Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire 2017" chez UNION TECHNIQUE MUTUALISTE LA CATALANE (Siège)

Négociation Annuelle Obligatoire 2017

Participants : Mme X représentant de la section syndicale CGT de la Clinique

Mr X représentant de la section syndicale FO de la Clinique

Mr X représentant de la section syndicale CFDT de la Clinique

Mr X Directeur de la Clinique

Réunions : 20 septembre 2017, 18 octobre 2017 et 29 novembre 2017

1°) Mutuelle :

Maintien de l’accord d’entreprise pour la mutuelle, avec une répartition de la cotisation de la mutuelle couverture du salarié uniquement, sur la base de 60% du montant prise en charge par l’employeur et 40% restant à la charge du salarié.

Proposition de maintenir les garanties actuelles.

2°) Tickets repas

Propositions de mettre en place la comptabilisation des « tickets repas » au travers d’un système informatisé. Cette mise en place ne sera effective que lorsque le paramétrage de l’outil informatique retenu sera opérationnel.

1°) Comptabilisation du repas pris par le salarié grâce à un pointage avec sa carte de « badgeage » tracé sur un terminal dédié installé à la cafétéria.

2°) La facturation des repas du mois N sera facturé au salarié sur son bulletin de salaire du mois suivant (donc pas d’avance de frais pour le salarié).

3°) Maintien de la gratuité des 10 repas mensuels pour un salarié ayant travaillé 20 jours dans le mois. Le nombre de repas gratuits mensuels est proratisé au nombre de jours travaillés.

Exemples : 21 jours travaillés = 10.5 repas arrondis à 11 repas gratuits

20 jours travaillés = 10 repas gratuits

19 jours travaillés = 9.5 repas arrondis à 10 repas gratuits

18 jours travaillés = 9 repas gratuits

17 jours travaillés = 8.5 repas arrondis à 9 repas gratuits

…ETC.

4°) Les repas non consommés se cumulent d’un mois sur l’autre sur la carte et peuvent être cédés à un salarié (les charges restent à charge du titulaire de la carte).

Au départ du salarié, aucun remboursement des repas non consommés ne sera effectué.

5°) A la mise en place effective des repas informatisés, les salariés disposent de 6 mois pour utiliser les tickets papier.

6°) Application de la réglementation concernant les charges sociales sur les repas consommés dont le prix unitaire est inférieur à 2.47 euros (c'est-à-dire les 10 tickets gratuits).

7°) Prix du repas pour 2018 3.00 euros.(dès la mise en place du nouveau système de comptabilisation informatisé)

Perpignan, le 21 décembre 2017

M. X Mme X

Directeur Représentant la section

syndicale CGT

M. X Mr X

Représentant la section Représentant la section

syndicale FO syndicale CFDT