poste informatique ;

• Le salarié a fait la demande au Chef de service² qui traite la demande et transmet à la Direction ;

• La demande du salarié a été acceptée au préalable par le cadre de référence qui vérifie que le salarié demandant le télétravail, est régulièrement à jour dans la restitution des rapports dans les délais fixés par l’association et autonome dans son travail ;

• Le salarié dispose d’une installation électrique aux normes en vigueur tel que le contrôle de l’APAVE le justifie ;

• Le salarié a fourni sa police d’assurance valide, dans les délais, au Chef de service ou à la Direction des Ressources humaines ;

La Direction se réserve le droit de refuser l’accès au télétravail à tout salarié ne répondant pas aux critères ci-dessus définis ainsi qu’en cas d’impossibilité d’ordre organisationnel tenant aux obligations du SCJE à l’égard des tribunaux sur les ressorts desquels il intervient.

ARTICLE 2 : DUREE DU TRAVAIL ET PERIODE D'ADAPTATION

Sous réserve des conditions rappelées ci-dessus, le télétravail est mis en place pour une durée d’1 année.

Le point de départ de cette période de 12 mois est déterminé par la direction et notifié au salarié en même temps que la décision d’acceptation du passage au télétravail.

Cependant, la nouvelle organisation du travail du salarié demandeur est soumise à une période d’adaptation d’une durée de 4 mois, vacances incluses. Au cours de cette période d’adaptation, chacune des parties pourra mettre fin au télétravail, sous condition de respecter un délai de prévenance de 15 jours.

A l’issue de la période d’adaptation de 4 mois, le dispositif poursuit ses effets jusqu’à son terme, sauf accord réciproque des parties pour y mettre son terme.

Sous demande écrite du salarié dans un délai de 2 mois précédant le terme de la situation de télétravail en cours, le dispositif pourra être reconduit pour une année supplémentaire après signature d’un nouvel accord entre les parties désignées.

ARTICLE 3 : CONDITIONS DE REVERSIBILITE DU TELETRAVAIL

Les parties commes les salariés bénéficiaires peuvent, cependant, décider d’un commun accord de mettre fin au télétravail avant le terme de 12 mois, le salarié retrouvera alors son poste de travail dans les locaux de l'association.

Par dérogation, il peut être mis fin à la situation de télétravail de manière immédiate et unilatérale, en cas de :

• Modification importante des conditions de travail devenant incompatibles avec la situation de télétravail ;

• Changement substantiel dans l’organisation du service devenant incompatible avec la situation de télétravail ;

• Changement de poste de travail et/ou mobilité géographique rendant la situation de télétravail incompatible ;

• Non respect des conditions de cet accord ;

• Retard constaté dans la restitution des rapports pour correction aux Chefs de service.

ARTICLE 4 : DUREE ET ORGANISATION DU TRAVAIL

Le salarié télétravailleur reste soumis à la durée du travail conventionnellement établie avec l’association SCJE.

Le télétravail au SCJE sera réalisé à raison de 6 jours fixes maximum par mois (sur les 4 demi-journées travaillées + 2 jours libres) pour un salarié travaillant à temps plein³, qui seront déterminés par le cadre de référence local selon les impératifs de fonctionnement de l’établissement du SCJE

Les jours de télétravail incluent la demi-journée de repos, lorsqu’elles existent, que l’association accorde déjà à ses salariés, par semaine pour leur permettre de vaquer librement à leurs occupations personnelles.

Il est rappelé que cette répartition sera déterminée pour chaque salarié, compte tenu de ses missions en cours en respectant un préavis de 72 heures ouvrées minimum entre la date de la demande de télétravail et le bénéfice du télétravail. Ce délai de préavis peut être plus long que 72 heures en raison de circonstances particulières, pour permettre au Chef de service de faire fonctionner correctement l’établissement dans lequel est faite la demande de télétravail.

Cette répartition pourra être modifiée d’un commun accord par les parties, moyennant un délai de prévenance de 72 heures ouvrées.

Les journées travaillées ne donnent droit à aucun titre restaurant.

Le salarié en télétravail s’engage sur ses périodes d’horaire de travail à réaliser le travail demandé par l’association SCJE

La quantité de travail du salarié réalisée en télétravail est la même que celle d’un salarié travaillant dans les locaux professionnels, au même poste.

Le salarié télétravailleur dispose des mêmes horaires de travail que ceux dont il disposait lorsqu’il travaillait à temps complet dans le local professionnel.

Le salarié télétravailleur s’engage, sous peine de sanction pouvant aller jusqu’au licenciement, à respecter les horaires de travail définis au contrat de travail.

Cette limitation de travail s’étend aux mails qui doivent être également envoyés durant les plages horaires de travail.

L'accomplissement d'heures supplémentaires sera strictement subordonné à la demande expresse de l’Association « Service de Contrôle Judiciaire et d’Enquêtes », conformément au Règlement Intérieur.

ARTICLE 5 : LIEU DU TELETRAVAIL

En dehors des périodes de présence dans le SCJE, le télétravailleur exercera ses fonctions en partie depuis son domicile, selon la répartition qui a été établie entre le salarié et le Chef de service et validé par la Direction.

Le domicile privé du salarié constitue pour la réalisation des journées en télétravail, le lieu d’exécution de la prestation de télétravail à l’exclusion de tout autre.

Ce domicile privé sera à indiquer clairement au Chef de service dans le document de demande d’éligibilité au télétravail.

ARTICLE 6 : CONTROLE DU TEMPS DE TRAVAIL

Il est rappelé que le salarié télétravailleur dispose des mêmes horaires de travail que ceux dont il disposait lorsqu’il travaillait exclusivement dans le local professionnel.

Pour faciliter le contrôle du temps de travail, veiller au respect des durées de repos minimales entre deux journées de travail et vérifier la conformité de la charge de travail du salarié, le télétravailleur tiendra à jour un état récapitulatif des jours effectués en télétravail et des horaires de travail quotidiens pour chaque journée de télétravail. Ce document sera tenu de manière hebdomadaire, signé et remis chaque mois par le télétravailleur au supérieur hiérarchique pour validation des horaires.

Le télétravailleur s’engage à ne pas dépasser les durées prévues dans son planning et à émarger, lors de ses venues dans l’enceinte de l’association, ses horaires de travail.

ARTICLE 7. DESCRIPTIF DE LA PROCEDURE DE CANDIDATURE.

• Les collègues intéressés pour déposer leur candidature devront demander la fiche d’éligibilité disponible auprès du Chef de service ou de la Direction des Ressources Humaines et la remplir avec les documents demandés.

• La fiche devra être remplie par le salarié, et envoyée au Chef de service qui la vérifiera avant transfert à la Direction des ressources humaines.

• La décision finale prise par la Direction sera communiquée au salarié et au Chef de service dans un délai de 2 mois maximum suivant le dépôt de la demande. Cette décision indiquera le point de départ de la période de télétravail ;

• Le salarié fournira le récépissé annexé au présent accord, aux termes duquel il reconnaît avoir pris connaissance et accepté les conditions de mise en œuvre du télétravail ainsi décrites et les transmettra au Chef de service qui l’enverra à la Direction.

ARTICLE 8 : PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

L’association SCJE s'engage à mettre en place une organisation permettant de respecter la vie privée du télétravailleur en particulier en ce qui concerne les modalités de fixation des plages horaires de disponibilité durant lesquelles elle peut le contacter.

La hiérarchie du salarié s’engage à ne joindre le salarié que durant son temps de travail.

Pour rappel, le salarié s’engage à respecter strictement les horaires de travail déterminés avec la Direction et à ne pas outrepasser ses heures de travail.

Le salarié s’engage à rester joignable lors de son temps de travail.

ARTICLE 9 : SANTE ET SECURITE

Le salarié s’engage à respecter les règles de santé et de sécurité applicables inscrite dans le Règlement Intérieur du SCJE et dans le « livret d’accueil SCJE » qui lui aura été remis lors de son embauche et en cours de contrat.

En cas de maladie ou d'accident pendant les jours de télétravail, le télétravailleur s’engage à prévenir le service des ressources humaines de l’association SCJE sous 48 heures.

Conformément à l’ordonnance relative à la prévisibilité et à la sécurisation de travail du 23 septembre 2017, l’accident survenu sur le lieu où est exercé le travail pendant les plages horaires du télétravail est présumé être un accident de travail au sens des dispositions de l’article L.411-1 du Code de la Sécurité Sociale.

ARTICLE 10 : EQUIPEMENTS DE TRAVAIL

A la demande des délégués du personnel au mois de septembre 2014, l’association SCJE a transformé les équipements des salariés et a fourni un ordinateur fixe, au lieu d’un ordinateur portable, à chaque salarié qui en faisait la demande.

Ces ordinateurs fixes se trouvent dans les locaux professionnels du SCJE.

L’association met aussi à disposition un téléphone portable, avec un abonnement téléphonique professionnel.

Pour éviter d’engager de nouveaux frais visant à racheter du matériel informatique portable et revenir sur les décisions prises, sur recommandations des délégués du personnel, les salariés en situation de télétravail peuvent utiliser leur ordinateur personnel.

Les salariés ayant opté pour les ordinateurs portables professionnels du SCJE peuvent les utiliser en télétravail et doivent utiliser ce matériel à un seul usage professionnel, sans possibilité de téléchargement de fichiers de quelque nature que ce soit.

• Utilisation de l’équipement du salarié

Le salarié télétravailleur est à titre personnel responsable des informations contenues sur le disque dur de son ordinateur portable ou fixe personnel ou sur les supports privés qu’il utilise.

Il est le seul responsable de la détention et l’usage de ces éléments qui ne concernent pas l’association SCJE.

Le salarié télétravailleur s’engage à ne pas garder sur son disque dur ou par tout autre moyen les fichiers sur lesquels il travaille, ceux-ci appartenant au SCJE.

Au terme de sa rédaction et dans le cadre de ses horaires de travail prévus, le salarié télétravailleur envoie par mail le ou les rapports rédigés sur sa boîte structurelle prenom.nom@scje.fr

Le salarié télétravailleur pourra récupérer ces documents et les travailler dans le local professionnel du SCJE.

Il s’engage à suivre si nécessaire, préalablement au début de sa période de télétravail, les formations portant sur l’installation et l’utilisation, en cours de période de télétravail, en cas de besoin, celles liées à son adaptation.

Le télétravailleur s’engage enfin à ne pas utiliser pour un usage autre que professionnel l’ordinateur professionnel, le téléphone professionnel et plus généralement tout autre équipement professionnel mis à disposition par l’association SCJE.

ARTICLE 11 : ABSENCE DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS

La demande de télétravail provient de certains salariés de l’association SCJE.

Cette demande de télétravail ne relève pas de la volonté de l’employeur du SCJE.

L’association SCJE met à disposition des locaux professionnels adaptés pour accueillir correctement l’ensemble de ses salariés, un équipement professionnel fourni dans les locaux professionnels dont la connexion internet, le matériel informatique et téléphone.

L’association assure à sa charge les frais de contrôle de l’installation électrique du domicile des télétravailleurs retenus.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, l’association SCJE ne prend en charge aucun frais spécifique lié au télétravail.

Le télétravail proposé par le SCJE vise à permettre aux salariés qui ont été reconnus éligibles au télétravail, de rédiger leurs rapports d’enquêtes de personnalité, d’enquêtes sociales familiales, de contrôles judiciaires socio éducatifs et de sursis mise à l’épreuve à leur domicile.

C’est une facilité de travail que l’association SCJE organise à la demande et pour le confort de ses salariés.

ARTICLE 12 : PROTECTION DES DONNEES

Le salarié télétravailleur s'engage à respecter les règles de confidentialité attenant à ses missions et conformes aux règles énoncées dans le règlement intérieur de l’association et ces accessoires.

Le salarié s’engage à respecter les règles mises au point par le SCJE destinées à assurer la protection et la confidentialité des données.

Il veillera, en particulier, à ne transmettre aucune information à des tiers et à verrouiller l'accès de son matériel informatique afin de s'assurer qu'il est le seul à utiliser son poste de travail.

Le non-respect de ces obligations est passible de sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement.

ARTICLE 13 : ENTRETIEN ANNUEL

Le salarié télétravailleur bénéficiera d'un entretien annuel au cours duquel seront abordées notamment ses conditions d'activité et sa charge de travail.

ARTICLE 14 : RESTITUTION

L'ensemble des équipements fournis par l’association SCJE tels que l’ordinateur portable professionnel, le téléphone, la carte professionnelle et les fascicules de formation sont des outils professionnels appartenant au SCJE.

Ils sont mis à disposition par l’association dans l’unique objectif de réaliser les missions professionnelles dévolues au SCJE. A ce titre, ils restent sa propriété et sont insaisissables.

Le salarié s’engage à restituer le matériel fourni par l‘association SCJE dès la fin de la période de télétravail et sans délai à la demande de l'association.

ARTICLE 15. DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique pour une période d’une année, soit jusqu’au : 30/11/2018.

Le présent accord fera l’objet d’un bilan afin d’être éventuellement reconduit pour une année.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise à chaque partie signataire.

Fait à Lille le : 20/11/2017 et applicable à partir du : 1/12/2017

Fait en cinq exemplaires dont trois pour les formalités de publicité.

Pour l’Association SCJE Directeur adjoint

Pour l’organisation syndicale CGT Délégué syndical

RECIPISSE DE L’ACCORD COLLECTIF REGISSANT LE TELETRAVAIL A DOMICILE DU SCJE Exemplaire à l’attention du salarié Je soussigné(e) Nom : …………………………………………………………………………… Prénom : ………………………………………………………………………….. Délégation :……………………………… Fonction…………………………… Déclare avoir pris connaissance de l’accord collectif signé entre la Direction du SCJE et le syndicat CGT, régissant le télétravail à domicile du SCJE, l’avoir compris et m’engage à le respecter strictement. En cas d’interrogations, j’ai pris conscience du fait que je pouvais demander à ma hiérarchie, à tout moment, de me préciser les éléments décrits dans cet accord. Fait à : …………………………………………….. Le ……………………. Signature :

DEMANDE D’ELIGIBILITE AU TELETRAVAIL (à imprimer et signer)

Exemplaire à l’attention du Chef de service,

Cette demande d’éligibilité doit être adressée au Chef de service de l’établissement concerné. Elle doit être assortie de :

-d’une demande par mail simple de bénéficier de télétravail sur demi-journées,

-l’attestation sur l’honneur selon laquelle l’installation électrique et informatique du salarié est adaptée,

-la police d’assurance du salarié garantissant une prise en charge de l’activité à domicile du télétravail,

-le « récépissé de l’accord collectif régissant le télétravail à domicile du SCJE » daté et signé.

Etablissement :

Nom : Prénom :

Adresse personnelle à laquelle sera effectué le télétravail :

Téléphone professionnel :

Téléphone personnel :

Demi-journée⁴  en télétravail demandée:

Fait à

Le

Signature du salarié :

---

1. Hors phases d’entretiens qui nécessitent la présence des salariés au SCJE, tribunal ou domicile des intéressés.↩

2. Ou à la Direction si l’établissement est dépourvu d’un Chef de service.↩

3. Le salarié travaillant à temps partiel bénéficie d’un prorata des 6 jours compte tenu du temps de travail retenu.

   Le nombre de jours télétravaillés est arrondi à l’inférieur.↩

4. S’il y a lieu.↩