Accord d'entreprise "Acord égalité hommes-femmes" chez SCJE - ASS SERVICE CONTROLE JUDICIAIRE ENQUETES (Siège)

A scie 

Service de Contrôle Judiciaire et d'Enquêtes 

ACCORD PORTANT SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE 

ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES 

Entre les soussignés : 

Association SCJE 

SIRET : 43527488100042 dont le siège social est situé 72 avenue du peuple Belge 59000 Lille, Représentée par en qualité de Directeur adjoint 

dénommée ci-dessous «L'association», 

d'une part, 

Et, 

d'autre part, 

Il a été conclu ce qui suit 

PREAMBULE : 

Les parties signataires de l'accord s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et salariale et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique. 

Dans ce cadre, au regard des éléments de diagnostic fournis, les parties conviennent de mettre en place des actions concrètes afin de : 

améliorer l'égalité professionnelle dans le recrutement, 

assurer une évolution professionnelle identique aux femmes et aux hommes, 

garantir l'égalité salariale femmes-hommes, 

développer des actions en faveur d'un meilleur équilibre vie professionnelle - vie personnelle et familiale. 

Toute action visant à corriger les disparités de traitement suppose une connaissance précise et factuelle des différentes situations de l'association. 

A cet effet, un bilan spécifique sur la situation comparée des femmes et des hommes est réalisé chaque année en lien avec la BDES dans le cadre de la présentation et discussion de la NAO. 

1 EMBAUCHE ET RECRUTEMENT 

ARTICLE 1 

Les parties conviennent qu'il n'y a pas de métiers spécifiquement féminins ou masculins. 

Elles ne constatent aucun déséquilibre entre les femmes et les hommes dans l'association SCJE. 

II GESTION DE CARRIÈRE ET FORMATION 

ARTICLE 2 - Evolution professionnelle 

Pour parvenir à une représentation équilibrée des femmes et des hommes à tous les niveaux de l'association, l'association s'engage à donner aux femmes et aux hommes, à compétences égales, accès aux mêmes emplois, quel qu'en soit le niveau de responsabilités, et aux mêmes possibilités de promotion et d'évolution professionnelle. 

Les critères de détection des potentiels internes, d'évaluation professionnelle et d'orientation de carrière sont identiques pour les femmes et pour les hommes et fondés exclusivement sur la reconnaissance des compétences, de l'expérience et de la performance : 

-Dans le cadre de la NAO, le nombre de salariés promus dans une catégorie supérieure avec une répartition par sexe et, 

-Le pourcentage de salariés promus par rapport au nombre total de salariés de la catégorie professionnelle femmes et hommes confondus seront présentés. 

ARTICLE 3 - Mixité des emplois 

Au 19/02/2020, l'association compte : 

1 femme Directrice générale dans la catégorie des cadres dirigeants et des cadres supérieurs (pour 

2 hommes Directeurs adjoints, ce qui représente un taux de féminisation de 33 %. 

L'association s'engage à un objectif de 33 % de femmes cadres dirigeants ou supérieurs au 19/02/2023. 

L'association comptabilise aussi au 31/12/2019: 90 femmes pour 17 hommes. 

Les mêmes critères de détection des potentiels internes sont utilisés pour les femmes et les hommes. Ces critères ne tiennent pas compte de l'âge des salariés ni de leur ancienneté dans l'association, ces critères pouvant pénaliser les femmes ayant connu des maternités ou/et des congés parentaux. Ils sont exclusivement fondés sur les compétences et la performance. 

De même, l'exercice d'une activité à temps partiel ne s'oppose pas à la promotion à un poste de responsabilités. Ainsi, toute proposition d'exercice d'un poste d'encadrement dans le cadre d'un temps partiel est favorablement examinée. 

ARTICLE - Formation 

L'association garantit l'égalité d'accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, quel que soit le type de formation. 

Par la formation, l'association veille à maintenir les conditions d'une bonne polyvalence permettant l'accès des femmes au plus grand nombre de postes et en particulier à des postes qualifiants. 

L'association s'attache à prendre en compte, dans la mesure du possible, les contraintes liées à la vie personnelle et familiale qui peuvent entraîner des difficultés pour les salariés amenés à suivre une action de formation nécessitant de s'absenter de leur domicile pour un ou plusieurs jours. 

De même, l'association veille à organiser autant que possible des formations sur site en e-learning. 

ARTICLE - Congé maternité, paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption ou parental 

L'association s'engage à ce que le congé maternité, le congé d'adoption, le congé parental du/de la salarié(e) et le congé paternité et d'accueil de l'enfant ne puissent constituer un frein à l'évolution de carrière. 

Elle prévoit les mesures suivantes : 

>Une action de formation au retour en poste du salarié suite à un congé maternité. 

-avant le départ du/de la salarié(e) en congé, un entretien sera réalisé avec son supérieur hiérarchique et/ou un responsable des ressources humaines. Au cours de cet entretien seront abordées les questions suivantes : organisation du temps de travail jusqu'au départ en congé ; remplacement du/de la salarié(e); souhaits d'évolution ou de mobilité au retour du congé. 

>Et la possibilité de télétravailler. 

-après le retour du/de la salarié(e) de congé, un entretien sera réalisé avec son supérieur hiérarchique et/ou un responsable des ressources humaines. Au cours de cet entretien seront abordées les questions suivantes : modalités de retour au sein de l'association ; besoins de formation ; souhaits d'évolution ou de mobilité. 

La période d'absence du salarié pour un congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption, de présence parentale, de proche aidant ou un congé parental d'éducation est intégralement prise en compte pour le calcul des heures à inscrire chaque année dans le compte personnel de formation (CPF). 

III RÉMUNÉRATION 

ARTICLE - Egalité salariale 

Les parties rappellent que le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle. 

Ainsi, l'association garantit un niveau de salaire à l'embauche équivalent entre les femmes et les hommes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d'expériences et de compétence requis pour le poste. 

ARTICLE - Réduction des écarts de rémunération 

Pas d'écart de rémunération au démarrage puis aux mêmes postes entre hommes et femmes au SCJE. 

18 cadres dont 14 femmes dont 4 hommes (25/02/2020). 

IV EQUILIBRE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE - RESPONSABILITÉ FAMILIALE 

ARTICLE - 

Les parties s'engagent à aider les salariés à concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle et familiale. 

Afin de sensibiliser le management, un message spécifique pourra être adressé chaque début d'année civile à l'ensemble du personnel pour rappeler l'importance de l'équilibre vie professionnelle/vie personnelle et familiale pour la santé au travail et la motivation de tous. 

ARTICLE - Temps partiel 

Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en terme de carrière et de rémunération. 

L'association s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel. 

L'association s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail. 

ARTICLE - Réunion et déplacements professionnels 

L'association veille à prendre en considération les contraintes de la vie personnelle et familiale dans l'organisation des réunions et déplacements professionnels. Ainsi, les réunions doivent être planifiées pendant les horaires habituels de travail. 

Les réunions tardives ou matinales doivent être évitées au maximum ou, en tout état de cause, planifiées longtemps à l'avance. 

V SUIVI DE L'ACCORD 

ARTICLE - Durée d'application 

Le présent accord s'applique à compter du 01/03/2020 pour une durée de 3 années de date à date. 

Au terme de cette période de 3 ans, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés. 

ARTICLE - Suivi et rendez-vous 

Pour la mise en oeuvre du présent accord, il est prévu de faire un point spécifique dans le cadre de la NAO sur l'égalité professionnelle femmes-hommes. Les éléments facilitant cette appréciation étant repris dans le cadre de la BDES accessible par les représentants du personnel. 

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai raisonnable après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions. 

4 

et 

ARTICLE - Révision 

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l'article L 2261-7 1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord : 

Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu (soit jusqu'au 1er mars 2023). 

une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la société 

Association SCJE 

Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord. 

ARTICLE - Renouvellement 

Les parties signataires se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord 1 mois avant la fin de cet accord. 

A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail. 

ARTICLE - Notification et Dépôt 

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. 

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lille. 

Fait à Lille, le 26/02/2020 

En double exemplaires,